26/04/2022
L'AMF rappelle les règles de commercialisation des fonds alternatifs
L’AMF rappelle les conseillers en investissements financiers (CIF)à l’ordre. Elle a communiqué le 22 avril sur les obligations en matière de commercialisationdes fonds d’investissementalternatif (FIA). Le régulateur en autorise la vente«par des CIF, auprès de clients non professionnels, de fonds FIA étrangers non autorisés à la commercialisation en France auprès de ce type d’investisseurs». Le CIF qui envisage de fournir du conseil en investissement sur des parts ou actions de FIA doit s’assurer au préalable qu’il est autorisé en France, puisque cette activité est constitutive d’un acte de commercialisation. Selon que leclient est professionnel ou non, le FIA doit de plus respecter une procédure de commercialisation spécifique. Si le client est non professionnel, le FIA doit passer par une autorisation préalable de l’AMF avant d'être ouvert à la commercialisation. Le régulateur rappelle que la catégorisation en client professionnel sur option (à la demande du client non professionnel) n’existe pas dans le cadre juridique applicable aux CIF. Ceux-ci ne peuvent donc traiter leurs investisseurs qu’en clients professionnels ou non, par nature, sur la base des critères établis par le Code monétaire et financier (CMF).«De ce fait, un FIA de droit étranger, même s’il a fait l’objet d’une procédure de passeport européen lui permettant d’être proposé à des clients professionnels, ne peut pas être conseillé par un CIF à un investisseur particulier s’il n’a pas obtenu une autorisation préalable de l’AMF», ponctue le régulateur. Une souscription très encadrée Les CIF ne peuvent commercialiser des parts ou actions de FIA que dans le cadre d’un service de conseil en investissement, avec toutes les obligations afférentes : production réglementaire, analyse du fonds dans le cadre de la gouvernance produit, devoir de conseil, adéquation au profil, transparence de la rémunération... La commission des sanctions a récemment sanctionné le CIFDCT pour des manquements dans le cadre de son activité de conseil en gestion de patrimoine. il avait faitsouscrire à 64 clients des titres d’un FIA de droit samoan non autorisé à la commercialisation en France. DCT prétendait ne s'être livré à aucune activité de commercialisationdes titres. L’AMF a de son côté retenu une activité de recommandation d’investissement, constitutive donc de l’acte de commercialisation.
