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Réglementation

septembre 2022

21/09/2022

Morgan Stanley doit s’acquitter d’une amende de 35 millions de dollars

Une branche de Morgan Stanley va payer une amende de 35 millions de dollars, après que la Securities and Exchange Commission (SEC) l’a accusée d’avoir mal protégé les données de millions de clients, a déclaré mardi le gendarme des marchés américains. La SEC a précisé que, pendant cinq ans, Morgan Stanley Smith Barney n’a pas protégé les données de 15 millions de clients. La société a accepté de payer l’amende sans confirmer ou infirmer les accusations. La SEC a déclaré que l’entreprise avait perdu la trace de 42 serveurs contenant des données personnelles alors qu’ils faisaient l’objet d’un programme de mise à jour du matériel, et qu’elle n’avait pas activé le logiciel de cryptage de ces appareils durant des années. Un porte-parole de Morgan Stanley a déclaré dans un communiqué que la société avait déjà informé les clients concernés des problèmes. La banque déclare ne pas avoir détecté d’accès non autorisé ou de mauvaise utilisation des données personnelles.
19/09/2022

Credit Suisse conclut un accord amiable aux Etats-Unis

Credit Suisse a conclu vendredi un accord à l’amiable en acceptant de débourser 32,5 millions de dollars pour mettre fin à une action en nom collectif qui l’accusait d’avoir induit en erreur ses actionnaires concernant sa politique de gestion des risques, en particulier son exposition à des clients à haut risque comme le fonds spéculatif Archegos Capital Management. L’accord préliminaire conclu devant un tribunal de Manhattan, qui n’inclut aucun aveu de responsabilité de la part de la banque helvétique, doit être validé par un juge.
Commission Econ du Parlement européen
16/09/2022

Comment sont votées les lois européennes

Le mode de construction des textes législatifs de l’Union européenne (UE) n’est pas toujours bien appréhendé. Voici les étapes clé à connaître pour s’y retrouver.
15/09/2022

Fosun dément le contrôle des autorités chinoises

L’action Fosun International a cédé près de 7% mercredi à Hong Kong, alors que les autorités chinoises auraient demandé aux banques et à certaines entreprises publiques de vérifier leur exposition au conglomérat chinois, notamment propriétaire du Club Méditerranée, selon des rumeurs de presse. Dans un communiqué, Fosun a qualifié ces informations de «complètement fausses» et après vérification auprès des autorités compétentes, a précisé que «la Commission chinoise de réglementation des banques et des assurances (CBIRC) n’a pas demandé aux banques commerciales de vérifier leur exposition financière à Fosun, et de nombreuses banques commerciales qui coopèrent avec Fosun n’ont jamais reçu de notification».
14/09/2022

Les actionnaires salariés militent pour un meilleur accès au capital des entreprises

La FAS (Fédération Française des Associations d’Actionnaires Salariés et Anciens Salariés) dévoile ses propositions « pour faciliter, développer et pérenniser l’actionnariat salarié en vue de parvenir à 10% du capital des entreprises à horizon 2030 ». Elle demande notamment de faciliter les souscriptions d’actions réservées aux salariés, de permettre aux sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé d’étaler sur trois années les augmentations de capital réservées à leurs salariés et anciens salariés, ou encore d’exonérer à terme du forfait social l’abondement des souscriptions aux titres émis par l’entreprise et les sociétés de son groupe.
14/09/2022

Le Tribunal de l'UE confirme l'abus de position dominante de Google

Le Tribunal de l’Union européenne (UE) a confirmé mercredi une décision de la Commission européenne qui avait infligé en 2018 uneamende record à Google, filiale d’Alphabet, pour abus de position dominante dans l’internet mobile. « Le Tribunal confirme dans une large mesure la décision de la Commission selon laquelle Google a imposé des restrictions illégales aux fabricants d’appareils mobiles Android et aux opérateurs de réseaux mobiles, afin de consolider la position dominante de son moteur de recherche », a indiqué la justice de l’UE dans un communiqué. Android est le système d’exploitation mobile de Google, utilisé par de nombreuses marques de smartphones.
14/09/2022

Fosun dément le contrôle des autorités chinoises

L’action Fosun International cédait près de 7% mardi à Hong Kong, alors que les autorités chinoises auraient demandé aux banques et à certaines entreprises publiques de vérifier leur exposition au conglomérat chinois, notamment propriétaire du Club Méditerranée, selon des rumeurs de presse. Dans un communiqué, Fosun a qualifié ces informations de « complètement fausses » et après vérification auprès des autorités compétentes, a précisé que « la Commission chinoise de réglementation des banques et des assurances (CBIRC) n’a pas demandé aux banques commerciales de vérifier leur exposition financière à Fosun, et de nombreuses banques commerciales qui coopèrent avec Fosun n’ont jamais reçu de notification ».
14/09/2022

Les superviseurs européens s'interrogent sur les nuances de SFDR

Les autorités de régulation des banques, assurances et marchés financiers en Europe ont transmis huit questions à la Commission européenne afin d’obtenir des précisions quant à l’interprétation de certains articles du règlement sur la publication d’informations extra-financières dans le secteur financier (SFDR). Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.
14/09/2022

L’AMF signe une transaction inédite avec le prétendu actionnaire d’Atos

L’AMF vient de signer un accord de composition administrative inédit avec Dylan Dariah pour fausses déclarations de franchissements de seuils. L’intéressé avait adressé en mai 2021 à l’AMF des déclarations de franchissements de seuils de 5% du capital d’Atos, à la hausse, puis à la baisse, sous le nom de Didier Gautron de Menin, pour le compte de la société Finsur Corp. qui ne détenait aucun titre Atos. Malgré des déclarations inexactes, la présumée manipulation de marché, le caractère de gravité découlant du montant élevé des opérations fictives (acquisitions pour un montant théorique de 305 millions d’euros) et l’importance de la capitalisation boursière de l’émetteur, Dylan Dariah ne paiera que 800 euros en huit mensualités, car il ne vit que des minimas sociaux.
13/09/2022

Les gestionnaires européens veulent donner moins d'infos pour la distribution transfrontalière de fonds

L’association européenne des gestionnaires d’actifs Efama a publié, lundi, sa réponse à la consultation du gendarme européen des marchés financiers Esma sur le projet de standards techniques au sujet de la distribution et gestion transfrontalière de fonds d’investissement Ucits et alternatifs au sein de l’Union européenne. Le régulateur espère entre autres à harmoniser les documents relatifs à la notification de la distribution de fonds d’investissement au sein de l’UE en vue de faciliter la distribution transfrontalière. Dans sa réponse, l’Efama juge que le projet de standards techniques demande aux ManCo (management companies) chargées de la distribution transfrontalière des fonds Ucits de fournir des informations un peu trop détaillées aux Etats européens. Dans ce projet de standards, un article requiert des ManCo les copies des accords de délégation de gestion ainsi que le noms, adresses et contacts des délégués, ce qui va pour l’Efama au-delà des informations réglementaires déjà demandées par la directive européenne sur les fonds Ucits. Cette dernière demande aux ManCo souhaitant gérer un fonds Ucits établi dans un autre Etat membre de l’UE de fournir à l’Etat d’origine du fonds Ucits la version écrite des accords signés avec les dépositaires et des informations sur les arrangements de délégation en matière de gestion et d’administration du fonds. L’Efama relève en outre que les lettres-modèles de notifications de distribution transfrontalière de fonds imaginées par l’Esma pourraient être «fastidieuses et difficiles» à remplir car elles demandent des informations très détaillées, qui pourraient être soit confidentielles soit indisponibles, notamment dans le cas des sociétés de tierce-partie marketing (TPM). Le lobby des gestionnaires européens estime que maintenir à jour une liste de TPM ainsi que de sites web via lesquels les fonds sont commercialisés dans une juridiction pourrait être un processus fastidieux. Cela nécessiterait des mises à jours fréquentes de la documentation relative à la notification chaque qu’un fonds est commercialisé via un nouveau distributeur, écrit l’Efama. Même chose pour la rédaction de la description de la stratégie marketing des fonds qui évolue en fonction de nombreux paramètres. Au passage, l’Efama indique que l’obligation de notifier une durée de levée de fonds ou une cible minimum/maximum de levée de capitaux pour un fonds dans la description de la stratégie marketing, présente dans le projet de l’Esma, lui paraît «assez étrange». L’Efama demande aussi à l’Esma de pousser pour l’harmonisation des moyens de déclaration des notifications de distribution transfrontalière des fonds Ucits et alternatifs. L’association pointe le fait que certains régulateurs disposent d’un portail en ligne pour recevoir ces notifications quand d’autres demandent aux ManCo de les transmettre dans un format spécifique et de les mettre dans un fichier Zip. L’Efama pousse pour une plateforme européenne en la matière. Enfin, les gestionnaires européens réclament que les futurs standards techniques ne soient pas applicables de manière rétrospective aux notifications de passporting de fonds déjà existantes. En clair, l’Efama veut éviter aux ManCo de soumettre à nouveau les notifications de distribution transfrontalière de fonds déjà existantes dans le nouveau format décidé par l’Esma. Pour le lobby, les ManCo ne devraient le faire que lors de changements dans les arrangements de distribution sous-jacents.
13/09/2022

M&G compte faire basculer neuf fonds en Article 8

M&G annonce, ce lundi, son intention de renforcer les caractéristiques ESG (environnement, social, gouvernance) de dix fonds de sa gamme actions dans le cadre de son engagement à faire évoluer ses stratégies vers des résultats ESG, durables ou à impact. Une fois ces changements appliqués, neuf des stratégies seront désormais classées Article 8 du règlement SFDR, assure le communiqué. Les neuf fonds en cours de transition vers l’Article 8 adopteront une approche à biais ESG positif c’est-à-dire avec une notation ESG moyenne pondérée supérieure à celle de leurs indices de référence ou au moins équivalente à une notation A de MSCI ESG Research. Les changements vont également se traduire par l’instauration d’une série d’exclusions ESG fondées sur des normes, des secteurs et/ou des valeurs spécifiques. Ces exclusions limiteront la capacité des fonds à investir dans des sociétés ayant des activités dans les domaines du tabac, des divertissements pour adultes, des jeux d’argent, des armes controversées, des forages dans l’Arctique et de l’extraction de sables bitumineux, en plus des restrictions déjà existantes concernant le charbon thermique. Ces restrictions incluront également les sociétés qui ne respectent pas les principes du Pacte mondial des Nations Unies. Les objectifs financiers des fonds resteront inchangés, tout comme leurs indices de référence. Par ailleurs, les caractéristiques ESG du fonds M&G (Lux) Global Themes Fund, lequel relève déjà de l’article 8 du règlement SFDR, vont être renforcées à partir du 10 novembre 2022. Le fonds adoptera également un biais ESG positif et modifiera ses critères d’exclusion, conclut M&G.
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12/09/2022

AMF: Guillaume Prache reçoit une vague de soutien

Le nom du nouveau président de l’AMF devrait être rapidement dévoilé. Guillaume Prache, directeur général de Better Finance, est l’un des candidats a avoir reçu un soutien important de la part de membresde la commission consultative épargnants de l'AMF.,
12/09/2022

Le régulateur suédois clôt son enquête sur EQT

L’autorité suédoise de supervision des marchés financiers Finansinspektionen a annoncé avoir clos l’enquête qu’elle avait déclenchée il y a un an contre la société de capital investissement EQT. Le régulateur suspectait EQT d’avoir violé les articles 17 et 18 durèglement européen relatif aux abus de marché (MAR) lors d’une annonce retardée de lock-up le 7 septembre 2021 qui aurait permis à certains dirigeants d’EQT de vendre leurs actions avant l’annonce où les actionnaires concernés sont tenus par engagementdene plus céder de titres. Dans son communiqué diffusé vendredi dernier, Finansinspektionen indique avoir estimé que les conditions étaient bien réunies pour qu’EQT AB retarde la divulgation d’informations privilégiées conformément à l’article 17(4) de MAR jusqu’au 7 septembre 2021 de la manière dont elle l’a fait. «L’enquête a donné lieu à certaines observations concernant la liste d’initiés que Finansinspektionen a évalué comme étant des violations en vertu de l’article 18. Compte tenu de la nature des violations, il n’y a pas lieu pour Finansinspektionen de prendre des mesures supplémentaires sur la base de l’enquête. L’enquête sera donc clôturée», indique le régulateur.

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