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Réglementation

septembre 2022

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12/09/2022

SFDR : Plus de 1.500 fonds pourraient perdre leur classification Article 9

Plus de 1.500 fonds d’investissement pourraient perdre leur classification Article 9 au sens du règlement européen sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR), selon une analyse de FE fundinfo. Le fournisseur de données et de technologies pour fonds d’investissement a étudié les fichiers EET (European ESG Templates) de 6.000 produits classés Article 9 collectés auprès de sociétés de gestion et distributeurs de fonds. Ces fichiers EET, créés par le groupede travail européen du secteur financier (FinDatEx),regroupent et harmonisent, en un modèle de fichier unique, toutes les informations extra-financières des fonds concernés. Les fonds Article 9 de SFDR sont censés poursuivre un objectif clair de développement durable et donc ne réaliser presque exclusivement que des investissements durables. Or, l’analyse de FE fundinfo suggère que seulement 79 des 6.000 fonds Article 9 observés ont indiqué un niveau minimum d’investissement durable de 100% dans leur fichier EET et 168 autres ont indiqué un niveau de 90%. Le fournisseur de données précise que la grande majorité des fonds Article 9 ne publient aucun niveau minimum d’investissement durable dans leur fichier EET. Il observe que 663 fonds ont indiqué un niveau minimum de 0% tandis que 780 autres ont renseigné une proportion minimum d’investissement durable comprise entre 0,1% et 85%. Pour FE fundinfo, cela pose la question de savoir si les fonds Article 9, qui n’affichent pas 100% ou presque d’investissements durables, vont resserrer leurs critères d’investissement ou si les gestionnaires d’actifs vont commencer à les reclasser en fonds Article 8, pour lesquels aucun niveau minimum n’est requis.
09/09/2022

Bercy publie ses lignes directrices sur le contrôle des investissements étrangers en France

Afin d’améliorer la transparence et la prévisibilité du contrôle des investissements étrangers en France (IEF), la direction du Trésor vient de publier ses lignes directrices. Elles font suite à la consultation publique organisée en mars 2022 et ont pour objectif de fournir aux parties prenantes une présentation pédagogique et concrète du champ d’application des règles relatives au contrôle des IEF, du déroulement de la procédure de contrôle et du suivi des autorisations délivrées par le ministre chargé de l’économie.
09/09/2022

La France ouvre une enquête préliminaire sur les respirateurs de Philips

Le parquet de Paris a déclaré, jeudi, avoir ouvert une enquête préliminaire concernant le rappel d’appareils d’aide respiratoire du groupe néerlandais Philips. Les problèmes juridiques s’accumulent pour Philips, qui a fait déjà l’objet de poursuites judiciaires aux Etats-Unis à la suite du rappel d’environ 5,5 millions d’appareils utilisés contre l’apnée du sommeil. Le groupe est actuellement en pourparlers avec le ministère américain de la Justice en vue d’un règlement. Il a lancé, l’an dernier, un rappel massif de ces produits en raison d’un risque de dégradation et de toxicité d’un composant en mousse qui pourrait devenir cancérigène.
08/09/2022

La France ouvre une enquête préliminaire sur les respirateurs de Philips

Le parquet de Paris a déclaré jeudi avoir ouvert une enquête préliminaire concernant le rappel d’appareils d’aide respiratoire du groupe néerlandais Philips. Les problèmes juridiques s’accumulent pour Philips, qui a fait déjà l’objet de poursuites judiciaires aux États-Unis à la suite du rappel d’environ 5,5 millions d’appareils utilisés contre l’apnée du sommeil. Le groupe est actuellement en pourparlers avec le ministère américain de la justice en vue d’un règlement. Il a lancé l’an dernier un rappel massif de ces produits en raison d’un risque de dégradation et de toxicité d’un composant en mousse qui pourrait devenir cancérigène.
08/09/2022

L’EBA secoue les régulateurs dans la lutte anti-blanchiment

Bonnes pratiques. Alors que l’Amla, l’Agence européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux, cherche son chemin, l’Autorité bancaire européenne (EBA) publie un rapport évaluant la qualité des travaux de coopération lancés par les régulateurs nationaux sous forme de « collèges ». Mises en place sous l’égide de la 5e directive anti-blanchiment, ces entités regroupent des membres de plusieurs superviseurs locaux européens et issus d’autres pays. Elles doivent être un lieu d’échange d’information afin d’identifier au plus tôt les risques de blanchiment et de financement du terrorisme, notamment transfrontières. Cent trente-huit collèges ont été créés dont certains seulement en 2021. L’Autorité bancaire européenne salue l’implication des superviseurs dans ces travaux mais les encourage à avancer dans leurs accords de coopération, à renforcer les discussions au sein des collèges et entre collèges, à trouver des sujets d’actions communes et à harmoniser les pratiques de supervision.
ESG
08/09/2022

ESG - L'impact social, cible mouvante

L’investissement à impact social ne devrait pas souffrir de la pause dans l’élaboration d’une taxonomie spécifique, tandis que la Commission œuvre au socle des droits sociaux.
06/09/2022

Le régulateur suédois se penche sur la valorisation des actifs illiquides

Le régulateur financier suédois Finansinspektionen souhaite comprendre comment les sociétés de gestion de fonds calculent la valeur des participations les moins liquides de leurs portefeuilles, rapporte AMWatch. Il a donc décidé d’étudier onze sociétés de gestion basées en Suède. Il va se concentrer sur leurs méthodes de valorisation des obligations d’entreprises, des actions non cotées, des produits et crédits structurés.
02/09/2022

Le gérant de hedge funds Neil Phillips accusé de manipulation de marchés

Les procureurs américains ont accusé Neil Phillips, un gérant de hedge fund basé à Londres, de conspiration pour pouvoir manipuler les marchés de devises, rapporte le Financial Times. Le gérant, qui avait cofondé Glen Point Capital, une société de hedge funds sur les marchés émergents, a été arrêté en Espagne en début de semaine, selon les procureurs du Département de la Justice. Il est accusé de conspiration de fraude aux devises et de fraude informatique visant à manipuler le taux du rand sud-africain de façon à provoquer le paiement de 20 millions de dollars sur une option que son fonds avait acquise. Les faits remonteraient à 2017.
01/09/2022

La SEC porte plainte après la découverte d'une fraude à 75M$

La Securities and Exchange Commission a annoncé avoir inculpé deux cadres basés en Caroline du Nord, Gregory E. Lindberg et Christopher Herwig, ainsi que leur conseiller en investissement enregistré basé à Malte, Standard Advisory Services Limited, pour avoir escroqué des clients de plus de 75 millions de dollars par le biais de transactions non divulguées qui leur ont profité à eux ainsi qu'à leurs sociétés. La plainte de la SEC a été déposée devant le tribunal fédéral du district de Caroline du Nord. Selon la plainte de la SEC, de juillet 2017 à 2018, Gregory E. Lindberg et Christopher Herwig, par le biais de Standard Advisory, ont violé leurs obligations fiduciaires envers leurs clients conseillers en les amenant frauduleusement à s’engager dans des transactions entre parties liées sans qu’elles le sachent et qui n'étaient pas dans le meilleur intérêt de leurs clients. La plainte de la SEC allègue en outre qu’ils ont détourné plus de 57 millions de dollars de fonds de clients et que Standard Advisory a perçu plus de 21,4 millions de dollars d’honoraires de conseil générés dans le cadre de ces combines. Dans le but de dissimuler la fraude, Gregory E.Lindberg aurait orchestré cette stratégie par le biais de structures d’investissement complexes et d’un réseau de sociétés affiliées et aurait utilisé les recettes pour se payer ou pour détourner les fonds vers d’autres entreprises lui appartenant, indique le gendarme boursier américain.
01/09/2022

OneRagtime obtient un agrément de société de gestion

La plate-forme de capital-investissement OneRagtime, fondée par Stéphanie Hospital et Jean-Marie Messier, a obtenu un agrément complet de société de gestion de portefeuille a appris NewsManagers. Dans un post Linkedin cet été, le club d’investisseurs entrepreneurs a expliqué avoir «mis à jour son cadre réglementaire» et indiqué qu’il s’agissait d’une «étape importante». De nouvelles annonces pourraient venir bientôt. Durant le premier semestre, la plateforme a notamment annoncé sa quatrième revente d’entreprises (après Jellysmack, Glose et Zenly) avec le LBO de +Simple, une fintech spécialisée dans le courtage en assurance créée en 2015, auprès du géant du capital-investissement KKR. Elle a aussi réalisé six nouveaux investissements dans des start-up : Staycation (plateforme hôtelière), Sonio (santé), hivenet (cloud peer-to-peer), Shotgun ! (notamment place de marché pour les événements musicaux) et HelloSafe (développeur d’une plateforme de comparaison et de courtage de produits financiers et d’assurance). La société compte 25 personnes réparties sur les bureaux de Paris et Barcelone.

août 2022

31/08/2022

L’AMF invite à renforcer la qualité des titrisations STS

Trois ans après l’entrée en vigueur du règlement européen sur la titrisation, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié, mardi, la synthèse de contrôles courts (SPOT) sur des titrisations simples, transparentes et standardisées (STS). Elle encourage les professionnels à renforcer la qualité des dispositifs d’octroi, de contrôle et de retrait de ce label optionnel. Depuis 2019, le règlement impose aux acteurs d’opérations de titrisation des obligations nouvelles de rétention du risque (pour les initiateurs, sponsors ou prêteurs initiaux) et de transparence (pour les initiateurs, sponsors et entités de titrisation), avec l’objectif de permettre le développement du marché dans un cadre plus sécurisé. En respectant des critères prédéfinis, certaines titrisations peuvent faire l’objet du label STS, qui permet un traitement prudentiel plus favorable pour les investisseurs, à condition d’une notification préalable à l’Autorité européenne des marchés financiers (l’Esma) et d’une information au régulateur national. En contrôlant cinq prestataires de services d’investissement (PSI) – trois sponsors, un initiateur et un arrangeur–, le régulateur a constaté «d’importantes insuffisances dans les pratiques des établissements du panel, en raison parfois d’une mauvaise compréhension de la réglementation en vigueur». Il observe l’absence de procédures dédiées (deux cas), de comité encadrant l’octroi du label (quatre) et de contrôles. La «notification STS» a été réalisée sur toutes les opérations, mais «dans des délais excessifs», et l’information à l’AMF connaît «des délais très variables», ou «n’a pas été communiquée» dans un cas. Un prestataire a même octroyé deux labels à des opérations ne disposant pas d’entité/véhicule de titrisation (SPE ou SPV) alors que c’est obligatoire pour une titrisation classique (vs synthétique). Concernant le contrôle de conformité, la mission a constaté que les dispositifs ex ante étaient limités (trois cas) ou inexistants (deux) en dépit de la mise en responsabilité du PSI sur ce point (avec ou sans «tiers vérificateur»). Et que seuls deux prestataires réalisent des contrôles ex post «de premier niveau», aucun «de deuxième niveau». Enfin, trois établissements sont dotés d’un dispositif de suivi/retrait du label, dont deux l’ont utilisé du fait de la non-conformité de certaines opérations. Les deux autres n’en disposent pas, l’un invoquant le caractère statique de plusieurs critères, l’autre en raison du faible nombre d’opérations.

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