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Réglementation

juillet 2022

29/07/2022

L’AMF se penche sur la fin de vie des fonds de capital investissement

A l’heure de la démocratisation du private equity, l’Autorité des marchés financiers (AMF) veut faire respecter les échéances de liquidation des fonds de capital investissement destinés aux particuliers. Sont concernés les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI), les fonds d’investissement de proximité (FIP) et les fonds communs de placement à risques (FCPR) destinés aux clients non-professionnels. Un groupe de travail, constitué de diverses parties prenantes et présidé par Muriel Faure, membre du Collège de l’AMF, a émis dix-neuf propositions qui sont soumises à consultation jusqu’au 14 octobre 2022. Le régulateur a constaté que la durée de vie affichée des fonds de capital investissement à destination des clients non professionnels, dont le respect est de la responsabilité de la société de gestion, est «régulièrement dépassée pour un nombre significatif de fonds et pour différentes raisons». Au 31 décembre 2021, sur 562 fonds de capital investissement ouverts aux investisseurs non professionnels (FIP, FCPI et FCPR), 239 fonds avaient dépassé leur durée de vie, observe le rapport de l’AMF. L’amplitude de ce dépassement est assez variable et va de quelques mois à… 12 ans! Cette situation a suscité «un flux significatif de signalements à l’AMF ou de saisines du médiateur de l’AMF par des épargnants» au cours de ces dernières années, déplore l’autorité de régulation. Rallonger le délai à 15 ans Pour y remédier, l’AMF souhaite adapter et renforcer le cadre réglementaire de la fin de vie des fonds de capital investissement. Son groupe de travail propose notamment de dédier un sous paragraphe du code monétaire et financier à la fin de vie des fonds de capital investissement dans l’objectif d’inscrire au niveau législatif les obligations incombant aux sociétés de gestion s’agissant de la gestion de la fin de vie des fonds de capital investissement et d’en fixer les modalités. Ce sous paragraphe serait commun aux différents types de fonde capital investissement ouverts à une clientèle non professionnelle (FCPR, FIP, FCPI). Le groupe de travail suggère par ailleurs de renforcer les informations à transmettre à l’AMF lors de l’agrément des fonds de capital investissement. Il prévoit aussi la mise en place d’un compte rendu semestriel spécifique à l’attention du régulateur sur l’état de la liquidation des fonds ayant dépassé leur durée de vie. Autre proposition notable : le groupe de travail propose de prévoir que le délai de dix ans puisse être aménagé et rallongé, sans excéder 15 ans. Cela « pour les fonds souhaitant investir dans des secteurs où dès l’origine il est peu probable que le cycle économique permettant de réaliser une plus-value sur l’investissement soit compatible avec ce délai de 10 ans, comme les biotechs ».
22/07/2022

L’AMF sanctionne RBC ISBF pour manquements à ses obligations professionnelles

Dans sa décision du 20 juillet 2022, la Commission des sanctions a infligé à la société RBC Investor Services Bank France SA une sanction de 500.000 euros assortie d’un avertissement pour exercice lacunaire du contrôle dépositaire et suivi irrégulier et défaillant de certains flux de liquidités. RBC ISBF est un établissement de crédit qui, à l’époque des faits, en 2019, exerçait principalement une activité de banque dépositaire d’OPCVM et de FIA, à destination de fonds d’investissement et de clients institutionnels. Au 31 décembre 2018, son activité de dépositaire concernait 72 OPCVM pour le compte de 22 sociétés de gestion et 581 FIA pour le compte de 108 sociétés de gestion. Dans le cadre de cette activité, RBC ISBF avait notamment pour mission de contrôler si les OPCVM dont elle était dépositaire respectaient les ratios d’investissement et de composition de l’actif qui leur étaient applicables et, en cas de dépassement de l’un de ces ratios, de mettre en œuvre une procédure d’intervention par paliers. Après analyse d’un échantillon de dépassements de ratios par les contrôleurs, il était reproché à RBC ISBF 28 anomalies dans la mise en œuvre de cette procédure d’intervention. La Commission des sanctions a considéré que 25 de ces anomalies étaient avérées, tout en précisant que plusieurs anomalies retenues procédaient des mêmes faits et étaient redondantes entre elles. La Commission a en revanche écarté les reproches formulés par la poursuite quant à l’absence d’attribution d’un identifiant unique propre à chacun des dépassements de ratios identifiés, ou à l’existence d’incohérences entre les dates de début de dépassement recensées dans les différents outils de contrôle et de reporting utilisés par la mise en cause. RBC ISBF avait également pour mission le suivi des flux de liquidités entrant et sortant des fonds dont elle était dépositaire. A ce titre, elle devait identifier les flux importants et en particulier ceux qui pourraient ne pas correspondre aux activités du FIA, et s’assurer que les instructions dont pouvaient procéder ces flux n’étaient pas contraires aux dispositions législatives ou réglementaires, au règlement et aux documents constitutifs ainsi qu’au prospectus du FIA. Sur la base d’une extraction de plusieurs milliers de flux relatifs à 7 FIA dont RBC ISBF était dépositaire sur une période de 45 mois, les contrôleurs ont identifié 14 flux problématiques. La Commission a estimé que pour l’ensemble de ces 14 flux, la société mise en cause n’avait pas recueilli des documents suffisamment précis et probants pour se conformer aux obligations précitées. S’agissant particulièrement de 5 de ces flux, qui correspondaient à des avances en compte courant versées par l’un des FIA à une société bénéficiaire, la Commission a également estimé que RBC ISBF avait manqué à son obligation de s’assurer que le fonds concerné bénéficiait bien de 5% au moins du capital de cette société. Cette décision peut faire l’objet d’un recours.
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21/07/2022

ShareAction se penche sur les écarts de rémunération en fonction de l’origine ethnique dans la finance

L’ONG britannique ShareAction vient de lancer une campagne visant à relever le niveau des rapports sur les écarts de rémunération en fonction de l’origine ethnique au sein des entreprises du FTSE 100. Pour sa première année, la campagne ciblera les entreprises des services financiers, avant de s'étendre à d’autres secteurs. L’objectif est «de sensibiliser et d’aider à lutter contre les inégalités raciales au sein des effectifs», souligne un communiqué. ShareAction constate qu’aucune entreprise du secteur financier du FTSE 100 ne publie de données sur les écarts de rémunération en fonction de l’origine ethnique, contrairement à la recommandation de l’Office britannique des statistiques ONS. La campagne appelle les entreprises qui n’ont pas encore mis en place de procédures pour publier les écarts de rémunération en fonction de l’origine ethnique à commencer à le faire. Celles qui le réalisent actuellement sont encouragées à améliorer la qualité de leurs déclarations et à analyser les disparités afin d’identifier leurs causes et les solutions pour y remédier. Lors de la récente saison des assemblées générales, ShareAction a posé seize questions sur ce sujet des origines ethniques. L’ONG observe que toutes les entreprises ont accueilli favorablement ces questions. Et même, trois d’entre elles - Abrdn, Hiscox et Schroders - se sont engagées à publier leurs données sur les rémunérations fondées sur l’origine ethnique une fois que leur taux de divulgation aura augmenté. Toutes, sauf une, ont accepté des réunions de suivi. Des inégalités qui s’aggravent Une étude récente de Runnymede montre une grande différence de rémunération entre les minorités ethniques et les travailleurs britanniques blancs. Par exemple, au Royaume-Uni, les jeunes adultes issus des minorités ethniques noires sont 47 % plus susceptibles d'être employés dans le cadre d’un contrat «zero hour» (en vertu duquel l’employeur ne garantit pas un nombre d’heure de travail minimal) que les jeunes adultes blancs. Le Covid-19 a aggravé les inégalités existantes ; le taux de chômage des travailleurs issus des minorités ethniques noires est plus de deux fois supérieur à celui des travailleurs blancs, et l'écart se creuse, selon une autre étude de The Tuc. Alors que la déclaration de l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes est obligatoire pour les entreprises de plus de 250 employés depuis 2017 au Royaume-Uni, aucune obligation de ce type n’existe pour surveiller les disparités salariales des travailleurs de différentes ethnies. Pour piloter sa campagne, ShareAction s’est associée à plusieurs groupes dirigés par des minorités, dont le Runnymede Trust, #Ethnicitypaygapcampaign, Project Speak Up, reboot, CIPD, l’organisme professionnel des RH et du développement personnel, la Living Wage Foundation et le 30% Club - Race Equality Group. L’organisation réunira également les investisseurs de sa coalition d’investisseurs Good Work, dont les actifs sous gestion et les services de conseil représentent 3.800 milliards de livres sterling, pour soutenir cette campagne. «La divulgation de l'écart de rémunération en fonction de l’origine ethnique est une étape essentielle dans la lutte contre les inégalités sur le lieu de travail», souligne Catherine Howarth, directrice générale de ShareAction. «Nous reconnaissons que la collecte et la communication de données sur l'écart de rémunération lié à l’origine ethnique est un exercice plus complexe que pour le genre. Nous savons également que des solutions existent, pour autant que les employeurs s’engagent à agir et à changer», conclut-elle.
13/07/2022

L’AMF inflige une amende de 400K€ à l’encontre de Dôm Finance

La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé le 11 juillet des sanctions pécuniaires de, respectivement, 600.000 euros à l’encontre de Christian Burrus, 200.000 euros à l’encontre de chacune des compagnies d’assurance AFI ESCA, AFI ESCA Holding, AFI ESCA IARD, AFI ESCA Luxembourg et de 400.000 euros à l’encontre la société de gestion Dôm Finance. Cela représente un total de 1,8 million d’euros, soit le montant qui avait été demandé en juin. Il leur est reproché, alors qu’ils agissaient de concert, «d’avoir omis de déclarer les acquisitions réalisées sur les titres de la société April dans le cadre d’une offre publique d’acquisition dont cet émetteur était la cible, omis de déclarer leur intention quant à l’apport de leurs titres à l’offre en cours, et omis de déclarer le franchissement du seuil de 5% du capital de cet émetteur». S’agissant de la société de gestion, qui gère 2,2 milliards d’euros à fin avril, il lui est, en plus, reproché d’avoir manqué à son obligation d’agir de façon indépendante. Pour mémoire, en2019, Dôm Finance et les sociétés du groupe Afi Esca ont acquis des actions April après l’annonce fin2018 par CVC de l’OPA sur le courtier en assurances. En juillet2019, les parts cumulées des sociétés de Christian Burrus et de Dôm Finance représentaient environ 9% et CVC n’avait pu mettre en œuvre le retrait de cote d’April, faute d’avoir atteint le seuil des 90% de capital détenu. L’AMF a retenu qu’il existait une action de concert entre les six personnes mises en cause, en application des présomptions légales, dès lors que AFI ESCA Holding, AFI ESCA, AFI ESCA Luxembourg, AFI ESCA IARD et Dôm Finance étaient toutes contrôlées, directement ou indirectement, par Christian Burrus, 105ème fortune française selon le magazine Challenges. Ce dernier était par ailleurs le dirigeant de AFI ESCA Holding, AFI ESCA et AFI ESCA Luxembourg. Elle a considéré que la présomption était renversée pour les sociétés du groupe AFI ESCA jusqu’au 3 juillet 2019, mais qu’elle ne l’était plus après cette date, les six personnes mises en cause cherchant à acquérir ensemble une participation suffisante au capital d’April pour faire obstacle au retrait obligatoire envisagé par l’initiateur de l’offre publique d’acquisition (OPA). Elle en a conclu que, «pour le calcul des seuils déclenchant les obligations déclaratives applicables en l’espèce, les participations détenues individuellement par chacun des concertistes devaient être agrégées, et qu’ils étaient solidairement tenus à ces obligations». La Commission des sanctions a ensuite considéré que l’ensemble des mis en cause avaient manqué à leur obligation de déclarer les acquisitions réalisées quotidiennement sur le titre de l’émetteur cible de l’OPA, alors qu’ils avaient franchi, de concert, le seuil de 1% du capital de cet émetteur. Elle a également retenu un manquement tiré de l’absence de communication à l’AMF d’une déclaration d’intention quant à l’apport de leurs titres April à l’offre en cours, alors que la participation détenue de concert par ces mis en cause s’était accrue de plus de 2% depuis le début de la période de préoffre. Elle a par ailleurs considéré que ces mis en cause avaient manqué à leur obligation de déclarer le franchissement de concert du seuil de 5% de l’émetteur. Enfin, la Commission a considéré que Dôm Finance avait manqué à son obligation d’agir de façon indépendante «en laissant Christian Burrus s’immiscer dans sa gestion, ce qui s’est matérialisé notamment par des instructions données sur les investissements à réaliser et la décision de ne pas apporter les titres April à l’OPA en cours». Cette décision peut faire l’objet d’un recours.
13/07/2022

1,5 million d’euros

C’est le montant levé par la regtech Conformitee à l’occasion de l’entrée à son capital de trois partenaires historiques : Bpifrance, le Crédit Agricole Centre-Est et le Crédit Mutuel Arkéa. Pour la directrice de la croissance externe, des partenariats et du digital de ce dernier, Sophie Coulon-Renouvel, la regtech « a su transformer en opportunités les contraintes liées aux dossiers de KYC (Know your customer, connaissance du client, NDLR) ». Elle offre une solution « mutualisée entre partenaires bancaires » et « un point d’accès unique aux chefs d’entreprise », ajoute Lionel Brossette, responsable du domaine crédits et connaissance clients au Crédit Agricole Centre-Est. Conformitee permet de fait aux entreprises de disposer gratuitement d’un espace personnel sécurisé rassemblant les pièces administratives nécessaires à leurs partenaires bancaires, dans un contexte réglementaire, comme le note la regtech, « en constante évolution ».
13/07/2022

L’AMF sanctionne la galaxie Burrus à hauteur de 1,8 million d’euros

La Commission des sanctions de l’AMF a suivi les demandes du Collège et infligé une amende de 600.000 euros à l’encontre de Christian Burrus, de 200.000 euros à l’encontre de chacune des compagnies d’assurance AFI Esca, AFI Esca Holding, AFI Esca IARD, AFI Esca Luxembourg et de 400.000 euros à l’encontre la société de gestion Dôm Finance. Elle leur reproche d’avoir, alors qu’ils agissaient de concert, omis de déclarer les acquisitions de titres April réalisées dans le cadre de l’OPA sur April en 2019. Elle leur reproche aussi d’avoir omis de déclarer leur intention quant à l’apport de leurs titres à l’offre en cours, et omis de déclarer le franchissement du seuil de 5% du capital de cet émetteur. S’agissant de la société de gestion, il lui est, en outre, reproché d’avoir manqué à son obligation d’agir de façon indépendante.

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