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Réglementation

mars 2016

01/03/2016

Londres n'entend pas plafonner les bonus dans les petites entreprises financières

Selon L’Agefi, la Prudential Regulation Authority (PRA) et la Financial Conduct Authority (FCA) ont notifié à l’Autorité bancaire européenne (EBA) qu’elles n’appliqueraient pas l’ensemble de ses principes de bonnes politiques de rémunération (Sound Remuneration Policies) aux sociétés financières de plus petite taille. Ainsi, ces acteurs pourront attribuer à leurs salariés des bonus qui dépasseront 100% de leur rémunération fixe, voire 200% en cas d’approbation des actionnaires. Selon les deux tutelles, les petites sociétés présentent un risque moindre pour le système financier et doivent donc subir moins d’exigences.
01/03/2016

L'Argentine passe un accord avec les fonds vautours

L’Argentine a accepté de payer la somme totale de 4,6 milliards de dollars aux fonds vautours pour mettre un terme à la longue bataille engagée après la faillite du pays en 2001, a annoncé le 29 février le médiateur en charge du dossier, rapporte l’AFP. C’est un pas de géant dans ce long contentieux mais ce n’est pas l'étape finale, a indiqué Daniel Pollack dans un communiqué, précisant que le Congrès argentin devait approuver l’accord et abroger une loi qui prohibait tout paiement des fonds vautours.Depuis près de dix ans, les fonds NML et Aurelius menaient la bataille devant les tribunaux américains pour réclamer le remboursement intégral de titres de dette argentine rachetés à prix cassés après le défaut de paiement du pays en 2001. La justice américaine leur avait donné raison en 2012 avant d’intensifier sa pression sur l’Argentine en lui interdisant de payer les créanciers plus conciliants ayant accepté une décote de 70% tant que ces fonds procéduriers n’avaient pas été remboursés.Après des années de blocage, le nouveau gouvernement de centre-droit argentin a mis sur la table début février une offre de compromis prévoyant de rembourser 6,5 milliards de dollars sur les 9 milliards détenus par l’ensemble des fonds procéduriers. Après plusieurs semaines d’intense négociation, l’Argentine est donc parvenue à trouver un accord avec les quatre fonds d’investissement -dont NML et Aurelius- qui faisaient de la résistance mais ont finalement accepté une décote de 25%.Pour effectuer ce paiement, l’Argentine envisage de retourner sur les marchés financiers pour lever de l’argent, a indiqué le médiateur dans son communiqué. Cet accord pourra également permettre à l’Argentine de reprendre le paiement de ses autres créanciers qui avaient accepté une décote plus importante de 70% lors de deux restructurations de dette en 2005 et 2010.

février 2016

29/02/2016

La justice belge inculpe UBS pour fraude fiscale

UBS a été inculpé par le juge d’instruction Michel Claise «pour fraude fiscale grave et organisée», a annoncé le 26 février le parquet de Bruxelles dans un communiqué, confirmant ainsi une information de L’Echo. «La banque suisse est soupçonnée d’avoir démarché des clients belges directement (sans passer par sa filiale belge) dans le but d’inciter ceux-ci à s’inscrire dans des constructions d'évasion fiscale», écrit le parquet. «L’inculpation a été permise suite à l’excellente collaboration des autorités françaises dans le cadre d’une commission rogatoire récemment exécutée», ajoute-t-il. Cette annonce survient une semaine après l’annonce de la clôture en France de l’enquête sur le système présumé de fraude fiscale. Les juges d’instruction ont mis en examen UBS et sa filiale française, avec une caution record pour la première de 1,1 milliard d’euros. Dans cette affaire devenue emblématique de la lutte en France contre l'évasion fiscale, la banque est soupçonnée d’avoir mis en place, entre 2004 et 2012, un système pour inciter de riches clients à ouvrir des comptes en Suisse à l’insu du fisc.Michel Claise, spécialisé dans les dossiers financiers, avait déjà inculpé le patron d’UBS Belgique, Marcel Bruehwiler, en juin 2014 pour blanchiment, fraude fiscale grave organisée, organisation criminelle et exercice illégal de la profession d’intermédiaire financier en Belgique. Le parquet soupçonnait alors le responsable bancaire d’organiser la fuite d’importantes sommes afin de les soustraire à l’impôt. UBS aurait ainsi approché des clients très fortunés pour les convaincre d’ouvrir des comptes en Suisse. Il serait question de plusieurs milliards d’euros.
29/02/2016

Les gérants de fonds britanniques discutent avec les régulateurs de la transparence des frais

Les sociétés de gestion britanniques ont entamé des discussions avec la Financial Conduct Authority sur la manière dont elles peuvent mieux communiquer sur leurs frais et les coûts de transactions, cinq mois après avoir éjecté le responsable de l’association professionnelle qui militait en faveur d’une telle initiative, rapporte le Financial Times. L’Investment Association a indiqué qu’elle développerait un cadre commun avec les régulateurs et les assureurs pour « s’assurer que les client obtiennent un ensemble d’informations cohérent et sérieux » sur le coût de l’investissement. L’IA veut lancer une consultation sur son projet de code de transparence pour les frais des fonds de pension d’ici à la fin de cette année.
29/02/2016

Le gouvernement allemand veut harmoniser la fiscalité des fonds

Le gouvernement allemand a présenté un projet de loi sur la fiscalité des fonds d’investissement qui prévoit notamment d’harmoniser la fiscalité et la taxation des fonds domiciliés dans le pays avec celle appliquée aux fonds domiciliés à l'étranger. La législation allemande a jusqu’ici appliqué une taxation différente à ces deux catégories de fonds, les fonds domiciliés en Allemagne échappant à la taxe de 15% sur les plus-values, une pratique qui pourrait être considérée comme discriminatoire par la législation européenne.Le projet de loi prévoit une taxe unique de 15% pour les deux catégories de fonds, les investisseurs retail bénéficiant toutefois d’une exemption fiscale de 30% sur les actions, de 15% sur le multi-asset et de 60% à 80% sur les fonds immobiliers. Le projet prévoit aussi d’introduire une détention obligatoire d’au moins 45 jours des actions pour lutter contre les aller-retour que pratiquent certains pour échapper à la fiscalité sur les dividendes. L’association allemande des gestionnaires d’actifs (BVI) a estimé que ces mesures allaient dans le bon sens mais que beaucoup pouvait encore être fait dans le secteur des fonds réservés aux institutionnels («Spezialfonds») dont l’encadrement législatif ne semble pas devoir être modifié.
25/02/2016

Credit Suisse choisit de ne pas recourir devant le Tribunal fédéral

C’est une surprise. Credit Suisse décide de ne pas recourir contre l’arrêt de la Cour de Justice genevoise qui avait confirmé le 15 décembre dernier que l’envoi aux autorités américaines de 1623 données concernant une ancienne assistante de gestion du desk Amérique du nord à Genève était illégal, en dehors des procédures d’entraide internationale, rapporte L’Agefi suisse. La plaignante avait déjà eu gain de cause en première instance le 28 mai 2015. La décision de Credit Suisse a été rendue publique hier par l’avocat de la plaignante, Douglas Hornung, et confirmée par la banque.«Les autres opposants à la transmission de leurs données (plus de 1000 procédures en cours) peuvent désormais se prévaloir de ce précédent qui fait maintenant jurisprudence», déclare l’avocat. Selon lui, les banques suisses ont déjà transmis au Département américain de la Justice des informations concernant quelque 50.000 employés, ex-employés et tiers (avocats, gérants externes, fiduciaires). Pour Credit Suisse, ce jugement ne concerne qu’un cas isolé et ne remet pas en cause les obligations de la banque envers les Etats-Unis. Le dossier sera prochainement présenté au Tribunal des Prud’hommes, avec des prétentions de 500.000 francs
24/02/2016

La FCA inflige une amende de 1,2 million de livres à WH Ireland

La Financial Conduct Authority (FCA) a annoncé le 23 février avoir infligé une amende de 1,2 million de livres au gestionnaire de fortune WH Ireland pour n’avoir pas mis en place des dispositifs de contrôle appropriés pour détecter les fraudes et abus de marché. L’autorité britannique a également limité son recrutement de nouveaux clients au cours des prochains mois.La FCA précise dans un communiqué qu’entre le 1er janvier et le 19 juin 2013, le gestionnaire de fortune, qui comptait alors 9.000 clients et 2,5 milliards de livres d’actifs sous gestion, ne disposait pas des outils nécessaires pour détecter ou empêcher des comportements délictueux sur les marchés.
23/02/2016

Bruxelles et Monaco paraphent un nouvel accord pour la transparence fiscale

L’Union européenne et Monaco ont paraphé un nouvel accord pour la transparence fiscale, qui constitue une nouvelle avancée majeure dans la lutte contre l'évasion fiscale. L’accord prévoit que Monaco et les États membres de l’Union échangeront automatiquement dès 2018 les informations relatives aux comptes financiers de leurs résidents, qui seront collectées à compter du 1er janvier 2017. Il est prévu que la signature formelle du nouvel accord intervienne avant cette été, dès que le Conseil aura autorisé cette signature sur proposition de la Commission, précise un communiqué.Pierre Moscovici, Commissaire aux affaires économiques et financières, fiscalité et douanes, estime que «cet accord représente le début d’une nouvelle ère dans les relations entre Monaco et l’Union européenne. Nous avons le même objectif, qui est de lutter contre la fraude, au bénéfice des contribuables honnêtes. Cet accord concrétise notre objectif, de façon efficace et équitable."Dans le cadre du nouvel accord, les États membres recevront les noms, adresses, numéros d’identification fiscale et dates de naissance de leurs résidents ayant des comptes à Monaco, ainsi que certaines autres informations financières, y compris le solde de ces comptes. La procédure prévue est conforme à la nouvelle norme mondiale de l’OCDE et du G20 pour l’échange automatique d’informations. L’intensification de l’échange d’informations permettra aux autorités fiscales de mieux poursuivre les fraudeurs, tout en étant dissuasif pour ceux tentés de dissimuler des revenus et des actifs à l’étranger. L’Union européenne a signé des accords similaires l’année dernière avec la Suisse, avec Saint-Marin, le Liechtenstein et, en 2016, avec Andorre.
23/02/2016

Les premiers émetteurs européens mettent en oeuvre le label HTT

La Covered Bond Label Foundation (CBLF), l’organisme chargé de la promotion des obligations sécurisées, a annoncé le 22 février que les français SG Société de Crédit Foncier et SG Société de Financement de l’Habitat et l’espagnol Caja Rural de Castilla La Mancha sont les premiers émetteurs européens à publier leur modèle harmonisé de transparence (HTT ou Harmonised Transparency Template).Pour mémoire, la CBLF et l’association européenne des émetteurs de covered bonds (ECBC) ont annoncé le 17 septembre la mise en place d’un cadre harmonisé de transparence, le HTT, qui deviendra progressivement la norme dans toutes les juridictions qui ont obtenu le label. Cette décision répond à l’initiative de l’Union des marchés de capitaux de la Commission européenne qui milite pour un degré accru d’harmonisation dans le secteur des covered bonds, ainsi qu’aux recommandations de l’Autorité bancaire européenne (EBA) sur l’encadrement des obligations sécurisées.
23/02/2016

L'Argentine conclut un accord avec cinq fonds vautours

Le gouvernement argentin a conclu le 22 février un accord avec cinq nouveaux fonds créditeurs auxquels il a accepté de verser 250 millions de dollars, a annoncé le médiateur judiciaire Daniel Pollack qui précise que les fonds en question sont Lightwater Corp, Old Castle Hodlings, VR Capital, Procella Hodlings et Capital Ventures International, rapporte l’AFP. Cet accord s’inscrit dans le cadre de la proposition présentée au début du mois par le nouveau gouvernement de centre-droit argentin de rembourser 6,5 milliards de dollars sur les 9 milliards que détiennent actuellement des «fonds vautours», qui avaient racheté à bas prix des titres de dette argentins après le défaut du pays sur sa dette en 2001.
23/02/2016

Debevoise & Plimpton renforce son expertise en gestion d'actifs

Le cabinet d’avocats Debevoise & Plimpton a annoncé le 22 février le recrutement de Julie Riewe, spécialiste de l’application de la réglementation dans le secteur de la gestion d’actifs au sein de la Securities & Exchange Commission, en qualité d’associé au sein de la practice «White Collar & Regulatory Defense», un groupe clé au sein du département «Contentieux». Cette practice White Collar & Regulatory Defense comprend en effet des avocats de carrière très expérimentés, ainsi que d’anciens procureurs et régulateurs fédéraux, issus par exemple du département de la Justice ou justement de la SEC. Julie Riewe, qui avait rejoint la SEC en 2005, devrait prendre ses nouvelles fonctions le 28 mars prochain. A la SEC, elle était dernièrement coresponsable de l’application de la réglementation dans le secteur de la gestion d’actifs. Dans ses fonctions, elle était amenée à enquêter sur les mutual funds, les ETF, les hedge funds, les conseillers en investissement ou encore les fonds de private equity. Julie Riewe est ainsi la seconde juriste recrutée par Debevoise qui était précédemment spécialisée dans la supervision du secteur de la gestion d’actifs à la SEC. En 2012, le cabinet avait en effet recruté Robert Kaplan, coresponsable du département dédié à la gestion d’actifs lors de sa création en 2010. «Recruter un associé du calibre de Julie Riewe va renforcer le rôle de Debevoise en qualité de cabinet d’avocats de référence dans le domaine de l’application de la réglementation de l’asset management», souligne Bruce E. Yannett, associé vice président chez Debevoise, cité dans un communiqué.
23/02/2016

Fin de l'enquête judiciaire en France à l'encontre d'UBS

Les juges d’instruction ont clos le vendredi 19 février leur enquête sur le système présumé de fraude fiscale en France pour lequel ils ont mis en examen la banque UBS et sa filiale hexagonale, avec une caution record pour la première, rapporte L’Agefi suisse. Dans cette affaire, UBS est soupçonnée d’avoir mis en place, entre 2004 et 2012, un système pour inciter de riches clients français à ouvrir des comptes en Suisse à l’insu du fisc. La fin des investigations ouvre une période durant laquelle les parties peuvent faire des observations ou demander des actes d’enquête, avant les réquisitions attendues du parquet national financier (PNF) puis un renvoi ou non des protagonistes en procès, décidé par les juges d’instruction.Le numéro un bancaire suisse, mis en examen pour démarchage illicite puis pour blanchiment aggravé de fraude fiscale, s'était vu imposer une caution de 1,1 milliard d’euros (1,2 milliard de francs), qu’elle a contestée en vain, devant la cour d’appel puis devant la Cour de cassation. Sa filiale française est également mise en examen pour complicité.
23/02/2016

Bruxelles propose de nouvelles orientations sur la combinaison des fonds ESI avec l’EFSI

La priorité absolue de la Commission Juncker est de relancer la croissance en Europe et de stimuler l’emploi sans créer de nouvelles dettes. Le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) — qui est la clé de voûte du plan d’investissement pour l’Europe — et les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) jouent tous deux un rôle essentiel dans la création d’emplois et la stimulation de la croissance.Dans cette perspective, la Commission publie une brochure qui a pour objet d’aider les autorités locales et les promoteurs de projets à exploiter pleinement les possibilités de combinaison des Fonds ESI avec l’EFSI. Ces deux instruments ont été conçus de manière différente mais complémentaire du point de vue de leur logique, de leur objectif et de leur cadre législatif. Ils se renforcent mutuellement. «L’EFSI a été conçu pour être le plus souple possible, et les promoteurs de projets disposent d’une multitude de possibilités de demander un financement au titre de l’EFSI et des Fonds ESI. Les orientations que nous publions aujourd’hui donnent des conseils pratiques aux entreprises en quête de financement pour leurs projets sur la manière dont elles peuvent tirer le meilleur parti des deux instruments», indique Jyrki Katainen, vice-président de la Commission européenne chargé de l’emploi, de la croissance, de l’investissement et de la compétitivité, cité dans un communiquéLa brochure donne un aperçu des possibilités de combinaison de l’EFSI avec les Fonds ESI, soit au niveau des projets, soit par l’intermédiaire d’un instrument financier tel qu’une plateforme d’investissement. Son contenu sera enrichi par l’expérience tirée de cas concrets et les retours d’information des parties intéressées.
23/02/2016

L’autorité de régulation d’Abu Dhabi rejoint l’OICV

Le centre financier international d’Abu Dhabi (ADGM) a annoncé que son autorité de régulation des services financiers (FSRA) faisait désormais partie de l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OIC/Iosco) en qualité de membre associé. Avec ce nouveau statut, effectif à compter de février 2016, la FSRA s’engage à respecter le corpus réglementaire international s’appliquant aux marchés financiers et à contribuer aux travaux de l’organisation.Parallèlement à cette annonce, le conseil d’administration de l’OICV, réuni pour deux jours à Madrid, a fait part de sa décision de compter désormais la langue arabe comme l’une des langues officielles de l’organisation.

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