L’Autorité des marchés financiers estime que le dispositif de vérification du niveau de connaissances minimales des collaborateurs ou futurs professionnels des prestataires en services d’investissement est un «succès de Place». Plus de cinq ans après sa mise en application, l’AMF dresse un bilan très positif de ce dispositif à travers plusieurs études menées auprès des populations concernées, professionnels comme organismes certifiés. Le régulateur a conduit trois études pour connaître les profils des professionnels, l’efficacité de l’examen, ou encore les pratiques des organismes certifiés. «La valorisation de leur parcours et le gage de compétence vis-à-vis des clients sont les avantages de la certification externe les plus fréquemment cités par les professionnels « certifiés ». L’examen certifié par l’AMF constitue une reconnaissance affichée d’un socle de connaissances professionnelles et conforte la qualité et l’homogénéité du conseil donné à la clientèle en France. En cinq ans, la certification professionnelle des acteurs de marché a donc fait ses preuves et a démontré sonutilité. Enfin, la certification professionnelle permet d’assurer à la place de Paris un bon positionnement», souligne l’AMF dans un communiqué.La vérification des compétences minimales est sur le point d’être élargie à une nouvelle population : les CIF (conseillers en investissements financiers). Exercée par 7500 personnes aujourd’hui, cette fonction est encadrée par 5 associations professionnelles et concerne près de 5000 cabinets.A noter enfin que le dispositif de l’AMF se voit renforcé dans sa légitimité et son efficacité dans le cadre des évolutions réglementaires européennes. En effet, la directive MIF II comprend un renforcement des exigences pour les populations fournissant des conseils et des informations, dans une volonté accrue de protection des investisseurs. Par ailleurs, les guidelines émises par l’Esma suivent la même dynamique. «A cet égard, alors que le dispositif actuel de vérification des connaissances est en avance en France, l’AMF et le Haut conseil certificateur de place veilleront à le compléter et l’enrichir en accord avec les grandes orientations européennes», conclut l’AMF.
Le forum des superviseurs bancaires propose d’harmoniser les critères des expositions non performantes et des pratiques moratoires, en s'inspirant des règles européennes.
La rapporteure générale de l’Autorité de la concurrence indique que « des opérations de visite et saisie inopinées ont été réalisées le 14 avril dans le secteur de la location-entretien des machines d’affranchissement postal ». Ces entreprises sont suspectées de pratiques anticoncurrentielles. «A ce stade, ces interventions ne préjugent bien évidemment pas de la culpabilité des entreprises concernées», précise l’Autorité de la concurrence sans donner l’identité des sociétés visées.
L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF/Esma) a annoncé le 14 avril la publication le 29 avril prochain des résultats de son premier stress test à l'échelle européenne concernant les contreparties centrales (CCP). L’Esma a été mandatée pour mener des tests de résistance auprès des CCP dans le cadre de la réglementation EMIR. «Le stress test évalue la résistance et la sécurité du secteur des CCP européens et vise à identifier de possibles vulnérabilités», indique un communiqué.Réalisé avec la coopération des autorités nationales compétentes (NCA) et du conseil européen du risque systémique (ESRB), le stress test de l’Esma va se concentrer sur le risque de crédit qui pourrait affecter les CCP dans le sillage de défauts multiples de CCP et de chocs de marchés simultanés.
L’année 2015 aura été marquée par une augmentation de près de 40% du nombre de dossiers reçus par le médiateur, indique le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) dans son rapport annuel 2015. Saisie à 1406 reprises contre 1001 l’année précédente, la médiation de l’AMF a traité in fine 745 dossiers relevant de son champ de compétence. En effet, 38% des saisines se sont avérées hors de la compétence financière du médiateur, et concernaient à près de 60% des litiges d’ordre bancaire. 364 avis ont été rendus cette année, et leur issue conforte le taux d’adhésion fort du processus de médiation de l’AMF : 62% des avis rendus sont favorables à l’épargnant et suivis à 93% par les deux parties. Lors d’avis défavorables, seuls 2% d’entre eux génèrent une insatisfaction du demandeur.A l’instar des années précédentes, l’épargne salariale a constitué en 2015 un des sujets clés en matière de médiation, avec 271 saisines sur l’année, soit 6 fois plus qu’en 2012. A noter que l’année 2016 sera marquée par des évolution consécutives à la loi Macron, qui vient notamment instaurer de nouvelles règles sur l’affectation de l’intéressement, désormais versé par défaut sur le plan d'épargne salariale. Fléau toujours en expansion, le trading très spéculatif sur internet visant les particuliers (Forex, options binaires) a vu le nombre de dossiers de médiation à ce sujet croître de 60%. Sur un total de 228 dossiers reçus, 139 concernaient en 2015 des sociétés agréées permettant, de ce fait, l’intervention du médiateur. Sur les 47 avis rendus, 43 ont été favorables à l’épargnant et permis le recouvrement de tout ou partie des sommes perdues : les indemnisations s’élèvent en 2015 à 379 209 euros. Malgré ces issues satisfaisantes, il s’agit de souligner le danger que représentent ces offres trop largement diffusées, et d’appeler les particuliers à une indispensable méfiance. Les thèmes de médiation concernent, dans 92% des cas, des problématiques de mauvaise exécution et mauvaise information. A ce titre, la pratique commerciale agressive est le premier grief rencontré en matière de mauvaise information ou conseil ; l’instruction de transfert de compte-titres et la non restitution des fonds sont les principaux litiges dans les cas de mauvaise exécution.
La rapporteure générale de l’Autorité de la concurrence indique que « des opérations de visite et saisie inopinées ont été réalisées le 14 avril dans le secteur de la location-entretien des machines d’affranchissement postal ». Ces entreprises sont suspectées d’avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles. « A ce stade, ces interventions ne préjugent bien évidemment pas de la culpabilité des entreprises concernées par les pratiques présumées, que seule une instruction au fond permettra le cas échéant d'établir », précise l’Autorité de la concurrence sans donner l’identité des sociétés visées.
Tracey McDermott quittera ses fonctions de directeur général intérimaire de la Financial Conduct Authority (FCA) le 1er juillet prochain. Andrew Bailey, nommé le 26 janvier dernier au poste de directeur général permanent, prendra donc ses fonctions début juillet 2016, indique l’autorité de régulation britannique dans un communiqué publié le 13 avril.
La FCA envisage de réformer le processus des introductions en Bourse, notamment pour éviter les conflits d’intérêts au moment de l'allocation des actions.
L’Autorité des marchés financiers (AMF) note sur son site que la société MTL INDEX propose, notamment via le site http://mtlindex.com/fr, aux particuliers français d’investir dans des terres rares et métaux précieux. En raison de nombreuses incertitudes et compte tenu des informations qui lui ont été transmises, l’AMF recommande vivement aux épargnants français de ne pas donner suite à ses offres d’investissement.
Après avoir entendu Frédéric Oudéa qui dirige la Société Générale, pour des précisions simples et factuelles, Michèle André, la présidente de la commission des finances du Sénat a annoncé qu’une nouvelle audition du responsable se tiendrait début mai, rapporte L’Agefi. «D’autres auditions seront rapidement arrêtées, notamment de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, du Trésor, d’ONG comme Transparency International, voire de Pierre Moscovici (actuel commissaire européen à la Fiscalité, ndlr)», a ajouté la sénatrice. L’audition de Frédéric Oudéa se tiendra devant la Commission des finances et sera publique. Lors de son audition d’avril 2012 devant la Commission d’enquête du Sénat sur l'évasion des capitaux hors de France, le patron de la Société Générale avait alors juré sous serment que la banque avait fermé toutes ses implantations dans des Etats non coopératifs, et notamment à Panama.
Lors des assemblées tenues en 2015, les sociétés de gestion ont encore renforcé leur implication dans l’exercice des votes alors que la qualité du dialogue avec les émetteurs s’est améliorée, selon l'édition 2016 de l’enquête annuelle du service Economie-Recherche de l’Association française de la gestion financière (AFG). La hausse du nombre de participations aux assemblées s’est poursuivie l’an dernier, avec une progression de 13% au global, dont une augmentation de 18% de la participation aux AG hors de l’Union européenne. Quant à la France, après une certaine stabilité du nombre de participations depuis plusieurs années, on observe une augmentation de 9% sur un an. «Cette évolution est expliquée pour certaines sociétés de gestion de portefeuilles (SGP) par la volonté d’amélioration du suivi des participations aux AG, avec la mise en place et le développement interne et externe de moyens supplémentaires, qu’ils soient humains ou techniques», commente l’AFG.Signe de la diversification des portefeuilles, les émetteurs étrangers représentent les deux tiers des actions gérées par les sociétés de gestion et les quatre cinquièmes des AG auxquelles elles participent. En termes d’engagement, les sociétés de gestion ont renforcé leur niveau d’engagement et n’ont pas approuvé environ un cinquième de l’ensemble des résolutions proposées. Ils ont exprimé au moins un vote d’opposition à 80% des AG françaises, et à plus de 60% des AG étrangères où le champ des résolutions est plus restreint.L’enquête souligne la persistance de certains écarts entre résolutions soumises aux assemblées générales et politiques de vote des sociétés de gestion. Le sujet des rémunérations (actions gratuites, options, say on pay…) a ainsi catalysé les votes d’opposition des gérants : au global, 45% des résolutions ont été contestées, dont près de 60% pour les AG d’émetteurs français. Les opérations financières et les dispositifs anti-OPA ont également été au centre des votes d’opposition des gérants, avec respectivement 29% et 20% des résolutions. Les gérants déplorent le manque fréquent de précisions quant aux critères d’attribution de stock-options et d’actions gratuites, ainsi que, parfois, l’absence d’administrateur référent en cas de non-dissociation des fonctions de président et directeur général.Avec l’intensification du dialogue, les sociétés de gestion portent un jugement plutôt positif de la gouvernance des émetteurs. Les sociétés de gestion sont une majorité à estimer que la qualité de la gouvernance des émetteurs et des dialogues avec eux a tendance à s’améliorer. Le dialogue se développe également avec les émetteurs étrangers, conséquence du poids croissant de ces derniers dans le périmètre de vote des sociétés de gestion.(1) Les résultats de l’enquête reflètent les réponses de 49 SGP via les 42 questionnaires reçus. En considérant la taille et la diversité des acteurs, l'échantillon des SGP ayant participé à l’enquête est très représentatif : il inclut neuf des dix premières SGP, quatorze parmi les vingt premières, et la moitié des cinquante premières. Ces SGP gèrent, ensemble, un total de 315 milliards d’euros en actions cotées (françaises ou étrangères, via des fonds d’investissement ou des mandats discrétionnaires).
Les autorités suisses ont élargi leur enquête sur le 1Malaysia Development Bhd. ou 1MDB pour se concentrer sur deux anciens dirigeants d’Abu Dhabi liés aux transactions financières avec le fonds malaisien, rapporte le Wall Street Journal. Le bureau du procureur général de Suisse a déclaré mardi que les anciens dirigeants, non identifiés, sont soupçonnés de fraude, de mauvaise gestion criminelle, de falsification, de corruption, de mauvaise conduite et de blanchiment d’argent en liaison avec une opération de financement de 1MDB pour des usines d’électricité qui devait être garantie par le fonds souverain d’Abu Dhabi. Le bureau du procureur a déclaré qu’il avait des raisons de croire que les paiements effectués pour garantir le financement avaient été détournés du fonds souverain et étaient allées dans les poches de ces dirigeants ainsi que dans une société de l’industrie du film.
La Financial Conduct Authority (FCA) a annoncé sur son site mardi 12 avril que Paul White, qui travaillait chez RBS où il était chargé de soumettre les taux Libor JPY et CHF à l’Association des banquiers britanniques (BBA), est désormais interdit d’exercer toute activité en lien avec la finance régulée. L’intéressé a également reçu un blâme. Le régulateur britannique a précisé qu’il aurait dû également écoper d’une amende de 250.000 livres, qui ne lui a pas été infligé en raison de sa situation difficile.
Le groupe a émis un milliard d'euros de dette tier 2 avec une clause qui lui permettra de s’adapter à la façon dont il appliquera les exigences de TLAC.
La présidente de la commission des Finances du Sénat Michèle André (PS) va rencontrer Frédéric Oudéa, président-directeur général de la Société générale, ce jour, mardi 12 avril. Par ailleurs, sur son site, la commission des finances précise que les informations divulguées dans le cadre des «Panama papers» ont fait apparaître qu’un certain nombre d’institutions financières avaient eu recours à des sociétés offshore, pour leur compte propre ou celui de leurs clients, pouvant avoir pour objectif de dissimuler des avoirs ou des opérations dans des territoires dits «non coopératifs», possiblement à des fins fiscales. Dans la continuité de ses travaux en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, la commission des finances procédera à l’audition d’institutions financières et des autorités chargées de la régulation financière et du contrôle fiscal, et ce afin de mieux appréhender les montages identifiés par les «Panama papers» ainsi que les lacunes juridiques susceptibles de les avoir rendus possibles et d’en tirer les conséquences utiles.Cette rencontre intervient alors que mercredi, le rapporteur de la commission d’enquête sur l'évasion fiscale, Éric Bocquet avait annoncé que son groupe allait saisir le bureau du Sénat, en vue de poursuivre en justice Frédéric Oudéa pour faux témoignage. En cause, les déclarations faites en 2012 sous serment par le patron de la banque devant la commission d’enquête sénatoriale sur l'évasion des capitaux, et qui seraient en contradiction avec les récentes informations.
La Covered Bond Label Foundation (CBLF), l’organisme chargé de la promotion des obligations sécurisées, a annoncé la nomination par le cabinet juridique Clifford Chance d’Amer Siddiqui, associé senior, Capital Markets, en qualité de représentant au sein du conseil consultatif en charge du label attribué aux obligations sécurisées (Covered Bond Label Advisory Council).Ce comité joue le rôle de «think tank» au sein du CBLF. Il conseille, produit des avis ou des opinions sur les consultations en cours, joue le rôle de forum de discussion pour l’ensemble des parties prenantes et peut également faire des propositions pour renforcer et développer la classe d’actifs.Les membres du comité consultatif comprennent quatre «Market Representatives», dont Andreas Denegr, gérant de portefeuille senior chez Meag Munich Ergo Asset Management Gmbh, et Hélène Heberlein, managing director, spécialiste des covered bonds chez Fitch Ratings, quatre «Observer Representatives» (Banque Mondiale, Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), Autorité bancaire européenne (EBA) et Banque centrale européenne (BCE), et quatre représentants des autorités nationales, dont François Haas, directeur général adjoint, DG Operations, à la Banque de France.
Selon L’Agefi, Goldman Sachs va verser 5,1 milliards de dollars afin de mettre un terme à des accusations selon lesquelles la banque américaine a fait preuve de légèreté lors de l’examen de titres adossés à des créances hypothécaires résidentielles (RMBS) qu’elle a ensuite revendus à des investisseurs. L'établissement réglera une pénalité civile de 2,39 milliards de dollars, versera 875 millions de dollars en numéraire et dédommagera les consommateurs à hauteur de 1,8 milliard de dollars.
Les autorités fédérales américaines s’opposent au hedge fund Och-Ziff Capital Management Group à l’issue d’une enquête pour corruption, rapporte le Wall Street Journal, citant des proches du dossier. Le Département de la Justice fait pression pour que la société plaide coupable, ce qui serait rare pour une institution financière majeure. Les régulateurs boursiers réclament aussi des sanctions au civil de 400 millions de dollars à l’encontre d’Och-Ziff, en se basant sur les profits qu’aurait engrangés la société du fait de pratiques de corruption à l’étranger. Les avocats d’Och-Ziff estiment que la société ne doit pas être considérée comme pénalement responsable et que les comportements éventuellement illégaux n’étaient pas largement connus au sein de la société. De plus, les profits des activités en question représenteraient selon eux moins de 100 millions de dollars. Les enquêtes de la Securities and Exchange Commission ont cherché à déterminer si Och-Ziff, qui gère 42 milliards de dollars, a sciemment payé des dessous de table aux gouvernements pour obtenir un investissement du fonds souverain libyen et des opérations sur des ressources naturelles dans d’autres pays africains.