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Réglementation

mars 2016

30/03/2016

L'Esma publie son premier rapport sur l'application des normes comptables en Europe

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF/Esma) a publié le 29 mars son premier rapport sur l’application des normes comptables internationales IFRS dans l’Union européenne en 2015. L’Esma et les contrôleurs nationaux ont ainsi passé en revue la mise en œuvres des normes IFRS par 189 émetteurs cotés dans 26 pays. Cet examen a débouché sur des mesures correctives à l’encontre de 40 émetteurs, soit 21% de l'échantillon. Les manquements portaient notamment sur la fiscalité et les impôts différés, ainsi que sur l'évaluation du contrôle d’une entité en l’absence d’une position dominante en droits de vote ou en capital.Les régulateurs nationaux ont de leur côté passé en revue les rapports annuels ou intérimaires de quelque 1.200 émetteurs, représentant environ 20% des émetteurs cotés sur les marchés européens régulés. Cet examen a débouché sur des mesures correctives à l’encontre de 273 des émetteurs de l'échantillon, soit environ 25%. Les principaux manquements concernaient la présentation des états financiers, la dépréciation des actifs non financiers et la comptabilisation des instruments financiers.En 2016, l’Esma va concentrer ses travaux sur l’impact des conditions de marchés sur les états financiers, la présentation des cash flows et des informations afférentes ainsi que sur l'évaluation de la juste valeur, la fameuse «fair value» des actifs non financiers.
30/03/2016

Ycap AM mise à l'amende par l'AMF

La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a prononcé à l’encontre de la société YCAP Asset Management une sanction pécuniaire d’un montant de 200.000 euros en raison notamment d’un «manquement relatif à la perception indue d’une rétrocession de frais de gestion, commis en toute connaissance de cause», et qui revêt une «particulière gravité».La société a par ailleurs admis l’existence de « lacunes administratives » au jour du contrôle et a attendu d’être contrôlée pour se mettre en conformité. Toutefois, la société a depuis «actualisé ses procédures internes, mis en place de manière effective des comités d’investissement et instauré un formalisme permettant une traçabilité des décisions d’investissement et rendant compte de l’activité de la gestion collective», précise l’AMF.
30/03/2016

Crowdfunding: l'AMF publie une synthèse des travaux de l'OICV

L’AMF a publié sur son site une synthèse du rapport de l’Organisation internationale des commissions de valeurs (« OICV ») portant sur le financement participatif (« crowdfunding »). Face à sa croissance et des opportunités, mais aussi des risques que ce nouveau mode de financement soulève, l’Organisation internationale des commissions de valeurs (« OICV ») a décidé de mener ces travaux pour améliorer sa compréhension globale et sa réglementation. En pratique, l’OICV a réalisé un questionnaire qui a été envoyé aux membres de l’Organisation. Le rapport final résumant les réponses au questionnaire a été publié le 21 décembre 2015 d’où il ressort que les régimes de financement participatif sont très récents et encore dans une phase de balbutiements. Par conséquent, le rapport de l’OICV ne propose pas d’approche internationale commune. Cependant, si cette forme de financement continuait à se développer, l’OICV pourrait alors s’attacher à évaluer les effets des différentes approches nationales, et pourrait étudier l’opportunité de réaliser des travaux supplémentaires afin de tirer des leçons des différentes expériences nationales.Le rapport qui étudie et met en perspective la réglementation du financement participatif dans 22 pays (dont la France, l’Allemagne, le Royaume-Uni et les Etats-Unis) démontre que la plupart des régimes de financement participatif sont construits autour de deux axes principaux: (i) des assouplissements des barrières à l’entrée pour les intermédiaires/plateformes et (ii) des régimes d’information allégés pour les émetteurs. En contrepartie de ces assouplissements, un certain nombre d’obligations et de règles spécifiques sont souvent instaurées pour assurer l’intégrité de l’information et protéger les investisseurs, telles que la limitation des services et activités de la plateforme, la non-détention de fonds et titres par l’opérateur de la plateforme, des limitations d’accès à la plateforme pour les investisseurs et/ou des limitations aux montants susceptibles d’être investis par chaque investisseur, ainsi que des restrictions sur le financement transfrontalier notamment.
30/03/2016

Un ancien responsable chez Blackstone inculpé pour fraude financière

Andrew Caspersen, un ancien responsable de la société d’investissements américaine Blackstone, a été inculpé lundi 28 mars dans une affaire de fraude financière portant sur 95 millions de dollars, a annoncé le procureur fédéral de Manhattan Preet Bharara. Selon l’acte d’accusation que rapporte Le Figaro, le financier a utilisé des fonds confiés par des clients directement pour son compte personnel mais en a perdu la vaste majorité en effectuant de mauvais paris sur le marché des options. Au moment de son inculpation, Andrew Caspersen travaillait chez PJT Partners, selon la presse financière américaine, la fraude ayant commencé alors qu’il travaillait pour Park Hill Group, une filiale de Blackstone.
29/03/2016

Le régulateur américain veut encadrer les pratiques des hedge funds activistes

Un projet de loi déposé par des sénateurs américains veut mieux encadrer certaines pratiques des hedge funds activistes, rapporte le quotidien Les Echos. De fait, quand ils franchissent en hausse le seuil de 5% du capital d’une société, les activistes américains ont dix jours pour en avertir le régulateur et clarifier leurs intentions. Toutefois, ils peuvent également avertir d’autres fonds activistes de leur prise de participation pendant cette période de 10 jours, leurs permettant ainsi de « chasser en meute », indique le quotidien. Pour mieux encadrer cette pratique, le projet de loi des sénateurs américains veut réduire la période de 10 jours à 2 jours. Ainsi, les fonds devront aussi divulguer leurs positions sur les dérivés et ventes à découvert. L’enjeu est loin d’être neutre tant les coalitions de fonds augmentent les chances de succès d’un activiste. Ainsi, l’action de la société cible progresse deux fois plus quand elle est attaquée par une « meute » que par un seul activiste, d’après l’étude « The Return to Hedge Fund Activism : an International Study ». En outre, le taux de succès, qui mesure la capacité à imposer des changements à la société, est près de deux fois plus important, 78 % contre 46 %.
29/03/2016

Nouvelle mise en garde de l'AMF sur des sites proposant du trading d’options binaires

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a mis en garde le public contre les activités de plusieurs acteurs qui proposent du trading d’options binaires sans y être autorisés. Les nouveaux sites récemment identifiés figurent ci-dessous : • www.abbeystockbroker.com• www.angels-investors.com• www.attractivetrade.com• www.bestepargne.com• www.bfm-capitals.com• www.brokersoptions-markets.com• www.brooks-partners.com• www.capital-epargne.com• www.cfebourse.com• www.etrade-securities.com• www.finances-capital.com• www.insta-trading.com• www.investmentswiss.com• www.invest-option.com• www.markets-central-investment.com• www.option-capitalmarket.com• www.rbsbourse.com• www.solution-invest.com• www.swiss-banque.com• www.total-options.com• www.tradecapital.net
29/03/2016

La CSSF se dote d'un directeur résolution

Romain Strock a été nommé directeur résolution. Il est appelé à assurer la présidence du conseil de résolution, un nouvel organe de la CSSF, qui exerce les missions et pouvoirs qui sont attribués à la CSSF en tant qu’autorité de résolution au Luxembourg. Ce rôle a été attribué à la CSSF dans le cadre de la loi du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement. Il est séparé de son rôle d’autorité de surveillance, indique un communiqué.
25/03/2016

Madoff : le trustee présente une facture de 36 millions de dollars

Le trustee américain chargé de régler la faillite Madoff a présenté sa facture pour la période du 1er août au 30 novembre 2015. Elle s'élève à 36,65 millions de dollars, indique L’Agefi suisse sur son site. Durant ces quatre mois, Irving Picard a réglé 73 dossiers représentant un total de 245,75 millions de dollars. La mission du trustee, qui est associé au sein de l’étude new-yorkaise BakerHostetler, consiste à récupérer les profits fictifs distribués par Bernard Madoff durant les deux années précédant son arrestation le 13 décembre 2008, et à répartir entre les victimes de l’escroc. A la date du 23 mars, le trustee a récupéré ou conclu des accords portant sur 11,1 milliards de dollars, soit 63% des 17,5 milliards perdus auprès de Madoff, selon les calculs de BakerHostetler. Sur les 11,1 milliards, près de 9,3 milliards ont été distribués en plusieurs étapes depuis octobre 2011 à d’anciens clients de la société de gestion de Madoff, BLMIS.
Banque des règlements internationaux (BRI)
24/03/2016

Le Comité de Bâle restreint l’usage des modèles internes

Le Comité de Bâle a publié aujourd’hui de nouvelles propositions visant à limiter l’usage par les banques de modèles internes pour le calcul des actifs pondérés par le risque (risk-weighted asset – RWA). L’objectif de ces propositions est de simplifier le cadre de la régulation bancaire et de faciliter les comparaisons entre banques. Une étude du comité réalisée en 2013 avait mis en évidence des variations pouvant aller jusqu’à 20% dans les risques associés par les banques à certaines classes d’actifs.
24/03/2016

L’Argentine va verser 50 millions de dollars à BNP Paribas

Selon les déclarations du médiateur en charge de conduire les discussions entre Buenos Aires et ses porteurs obligataires, BNP Paribas vient de conclure un accord en vue de se faire rembourser 52,4 millions de dollars, rapporte le quotidien Les Echos. La banque française n’a toutefois pas souhaité faire de commentaires. BNP Paribas détenait en effet des créances argentines depuis plus de dix ans. Cet accord de principe doit encore obtenir le feu vert du parlement argentin. Selon Les Echos, BNP Paribas touchera 150% du nominal des derniers titres en sa possession.
24/03/2016

Investcorp Bank placé sous surveillance négative par Moody's

L’agence de notation financière Moody’s a annoncé avoir mis sous surveillance négative la société de gestion alternative Investcorp Bank B.S.C., par ailleurs notée Ba2. Moody’s avait pris une décision semblable pour Invescorp S.A. et Investcorp Capital Limited. L’agence souligne que sa méthodologie principale dans l’analyse du groupe est désormais celle d’"asset manager», la société de gestion réalisant plus de 80% de ses revenus dans ses activités en tant que gestionnaire pour compte de tiers.La mise sous surveillance négative est liée à la détérioration de l’environnement dans les pays du Golfe liée à la baisse des prix du pétrole. La majorité de la clientèle d’Investcorp étant basée dans la région, Moody’s prévoit un ralentissement de la croissance des actifs sous gestion d’Investcorp qui totalisent environ 11 milliards de dollars. Un ralentissement qui pourrait déprimer les principaux indicateurs financiers de la société, dont le levier financier et la rentabilité.
24/03/2016

La justice britannique autorise l'extradition du courtier accusé du mini-krach de Wall Street

Un tribunal londonien a autorisé le 24 mars l’extradition pour être jugé aux Etats-Unis d’un courtier britannique accusé d'être en partie responsable du mini-krach boursier de mai 2010 à Wall Street, rapporte l’AFP. Pour être effective, l’extradition doit encore validée par la ministre de l’Intérieur britannique, Theresa May. Si tel est le cas, l’avocat du courtier a indiqué qu’il ferait appel.Navidner Singh Sarao, 37 ans, est accusé d’avoir empoché 40 millions de dollars grâce à des manipulations frauduleuses. Il est visé aux Etats-Unis par 22 chefs d’inculpation, dont celui de fraude électronique et manipulation de contrats à terme sur le Chicago Mercantile Exchange (CME), et de spoofing, une technique de manipulation qui consiste à prétendre acheter ou vendre un titre dans l’intention d’annuler cette opération au dernier moment. Chacune de ces accusations est susceptible de l’envoyer en prison pour 10 à 25 ans.
24/03/2016

Les régulateurs britannique et australien soutiennent les Fintech

L’autorité des marchés britannique, la FCA, a annoncé la signature avec son homologue australien, l’ASIC (Australian Securities and Investments Commission), d’un accord visant à faciliter l’accès au marché australien des entreprises britanniques innovantes, plus précisément les entreprises spécialisées dans les technologies financières, et inversement. La FCA et l’ASIC ont mis en place ces deux dernières années des centres dédiés à l’innovation.Pour pouvoir prétendre au soutien des régulateurs, les entreprises devront dans un premier temps remplir les critères d'éligibilité fixés par leurs autorités respectives. Elles auront ensuite accès à une équipe dédiée ou à un contact qui les aidera à maîtriser l’encadrement réglementaire de leur marché cible."L’innovation dans les services financiers n’est pas limité par les frontières nationales et il est important que nous soutenions les entreprises étrangères développant de nouvelles idées dont pouraient tirer parti les consommateurs britanniques», déclare Christopher Woolard, directeur de la concurrence à la FCA, cité dans un communiqué.
24/03/2016

Herbert Smith Freehills publie un guide juridique sur le Brexit

Le cabinet Herbert Smith Freehills a publié le 23 mars un guide juridique sur l'éventuelle sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) ou «Brexit». La sortie du Royaume-Uni de l’UE aurait des conséquences juridiques dont l’ampleur dépendra de la solution adoptée pour remplacer son adhésion à l’UE. Trois solutions semblent s’offrir au Royaume-Uni dans de telles circonstances, précise Herbert Smith Freehills. Il pourrait décider de sortir de l’UE sans adhérer par la suite à une autre organisation, tels l’AELE ou l’EEE; il pourrait également rejoindre l’Association européenne de libre-échange (AELE) et (comme la plupart des Etats membres de l’AELE) l’Espace économique européen (EEE), ou encore conclure un accord bilatéral de libre-échange avec l’UE.En tout état de cause, quelle que soit la solution retenue, conformément aux Traités, le Royaume-Uni ne pourrait quitter l’UE qu’au terme d’un préavis de deux ans au cours duquel des négociations auraient lieu sur les conditions de sa sortie. Dans un grand nombre de domaines, le système juridique des Etats membres repose sur le droit de l’UE. «C’est pourquoi, en cas de Brexit, le retrait de 44 années de normes européennes mettrait le Royaume-Uni face à un droit national lacunaire. Il lui appartiendrait alors de légiférer au plus vite pour corriger une situation qui affecterait des sujets aussi variés que le droit des entreprises en difficulté, le droit du travail, le droit de la consommation, etc.», souligne Herbert Smith Freehills.Se poserait également la question du sort de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). En cas de sortie du Royaume-Uni, il n’est pas certain que les tribunaux britanniques continueraient de s’estimer liés par ces arrêts. Par ailleurs, les juges nationaux n’auraient plus la possibilité de demander à la CJUE des décisions d’interprétation. Ainsi, quand bien même le Royaume-Uni devait adopter des normes identiques à celles alors applicables dans l’UE, il y aurait inévitablement des divergences d’interprétation entre ces deux ordres juridiques.
22/03/2016

L'Efama pointe les obstacles à un meilleur fonctionnement de la distribution des fonds en Europe

L’association européenne des gestionnaires d’actifs (Efama) soutient les initiatives de la Commission pour approfondir le marché européen des services financiers retail mais estime qu’il est encore possible d’améliorer le dispositif, a indiqué l’association dans sa réponse au Livre Vert de la Commission sur les services financiers de détail."Les fonds d’investissement, les fonds Ucits en particulier, sont le meilleur exemple actuellement d’un marché unique européen des services financiers fonctionnant correctement, et la marque Ucits est souvent citée comme une réussite dont on peut s’inspirer», indique Alexander Schindler, président de l’Efama, cité dans un communiqué. La part des fonds distribués par le canal transfrontière en Europe progresse régulièrement et s’inscrivait à 42% des actifs des fonds européens en 2015 contre 29% à fin 2014.C’est dire que la distribution transfrontière fonctionne bien. Mais l’association professionnelle estime qu’il existe encore des marges de manœuvre pour améliorer ce fonctionnement. L’Efama a ainsi identifié un certain nombre d’obstacles parmi lesquels l’absence d’un encadrement réglementaire dans certains domaines, le phénomène souvent dénoncé de «goldplating» de la réglementation européenne, des règles de marketing fragmentées ou encore des retenues à la source discriminatoires pratiquées par certains Etats membres.Tous ces obstacles devraient être éliminés pour renforcer les bienfaits de la distribution transfrontière des fonds Ucits et l’Efama souligne que les facteurs qui ont contribué à la réussite de la marque Ucits devraient être répliqués dans d’autres secteurs, notamment dans celui des pensions personnelles, ce qui permettrait de mettre fin à la fragmentation du marché de l'épargne retraite. «Nous devons traiter ce problème afin de favoriser la portabilité, des économies d'échelle pour diminuer les coûts et générer de meilleurs rendements pour le consommateur, et aussi pour améliorer la transparence, la concurrence et l’innovation. La création d’un produit de pension personnel standardisé (PEPP) permettrait de progresser dans cette direction», estime Peter de Proft, directeur général de l’Efama.
22/03/2016

L'harmonisation du secteur des covered bonds se poursuit

La Covered Bond Label Foundation (CBLF), l’organisme chargé de la promotion des obligations sécurisées, a annoncé le 21 mars que la Banca Popolare di Milano venait d’obtenir le label covered bond, devenant ainsi le 77ème émetteur labellisé sur le site dédié. La banque italienne a parallèlement publié son cadre harmonisé de transparence (HTT ou Harmonised Transparency Template), en vigueur dans toutes les juridictions qui ont obtenu le label. Plusieurs autres établissements ont récemment publié leur HTT, entre autres BNP Paribas, Crédit Agricole, Crédit Mutuel-CIC, Ibercaja Banco et Nationawide Building Society. Autant d’initiatives qui viennent renforcer l’harmonisation et la transparence dans le secteur des covered bonds.

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