Le projet de loi Sapin 2 présenté mercredi 30 mars aggrave sensiblement les sanctions au pénal contre les auteurs d’abus de marché. Elles pourront aller jusqu'à cinq ans de prison et 100 millions d’euros d’amendes. Par ailleurs, le projet de loi définit plus précisément ce qui recouvre les manquements en la matière, du ressort de l’Autorité des marchés financiers (AMF), et des délits, dont la justice se saisira. L’AMF voit également ses pouvoirs de sanction renforcés pour les sociétés qui refusent l’accès à leurs documents ou encore les manquements commis à l’occasion d’offres au public de titres financiers non cotés, y compris via des sites de financement participatif. En outre, le ministère des Finances a décidé d’interdire la publicité pour les sites de trading sur les instruments à haut risque comme les contrats sur les marchés des changes et les options binaires sur des sous-jacents, objet de nombreuses plaintes auprès de l’AMFEnfin, le projet de loi prévoit d'élargir le champ de la composition administrative de l’AMF qui permet au régulateur d’obtenir, sans passer par une procédure de sanction, le paiement de l’équivalent d’une sanction pécuniaire par les personnes ayant commis un manquement. Cette procédure sera étendue à l’ensemble des manquements financiers, hormis les manquements les plus graves (abus de marché).
Dans le cadre de son suivi des pratiques en matière de gouvernement d’entreprise, la France est le seul pays, sur une dizaine, à pratiquer le «name and shame» par le biais du rapport de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants, selon une étude comparée proposée par l’AMF du code AFEP-MEDEF avec neuf codes de pays européens (Allemagne, Belgique, Espagne, Finlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède). L'étude indique aussi qu'à l’exception de la France et du Royaume-Uni, les pays de l’échantillon ne disposent que d’un seul code. Celui-ci est établi par une commission, un groupe de travail d’initiative privée ou privée-publique, par le régulateur ou par l’entreprise de marché. La France est le seul pays où les codes sont élaborés par des associations représentant les émetteurs. Dans cinq pays (Belgique, Espagne, France, Italie et Royaume-Uni), le contrôle de l’application de ces codes donne lieu à la rédaction d’un rapport par le régulateur de marché. Dans les autres, ce rapport est élaboré par une ou plusieurs entités privées, le rédacteur du code assurant également le contrôle de sa mise en oeuvre dans six des pays du panel. L’AMF a étudié quinze rapports de contrôle ainsi rédigés : pour plus d’un tiers d’entre eux, ils sont basés sur des constats exclusivement statistiques. Mais huit s’attachent, comme le rapport de l’AMF, à apprécier de manière plus qualitative le respect du principe « appliquer ou expliquer ». Deux pays (France et Belgique) émettent des recommandations à destination des entreprises sur l’application des codes.L’AMF a également comparé le contenu des différents codes sur différents thèmes structurants en tenant compte des contextes législatif et réglementaire dans lesquels ces codes s’insèrent. D’une manière générale, et comparativement aux autres codes, le code AFEP-MEDEF apparaît assez précis, notamment sur l’évaluation du conseil, la féminisation du conseil et les critères d’octroi de la rémunération variable. Cependant, d’autres codes vont plus loin sur l’indépendance du président du conseil et sa rémunération, le rôle et les missions de l’administrateur référent et son indépendance, la transparence des modalités de calcul du plafond d’indemnités de départ, et la mise en place de clauses de restitution de la rémunération variable (claw back).
Le gouvernement a présenté le 30 mars un projet de loi «Sapin II» qui poursuit notamment «l’objectif d’assurer un financement plus transparent et plus efficace de l’économie réelle». Dans cette perspective, il est notamment question de faciliter l’accès à de nouvelles sources de financement pour les entreprises et les projets d’infrastructure. Le projet de loi prévoit d’aménager un cadre réglementaire au niveau national qui soit plus propice à des financements de marché. Concrètement, il s’agit de permettre à certains fonds d’octroyer des prêts en direct aux entreprises et de plus facilement financer en dette les projets d’infrastructure.Il s’agit de créer des véhicules d’investissement adaptés au financement notamment des infrastructures et de faciliter le financement des PME en permettant la création de fonds pouvant à la fois investir dans le capital d’une PME et lui prêter des fonds. Cette réforme améliorera aussi la compétitivité des organismes de financement spécialisés existants en France, qui sont aujourd’hui parfois difficilement lisibles pour les investisseurs étrangers. Au global, les projets de PME et d’infrastructures trouveront plus facilement à se financer en accédant aux marchés de capitaux et aux prêts et participations des fonds de financement spécialisés de long terme. De cette façon, les ambitions du plan Juncker d’investissements européens seront réalisées avec un concours facilité du secteur privé et de l’épargne de long terme. Sur le chapitre des retraites, le projet de loi prévoit de créer, au niveau national, une nouvelle forme d’organismes exerçant une activité de retraite professionnelle supplémentaire, tout en maintenant un niveau de protection élevé pour les assurés. Cela concerne environ 130 milliards d’euros d’encours en France. Cette évolution permettrait d’offrir des perspectives de rendement accrues pour les épargnants et de dégager plusieurs dizaines de milliards d’euros pour le financement des entreprises françaises, principalement sous forme d’investissements en actions.Le financement de la retraite continuera bien sûr d'être assuré selon les caractéristiques actuelles du système par répartition car la solidarité entre générations en est le fondement. Seuls les choix d’investissement des organismes de retraite sont concernés par la réforme afin qu’ils bénéficient mieux au financement de l’économie et offrent aux épargnants des perspectives de rendement supérieures. Les épargnants continueront enfin de pouvoir investir dans les produits d’épargne existants orientés vers la préparation de la retraite. Le projet de loi prévoit également de mobiliser davantage l’épargne des Français vers le financement d’entreprises sociales et solidaires. Le livret de développement durable (LDD) distribué par les établissements de crédit et géré par la Caisse des dépôts et consignations comportera désormais un volet dédié à l’économie sociale et solidaire. Les banques proposeront annuellement à leurs clients détenteurs d’un LDD d’en affecter une partie au financement d’une personne morale relevant de l'économie sociale et solidaire comme par exemple une association ou une entreprise de l’ESS. Les détenteurs de LDD pourront ainsi contribuer par ce biais à des objectifs d’utilité sociale.Le projet de loi «Sapin II» intègre également une série de mesures pour renforcer la régulation financière avec notamment la création d’une nouvelle catégorie de dette bancaire et la mise en place d’un premier cadre de résolution des compagnies d’assurance en difficulté. La France a fait le choix de cette nouvelle catégorie de dette dans le cadre de la mise en oeuvre des nouvelles règles européennes sur la résolution des crises bancaires pour éviter aux Etats de solliciter le contribuable via des interventions publiques. Elle se situera entre les dettes subordonnées et la dette senior dans l’ordre des contributions pour éponger les pertes d’un établissement de crédit en difficulté, avec possibilité d'être convertie en capital en cas de résolution. Le texte présenté par Michel Sapin prévoit d’autre part la création d’un premier cadre de résolution en matière d’assurance au niveau national, «une première en Europe», a souligné le ministre des Finances. Il donnera à l’ACPR, le superviseur du secteur financier, des moyens d’intervention accrus et rapides auprès des assureurs pour prévenir et limiter l’impact de difficultés éventuelles. S’agissant des banques, le texte vise aussi à rendre plus attractive la détention des parts sociales des établissements mutualistes. Cela passera par un encadrement renforcé de leur commercialisation auprès des clients mais aussi une hausse du plafond de leur rémunération, tombée à à peine plus de 1% au titre de 2015, pour le rendre moins sensible à la volonté conjoncturelle.
Poursuite du bras de fer entre l’Autorité bancaire européenne (EBA) et Londres en matière de limitation des bonus. Alors que les opposants au «bonus cap» brandissent les risques attachés à la mesure, l’EBA a rétorqué que le mécanisme « n’a pas d’impact significatif sur la stabilité financière et la flexibilité des coûts ». Selon L’Agefi, il s’agit là d’une manière de répondre aux régulateurs britanniques, qui ont annoncé début mars leur intention de ne pas appliquer le bonus cap aux petites structures. Entrée en vigueur en 2014, la limitation prévoit que les rémunérations variables du «personnel identifié», c’est-à-dire ayant un impact sur la prise de risque, soit limitée à 100% du salaire (200% en cas d’accord des actionnaires).
L’Autorité bancaire européenne (EBA) a présenté mercredi son premier «benchmark» des pratiques en matière de rémunération pour l’exercice 2014, première année d’application de la limitation des bonus. Sans surprise, le rapport moyen entre rémunération fixe et rémunération variable du « personnel identifié », c’est-à-dire ayant un impact sur la prise de risque de la banque, a poursuivi sa décrue en passant de 104,3% en 2013 à 65,5% en 2014.
La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a prononcé à l’encontre de la société YCAP Asset Management une sanction pécuniaire d’un montant de 200.000 euros en raison notamment d’un «manquement relatif à la perception indue d’une rétrocession de frais de gestion, commis en toute connaissance de cause», et qui revêt une «particulière gravité».La société a par ailleurs admis l’existence de « lacunes administratives » au jour du contrôle et a attendu d’être contrôlée pour se mettre en conformité. Toutefois, la société a depuis «actualisé ses procédures internes, mis en place de manière effective des comités d’investissement et instauré un formalisme permettant une traçabilité des décisions d’investissement et rendant compte de l’activité de la gestion collective», précise l’AMF.
L’AMF a publié sur son site une synthèse du rapport de l’Organisation internationale des commissions de valeurs (« OICV ») portant sur le financement participatif (« crowdfunding »). Face à sa croissance et des opportunités, mais aussi des risques que ce nouveau mode de financement soulève, l’Organisation internationale des commissions de valeurs (« OICV ») a décidé de mener ces travaux pour améliorer sa compréhension globale et sa réglementation. En pratique, l’OICV a réalisé un questionnaire qui a été envoyé aux membres de l’Organisation. Le rapport final résumant les réponses au questionnaire a été publié le 21 décembre 2015 d’où il ressort que les régimes de financement participatif sont très récents et encore dans une phase de balbutiements. Par conséquent, le rapport de l’OICV ne propose pas d’approche internationale commune. Cependant, si cette forme de financement continuait à se développer, l’OICV pourrait alors s’attacher à évaluer les effets des différentes approches nationales, et pourrait étudier l’opportunité de réaliser des travaux supplémentaires afin de tirer des leçons des différentes expériences nationales.Le rapport qui étudie et met en perspective la réglementation du financement participatif dans 22 pays (dont la France, l’Allemagne, le Royaume-Uni et les Etats-Unis) démontre que la plupart des régimes de financement participatif sont construits autour de deux axes principaux: (i) des assouplissements des barrières à l’entrée pour les intermédiaires/plateformes et (ii) des régimes d’information allégés pour les émetteurs. En contrepartie de ces assouplissements, un certain nombre d’obligations et de règles spécifiques sont souvent instaurées pour assurer l’intégrité de l’information et protéger les investisseurs, telles que la limitation des services et activités de la plateforme, la non-détention de fonds et titres par l’opérateur de la plateforme, des limitations d’accès à la plateforme pour les investisseurs et/ou des limitations aux montants susceptibles d’être investis par chaque investisseur, ainsi que des restrictions sur le financement transfrontalier notamment.
Andrew Caspersen, un ancien responsable de la société d’investissements américaine Blackstone, a été inculpé lundi 28 mars dans une affaire de fraude financière portant sur 95 millions de dollars, a annoncé le procureur fédéral de Manhattan Preet Bharara. Selon l’acte d’accusation que rapporte Le Figaro, le financier a utilisé des fonds confiés par des clients directement pour son compte personnel mais en a perdu la vaste majorité en effectuant de mauvais paris sur le marché des options. Au moment de son inculpation, Andrew Caspersen travaillait chez PJT Partners, selon la presse financière américaine, la fraude ayant commencé alors qu’il travaillait pour Park Hill Group, une filiale de Blackstone.
L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF/Esma) a publié le 29 mars son premier rapport sur l’application des normes comptables internationales IFRS dans l’Union européenne en 2015. L’Esma et les contrôleurs nationaux ont ainsi passé en revue la mise en œuvres des normes IFRS par 189 émetteurs cotés dans 26 pays. Cet examen a débouché sur des mesures correctives à l’encontre de 40 émetteurs, soit 21% de l'échantillon. Les manquements portaient notamment sur la fiscalité et les impôts différés, ainsi que sur l'évaluation du contrôle d’une entité en l’absence d’une position dominante en droits de vote ou en capital.Les régulateurs nationaux ont de leur côté passé en revue les rapports annuels ou intérimaires de quelque 1.200 émetteurs, représentant environ 20% des émetteurs cotés sur les marchés européens régulés. Cet examen a débouché sur des mesures correctives à l’encontre de 273 des émetteurs de l'échantillon, soit environ 25%. Les principaux manquements concernaient la présentation des états financiers, la dépréciation des actifs non financiers et la comptabilisation des instruments financiers.En 2016, l’Esma va concentrer ses travaux sur l’impact des conditions de marchés sur les états financiers, la présentation des cash flows et des informations afférentes ainsi que sur l'évaluation de la juste valeur, la fameuse «fair value» des actifs non financiers.
Romain Strock a été nommé directeur résolution. Il est appelé à assurer la présidence du conseil de résolution, un nouvel organe de la CSSF, qui exerce les missions et pouvoirs qui sont attribués à la CSSF en tant qu’autorité de résolution au Luxembourg. Ce rôle a été attribué à la CSSF dans le cadre de la loi du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement. Il est séparé de son rôle d’autorité de surveillance, indique un communiqué.
Un projet de loi déposé par des sénateurs américains veut mieux encadrer certaines pratiques des hedge funds activistes, rapporte le quotidien Les Echos. De fait, quand ils franchissent en hausse le seuil de 5% du capital d’une société, les activistes américains ont dix jours pour en avertir le régulateur et clarifier leurs intentions. Toutefois, ils peuvent également avertir d’autres fonds activistes de leur prise de participation pendant cette période de 10 jours, leurs permettant ainsi de « chasser en meute », indique le quotidien. Pour mieux encadrer cette pratique, le projet de loi des sénateurs américains veut réduire la période de 10 jours à 2 jours. Ainsi, les fonds devront aussi divulguer leurs positions sur les dérivés et ventes à découvert. L’enjeu est loin d’être neutre tant les coalitions de fonds augmentent les chances de succès d’un activiste. Ainsi, l’action de la société cible progresse deux fois plus quand elle est attaquée par une « meute » que par un seul activiste, d’après l’étude « The Return to Hedge Fund Activism : an International Study ». En outre, le taux de succès, qui mesure la capacité à imposer des changements à la société, est près de deux fois plus important, 78 % contre 46 %.
L’Autorité des marchés financiers (AMF) a mis en garde le public contre les activités de plusieurs acteurs qui proposent du trading d’options binaires sans y être autorisés. Les nouveaux sites récemment identifiés figurent ci-dessous : • www.abbeystockbroker.com• www.angels-investors.com• www.attractivetrade.com• www.bestepargne.com• www.bfm-capitals.com• www.brokersoptions-markets.com• www.brooks-partners.com• www.capital-epargne.com• www.cfebourse.com• www.etrade-securities.com• www.finances-capital.com• www.insta-trading.com• www.investmentswiss.com• www.invest-option.com• www.markets-central-investment.com• www.option-capitalmarket.com• www.rbsbourse.com• www.solution-invest.com• www.swiss-banque.com• www.total-options.com• www.tradecapital.net
Le trustee américain chargé de régler la faillite Madoff a présenté sa facture pour la période du 1er août au 30 novembre 2015. Elle s'élève à 36,65 millions de dollars, indique L’Agefi suisse sur son site. Durant ces quatre mois, Irving Picard a réglé 73 dossiers représentant un total de 245,75 millions de dollars. La mission du trustee, qui est associé au sein de l’étude new-yorkaise BakerHostetler, consiste à récupérer les profits fictifs distribués par Bernard Madoff durant les deux années précédant son arrestation le 13 décembre 2008, et à répartir entre les victimes de l’escroc. A la date du 23 mars, le trustee a récupéré ou conclu des accords portant sur 11,1 milliards de dollars, soit 63% des 17,5 milliards perdus auprès de Madoff, selon les calculs de BakerHostetler. Sur les 11,1 milliards, près de 9,3 milliards ont été distribués en plusieurs étapes depuis octobre 2011 à d’anciens clients de la société de gestion de Madoff, BLMIS.
Le Comité de Bâle a publié aujourd’hui de nouvelles propositions visant à limiter l’usage par les banques de modèles internes pour le calcul des actifs pondérés par le risque (risk-weighted asset – RWA). L’objectif de ces propositions est de simplifier le cadre de la régulation bancaire et de faciliter les comparaisons entre banques. Une étude du comité réalisée en 2013 avait mis en évidence des variations pouvant aller jusqu’à 20% dans les risques associés par les banques à certaines classes d’actifs.
Un tribunal londonien a autorisé le 24 mars l’extradition pour être jugé aux Etats-Unis d’un courtier britannique accusé d'être en partie responsable du mini-krach boursier de mai 2010 à Wall Street, rapporte l’AFP. Pour être effective, l’extradition doit encore validée par la ministre de l’Intérieur britannique, Theresa May. Si tel est le cas, l’avocat du courtier a indiqué qu’il ferait appel.Navidner Singh Sarao, 37 ans, est accusé d’avoir empoché 40 millions de dollars grâce à des manipulations frauduleuses. Il est visé aux Etats-Unis par 22 chefs d’inculpation, dont celui de fraude électronique et manipulation de contrats à terme sur le Chicago Mercantile Exchange (CME), et de spoofing, une technique de manipulation qui consiste à prétendre acheter ou vendre un titre dans l’intention d’annuler cette opération au dernier moment. Chacune de ces accusations est susceptible de l’envoyer en prison pour 10 à 25 ans.