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Réglementation

février 2016

22/02/2016

UBS règle un litige à Porto Rico

Le groupe UBS a conclu un accord auprès d’un tribunal d’arbitrage portoricain, aux termes duquel la grande banque s’engage à verser la somme de 1,45 million de dollars pour le règlement d’un litige, rapporte L’Agefi suisse. La banque s’était vu reprocher par un client des conseils erronés en lien avec l’achat de fonds locaux. Une porte-parole d’UBS a confirmé vendredi à AWP l’information publiée par l’agence Reuters. Pour rappel, la banque a constitué des provisions à hauteur de 180 millions de dollars qui avaient grevé son résultat avant impôts, essentiellement pour le règlement de litiges dans l’archipel des Caraïbes. La banque se dit «déçue» par cette décision de justice, bien que la pénalité financière soit inférieure aux revendications du client concerné. UBS exprime son désaccord avec le verdict mais dit néanmoins vouloir le respecter.
22/02/2016

UOB publie le premier modèle harmonisé de transparence

La Covered Bond Label Foundation (CBLF), l’organisme chargé de la promotion des obligations sécurisées, a annoncé le 19 février que United Overseas Bank (UOB), un nouvel émetteur labellisé de covered bonds, a été le premier émetteur international à publier son cadre harmonisé de transparence (HTT ou Harmonised Transparency Template) qui sera en vigueur dans toutes les juridictions qui ont obtenu le label. Cela constitue la première initiative concrète qui devrait favoriser le développement d’un marché plus harmonisé des covered bonds. La mise en en place d’un cadre harmonisé répond à l’initiative de l’Union des marchés de capitaux de la Commission européenne qui milite pour un degré accru d’harmonisation dans le secteur des covered bonds, ainsi qu’aux recommandations de l’Autorité bancaire européenne (EBA) sur l’encadrement des obligations sécurisées.
22/02/2016

Les dirigeants de sociétés de services financiers pointent le manque d'efficacité de la réglementation

Les cadres dirigeants des sociétés de services financiers craignent que la réglementation ne remette en cause la stabilité dans leur secteur, selon la dernière enquête annuelle Duff & Phelps «Global Regulatory Outlook» sur les perspectives réglementaires mondiales en 2016 et au-delà. A la question de savoir si les évolutions réglementaires de ces dernières années ont permis la mise en place de protections adéquates contre un futur krach, seuls 6 % des sondés répondent par l’affirmative. En revanche, ils sont 37 % à estimer que ce n’est pas le cas et 54 % à déclarer que les nouvelles règles n’offrent qu’une protection partielle contre une nouvelle crise.Lorsqu’on leur demande si la réglementation a amélioré la confiance des investisseurs et des consommateurs à l’égard du secteur, moins d’un tiers (31 %) répondent oui. Pour 57 % des sondés, l’impact a été nul ou minime, 8 % jugeant même que la confiance envers le secteur a pâti des évolutions réglementaires. Ces résultats marquent une dégradation par rapport à l’an dernier, où 43 % des dirigeants interrogés estimaient que la réglementation avait eu un effet positif sur la confiance dans le secteur.Les dirigeants interrogés se montrent particulièrement préoccupés de ce qu’ils perçoivent comme un manque de coordination entre les différents régulateurs à l’échelle mondiale, seuls 16 % d’entre eux estimant que le secteur s’oriente effectivement vers un ensemble de normes réglementaires unique. Ils sont plus nombreux (42 %) à reconnaître une amélioration en la matière. Selon Monique Melis, Global Head de l’activité Regulatory Consulting de Duff & Phelps, la question de la coordination mondiale a peu de chance d’être résolue dans un avenir proche et demeurera un défi pour les entreprises. « Bien que les réglementations transatlantiques formulent des exigences identiques, les différences culturelles entre régulateurs ainsi que l’hétérogénéité des outils dont ils disposent pour faire respecter les règles compliqueraient toute approche uniformisée à l'échelle mondiale», estime-t-elle.Monique Melis ajoute toutefois qu’une harmonisation et des améliorations notables des normes ont pu être réalisées dans le secteur, et que le recours à l’arbitrage réglementaire diminue. « Les relocalisations motivées par le seul désir d’échapper au cadre réglementaire sont rares. Vous pouvez fuir, mais vous ne pouvez pas vous cacher, comme dit l’adage », poursuit-elle. Si les sondés sont prompts à relever les incohérences des régulateurs, les sociétés de services financiers elles-mêmes n’échappent pas toujours à cet écueil. Seuls un peu moins de la moitié des cadres interrogés (49 %) indiquent que la culture d’entreprise est le facteur de gouvernance le plus important pour éviter les problèmes réglementaires. Concernant les compétences qu’ils recherchent pour bâtir leurs équipes de conformité, la majorité des sondés (38 %) cite les conditions techniques en matière réglementaire, tandis que 15 % mentionnent les aptitudes en termes de leadership et de gestion d’équipe. « Si les entreprises entendent vraiment initier un changement culturel, on voit mal comment elles pourraient se passer de telles compétences, notamment en termes de leadership, pour œuvrer dans ce sens », souligne Monique Melis.Dans ce panorama mondial, la France ne fait pas exception. Une modification substantielle apportée en 2013 aux régimes de contrôles et d’enquêtes de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) s’est traduite par un niveau d’exigence accru dans les attentes de l’AMF en matière de formalisation et de traçabilité dans les domaines de la conformité et du contrôle interne, de la gestion des risques et de la valorisation des OPC, des thèmes principaux de la Directive AIFM. Pour Hannah Rossiter, Director Compliance & Regulatory Consulting au bureau parisien de Duff & Phelps, cette nouvelle approche peut être génératrice d’un risque réglementaire accru pour certains acteurs. « Depuis que l’AMF a bénéficié de l’extension de certaines de ses prérogatives dans l’exercice de ses missions de contrôle, nous avons constaté qu’elle met à profit cette possibilité pour s’assurer du respect par les sociétés de gestion de l’intégralité de la réglementation en vigueur. Désormais, l’autorité de tutelle se réserve la possibilité de procéder à des visites de contrôle sans avertir au préalable de sa venue, pointe-t-elle. Indéniablement, ce nouveau régime présente un certain nombre de défis, mais les prestataires de service d’investissement qui disposent d’un dispositif de contrôle interne et conformité solide n’ont a priori rien à craindre.»
19/02/2016

La France adopte des accords fiscaux avec la Suisse et Singapour

Deux accords fiscaux, l’un avec la Suisse, l’autre avec Singapour, ont été définitivement adoptés jeudi par la France, avec le vote au Sénat de projets de loi visant à améliorer l'échange de renseignements bancaires ou fiscaux avec ces deux pays. Les deux textes de loi, adoptés à l’unanimité, autorisent l’"approbation de conventions», signées en 2014 et 2015, afin de «prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu», indique le Sénat dans un communiqué. Le premier texte, portant sur l’accord franco-suisse, permettra au fisc français d’adresser à Zurich des demandes d’assistance administrative sur «des groupes de contribuables», sans avoir à fournir, comme précédemment, leurs noms et adresses, précise le ministère des Finances. «Pour les informations bancaires, l’Etat n’aura pas à connaître et donc à désigner l'établissement bancaire qui détient les éléments recherchés», ajoute Bercy, pour qui cet accord «reflète l’amélioration des échanges d’informations avec la Suisse». Le second texte, qui porte sur le développement des échanges commerciaux avec Singapour, comporte également des dispositions visant à prévenir la fraude, «notamment en mettant fin aux situations de non-imposition».
19/02/2016

La Suisse et la Corée sur la voie de l'échange automatique d'informations

La Suisse a signé avec la Corée du Sud une déclaration commune visant à introduire lʼéchange réciproque et automatique de renseignements en matière fiscale (EAR). «En application de la norme internationale relative à lʼEAR, la Suisse et la Corée du Sud entendent collecter, à partir de 2017, et échanger, à partir de 2018, les données bancaires, une fois que les bases légales nécessaires auront été instituées dans les deux Etats», indique un commmuniqué publié le 19 février par la Confédération. La Corée du Sud est le dernier dʼune première série dʼEtats avec lesquels la Suisse a signé une déclaration commune fondée sur lʼAccord multilatéral entre autorités compétentes concernant lʼéchange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement, ci-après MCAA). Ce dernier se fonde sur la norme internationale en matière dʼéchange de renseignements élaborée par lʼOrganisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Jusquʼà présent, près dʼune centaine dʼEtats se sont déclarés prêts à adopter cette norme et à procéder aux premiers échanges de renseignements fondés sur elle à compter de 2017 ou 2018.
19/02/2016

Le secteur suédois de la gestion s’oppose à l’interdiction des commissions

L’association suédoise des fonds d’investissement Fondbolagens Förening, critique les propositions avancées par l’autorité des marchés financiers du pays, la Finansinspektionen, d’interdire les commissions basées sur la vente de produits financiers, rapporte Investment Europe. L’association note notamment que la majorité des juridictions européennes ont décidé que les règles MIF II fournissaient une protection suffisante des consommateurs.
18/02/2016

Les banquiers privés font de la résistance

Le club des banquiers privés continue de se réduire après l’annonce récente de Gonet, désireux de changer sa forme juridique. Une fois la transformation de l'établissement genevois réalisée, il ne restera en Suisse plus que six banques pouvant se prévaloir de ce statut, rappelle l’agence AWP. Réduction n’est toutefois pas synonyme de disparition pour ces banques: une majorité reste très fermement attachée à cette tradition et la présente même comme un avantage concurrentiel.Les critères de transparence imposés à l'étranger se révèlent de plus en plus incompatibles avec le voile de discrétion qui recouvre les activités des banquiers privés en Suisse. Gonet & Cie avance cet argument pour justifier sa mutation en société anonyme, attendue pour la fin du premier semestre. Il s’agirait cependant de la seule banque au sein de l’Association suisse des banquiers privés (ABPS) à afficher de telles intentions. «Les autres membres n’ont pas de velléités de changer de statut», a indiqué à AWP Grégoire Bordier, président de l’ABPS et associé du groupe Bordier & Cie. Cela a été confirmé par cinq des six banques concernées.
18/02/2016

La gestion française devrait souffler cette année sur le front réglementaire

Au cours d’une conférence de presse hier, Xavier Parain, secrétaire général adjoint de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a indiqué que la gestion d’actifs française devrait souffler un peu cette année sur le front réglementaire, rapporte L’Agefi. Ucits 5, qui entrera en vigueur le 18 mars, sera un «petit patch automatique de remise à niveau», a assuré le représentant du régulateur français. Outre l’harmonisation des régimes européens de sanctions administratives, le texte prévoit de nouvelles règles de rémunération des gérants qui seront précisées par le régulateur européen des marchés (Esma) au deuxième trimestre. Ellesdevraient être alignées sur celles d’AIFM. Ucits 5 devrait être plus contraignant pour les dépositaires de fonds, mais le texte conforte «le modèle français», estime l’AMF. Leur nouveau régime devrait s’appliquer en octobre, via un règlement européen. Au chapitre des nouveautés figure aussi le règlement SFTR sur la transparence des opérations de financement sur titres et contrats d'échange de collatéral, entré en vigueur le 12 janvier. Il complète en fait les textes antérieurs, par exemple Emir sur les dérivés, précise le quotidien.
18/02/2016

UBS et sa filiale française vont porter plainte contre Le Monde

UBS et sa filiale française vont déposer plainte après une série d’articles du Monde détaillant, selon le journal, la façon dont a été organisé «un vaste système d'évasion fiscale», ont-elles annoncé mercredi. «Face à une présentation aussi tendancieuse, effectuée en violation flagrante du secret de l’instruction et gravement préjudiciable à la présomption d’innocence, UBS France et UBS AG ont décidé de déposer une plainte pénale et examinent la possibilité d’autres actions légales pour faire valoir leur bon droit», indiquent-elles dans une déclaration transmise par courriel à l’AFP.Dans ses articles, Le Monde détaille par exemple comment des chargés d’affaires d’UBS ont fréquenté réceptions et événements sportifs à la recherche de clients potentiels en France, sans disposer de licence bancaire l’autorisant à démarcher dans ce pays. Cette affaire a valu plusieurs mises en examen à UBS France et à sa maison mère, notamment pour démarchage illicite de clients et pour blanchiment aggravé de fraude fiscale entre 2013 et 2015. En cause: un système de double comptabilité permettant de noter les ouvertures de comptes non déclarées en Suisse réalisées par des commerciaux en France. Cela aurait permis de ne pas laisser de trace officielle, tout en garantissant un calcul discret des bonus des chargés d’affaires pour leurs opérations en France.
17/02/2016

Iris Finance SA signe un accord de composition avec l'AMF

La société de gestion Iris Finance SA a signé un accord de composition avec l’Autorité des marchés financiers (AMF) et s’est engagé à payer au Trésor Public la somme de 10 000 euros. Dans les faits, à la suite d’investigations menées par l’AMF en 2014 sur la gestion du fonds Iris Evolution, dont l’encours a baissé entre 2011 et 2013, passant de 31 millions d’euros à 22 millions d’euros, le régulateur a noté qu’au cours de l’année 2012, la société de gestion n’aurait pas rempli la totalité de ses obligations professionnelles en matière de gestion. Tout d’abord, Iris Finance SA n’aurait pas respecté les contraintes réglementaires et statutaires auxquelles était soumis le fonds Iris Evolution en raison de l’utilisation de contrats financiers (« futures ») sur indices actions qui ont exposé le fonds à la baisse du marché actions. Or cette gestion aurait conduit au dépassement du ratio d’engagement, dont le plafond est fixé à 100% de l’actif net du fonds en vertu des contraintes à la fois réglementaires et statutaires. Par ailleurs, cette gestion aurait exposé les porteurs à un risque de baisse de la valeur des parts du fonds en cas de hausse des marchés actions, qui n’était pas mentionné dans le prospectus du fonds.En outre, la société de gestion n’aurait pas respecté le profil de risque choisi par 11% de ses clients en gestion sous mandat détenant des parts du fonds Iris Evolution. Elle aurait ainsi exposé ces derniers à un risque non prévu dans les mandats. Enfin, l’absence de détection de ces dépassements et de ces irrégularités (non-respect des contraintes figurant au prospectus, non-respect du profil de risque des clients en gestion sous mandat, exposition des porteurs du fonds à un risque qui ne figurait pas au prospectus) par la société IFSA pourrait traduire un défaut du système de contrôle. Ce second grief laisse entendre qu’une information exacte, claire et non trompeuse n’aurait pas été adressée aux porteurs du fonds dans les reporting mensuels et le rapport de gestion annuel entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012.Au terme de l’accord de composition, la société s’est engagée à indemniser les porteurs du fonds Iris Evolution du préjudice subi du fait de l’exposition nette négative du fonds sur les marchés actions en 2012, soit un montant total de 1 009 091 euros. Iris Finance SA s’est également engagé à effectuer l’ensemble des diligences nécessaires pour identifier, contacter et rembourser chacun de ses clients ayant subi un préjudice du fait de l‘exposition nette négative sur les marchés actions du fonds Iris Evolution en 2012, y compris en cas de rachat de position ; Enfin, la société de gestion s’est également engagée à mettre à niveau et à maintenir opérationnel un dispositif de contrôle des risques conforme à la réglementation et fournir une information exacte, claire et non trompeuse en vue de présenter de manière détaillée la stratégie du fonds Iris Evolution et compléter l’information donnée à ses clients, notamment afin de la rendre intelligible aux porteurs non professionnels.
17/02/2016

Solvabilité 2 : ce que l’ACPR attend des assureurs sur l’Orsa

Sur la base des remises de rapports d’évaluation interne des risques et de la solvabilité (Orsa), l’ACPR a identifié des axes d’amélioration possibles qui feront l’objet de discussions bilatérales. Le régulateur enjoint notamment les organismes d’assurance à raffiner leurs analyses des risques.
16/02/2016

L'Esma lance une consultation sur la mise en oeuvre de la réglementation sur les indices

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF/Esma) a publié le 15 février un document de travail relatif à la mise en œuvre de la réglementation à venir sur les indices. L’autorité de régulation souhaite recueillir le point de vue des parties prenantes sur ses futures propositions sur les standards techniques (RTS) en préparation et sur les conseils techniques à la Commission européenne. La future réglementation sur les indices a pour objectif d’améliorer la gouvernance et le contrôle du processus de détermination des indices, afin d’en assurer la pertinence et de protéger les utilisateurs. Plus précisément, les modifications envisagées visent à améliorer la qualité des données et des méthodologies utilisées par les administrateurs de données, à assurer que les contributeurs aux indices fournissent les données requises et qu’elles soient soumises à des contrôles appropriés , et enfin à garantir la supervision et la viabilité des principaux indices. Le document de travail attend le point de vue des parties prenantes notamment sur la définition des indices, les exigences en matière de surveillance des indices, les exigences en matière de données, les exigences en matière de contrôle et de gouvernance des contributeurs aux indices, l’agrément et l’enregistrement des administrateurs et les exigences de transparence en ce qui concerne la méthodologie des indices. L’Esma précise qu’elle organise le 29 février prochain à Paris une audition sur le document de travail. L’Autorité utilisera toutes les réponses et points de vue sur ses propositions pour mettre en place des mesures d’application détaillées qui feront l’objet d’une consultation dans le courant du troisième trimestre 2016.
16/02/2016

Deux gestionnaires de fortune arrêtés au Tessin

Deux gestionnaires de fortune d’une société dont le siège principal se trouve à Genève ont été arrêtés à Lugano, rapporte L’Agefi suisse. Il leur est reproché une gestion déloyale des avoirs de leurs clients depuis 2012. Les sommes concernées s’élèvent à près de trois millions de francs, ont indiqué hier la police cantonale et le Ministère public tessinois. En plus de l’arrestation des deux suspects, des recherches ont été lancées au Tessin et dans d’autres régions de la Suisse.
16/02/2016

HSBC obtient gain de cause contre un ex-cadre

Condamné pour blanchiment d’argent aggravé à deux ans de prison avec sursis en janvier 2013, un ex-cadre d’HSBC, âgé de 41 ans, n’obtiendra aucune indemnité. Le Tribunal fédéral (TF) accepte un recours de la banque et annule un verdict de la Cour de justice genevoise, rapporte L’Agefi suisse. Avec son frère aîné, qui était directeur d’une société de gestion de fortune, l’ex-cadre d’HSBC avait été impliqué dans une vaste affaire de blanchiment d’argent de la drogue entre le Maroc, la France et la Suisse. Les transactions avaient porté sur pas moins de douze millions d’euros. L’employé d’HSBC avait été arrêté le 10 octobre 2012 à Genève. HSBC lui avait notifié son licenciement plus d’un mois après.
16/02/2016

La Cour des comptes s'interroge sur l'intérêt du dispositif ISF-PME

La Cour des comptes a rendu public, le 15 février 2016, un référé sur la dépense fiscale ISF-PME qui permet aux contribuables investissant au capital d’une petite ou moyenne entreprise d’imputer une partie de cet investissement sur leur cotisation d’impôt de solidarité sur la fortune. La Cour des comptes constate que son impact économique est incertain et que le traitement fiscal différencié entre investissement direct et investissement passant par un organisme de placement collectif peu justifié. «Cela devrait conduire les pouvoirs publics à s’interroger sur le maintien en l'état de cette mesure et sur la place qu’elle occupe au sein du dispositif de soutien à l’innovation, à l’investissement et au financement en capital, indique l’institution. Par ailleurs, la gestion des fonds fiscaux appelle des remarques quant au niveau élevé de leurs frais de gestion, à leurs performances financières décevantes et à leur communication commerciale, qui ne respecte pas toujours les règles de l’Autorité des marchés financiers», écrit encore la Cour des Comptes. Dans ce cadre, elle formule quatre recommandations : - La mise en place d’un suivi régulier de l’efficacité économique de la mesure ISF-PME, dans le cadre d’une évaluation de l’ensemble des dispositifs de soutien au financement des PME et d’aide à l’innovation,- La rationalisation et la simplification des dispositifs de soutien au financement des PME et d’aide à l’innovation, sur la base des résultats de l'évaluation proposée;- L’harmonisation des plafonds de réduction d’impôt pour l’investissement direct et l’investissement intermédié, en évitant d’accroître le coût global de la mesure ;- Le rapprochement du statut des FIP et de celui des FCPI, pour permettre d’accroître la taille unitaire des fonds de capital-investissement et simplifier la législation.Par ailleurs, la Cour a formulé deux recommandations à destination de !'Autorité des marchés financiers. La première consiste à soumettre les holdings ISF, comme les mandats de gestion, à l’ensemble des règles applicables aux fonds fiscaux en matière de transparence sur les frais et les performances financières ; la seconde consiste à faire appliquer plus strictement la Position-recommandation de l’AMF DOC-201 1-24, qui prescrit que la performance des fonds de capital-investissement ne peut s’apprécier qu'à l'échéance de ces fonds.
16/02/2016

Credit Suisse soupçonnée de fraude fiscale par le fisc italien

Credit Suisse aurait aidé quelque 13.000 de ses clients résidents en Italie à soustraire au fisc plus de 14 milliards d’euros, selon une enquête parue dans «L’Espresso». Selon l’hebdomadaire transalpin, le numéro deux bancaire helvétique aurait mis au point un véritable système d'évasion fiscale, pour lequel il encourt les foudres de la justice italienne.La banque a fait savoir par voie d’un porte-parole qu’elle ne pouvait pas commenter «des enquêtes en cours». Elle insiste sur le fait que ses activités avec la clientèle privée sont «systématiquement basées sur des avoirs déclarés» et qu'à ce titre, elle a demandé à ses clients de lui fournir une preuve de conformité fiscale dès l’approbation du programme d’auto-dénonciation mis en place par les autorités italiennes.L’enquête menée par «L’Espresso» fait au contraire état d’une sorte de «vademecum» à l’attention des conseillers à la clientèle, découvert lors d’une perquisition dans la succursale milanaise de la banque en décembre 2014. Dans ce document secret figurent une série de recommandations destinées à brouiller les pistes lors d'éventuels contrôles: se faire passer pour un touriste, ne pas passer plus de trois jours dans le même hôtel, et autres subterfuges du même acabit. Le système mis en place par Credit Suisse, inédit en Italie, ferait appel à des instruments financiers illégaux, notamment des polices d’assurances fictives.

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