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Réglementation

mars 2016

22/03/2016

L'Efama pointe les obstacles à un meilleur fonctionnement de la distribution des fonds en Europe

L’association européenne des gestionnaires d’actifs (Efama) soutient les initiatives de la Commission pour approfondir le marché européen des services financiers retail mais estime qu’il est encore possible d’améliorer le dispositif, a indiqué l’association dans sa réponse au Livre Vert de la Commission sur les services financiers de détail."Les fonds d’investissement, les fonds Ucits en particulier, sont le meilleur exemple actuellement d’un marché unique européen des services financiers fonctionnant correctement, et la marque Ucits est souvent citée comme une réussite dont on peut s’inspirer», indique Alexander Schindler, président de l’Efama, cité dans un communiqué. La part des fonds distribués par le canal transfrontière en Europe progresse régulièrement et s’inscrivait à 42% des actifs des fonds européens en 2015 contre 29% à fin 2014.C’est dire que la distribution transfrontière fonctionne bien. Mais l’association professionnelle estime qu’il existe encore des marges de manœuvre pour améliorer ce fonctionnement. L’Efama a ainsi identifié un certain nombre d’obstacles parmi lesquels l’absence d’un encadrement réglementaire dans certains domaines, le phénomène souvent dénoncé de «goldplating» de la réglementation européenne, des règles de marketing fragmentées ou encore des retenues à la source discriminatoires pratiquées par certains Etats membres.Tous ces obstacles devraient être éliminés pour renforcer les bienfaits de la distribution transfrontière des fonds Ucits et l’Efama souligne que les facteurs qui ont contribué à la réussite de la marque Ucits devraient être répliqués dans d’autres secteurs, notamment dans celui des pensions personnelles, ce qui permettrait de mettre fin à la fragmentation du marché de l'épargne retraite. «Nous devons traiter ce problème afin de favoriser la portabilité, des économies d'échelle pour diminuer les coûts et générer de meilleurs rendements pour le consommateur, et aussi pour améliorer la transparence, la concurrence et l’innovation. La création d’un produit de pension personnel standardisé (PEPP) permettrait de progresser dans cette direction», estime Peter de Proft, directeur général de l’Efama.
22/03/2016

L'harmonisation du secteur des covered bonds se poursuit

La Covered Bond Label Foundation (CBLF), l’organisme chargé de la promotion des obligations sécurisées, a annoncé le 21 mars que la Banca Popolare di Milano venait d’obtenir le label covered bond, devenant ainsi le 77ème émetteur labellisé sur le site dédié. La banque italienne a parallèlement publié son cadre harmonisé de transparence (HTT ou Harmonised Transparency Template), en vigueur dans toutes les juridictions qui ont obtenu le label. Plusieurs autres établissements ont récemment publié leur HTT, entre autres BNP Paribas, Crédit Agricole, Crédit Mutuel-CIC, Ibercaja Banco et Nationawide Building Society. Autant d’initiatives qui viennent renforcer l’harmonisation et la transparence dans le secteur des covered bonds.
21/03/2016

Thomas Minder dénonce les bonus déguisés

Trois ans après l’acceptation de l’initiative contre les rémunérations abusives, son principal instigateur Thomas Minder est indigné par les rémunérations accordées aux cadres supérieurs, rapporte la SonntagsZeitung. Selon lui, les indemnités d’arrivée et de départ contournent l’initiative. Les entreprises font toujours plus preuve de créativité en matière de bonus, selon le conseiller aux Etats indépendants dans une interview. Or l’initiative interdit mot pour mot ce genre de pratique. Ce qui se passe actuellement est une claire entorse constitutionnelle et relève d’un profond culot à ses yeux. Thomas Minder cite en exemple le salaire de certains managers rendus publics, ces dernières semaines. Ainsi, d’après un calcul du journal, le directeur de Zurich Insurance, Martin Seen, recevra en 2018 jusqu’à 7,2 millions de francs sous forme d’actions dans le cadre d’un programme de bonus. Holcim a aussi versé à l’aide de primes de départ un total de 11,1 millions de francs à plusieurs de ses cadres supérieurs. Pour Thomas Minder, le Conseil fédéral est en partie responsable de tels agissements. «Son message du début de l’année 2014 est troué comme un Emmental», explique-t-il. Il rend possibles les indemnités d’arrivée, alors que le nouvel article constitutionnel les exclut.
21/03/2016

Des mandats d'arrêt contre quatre Allemands et un Français dans l'affaire Euribor

Le Serious Fraud Office (SFO) britannique a annoncé le 18 mars avoir demandé un mandat d’arrêt européen afin de pouvoir faire comparaître devant la justice du Royaume-Uni quatre Allemands et un Français, qui devront répondre de l’accusation de complicité de manipulation du taux de référence interbancaire Euribor.Un avocat du service de répression des fraudes britannique a précisé que la procédure concernait Kai-Uwe Kappauf, Jörg Vogt, Andreas Hauschild et Ardalan Gharagozlou, quatre ex-salariés de Deutsche Bank, et Stéphane Esper, ex-trader de la Société Générale.
21/03/2016

Vontobel condamnée à une amende de 4,5 millons d'euros dans le cadre de l'affaire Hoeness

La banque privée suisse Vontobel a été condamnée à payer une amende de 4,5 millions d’euros dans le cadre de l’affaire Hoeness, selon la Frankfurter Allgemeine Zeitung. Jürg Hügli, ancien banquier de la banque Vontobel, a été pour sa part condamné par le tribunal administratif de Munich à une amende de 90.000 euros et à un an de prison avec sursis pour avoir aidé à de la fraude fiscale. Jürg Hügli avait réalisé des opérations sur devises avec l’ancienne gloire du football allemand Uli Hoeness. L’ancien président du Bayern Munich avait été condamné à trois ans et demi de prison en mars 2014 pour soustraction fiscale. Il a été libéré de manière anticipée en février de cette année. Jürg Hügli a constamment contesté les reproches qui lui étaient faits. L’amende qui frappe Vontobel est justifiée par le fait que l’institut a agi avec négligence dans ses devoirs de surveillance. Un porte-parole de la banque a confirmé au quotidien allemand que la procédure a pris fin avec l’amende.
21/03/2016

L'AMF publie un projet de modification de sa position-recommandation sur les fonds propres des SGP

L’Autorité des marchés financiers (AMF) s’apprête à modifier son règlement général et ses éléments de doctrine en matière d’exigences en fonds propres applicables aux sociétés de gestion de portefeuille. Pour accompagner les acteurs dans la mise en œuvre prochaine de ces nouvelles exigences, l’AMF publie, par anticipation, le projet de modification de la partie 6.2 de sa position-recommandation DOC-2012-19.L’AMF fait évoluer son règlement général et sa doctrine en matière d’exigences en fonds propres à la suite de l’entrée en application des textes européens suivants :1.Les directives sectorielles OPCVM IV et AIFM renvoient aux directives européennes 2006/48/CE et 2006/49/CE pour la définition des fonds propres et le quart des frais généraux. L’adoption par les instances européennes du « paquet CRD IV » (directive 2013/36/UE dite « CRD4 » et règlement n°575/2013 dit « CRR ») a abrogé ces directives européennes. Le renvoi effectué par OPCVM IV et AIFM vers ces dernières doit désormais s’entendre comme un renvoi vers le règlement CRR, qui constitue désormais le texte européen de référence en ce qui concerne la définition des fonds propres des sociétés de gestion de portefeuille et le mode de calcul de leurs frais généraux ;2.Dans la version amendée le 26 mars 2015 de sa FAQ concernant l’application de la directive AIFM, l’ESMA a apporté des précisions concernant le calcul du complément de fonds propres et des fonds propres supplémentaires prévus aux paragraphes 3 et 7 de l’article 9 de la directive AIFM. L’AMF reprend l’avis de l’ESMA et l’applique à l’ensemble des sociétés de gestion de portefeuille.A l’occasion de ces modifications de niveau européen, l’AMF va, par ailleurs, assouplir sa doctrine en matière de placement des fonds propres. Les sociétés de gestion de portefeuille pourront désormais placer une partie de leurs fonds propres excédentaires dans des actifs peu, voire non liquides ou comportant des positions spéculatives, sous réserve du respect de conditions cumulatives (constitution d’un coussin de fonds propres et absence de risque substantiel sur le niveau de fonds propres réglementaires).Les modifications apportées concernent la partie 6.2 consacrée aux comptes prévisionnels. La publication de la version définitive de la position-recommandation DOC-2012-19 interviendra après la modification du livre III du règlement général de l’AMF.
21/03/2016

Jérôme Kerviel saura aujourd'hui si il peut espérer un nouveau procès pénal

La justice doit dire lundi si l’ex-trader de Société Générale Jérôme Kerviel peut espérer un nouveau procès pénal, rapporte L’AFP. A 14 heures, la commission d’instruction de la Cour de révision se prononcera sur la demande de révision qui lui avait été présentée le 18 janvier. Si la commission estime que le témoignage présenté par Jérôme Kerviel, celui d’une ex-enquêtrice de la Brigade financière, Nathalie Le Roy, qui estime avoir été «manipulée par Société Générale» pendant l’enquête, est bien un «fait nouveau», elle pourra saisir la Cour de révision qui peut, éventuellement, demander un nouveau procès. Cela dit, les deux camps auront encore l’occasion de s’affronter du 15 au 17 juin, lorsque la cour d’appel de Versailles rejugera le «volet civil» de l’affaire Kerviel.
21/03/2016

Des gérants auraient ignoré la fraude de Madoff

Il n’est «pas plausible» que des gérants professionnels aient investi auprès de Madoff en sachant qu’il s’agissait d’une fraude, a estimé un juge new-yorkais dans une affaire tranchée la semaine dernière, rapporte L’Agefi suisse. Dans ce dossier, le trustee Irving Picard exigeait qu’un feeder fund rembourse 213 millions de dollars versés par Madoff durant les six années précédant son arrestation, le 11 décembre 2008. Pour cela, Irving Picard devait prouver que les dirigeants du fonds savaient que Madoff fraudait et qu’ils ont fermé les yeux. Le trustee a perdu ce procès, il ne pourra récupérer que les faux profits distribués durant les deux dernières années d’activité de Madoff.
21/03/2016

La transposition de la directive UCITS V est entrée en vigueur le 18 mars

La transposition de la directive OPCVM V (UCITS V) est entrée en vigueur le 18 mars 2016. Cette cinquième révision de la directive OPCVM introduit notamment de nouvelles règles sur les dépositaires d’OPCVM, leurs tâches, les conditions de délégation et leurs responsabilités. De plus, de nouvelles règles sont introduites concernant les principes de rémunération des gestionnaires de fonds. Dans la réalité, la transposition a bien avancé mais les situations sont encore très disparates d’un pays à l’autre. « L’état d’avancement des transpositions est loin d’être homogène », souligne Serge Balatre, responsable du développement, Services dépositaires chez Société Générale Securities Services. « En Allemagne, le dossier sera bouclé avec la signature des conventions entre asset managers et banques dépositaires qui devrait avoir lieu pour le 18 mars, en Italie la directive UCITS V est entrée en vigueur en juillet dernier en même temps que la directive AIFM en juillet 2015, au Luxembourg, il y a un petit décalage et en France, on va attendre le mois d’octobre », précise Serge Balatre. « Il faut dire aussi que nous attendons toujours de l’Esma les lignes directrices sur les politiques de rémunération des gestionnaires », ajoute-t-il.En attendant, toutes les parties prenantes, régulateurs, gestionnaires d’actifs, investisseurs, dépositaires, se félicitent de cette directive qui vient combler les vides apparus dans le sillage de la crise financière et surtout du scandale de l’affaire Madoff, que la directive UCITS IV ne couvrait pas du tout. « Dans le sillage de l’affaire Madoff, la directive UCITS V se focalise notamment sur les responsabilités des dépositaires concernant la garde des actifs, avec l’obligation de restitution des actifs sauf cas de force majeure. Avec le dispositif sur les rémunérations et le chapitre sur les sanctions, cette directive met l’accent sur la protection de l’investisseur particulier et devrait contribuer à garder sa confiance et renforcer ce label UCITS connu et reconnu en Europe mais aussi en Asie », explique Jean-Pierre Gomez, chargé de relations de place au Luxembourg chez SGSS. D’autant plus que le label UCITS est désormais connu dans le monde entier. « Le label UCITS est une marque reconnue. La directive UCITS V vient d’être traduite en chinois à la demande des autorités chinoises », relève Serge Balatre. On peut bien entendu se poser la question de savoir si la demande chinoise vise à faciliter la distribution des fonds UCITS dans la région où au contraire à inspirer une législation qui répliquerait le dispositif européen pour pousser la distribution de produits locaux. Jusqu’ici, les initiatives régionales n’ont pas donné les résultats escomptés et la marque UCITS poursuit sa route. Avec un historique de plus de trente ans !
21/03/2016

UBS a encore de nombreux litiges à régler

Le rapport annuel d’UBS fait le point en matière de provisions en vue de régler les nombreux litiges, questions réglementaires et similaires auxquels le groupe doit faire face, rapporte L’Agefi suisse. Comme déjà annoncé, la somme provisionnée à cet effet se chiffrait à 2,98 milliards de francs à fin 2015, un montant à peine inférieur aux 3,05 milliards de la fin de l’exercice précédent. Tout au long de 2015, l’établissement a puisé dans cette enveloppe à hauteur de 1,17 milliard de francs. En parallèle, UBS a provisionné 1,26 milliard supplémentaire au titre des litiges, questions réglementaires et similaires. A fin 2015, l’ensemble des provisions se montait à 4,16 milliards, contre 4,36 milliards une année auparavant. Dans le document publié vendredi, UBS égrène la longue liste des affaires juridiques en cours. Celles-ci concernent notamment les activités transfrontalières de gestion de fortune, avec des procédures en cours aux Etats-Unis, en France, en Belgique ainsi que les investigations sur les comptes liés à la Fédération internationale de football association (Fifa). UBS doit encore affronter des procédures en lien avec la crise financière des «subprimes» de l’année 2008, notamment pour des créances hypothécaires résidentielles (RMBS) aux Etats-Unis, ainsi que celles consécutives à la liquidation des fonds de l’homme d’affaires américain Bernard Madoff déclarés en faillite, en Suisse et au Luxembourg. UBS mentionne aussi ses démêlés à Porto Rico concernant des placements dans des fonds ou des emprunts municipaux, ainsi que ceux liés aux manipulations de divers taux (change, Libor, entre autres) en Suisse et aux Etats-Unis. UBS doit aussi répondre aux accusations d’ententes illicites dans le négoce de métaux précieux en Suisse, entre autres.
21/03/2016

La France met en musique la réforme européenne de l’audit

L’ordonnance déclinant en France la réforme européenne de l’audit a été publiée vendredi matin au Journal Officiel. La réforme veut «harmoniser le contrôle légal des comptes au niveau européen et améliorer la qualité du commissariat aux comptes par un renforcement de l’indépendance des auditeurs». Elle instaurera notamment une rotation des cabinets d’audit et modifiera le régime de contrôle et de sanction des commissaires aux comptes.
21/03/2016

Solvabilité 2 : comment optimiser la gestion de son capital ?

Dans un environnement Solvabilité 2, le pilotage du capital se sophistique. Un contexte qui impose aux assureurs européens de revoir l’organisation de la gestion du capital, sa gouvernance et de se réapproprier des techniques d’optimisation : restructuration des activités, réassurance (interne et externe) ou encore monétisation de la VIF (Value in force).
Jean-Pierre GRIMAUD
18/03/2016

La France met en musique la réforme européenne de l’audit

L’ordonnance déclinant en France la réforme européenne de l’audit a été publiée ce matin au Journal Officiel. La réforme veut « harmoniser le contrôle légal des comptes au niveau européen et améliorer la qualité du commissariat aux comptes par un renforcement de l’indépendance des auditeurs ». Elle instaurera notamment une rotation des cabinets d’audit et modifiera le régime de contrôle et de sanction des commissaires aux comptes. Les sanctions pourront atteindre 1 million d’euros pour les personnes morales ou la moyenne annuelle des honoraires facturées à l’entité certifiée et 250.000 euros pour les personnes physiques.
18/03/2016

Le Morningstar Sustainability Rating est désormais disponible pour tous les investisseurs

Le fournisseur de recherche indépendante sur les placements Morningstar a annoncé le 17 mars que sa nouvelle notation Morningstar Sustainability RatingTM pour les fonds est désormais disponible sur les sites internet de la société. Cette nouvelle notation, lancée le 1er mars 2016, permet aux investisseurs d'évaluer les fonds en fonction des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Morningstar fournit désormais le Morningstar Sustainability RatingTM pour plus de 21.000 fonds d’investissement (Sicav, FCP) et les ETF (fonds indiciels cotés) dont les actifs sous gestion totalisent 13.000 milliards de dollars. Morningstar calcule les scores et la notation qui en résulte sur la base des titres sous-jacents des fonds et de la recherche ESG sur les entreprises issue de Sustainalytics, un fournisseur leader indépendant sur la recherche ESG et la gouvernance d’entreprise. Les fonds reçoivent un Morningstar Sustainability RatingTM sur une échelle allant de Faible, Inférieur à la moyenne, Moyen, Supérieur à la moyenne, à Elevé, et représentée par des icônes de globes où le score le plus bas est représenté par 1 globe et le plus élevé par 5 globes.Les Morningstar Sustainability Ratings sont également disponibles sur Morningstar DirectSM, la plate-forme de recherche de la société pour les gestionnaires d’actifs et les professionnels de la gestion de patrimoine, et sur Morningstar OfficeSM, la plate-forme pour les conseillers financiers indépendants.
18/03/2016

Bruxelles demande à l'Esma de revoir sa copie sur MIF 2

Jonathan Hill, le commissaire européen aux Services financiers, a demandé à l’Autorité européenne des marchés financiers (Esma) de revoir sa copie sur trois points clés de la directive MIF 2, qui réforme les règles en vigueur sur les marchés d’instruments financiers, rapporte L’Agefi. Les points en question portent sur la taille des positions qu’un intervenant peut détenir sur les marchés de matières premières, sur la transparence du marché obligataire et sur les types de transactions sur matières premières qui n’entreront pas dans le champ de la directive.«Etant donné que des éléments du nouveau cadre (réglementaire) impliquent des changements assez significatifs par rapport au régime en vigueur, nous avons demandé à l’Esma une mise au point dans trois domaines spécifiques pour parvenir à une approche plus prudente dans les premières étapes de déploiement de MIF 2», a indiqué une porte-parole de Jonathan Hill que cite le quotidien.
18/03/2016

La Finma réduit les obstacles au développement du numérique

De plus en plus d’intermédiaires financiers s’adressent à leurs clients via Internet et des appareils mobiles. Dans ce contexte, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma) interprète, par le biais d’une nouvelle circulaire, les obligations de diligence découlant de la règlementation sur le blanchiment d’argent de telle manière que ces obligations peuvent désormais s’appliquer à un environnement numérique. La circulaire 2016/7 « Identification par vidéo et en ligne » entre en vigueur le 18 mars 2016.La possibilité de nouer des relations d’affaires par voie électronique constitue l’élément central de cette réglementation. Sous certaines conditions, il sera donc désormais possible à un intermédiaire financier de nouer une relation d’affaires avec un client par transmission vidéo. La Finma reconnaît ainsi l’identification du cocontractant par vidéo comme équivalente à un entretien présentiel. D’autres formes d’identification en ligne doivent, de plus, être désormais possibles. La circulaire mentionne différentes approches rendant possible l’établissement de relations d’affaires par voie numérique, avec ou sans identification par vidéo. La Finma considère que l’innovation eest un facteur important de compétitivité pour la place financière suisse mais l’autorité de surveillance est, par principe, neutre à l'égard des modèles d’affaires ou technologies. Dans ce contexte, la Finma a vérifié si des dispositions, dans ses ordonnances et ses circulaires, pourraient s’avérer discriminatoires pour certaines technologies. Cette vérification est maintenant achevée et la Finma n’a relevé que très peu d’obstacles de ce type, sa règlementation étant fondée sur des principes. «Avec la circulaire « Identification par vidéo et en ligne » un obstacle conséquent est déjà éliminé. En effet, la circulaire « Règles-cadres pour la gestion de fortune » exige que certains contrats soient conclus sous forme écrite. Cela ne doit plus être le cas, afin de généraliser la neutralité à l’égard de la technologie dans la réglementation», souligne la Finma.La FINMA continue de défendre la création d’une nouvelle autorisation pour les entreprises novatrices dans le domaine financier ainsi qu’un champ d’évolution libre d’autorisation (« bac à sable », ou « sandbox »). La nouvelle catégorie d’autorisation devrait être accessible aux modèles d’affaires qui ne mènent pas d’opérations spécifiquement bancaires mais requièrent quelques éléments propres à l’activité bancaire, notamment l’acceptation, dans une mesure limitée, de fonds des clients sans émettre de crédits. Les conditions d’autorisation pour cela pourraient être moins rigoureuses que pour une autorisation bancaire, car les risques sont moindres et le segment d’affaires concerné est plus restreint. L’autorisation pour les entreprises novatrices dans le domaine financier pourrait par exemple être octroyée à des prestataires n’acceptant pas plus de 50 millions de francs en dépôt. A titre de sûreté, ils devraient conserver 5 % des dépôts sous forme de fonds propres, mais au minimum 300 000 francs. Avec cette autorisation, les obstacles à l’entrée sur le marché pourraient être réduits, par exemple pour les fournisseurs de systèmes de paiement, les applications pour la gestion de fortune par voie numérique, mais aussi pour les plates-formes de financement participatif. Un champ d’évolution ne requérant absolument aucune autorisation, particulièrement destiné aux start-up, serait envisageable jusqu’à un seuil de 200 000 francs de dépôts, sans égard au nombre de déposants. La Finma discute actuellement de ces idées avec des représentants de la branche et avec les autorités compétentes.

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