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Réglementation

janvier 2018

03/01/2018

L'Espagne à la peine pour transposer la directive MIF II

Le conseil des ministres espagnol a approuvé le 29 décembre, dans le cadre d’une procédure d’urgence, la transposition en droit espagnol de la partie relative aux plateformes de négociation de la directive MIF II, rapporte le site spécialisé Funds People. En ce qui concerne les chapitres de MIF II concernant les prestataires de services d’investissement et la protection de l’investisseur, le ministère de l'économie indique que le texte définitif relatif à ces deux chapitres devrait être approuvé dans le courant du premier trimestre 2018.Des sources proches du ministère espèrent que la Commission européenne n’engagera pas de procédure de sanction en raison de ces retards, MIF II entrant en vigueur ce 3 janvier.
03/01/2018

Londres veut inclure les services financiers dans un accord de libre-échange avec l'UE

La Grande-Bretagne souhaite inclure les services financiers dans un futur accord de libre-échange avec l’Union européenne, déclare le ministre chargé du Brexit, David Davis, dans une tribune publiée ce 2 janvier dans le Daily Telegraph, malgré le scepticisme de l’UE. «Nous regardons l’ensemble de la coopération économique qui existe aujourd’hui et cherchons à voir ce qui peut être conservé avec le minimum de barrières ou de friction supplémentaires», écrit le ministre britannique dans le quotidien britannique.David Davis assure que les principes du libre-échange de marchandises peuvent également s’appliquer aux services, ce que le négociateur en chef européen Michel Barnier a mis en doute. Le mois dernier, Michel Barnier a dit ne connaître aucun accord de libre-échange conclu par l’UE qui comprenne un accès sans entraves aux services financiers.
03/01/2018

Linedata conclut un partenariat avec UnaVista dans la perspective de MiFID II

Linedata, éditeur de solutions globales et de services d’outsourcing pour les professionnels de l’asset management, de l’assurance et du crédit, a annoncé ce 2 janvier la signature d’un partenariat avec la plate-forme UnaVista du London Stock Exchange, permettant ainsi à ses clients de déclarer les transactions réalisées aux régulateurs nationaux. «Cette nouvelle étape marque la volonté de Linedata de toujours proposer à ses clients les meilleures solutions de l’industrie pour les aider à intégrer les dispositions de la Directive sur les marchés d’instruments financiers (MiFID II)», souligne un communiqué. Grâce à ce partenariat, les clients communs des deux sociétés pourront utiliser la plate-forme UnaVista comme mécanisme de déclaration agréé (ARM) afin de déclarer aux Autorités Nationales Compétentes (ANC) les transactions exécutées sur toutes les classes d’actifs requises. La directive MiFID II exige notamment des entreprises d’investissement qu’elles adressent aux ANC un reporting détaillé sur chaque transaction dans un délai d’un jour. Grâce à l’interface proposée par Linedata, les clients peuvent déposer des données provenant de sources multiples : la plate-forme UnaVista sélectionne ensuite les transactions soumises à l’obligation de déclaration et détermine les autorités compétentes qui en seront destinataires. Tous les ordres portant sur des instruments financiers admis à la négociation ou négociés sur une plateforme d’exécution de l’UE font partie du périmètre.
03/01/2018

Les grandes sociétés de gestion vont bénéficier de MIF II

Les grandes sociétés de gestion devraient profiter de la nouvelle réglementation MIF 2 au détriment de leurs concurrentes plus petites, selon des experts cités par le Financial Times fund management. Cela va créer des inégalités qui pourraient avoir de lourdes conséquences pour l’ensemble du secteur. A ce jour, la majorité des principales sociétés de gestion mondiales ont annoncé qu’elles prendraient en charge le coût de la recherche externe. Cette tendance se confirmant, les spécialistes estiment que les grandes sociétés de gestion vont être bien placées pour gagner des parts de marché, ces règles pénalisant les opérateurs plus petits n’ayant pas de gros moyens. Beaucoup pensent que la MIF va accélérer la concentration du secteur, ce qui va réduire le choix et la liquidité. Certains préviennent que les nouvelles règles pourraient aussi empêcher de nouveaux entrants d’arriver sur le marché et freiner l’innovation.
02/01/2018

J.P. Morgan doit payer 2,8 millions de dollars pour ne pas avoir séparé les fonds des clients

J.P. Morgan a accepté de payer 2,8 millions de dollars pour mettre fin à des accusations émises par l’organisme d’auto-réglementation («self-regulator») de Wall Street, selon lesquelles la banque a échoué pendant des années à séparer de façon adéquate les titres des clients des propres actifs de la société, rapporte le Wall Street Journal. Ainsi, le Financial Industry Regulatory Authority estime que les systèmes de J.P. Morgan présentaient des «défauts de conception et des erreurs de codage et de données» qui n’ont pas correctement séparé les fonds et les titres des clients entre mars 2008 et juin 2016."Les actions qui auraient dû être séparées étaient disponibles pour une utilisation par l’entreprise, en raison de défauts de codage et de conception systémiques, de déficits récurrents et non résolus et d’une supervision déraisonnable», a déclaré la Finra qui a par ailleurs admis que J.P. Morgan avait coopéré et que les problèmes avaient été réglés.
29/12/2017

L’AMF consulte sur les dépositaires centraux de titres

Afin de tenir compte du règlement européen sur les dépositaires centraux de titres, l’Autorité des marchés financiers (AMF) annonce le lancement une consultation publique, jusqu’au 28 février 2018, sur des modifications apportées au livre V de son règlement général sur les infrastructures de marché. Adopté en juillet 2014, le règlement européen concernant l’amélioration du règlement des titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux a donné lieu à une modification du code monétaire et financier par ordonnance, en décembre 2015. L’AMF doit désormais modifier le livre V de son règlement général, consacré aux infrastructures de marché, pour finaliser l’adaptation du cadre français. Pour l’essentiel, les modifications proposées visent à supprimer du règlement général des dispositions sur les dépositaires centraux de titres pour tenir compte du règlement européen et de ses règlements délégués, ceux-ci étant d’application directe. Il s’agit aussi de supprimer certaines dispositions du livre V dorénavant prévues par le code monétaire et financier. L’AMF propose par ailleurs des modifications visant à : - regrouper les dispositions relatives au dépositaire central et celles relatives au système de règlement et de livraison d’instruments financiers et insérer des titres pour une meilleure lisibilité ; - adapter les dispositions concernant le contenu des règles de fonctionnement du dépositaire central et le régime de supervision de ce dernier par l’AMF ; - préciser le régime des cartes professionnelles applicable au dépositaire central tel que prévu par le code monétaire et financier ; - modifier les conditions de participation des établissements de crédit et entreprises d’investissement hors Union Européenne aux infrastructures post marché ; - ajuster les dispositions relatives à la lutte anti-blanchiment.
29/12/2017

BlackRock obtient une licence de gérant de fonds privés en Chine

La filiale de BlackRock à Shanghai vient d’être enregistrée en qualité de gestionnaire de fonds d’investissement privés (« private fund management company ») auprès de l’Association chinoise la gestion d’actifs (Asset Management Association of China, ou AMAC), rapporte le site Finews Asia, filiale du groupe Finews. Ce statut permet à la filiale de BlackRock à Shanghai de vendre directement des produits d’investissements dans le pays à des investisseurs institutionnels et des particuliers très fortunés. Au cours des derniers mois, de nombreuses sociétés de gestion étrangères ont réussi à obtenir un tel statut, à l’image d’Aberdeen Standard Investments, Fullerton Fund Management, Fidelity International ou encore Fidelity.
29/12/2017

PSA veut recourir à la rupture conventionnelle collective

PSA va proposer à ses syndicats d’introduire le nouveau dispositif de «rupture conventionnelle collective» (RCC) prévu par les ordonnances réformant le Code du travail, a déclaré hier Franck Don, représentant de la CFTC, confirmant une information du Parisien. Selon le journal, le constructeur automobile veut supprimer des postes en utilisant le nouveau dispositif qui permet à l’employeur de se séparer de salariés sans passer par la case démission ou licenciement et en dehors d’un plan social. Mais l’introduction de cette RCC doit faire l’objet d’un accord majoritaire avec les syndicats. Le sujet sera à l’ordre du jour du prochain Comité central d’entreprise (CCE) du groupe, fixé au 9 janvier.
28/12/2017

JPMorgan est mise à l’amende par la Finra

La banque a violé une règle du gendarme boursier américain (SEC) conçue pour protéger les investisseurs contre une éventuelle insolvabilité de leur courtier, a fait savoir hier l’Autorité américaine de régulation du secteur financier (Finra). Entre mars 2008 et juin 2016, JPMorgan Clearing, sa filiale de compensation, rachetée à Bear Sterns, n’avait pas mis en place les procédures adéquates en vue de s’assurer que ses systèmes de contrôle fonctionnaient correctement, a précisé la Finra qui a imposé à JPMorgan une amende de 2,8 millions de dollars (2,35 millions d’euros) à ce titre.
27/12/2017

L’AMF met à jour sa doctrine sur le "règlement Benchmark"

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a mis à jour sur son site Internet sa doctrine afin de prendre en compte les impacts du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 appelé « règlement Benchmark » qui entre en application le 1er janvier 2018.Ce règlement vise à encadrer, au sein de l’Union européenne, la fourniture et l’utilisation d’un indice de référence ainsi que la contribution à un indice de référence. L’AMF a été désignée comme autorité compétente en France chargée d’exécuter les missions que le règlement Benchmark attribuent aux autorités nationales compétentes.L’AMF prévoit dans sa doctrine la mise en œuvre opérationnelle des procédures d’agrément et d’enregistrement des sociétés de gestion de portefeuille (SGP) et des autres prestataires de services d’investissement (PSI) français souhaitant exercer l’activité d’administrateur d’indices de référence et des exigences relatives à l’utilisation des indices de référence par les OPCVM et les FIA. L’AMF met également en cohérence sa doctrine avec les dispositions du règlement Benchmark sur la prévention et la gestion des conflits d’intérêt.
27/12/2017

L'AMF soutient le projet de l'Esma sur les CFD

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou ESMA) avait publié le 15 décembre 2017 un communiqué indiquant qu’elle envisage d’utiliser les pouvoirs d’intervention, qu’elle détiendra à compter du 3 janvier 2018 en vertu de l’article 40 du règlement n° 600/2014 du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers (MiFIR), afin de faire face aux risques que présentent certains produits spéculatifs pour les investisseurs, et notamment les CFD, «contrats sur la différence». Dans son propre communiqué publié ce 22 décembre, le régulateur français «salue et soutient» la démarche de l’Esma. L’AMF indique qu’elle est en effet fortement mobilisée depuis plusieurs années afin de dénoncer le caractère risqué de ces produits pour les particuliers. Au-delà des appels à une prise de conscience du public à travers des actions de sensibilisation et des demandes de blocage de l’accès aux sites illicites en justice, le régulateur s’est félicité de l’adoption de la mesure inscrite fin 2016 dans la loi dite Sapin II (1) visant à interdire la publicité par voie électronique de certains contrats financiers toxiques.L’annonce de l’Esma avait fait chuter en Bourse plusieurs intermédiaires financiers spécialisés comme IG Group, CMC Markets ou Plus500.Pour rappel, l’Esma envisage en particulier des mesures visant à :- interdire la commercialisation, la distribution ou la vente d’options binaires à des clients non-professionnels ;- restreindre la commercialisation, la distribution ou la vente à des clients non-professionnels de CFDs, y compris les «opérations de change au comptant» («rolling spot forex»).Concernant les CFDs, les limites à la commercialisation qu’examine actuellement l’Esma concernent des limites de levier sur les positions ouvertes comprises entre 30:1 et 5:1, ces limites pouvant varier en fonction de la volatilité de l’actif sous-jacent ; la clôture anticipée de la position si la somme des marges constituées initialement pour cette position devient insuffisante (margin close-out) ; une protection contre un solde négatif du compte détenu, destinée à limiter les pertes des investisseurs ; une restriction des incitations à traiter, qu’elles soient sous la forme d’avantages monétaires ou non monétaires ; un avertissement standard sur les risques.L’Esma lancera une courte consultation en janvier 2018 sur les mesures envisagées.Toute mesure d’intervention sur les produits spéculatifs qui serait adoptée par l’Esma en application de l’article 40 de MiFIR pourrait avoir une durée de 3 mois et pourrait être renouvelée.(1) Loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
27/12/2017

Le gouvernement français veut durcir le contrôle sur les chômeurs

Le ministère du Travail songe à durcir les sanctions à l'égard des chômeurs qui manqueraient à leurs obligations, rapporte Le Canard enchaîné qui cite une note confidentielle sur laquelle travaille Antoine Foucher, directeur de cabinet de la ministre du Travail Muriel Pénicaud. Si Pôle emploi estime que le chômeur ne recherche pas assez activement du travail, s’il refuse une formation ou décline deux offres d’emploi jugées raisonnables, ses allocations seraient réduites de moitié pour deux mois. S’il récidive, elles pourraient être supprimées pour la même durée. Les chômeurs devront aussi fournir un rapport mensuel détaillé de leurs activités précisant l’ensemble des démarches effectuées pour favoriser leur retour à l’emploi.
27/12/2017

Une enquête préliminaire vise Lactalis

Une enquête préliminaire a été ouverte le 22 décembre par le pôle santé publique du parquet de Paris après la contamination par salmonelle de laits infantiles dans une usine Lactalis de Craon en Mayenne, rapportait hier Reuters de source judiciaire. L’enquête a été notamment ouverte pour «blessures involontaires», «mise en danger de la vie d’autrui», «tromperie aggravée par le danger pour la santé humaine» et «inexécution d’une procédure de retrait ou de rappel d’un produit d’origine animale ou de denrée en contenant préjudiciable à la santé». Elle a été confiée aux gendarmes de la section de recherche d’Angers et à ceux de l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (OCLAESP). Le premier groupe laitier français a procédé depuis début décembre à des retraits de plusieurs lots de laits infantiles à la suite de signalements par les autorités de santé d’un risque de contamination. Il a annoncé le 21 décembre le rappel de la totalité des produits fabriqués ou conditionnés dans son usine de Craon.

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