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Réglementation

décembre 2017

26/12/2017

TPG doit payer 12,8 millions de dollars de pénalités

TPG Capital devrait payer 12,8 millions de dollars (10,8 millions d’euros) pour mettre fin à des poursuites concernant des documentations trompeuses sur les frais prélevés par le fonds de private equity, rapporte Pension & Investments. Il s’agit en fait de 3 millions de dollars d’amende et de 9,8 millions de dédommagements et intérêts à ses investisseurs.Les frais concernés ont été prélevés entre 2013 et 2015 et sont des frais de conseil prélevés par TPG auprès de 4 sociétés détenues en portefeuille dans les fonds TPG Partners V, TPG Partners VI, et TPG Biotech Partners III. Quand une cession ou une introduction en Bourse se profilait, le fonds de private equity anticipait le paiement de ces sommes sans défalquer ces montants des frais de gestion, selon le gendarme financier américain, la SEC.
26/12/2017

Pour l’Efama, les nouvelles règles PRIIPS vont embrouiller les investisseurs

L’Efama estime que les nouvelles règles PRIIPS (Packaged Retail Investment and Insurance-based Products) qui visent à uniformiser l’information précontractuelle des produits financiers packagés et qui vont entrer en vigueur en 2018, “menacent de causer des dommages sérieux aux investisseurs en rendant obligatoire des chiffres, notamment sur les performance et les coûts, qui, au mieux, embrouilleront les investisseurs et au pire les induiront en erreur”. Pour l’association professionnelle européenne de la gestion d’actifs, on se détourne donc de l’objectif initial d’amélioration de la transparence.En bref, “le KID (document clé d’information, ndlr) sous la réforme PRIIP risque de contraindre les producteurs de fonds de faire des réclamations pour des produits qui enfreignent le principe fondamental selon lequel la communication auprès des investisseurs doit être “claire, juste et non trompeuse”. La nouvelle méthodologie pour calculer les coûts de transaction va aussi aboutir à des chiffres qui prêtent à confusion et qui ne sont pas fiables”. Plus spécifiquement, “la méthodologie pour calculer les coûts de transaction et les nouvelles règles autour de scenarios futurs de performance sont fondamentalement erronées. Cela, à son tour, va entraver drastiquement la capacité du KID PRIIP à aider les investisseurs à prendre de bonnes décisions d’investissement (…)”. L’Efama déplore que la performance passée ne puisse plus être dévoilée dans le KID PRIIP. En revanche, des scenarios de performance future seront indiqués. Pour l’association, le cadre de scenario de performance future est “fondamentalement erroné car il suppose qu’un marché va opérer dans une seule direction de manière indéfinie”.
26/12/2017

Les fonds propres de Crédit Agricole S.A. sont suffisamment élevés

Crédit Agricole S.A. a fait savoir vendredi qu’il devra respecter, sous la houlette de la BCE, un ratio CET1 consolidé minimum (qui inclut les exigences au titre du Pilier 1, du Pilier 2 et du coussin de conservation des fonds propres) de 7,875% en phase transitoire au 1er janvier 2018. Aucun autre coussin de fonds propres ne lui sera applicable. Le ratio de capital CET1 consolidé de Crédit Agricole S.A. au 30 septembre 2017 était de 12,0%, ce qui le met déjà en parfaite conformité avec ces exigences.
22/12/2017

Les professionnels français se réjouissent du report de la DDA

La CSCA (Chambre Syndicale des Courtiers d’Assurances), l’Anacofi (Association Nationale des Conseils Financiers), l’Agea (Fédération Nationale des Syndicats d’Agents Généraux d’Assurances) et Planète Courtier, les quatre organisations professionnelles membres de l’Ancia (Association Nationale des Conseils et Intermédiaires en Assurances) «se félicitent» de la décision de l’Union Européenne de reporter au 1er octobre 2018 la mise en œuvre de la directive sur la distribution en assurance (DDA) et de ses règlements délégués initialement prévue le 23 février 2018. Cette décision matérialise selon Bertrand de Surmont, Président de l’Ancia, « la victoire du bon sens ». « Comment les 30.000 TPE et PME regroupant 75.000 salariés du secteur de l’intermédiation pouvaient-elles appliquer une réglementation lourde et impactante sans en connaître, trois mois avant l’échéance, les mesures opérationnelles », explique-t- il. Le communiqué explique que le nouveau calendrier européen d’adoption de la DDA et de ses règlements délégués va ainsi permettre, entre autres, à l’ensemble de la filière et des acteurs français du marché d’utiliser ce laps de temps supplémentaire pour se mettre en conformité et s’accorder avec tous les acteurs impliqués par cette nouvelle réglementation, et d’engager les investissements nécessaires en termes de réorganisations internes et autres développements informatiques. « Ce report fait maintenant porter une très forte responsabilité sur l’ensemble des intermédiaires qui doivent être irréprochables dans la bonne mise en conformité de leur entreprise », déclare Bertrand de Surmont.
22/12/2017

J.P. Morgan (Suisse) a "gravement enfreint" la législation antiblanchiment

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés, la Finma, a indiqué ce 21 décembre que J.P. Morgan (Suisse) avait «gravement enfreint» les dispositions en matière de lutte contre le blanchiment d’argent dans le cadre des relations avec le fonds souverain malaisien 1MDB. «La procédure de poursuite ouverte entre mai 2016 et fin juin 2017 a mis au jour d’importants manquements de J.P. Morgan (Suisse) SA en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. Ceux-ci s’inscrivent notamment en lien avec des relations d’affaires et des transactions liées à l’affaire de corruption présumée autour du fonds souverain malaisien 1MDB. La décision de la Finma, qui n’a pas fait l’objet d’un recours, est définitive et exécutoire», indique la Finma dans un communiqué.J.P. Morgan n’a pas suffisamment identifié les risques accrus de blanchiment d’argent présentés par certaines relations liées à cette affaire. Pour d’autres relations importantes également liées à cette affaire, la banque a certes identifié les clients comme personnes politiquement exposées (PPE), mais n’a pas traité et surveillé de manière adéquate les risques accrus que ces relations spécifiques présentaient. Ainsi, la banque s’est satisfaite, dans le suivi de ces relations d’affaires, d’informations parfois incomplètes ou incohérentes de la part de ses clients, sans les clarifier de manière approfondie ou les documenter. De même, le contrôle et la surveillance internes qui étaient en place à l’époque de ces relations clientèle et de ces transactions se sont révélés insuffisants: certaines alertes générées par le système indiquant des risques accrus ont été closes sur la base d’informations insuffisantes et certains renseignements communiqués par les clients ont été considérés comme plausibles sans autres clarifications.Etant donné les contrôles lacunaires et les graves violations de la loi constatées dans le cadre de cette affaire, la Finma va soumettre à un examen approfondi le système de contrôle de la banque dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent. A cette fin, elle a mandaté un chargé d’audit qui, sur place, évaluera et surveillera de manière constante le caractère approprié ainsi que le bon fonctionnement des contrôles. Le traitement des transactions présentant des risques accrus, et notamment la surveillance des transactions intervenant entre des comptes privés et commerciaux, constituent les éléments principaux de cet audit. La Finma a de plus porté ce cas à la connaissance de l’autorité de surveillance américaine compétente pour le groupe J.P. Morgan, l’Office of the Comptroller of the Currency (OCC). Au vu des résultats de son enquête et à la différence de certaines autres procédures liées au fonds 1MDB, la Finma a renoncé à ouvrir des procédures de poursuites à l’encontre de personnes physiques. J.P. Morgan ne s’est par ailleurs pas vu imposer de sanction monétaire ou de restriction commerciale et a bien collaboré à l’enquête de la Finma.
22/12/2017

Le Comité de Bâle publie une première modification au NSFR

Le Comité de Bâle a publié hier une première modification technique au ratio de financement stable (NSFR). Ces modifications, qui se veulent non substantielles, donnent lieu à une période de commentaire de 45 jours, ouverte dans ce cas jusqu’au 5 février 2018. Le Comité de Bâle propose un amendement offrant davantage de flexibilité pour le traitement des opérations de politique monétaire extraordinaires.
22/12/2017

L’AMF frappe fort dans le dossier Cybergun

La Commission des sanctions de l’AMF vient d’infliger une amende de 2 millions d’euros à Amaury de Botmiliau, premier actionnaire de Cybergun à l'époque des faits, et de 70.000 euros à sa société Ingeco, pour avoir utilisé une information privilégiée. Une sanction particulièrement lourde pour une personne physique, même si le Collège réclamait une amende de 5 millions. En revanche, Jérôme Marsac, président non exécutif de Cybergun au moment des faits, est mis hors de cause. Le Collège demandait une sanction de 50.000 euros. Et pour n’avoir pas porté à la connaissance du public «dès que possible» l’information privilégiée (aggravation de ses difficultés financières), mais seulement au bout de cinq mois, Cybergun est sanctionné à hauteur de 100.000 euros.
21/12/2017

Mise en garde de l'ACPR à l'encontre d'une société de courtage

L’ACPR informe les consommateurs et les entreprises d’assurance susceptibles d’accepter des souscriptions de la part de la société de courtage SFS Europe S.A. que cette dernière n’est pas agréée en tant qu’agence d’assurance et a été sanctionnée par le Commissariat aux Assurances (Luxembourg) pour avoir exercé une activité illégale à ce titre. «En conséquence, SFS Europe S.A. n’est plus autorisée en France à conclure et gérer des contrats pour le compte de partenaires assureurs» indique un communiqué.
21/12/2017

Lactalis rappelle tous les laits pour bébé de son usine de Craon

Lactalis a annoncé aujourd’hui un rappel de la totalité des produits fabriqués ou conditionnés depuis le 15 février 2017 dans son usine de Craon en Mayenne face au risque de contamination par salmonelle de laits destinés aux bébés. Lactalis a en parallèle ouvert une enquête sur le site de Craon qui a établi qu’une «contamination dispersée» a affecté l’usine à la suite à de travaux réalisés au premier semestre 2017.
21/12/2017

Brexit : la FCA se réjouit du maintien du passeport pendant la période de transition

Le 15 décembre 2017, le Conseil européen a confirmé que des avancées suffisantes avaient été accomplies pour passer à la deuxième phase des négociations relatives à la période de transition (la «période de mise en œuvre») et le cadre des futures relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Dans un communiqué, la FCA se félicite des progrès qui ont été réalisés et réaffirme soutenir les marchés ouverts et le libre-échange dans les services financiers, encadrés par des normes réglementaires strictes.La nature finale de la période de mise en œuvre doit encore être déterminée, note la FCA, mais il est prévu que les entreprises pourront continuer à bénéficier du passeport entre le Royaume-Uni et le reste de l’Union européenne après le jour de la sortie et pendant la période de mise en œuvre. La FCA se félicite de cette intention de prévoir une période de mise en œuvre pour assurer une sortie harmonieuse et ordonnée du Royaume-Uni de l’UE. La FCA surveillera les négociations et fournira de plus amples informations aux entreprises, le cas échéantAujourd’hui, le Trésor a également annoncé que, si nécessaire, le gouvernement légiférerait pour un régime temporaire de permissions. Ce régime permettra aux entreprises et aux fonds concernés d’entreprendre de nouvelles activités dans le cadre de leur autorisation, leur permettra de continuer à s’acquitter de leurs droits et obligations contractuels, de gérer les activités existantes et d’atténuer les risques associés à une perte soudaine d’autorisation.Pour les entreprises et les fonds qui sont uniquement réglementés au Royaume-Uni par la FCA, ils doivent informer la FCA, avant la date de sortie, de leur désir de bénéficier du régime, mais cette notification pour permission temporaire n’exigera pas la présentation d’une demande d’autorisation. La FCA termine en disant qu’elle donnera plus de détails de son approche autour du Nouvel An.
21/12/2017

Le gouvernement prépare sa réforme de l’épargne salariale

Mandaté par le gouvernement pour plancher sur la réforme de l’intéressement et de la participation, Stanislas Guerini, député La République En Marche de Paris, et Agnès Touraine, présidente de l’Institut des administrateurs, doivent remettre leurs propositions au Ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, ce jeudi dans le cadre de l’élaboration de la loi Entreprise, rapporte le quotidien Les Echos. Dans une logique d’incitation fiscale, le « binôme » propose de baisser à 8 % le forfait social (au lieu de 20 % aujourd’hui) pour les sociétés de moins de 50 salariés, sans limitation de durée. Aujourd’hui, seules les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier d’un taux réduit à 16 %, pour leur premier accord d’intéressement seulement, et pour une durée maximale de six ans.Par ailleurs, afin de simplifier le dispositif, Stanislas Guerini propose aussi de changer le mode de calcul de la participation avec des critères économiques qui soient plus pertinents que la valeur ajoutée notamment. Une formule dérogatoire pour certaines branches professionnelles pourrait aussi être envisagée. Stanislas Guerini et Agnès Touraine proposent aussi de revoir le mode de répartition de la participation à l’intérieur de chaque entreprise.
21/12/2017

L’AMF met en garde contre la société Edge Capital Fund

L’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) mettent en garde le public contre les activités de la société Edge Capital Fund (www.edgecapitalfunds.com) qui propose, en France, des investissements sur le marché des changes non régulés (Forex) sans y être autorisée. La liste de l’ensemble des sites non autorisés à proposer des investissements sur le forex est disponible sur le site internet de l’AMF et sur le site internet Assurance Banque Epargne Info Service (ABE IS).
21/12/2017

Les sociétés s'attendent aussi à être impactées par MiFID2

La littérature sur MiFID2 et ses impacts sur l’industrie buy-side/sell-side est extrêmement fournie. En revanche, les impacts indirects pour les sociétés cotées sont moins couverts. Exane PNB Paribas et EY viennent ainsi de publier les résultats de la seconde édition de l'étude dédiée à MiFID2, intitulée «Access & Accessibility» réalisée en partenariat avec les principales associations de Relations investisseurs en Europe (France, Allemagne, Italie, Espagne, Belgique, Pays-Bas, Suède, Finlande et Danemark) (1). L'étude souligne notamment que la majorité des sociétés interrogées estiment que les coûts inhérents à la communication financière vont augmenter. Elles sont même 90% à prévoir une diminution du nombre d’analystes financiers. Toutefois, la qualité de la recherche pourrait s’améliorer.Le recul du nombre d’analystes financiers aura probablement des impacts négatifs sur la qualité des consensus sans que ceci ne modifie à court terme les procédés internes de collecte au sein des sociétés cotées. Dans un marché plus concentré, les sociétés répondantes prévoient d’allouer de manière plus systématique leurs roadshows aux analystes les plus influents. Les sociétés prévoient également de réduire la liste des personnes qui ont accès à la recherche sell-side en interne. La qualité de la couverture recherche et des relations établies avec les analystes aura un poids plus important dans l’allocation des roadshows.« MiFID2 est une véritable révolution, le modèle qui en émergera sera probablement concentré autour d’un nombre restreint d’acteurs. Pour nous, MiFID2 représente aussi l’opportunité de faire évoluer notre relation avec les sociétés en créant un lien plus direct et équilibré entre l’intelligence de marché que nous leur fournissons et le temps de management qui nous est alloué », estime Vincent Rouvière, responsable du Cash Equities d’Exane BNP Paribas.Certains départements de communication financière envisagent d’organiser davantage leurs propres roadshows ; les brokers resteront en revanche leur premier partenaire externe. Les départements de Relations investisseurs envisagent d’être plus directifs dans le ciblage des listes investisseurs dans le cadre de roadshows.(1) Basé sur un échantillon de plus de 300 responsables des relations investisseurs en Europe, ce second volet dresse le panorama des principales questions soulevées par les départements de Relations Investisseurs : les impacts sur les budgets IR, sur l’intensité et la qualité de la couverture Recherche, sur l’accès aux études des analystes, sur les consensus ou encore sur le corporate access
21/12/2017

L'Esma accorde une période de grâce pour l'introduction du LEI

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou Esma en anglais) a annoncé ce 20 décembre l’octroi d’une période de grâce de six mois pour que toutes les sociétés d’investissement puissent se mettre en conformité avec l’introduction de l’identifiant unique (legal entity identifier, LEI), seule référence acceptée à compter du 3 janvier dans le cadre de la directive MIF 2.MIF 2 impose en effet des obligations en matière de fourniture de données de références sur les instruments financiers. Chaque entreprise d’investissement assujettie à l’obligation déclarative doit identifier son client personne morale par son code LEI. Ainsi, il est demandé aux entreprises d’investissement de s’assurer, avant l’exécution d’une transaction portant sur un instrument financier (tel que définie par l’article 26 du règlement MiFIR), que leurs clients possèdent effectivement un code LEI.Dans le cas ou le client ne possède pas encore de code LEI, l’Esma demande à l’entreprise d’investissement, pendant une période transitoire de six mois, qu’elle se procure auprès du client la documentation nécessaire à une demande de code LEI qu’elle peut mettre en oeuvre pour le compte dudit client. En outre, les plateformes de négociation pourront pendant la période transitoire utiliser leurs propres codes LEI plutôt que les codes LEI des émetteurs non -européens tout en s’efforçant de les accompagner dans les démarches à faire pour obtenir le code LEI.Au total, ces mesures devraient «favoriser l’introduction sans encombres des exigences liées au code LEI pendant une période transitoire de six mois», estime l’Esma. Le régulateur britannique, la FCA, a indiqué qu’il va prendre en compte les mesures transitoires de l’Esma mais qu’il ne peut pas le faire avant la date du 3 janvier. Cela dit, la FCA précise que les transactions qui seront répertoriées sans code LEI devraient représenter un très faible pourcentage des volumes totaux de transactions.
21/12/2017

Les investisseurs confrontés à des informations contradictoires avec MiFID2 et PRIIPs

Les investisseurs vont être confrontés à des informations contradictoires en 2018, en raison notamment de la directive MiFID2, qui entre en vigueur le 3 janvier, et quelques mois plus tard, de PRIIPs, estime l’association allemande des gestionnaires d’actifs, la BVI. «Avec la nouvelle année, les acheteurs de parts de fonds d’investissement seront confrontés à un patchwork d’informations contradictoires», estime Thomas Richter, directeur général de l’association professionnelle. «Selon le canal de distribution, les investisseurs vont recevoir jusqu'à quatre documents différents pour le seul et même fonds d’investissement, avec un contenu incohérent sur les points clé. Cela va semer la confusion chez les consommateurs plutôt que clarifier les choses», poursuit Thomas Richet, cité dans un communiqué. Pour cette raison, l’association allemande, qui a déjà alerté plusieurs fois les régulateurs européens sur ce point, préconise une révision ciblée des règles émises par la Commission européenne et les autorités de supervision (ESA). Selon Thomas Richter, les textes MiFID et PRIIPs, qui partaient d’une bonne intention, se sont transformés en des «monstres administratifs». Les législateurs européens ont perdu le sens de la mesure et seraient bien avisés de corriger les excès. Dans le cas de PRIIPs, ce toilettage pourrait être réalisé dès la fin de 2018.Actuellement, les investisseurs particuliers peuvent recevoir le DICI Ucits et un investisseur allemand pourra avoir une note d’information sur les fonds Riester. A compter de janvier, MiFID va impliquer de nouvelles informations tandis qu’un produit d’assurance sera accompagné d’une fiche (KID) PRIIPs sur les différents fonds. La comparaison entre MiFID et PRIIPs débouche souvent sur des résultats absurdes sur la composante coûts par exemple, rappelle l’association, puisque les coûts sont calculés différemment. C’est ainsi le canal de distribution qui détermine l’information sur les coûts vont finalement recevoir. Dans l’immédiat, l’investisseur aura intérêt à demander les clarifications nécessaires auprès de son conseiller financier....
21/12/2017

SIX Exchange Regulation lance un avertissement à Bellevue Group

SIX Exchange Regulation a émis un avertissement contre la société de gestion et banque privée Bellevue Group, en raison d’erreurs multiples entachant son rapport annuel 2016, établi selon les norme comptables internationales IFRS. Dans un communiqué diffusé ce 20 décembre, le régulateur de la Bourse suisse cite des erreurs liées à la conversion de devises, des manquements dans la publication des risques de liquidités ainsi que des insuffisances dans les indications de juste valeur.Après analyse de la gravité des infractions et des fautes, et compte tenu de l’absence de sanction contre l’entreprise au cours des trois dernières années, le gendarme boursier a décidé de s’en tenir à un simple avertissement. Bellevue Group a accepté la sanction. Les erreurs ont été corrigées dès les résultats semestriels 2017 et seront également rectifiées pour la publication du rapport annuel 2017.
21/12/2017

Le bitcoin ne menace pas la stabilité financière selon les régulateurs

Le bitcoin ne représente pas une menace pour la stabilité financière, ont déclaré mercredi des responsables monétaires et financiers britannique et américain, rapporte Reuters. La crypto-monnaie avait auparavant chuté de plus de 10% dans les échanges en Asie pour tomber à un plus bas d’une semaine à 15.800 dollars (14.150 euros) sur la plateforme d'échange Bitstam, ayant perdu près d’un cinquième de sa valeur par rapport à son pic atteint trois jours auparavant. «Actuellement, nous ne le considérons pas comme un problème pour la stabilité financière», a dit Mark Carney, le gouverneur de la Banque d’Angleterre lors d’une intervention à la Chambre des communes.Mark Carney a rappelé à cette occasion que la valeur combinée de toutes les cryto-monnaies en circulation ne représentait que la moitié de la capitalisation boursière d’Apple."Donc cela est significatif (...) mais représente plus un risque comparable à celui d’une action qui s'étend assez largement à l'échelle mondiale."Mark Carney a ajouté qu’il ne s’attendait pas à ce que le réglementation du bicoin relève des compétences de la Banque d’Angleterre.Aux Etats-Unis, le nouveau Contrôleur de la monnaie a de son côté estimé que le bitcoin ne représentait pas une menace pour la stabilité du système bancaire américain car les banques se sont largement abstenues de prendre des positions sur la crypto-monnaie.
21/12/2017

L’AFA dévoile son référentiel anticorruption

L’Agence française anticorruption (AFA) vient de dévoiler ses recommandations sur la prévention et la détection des manquements au devoir de probité (corruption, trafic d’influence, concussion, prise illégale d’intérêt, détournement de fonds publics et favoritisme). Ce texte, mis en consultation du 15 octobre au 16 décembre 2017 a suscité 450 contributions émanant aussi bien des fédérations d’entreprises que d’associations professionnelles, cabinets d’audit et d’avocats, universitaires, collectivités locales et associations engagées dans la lutte contre la corruption. Signe de l’intérêt de la Place pour le sujet.
21/12/2017

La Suisse épingle JPMorgan dans le scandale 1MDB

La Finma a annoncé jeudi qu’elle allait soumettre à un examen approfondi le système de contrôle de JPMorgan dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent. Dans le cadre du scandale 1MDB, l’autorité fédérale suisse avait lancé une procédure d'«enforcement » entre mai 2016 et fin juin 2017, qui a mis au jour d’importants manquements de JPMorgan Suisse. La Finma a en conséquence mandaté un chargé d’audit qui surveillera de manière constante le bon fonctionnement des contrôles.

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