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Réglementation

janvier 2018

19/01/2018

L'AMF se dote de nouveaux objectifs à 5 ans

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé qu’elle élaborait une nouvelle stratégie baptisée» #Supervision2022» dans laquelle elle entendait inscrire son action jusqu’en 2022 «dans la perspective d’une future Europe à 27 forte et compétitive, tout en intégrant la révolution digitale à l’œuvre et en contribuant aux nouveaux enjeux de financement de l’économie». Trois axes externes majeurs ont été dégagés : s’engager pour une Union des marchés de capitaux à 27 forte, plus intégrée et plus compétitive ; favoriser l’innovation et accompagner les acteurs ; contribuer au financement de l’économie par des marchés et une place financière attractifs. Elle se dote aussi d’un axe interne qu’elle présente comme étant celui d’"un régulateur plus moderne, à la supervision repensée». L’AMF affirme ainsi qu’elle mettra en œuvre une approche rénovée de sa supervision, pour un meilleur suivi et contrôle des professionnels, davantage fondée sur les risques, avec des formats de contrôles plus courts permettant de couvrir un nombre plus important d’acteurs. Cette approche s’appuiera à la fois sur la connaissance des acteurs et l’analyse approfondie des données de transaction que les directives et règlements européens des dernières années ont contribué à enrichir. Chaque année, le régulateur publiera ses priorités de supervision et communiquera sur les bonnes et les mauvaises pratiques observées. L’AMF se veut également plus moderne et plus agile. Elle entend développer ou renforcer les compétences nouvelles indispensables à l’exercice de ses missions, se doter de nouveaux outils d’analyse et renforcer la digitalisation de ses processus, tant en interne que dans ses interfaces de dialogue avec les professionnels. Parmi les actions 2018, l’AMF accompagnera les acteurs dans la mise en œuvre de textes structurants comme le nouveau cadre des marchés d’instruments financiers MIF (en application depuis le 3 janvier 2018) et le règlement Prospectus. Elle soutiendra également le renforcement de l’ESMA à l’occasion de la revue des Autorités européennes de supervision et poursuivra la préparation de la sortie du Royaume-Uni de l’Union, notamment dans le cadre des travaux menés sur les régimes pays tiers. L’AMF a, par ailleurs, détaillé ses priorités de supervision pour les sociétés de gestion et les prestataires de services d’investissement. Parmi les thèmes identifiés, la mise en œuvre de certaines dispositions clés de la directive MIF (déclaration des transactions, obligation de négociation, gouvernance des produits entre autres), les dispositifs de valorisation des actifs au sein des sociétés de gestion, la gestion ISR et la gestion sous mandat (voir par ailleurs sur NewsManagers).
19/01/2018

L’ACPR va coopérer avec l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information

Face aux menaces informatiques pesant sur le secteur de la banque et de l’assurance, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACPR) et I’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) ont annoncé ce matin qu’elles «s’engagent pour une coopération renforcée». Elles ont signé mercredi une lettre d’intention relative à la coopération dans le domaine des systèmes d’information. «Cet accord prévoit un échange régulier d’informations entre les deux organisations, notamment en matière d’incidents affectant la sécurité des systèmes d’information, et marque avant tout la volonté d’une collaboration accrue en faveur de la sécurité du numérique», indique le communiqué.
19/01/2018

L’AMF se penche sur les intermédiaires en cryptomonnaies

Lors de la présentation de ses vœux à la presse, le président de l’Autorité des marchés financiers (AMF), Robert Ophèle, a indiqué que l’autorité surveillait une soixantaine de plates-formes «suspectes» et accessibles depuis la France qui proposent des investissements dans les cryptomonnaies. Des contacts ont été lancés pour demander aux plates-formes identifiées comme intermédiaires en bien divers de se mettre en conformité, au risque de se voir inclure dans une liste noire. Les cas de «fraude manifeste» seront transmis au parquet et feront l’objet d’une liste noire séparée. Actuellement, seules deux plates-formes sont régulées en France pour l’échange de cryptomonnaies.
18/01/2018

L’AMF va être attentive aux fonds propres des sociétés de gestion

Dans un entretien accordé aux Echos, Robert Ophèle, le président de l’Autorité des marchés financiers (AMF), annonce vouloir être plus vigilant sur les fonds propres des sociétés de gestion. Interrogé sur les priorités de l’AMF cette année, son président a ainsi déclaré que « nous serons attentifs aux fonds propres des sociétés de gestion, à la valorisation des actifs ou à la gestion sous mandat ». Robert Ophèle a également dévoilé les grands axes de la nouvelle stratégie à 5 ans de l’AMF. « Nous avons élaboré une stratégie à cinq ans, mais, contrairement aux autres années, nous n’avons pas de plan d’actions détaillé pour les cinq prochaines années, avance-t-il en préambule. Nous avons fixé des axes à moyen terme et nous les déclinerons chaque année de manière plus précise. » Parmi ces principaux axes, Robert Ophèle entend clairement recentrer l’action du régulateur. « D’abord, nous devrons nous engager en faveur d’une Europe à 27 plus intégrée, plus compétitive qui doit former une véritable Union des marchés de capitaux, énonce-t-il. Ensuite, il faudra accompagner l’innovation technologique tout en protégeant l’épargnant des nouveaux risques liés à ces évolutions. Puis il faut continuer à favoriser une bonne adéquation entre les besoins d’investissements de l’économie français et les fonds disponibles. » Sur le terrain des nouvelles technologiques et de l’innovation, Robert Ophèle estime que « nous devons accompagner les innovations au plus près pour ne pas arriver trop tard». Selon lui, « un régulateur ouvert aux nouvelles technologies est un atout pour la place et renforce son influence internationale. Notre objectif est double. Il faut faciliter le lancement et le déploiement des technologies tout en veillant aux risques potentiels pour les investisseurs ou pour le fonctionnement des marchés. »
18/01/2018

L’AMF modifie son guide sur le financement de la recherche dans le cadre de MiFID II

L’AMF a annoncé hier avoir apporté deux modifications à son guide sur le financement de la recherche par les prestataires de services d’investissement publié en juillet 2017. La première clarifie les conditions dans lesquelles la recherche produite dans le cadre d’une émission sur les marchés primaires peut être considérée comme un avantage non monétaire mineur. L’AMF indique que pour ce faire cette recherche doit notamment être mise à disposition des investisseurs potentiellement intéressés par l’opération en question. La seconde tient compte des questions-réponses publiées par la Commission européenne le 26 octobre 2017. Ces questions-réponses apportent notamment des clarifications dans le cas où le fournisseur de recherche n’est pas soumis à MiFID II.Le régulateur français rappelle que MiFID II introduit de nouvelles modalités de financement de la recherche dans un objectif de protection des investisseurs et de limitation des risques de conflits d’intérêts. Cette directive exclut du champ de l’interdiction des rétrocessions tout avantage non monétaire mineur, car présentant un risque faible de conflits d’intérêts.
18/01/2018

La BaFin sera pragmatique dans la surveillance de l'application de MiFID II

Quelques jours seulement après l’entrée en vigueur de la directive MIF II, le régulateur allemand des marchés financiers, la BaFin, qui présentait hier ses voeux à la presse, a indiqué qu’il aurait une approche pragmatique et qu’il est ouvert à des modifications éventuelles. Felix Hufeld, président de la BaFin a estimé qu’il fallait mettre en oeuvre la nouvelle réglementation en respectant «les principes de la mesure et de la proportionnalité». «Si la charge de la nouvelle réglementation se révélait trop lourde ou si les dommages collatéraux étaient trop élevés, personne ne s’en trouverait mieux, bien au contraire», a notamment déclaré le responsable.Selon la fédération des banques allemandes (BdB), le coût de la nouvelle réglementation pour le secteur bancaire devrait s'élever à quelque 1 milliard d’euros. Malgré les récriminations du secteur financier, le régulateur ne veut pas précipiter son jugement mais n’exclut pas que des «ajustements» soient nécessaires ici ou là. Il est encore trop tôt pour le faire et il faudra attendre l’examen d'étape, qui interviendra dans deux ans, pour corriger éventuellement le tir.
18/01/2018

Les tergiversations réglementaires pénalisent Sequoia AM

Le gestionnaire indépendant genevois Sequoia Asset Management a créé une plateforme anticipant les évolutions réglementaires en vigueur en Europe et à venir en Suisse. Cette structure vise à permettre à d’autres gestionnaires de fortune de se mettre en conformité avec les nouvelles exigences en ayant recours aux ressources de Sequoia AM. Elle offrirait ainsi une alternative à la mise en place d’une structure et d’une équipe à l’interne, très coûteuse, et à l’affiliation à des banques. La lenteur actuelle du processus législatif en Suisse, c’est-à-dire l’alignement sur MiFID II avec la loi LSFin, donne cependant raison à ceux qui ne veulent rien précipiter, et encore moins anticiper, rapporte L’Agefi suisse. «C’est une grande source de frustrations que la Suisse n’arrive pas à se positionner dans un environnement en mutation constante. Un temps d’attente d’un ou deux ans est acceptable, mais ce dossier est déjà bloqué depuis trois ans. Pendant cette période, nous sommes en train de perdre des avantages concurrentiels face à l’étranger», déplore le fondateur de Sequoia AM, Pierre-Noël Formigé, dans les colonnes du quotidien. Les grandes banques ont les moyens de mettre en place les structures nécessaires avant l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation mais les banques privées et les gestionnaires indépendantes se trouvent bloqués par le manque de législation, souligne le responsable.
18/01/2018

Fitch relève la note d'Oddo BHF

L’agence de notation Fitch Ratings a relevé la note de la société de gestion Oddo BHF de BBB- à BBB en raison des progrès accomplis dans l’assainissement de la filiale allemande, indique l’agence. Avec les mesures de restructuration mises en oeuvre en 2016 et 2017, Oddo aurait amélioré la structure de coûts et l’efficacité opérationnelle de sa filiale allemande. Selon des informations des milieux financiers, la filiale qui était encore dans le rouge en 2016, pourrait atteindre le point mort en 2017, selon le Handelsblatt. Fitch s’attend à une poursuite de l’amélioration cette année.
18/01/2018

Venez rencontrer...

Jyrki Katainen, vice-président de la Commission européenne chargé de l’Emploi, de la Croissance, de l’Investissement et de la Compétitivité
Alexandre Garabedian
18/01/2018

Pour éviter MIF 3

Quinze jours après l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation sur les marchés d’instruments financiers (MIF 2), il est encore trop tôt pour tirer un bilan définitif de cette réforme majeure. Comme son lointain prédécesseur, ses effets sur la structure des marchés en Europe ne se feront sentir qu’à long terme. Mais un constat s’impose déjà : les multiples reports et retards à l’allumage annoncés ces dernières semaines illustrent les vices de conception du projet. Qu’aucun incident majeur n’ait émaillé le « big bang » du 3 janvier et des jours suivants, ce qui est bien le moins pour un texte censé contribuer à la stabilité financière en Europe, constitue une maigre consolation aux yeux des professionnels.
18/01/2018

Le Parlement européen veut un plan énergétique plus ambitieux

Le Parlement européen s’est prononcé hier en faveur d’objectifs plus ambitieux en matière d'économies d'énergie au sein de l’UE par rapport à ceux proposés par la Commission et le Conseil à l’horizon 2030. L’UE doit, selon le Parlement, obtenir à cette échéance une amélioration de l’efficacité énergétique d’au moins 35% par rapport à 1990, année de référence du protocole de Kyoto sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il fixe par ailleurs à 35% la part renouvelable de l'énergie qui sera consommée en 2030, quand les Etats proposent 27%. L’objectif serait de 12% pour les transports.
18/01/2018

L’AMF amende son guide sur le financement de la recherche

L’AMF a indiqué hier avoir apporté deux modifications à son guide sur le financement de la recherche par les prestataires de services d’investissement dans le cadre de la réglementation MIF 2. La première clarifie les conditions dans lesquelles la recherche produite dans le cadre d’une émission sur les marchés primaires peut être considérée comme un avantage non monétaire mineur, tandis que la seconde prend en compte les questions-réponses publiées par la Commission européenne le 26 octobre 2017.
17/01/2018

Le Parlement européen souhaite un plan énergie plus ambitieux

Le Parlement européen s’est prononcé aujourd’hui pour des objectifs plus ambitieux en matière d'économies d'énergie et d'énergies renouvelables au sein de l’Union européenne par rapport à ceux proposés par la Commission et le Conseil à l’horizon 2030. L’UE peut et doit, selon eux, obtenir à cette échéance une amélioration de l’efficacité énergétique (la quantité d'énergie nécessaire pour un service rendu équivalent) d’au moins 35% par rapport à 1990, année de référence du protocole de Kyoto sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
17/01/2018

Les banques européennes ont amélioré leurs ratios de fonds propres

Le secteur bancaire européen a poursuivi le renforcement de ses ratios de fonds propres au troisième trimestre 2017, a indiqué hier l’Autorité bancaire européenne (EBA) dans son dernier baromètre d’évaluation des risques du secteur. Sur la période de juillet à septembre 2017, le ratio CET1 des banques de l’Union européenne a globalement progressé de 30 points de base (pb) à 14,6% par rapport au trimestre précédent, leur ratio CET1 «fully loaded» ayant lui aussi progressé de 30 pb à 14,3%. Le ratio des créances douteuses a enregistré un léger repli en passant de 4,5% à 4,2% sur la période.
16/01/2018

Pour Moody's, MIF II a un impact crédit négatif sur la gestion d'actifs européenne

Le deuxième volet de la directive de l’Union européenne concernant les marchés d’instruments financiers - plus connu sous le nom de MIF II - a une incidence crédit négative sur le secteur européen de la gestion d’actifs. Il va encourager, en effet, les investisseurs à se tourner vers les fonds passifs, exacerber la concurrence et entraîner un mouvement de consolidation dans le secteur, estime l’agence Moody’s dans une étude sur la directive MIF II (1).« La mise en oeuvre de MIF II va peser sur la rentabilité des sociétés de gestion d’actifs en diminuant les marges et en renchérissant les charges d’exploitation » souligne Marina Cremonese, Analyste Senior Vice President chez Moody’s. « Pour autant, les mesures d'économies, les nouvelles solutions de placement et les fusions-acquisitions sont de nature à compenser certains effets négatifs et limiter de fait leur impact sur les profils de crédit ».Les exigences strictes en matière d’information sur les coûts et frais de gestion permettront aux investisseurs, conseillers financiers indépendants et concurrents de pouvoir plus facilement comparer les produits de placement. Associé à l’interdiction des rétrocessions pour les conseillers financiers indépendants, ce renforcement de la transparence vis-à-vis des frais de gestion fera baisser les commissions perçues dans le secteur et encouragera les investisseurs à se tourner vers des fonds passifs. Durant l’année écoulée, les fonds gérés passivement ont continué d’enregistrer des souscriptions très significatives, notamment en Europe. Parallèlement, au cours des six dernières années, la gestion d’actifs européenne a perdu quelque 3.000 fonds gérés activement. Des fonds fermés ou éventuellement fusionnés en raison des performances décevantes de la gestion active et de l’attrait des ETF en termes de coûts. Les transactions ETF devant désormais être déclarées, les investisseurs disposeront des volumes échangés et des niveaux effectifs de liquidité. Cette plus grande transparence pourra favoriser un recours plus large aux ETF par les investisseurs institutionnels.Les nouvelles règles de gouvernance produit de MIF II, dont l’objectif est s’assurer que les solutions de placement proposées aux investisseurs sont adaptées, devraient également renforcer la tendance vers une gestion axée sur les objectifs financiers variés des investisseurs, tels que le multi-actifs, qui ont vocation à équilibrer le rapport risque/rendement pour les investisseurs.L’ajustement aux réformes MIF II - négociation, conception de produits financiers, gouvernance, distribution, exigences de reporting- va impliquer des dépenses supplémentaires de mise en conformité auxquelles vont s’ajouter les coûts de recherche. Le resserrement consécutif des marges entraînera un mouvement de consolidation parmi les acteurs de moindre envergure désireux de réaliser des économies d'échelle.(1) « Asset Management – Europe; MiFID II is credit negative, intensifying fee competition, shift to passive funds »
16/01/2018

Gina Miller menace de poursuivre en justice la FCA au sujet de sa gestion de MIF 2

Gina Miller, qui a porté plainte contre le gouvernement britannique au sujet du Brexit, s’est entretenue avec plusieurs cabinets d’avocats afin de poursuivre en justice le régulateur financier britannique concernant sa gestion de MIF 2, rapporte Financial News. L’intéressée veut poursuivre en justice la Financial Conduct Authority pour avoir créé ce qu’elle qualifie de « marché anti-concurrentiel ». Elle pense que la FCA pénalise une bonne partie du monde de l’investissement en permettant à de nombreuses grandes sociétés de gestion de faire fi des nouvelles règles. Gina Miller affirme que des fonds qui se sont déjà conformés aux règles ont l’air plus chers que ceux qui n’ont pas pris de mesure. Pour elle, « la FCA doit fixer une date butoir ou commencer à les sanctionner ».
16/01/2018

Jean-Pierre Landau sera le « Monsieur Bitcoin » français

Le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, a annoncé la création d’une mission sur les cryptomonnaies. «Nous voulons une économie stable : nous refusons les risques de spéculation et les possibles détournements financiers liés au bitcoin. J’ai demandé que la présidence argentine du G20 se saisisse de cette question et je viens de confier à Jean-Pierre Landau, ancien sous - gouverneur de la Banque de France, une mission sur les cryptomonnaies. Cette mission me proposera des orientations sur l’évolution de la réglementation pour mieux en maîtriser le développement et empêcher leur utilisation à des fins d’évasion fiscale, de blanchiment ou de financement d’activités criminelles ou de terrorisme», a-t-il expliqué. Par ailleurs, un membre de la Bundesbank a plaidé lundi également, pour une régulation mondiale du bitcoin et des monnaies virtuelles. «Une régulation efficace des monnaies virtuelles ne serait possible que grâce à la plus grande coopération internationale possible, car le pouvoir réglementaire des Etats est évidemment limité», a fait valoir Joachim Würmeling.
16/01/2018

Forte baisse des demandes d'entraide administration en 2017

La Suisse a reçu l’année dernière nettement moins de demandes d’entraide administrative concernant des affaires fiscales. Le nombre est passé à 18.164 contre 66.553 en 2016. Les Pays-Bas ont déposé le plus de requêtes, devant l’Autriche et la France, rapporte L’Agefi suisse. L’Espagne et l’Allemagne se trouvent en quatrième et cinquième positions, selon les chiffres de l’Administration fédérale des contributions (AFC). La Suisse a de son côté déposé 18 demandes.La baisse de plus de deux tiers du nombre de requêtes entre 2016 et 2017 s’explique par le dépôt de demandes en bloc («bulk requests»). L’une d’elles, émanant de la France, portait sur 40.000 personnes. Dès cette année, la Suisse échange automatiquement des données bancaires avec 38 Etats, dont les pays de l’Union européenne.

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