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Réglementation

décembre 2017

14/12/2017

Bâle éclaircit l’avenir

En douceur. Avec un an de retard, le groupe des gouverneurs de banques centrales et des superviseurs (GHOS), instance de décision du Comité de Bâle, a trouvé un terrain d’entente sur le niveau d’« output floor » applicable à la méthode interne. A partir de 2027, le ratio de fonds propres réglementaires obtenu par la méthode interne ne pourra pas être inférieur à 72,5 % du résultat obtenu par la méthode standard. Par ailleurs le modèle interne n’est plus autorisé pour les expositions en actions ou à d’autres établissements. Petite victoire pour la France, les crédits immobiliers garantis par des cautions continuent de bénéficier d’une pondération favorable. Les banques systémiques européennes devraient poursuivre le renforcement de leurs fonds propres « durs » (CET1) à hauteur de 15,1 % selon les estimations de l’Autorité bancaire européenne, entre 2022 et 2027. Standard & Poor’s dit craindre « une mise en œuvre incomplète » de l’accord.
13/12/2017

Bercy alerte sur le risque de blanchiment lié au Bitcoin

Selon Bruno Dalles, le directeur de Tracfin, « le bitcoin, c’est une triple bulle : spéculative, opaque et criminelle », rapporte le quotidien Les Echos. Cette nouvelle alerte sur les monnaies virtuelles intervient alors que la cellule de renseignement de Bercy vient de publir son dernier rapport sur les risques de blanchiment. Or la révolution en cours dans les services financiers suscite l’inquiètude de ce service chargé de traquer les flux financiers frauduleux. « On voit de plus en plus souvent des combinaisons de monnaies électroniques, virtuelles et de cartes prépayées », note ainsi le directeur de Tracfin. Ce dernier rappelle d’ailleurs « la nécessité de développer une culture de la traçabilité dans les fintech ». La particularité du bitcoin est qu’il repose sur l’anonymat. « Le problème est l’opacité des monnaies virtuelles, estime Bruno Dalles, qui en dénombre près de 850. On a déjà identifié leur utilisation dans le paiement de stupéfiants ou dans ces cyberattaques associées à des rançons payées en bitcoins. » Par ailleurs, Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics, a précisé que l’Etat surveillait l’utilisation du bitcoin et des autres monnaies virtuelles afin qu’elles ne soient « pas perverties » pour servir « à des financements de crime organisé, de terrorisme ou de blanchiment ».
Commission européenne
13/12/2017

L’application de la directive distribution d'assurance sera reportée

C’est maintenant confirmé : la Commission européenne discutera mercredi 20 décembre d’un possible report de l’entrée en vigueur de la directive sur la distribution d’assurance – ce texte majeur qui va révolutionner le secteur. Le texte, adopté en 2015, devait initialement s’appliquer dès le mois de février 2018. Mais, le Parlement européen et 15 Etats membres ont récemment demandé à l’exécutif de leur donner un délai supplémentaire. Leur argument : les actes délégués – les textes qui expliquent précisément comment la directive doit s’appliquer – ne sont sortis que fin septembre 2017, ce qui ne laisse que peu de temps pour effectuer la transposition en droit national. Sur la durée précise, la Commission devrait a priori suivre les Etats et les parlementaires, proposant ainsi un report de l’entrée en vigueur de cette directive à octobre 2018.
Commission européenne
12/12/2017

Directive distribution d'assurance : vers un délai de 8 mois

C’est maintenant confirmé : la Commission européenne discutera mercredi 20 décembre d’un possible report de l’entrée en vigueur de la directive sur la distribution d’assurance – ce texte majeur qui va révolutionner le secteur.
12/12/2017

L'AMF réaffirme son engagement en faveur d'une finance durable

Alors que des réflexions sont actuellement menées au niveau européen sur la finance durable, l’Autorité des marchés financiers (AMF) réaffirme dans un communiqué son engagement en la matière à la veille du Climate Finance Day. « La transition énergétique et l’émergence d’une finance durable constituent des enjeux clés pour les marchés financiers », déclare Robert Ophèle, président de l’Autorité des marchés financiers. « Alors que le Climate Finance Day est la preuve de la mobilisation collective, l’AMF participe aux efforts conjoints des acteurs publics et privés pour accroître la contribution de l’industrie financière à la lutte contre le changement climatique et favoriser l’émergence d’une finance durable. Notre engagement n’est pas nouveau. Depuis plusieurs années maintenant, nous exerçons notre vigilance sur la transparence des entreprises cotées et des sociétés de gestion vis-à-vis des investisseurs et du marché dans son ensemble. Ce sujet majeur pour les générations futures anime également nos réflexions en cours pour l’élaboration de notre plan stratégique à cinq ans ».Depuis 2010, l’AMF a publié trois états des lieux des pratiques des sociétés cotées en matière d’information extra-financière afin de mesurer leur niveau de responsabilité sociale, sociétale et environnementale (RSE). Cette revue a permis de constater les progrès des émetteurs français ainsi que l’avancée du cadre français et des pratiques observées par rapport à certains émetteurs étrangers. A cet égard, l’essentiel des recommandations publiées en juillet 2017 par le groupe de travail lancé par le Conseil de stabilité financière sur l’information financière relative au climat (Task Force on Climate-related Financial Disclosures, TCFD) sont cohérentes avec le cadre français. Certaines vont au-delà et certains émetteurs français se sont d’ores et déjà engagés, de manière volontaire, à les mettre en œuvre. De fait, les recommandations de ce groupe de travail contribueront à nourrir les réflexions sur la qualité du reporting climatique des sociétés cotées.L’AMF a également entrepris dès 2015 d’évaluer l’information fournie aux investisseurs par les sociétés de gestion qui commercialisent des fonds sous l’étiquette Investissement socialement responsable (ISR) et de proposer des recommandations et des bonnes pratiques pour guider l’industrie. Elle vient de publier, le 7 décembre dernier, la deuxième édition de ce rapport qui a permis de constater une réelle amélioration des pratiques. Le rapport 2017 est aussi l’occasion d’une première évaluation de l’application par les sociétés de gestion de certaines dispositions de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, avec, là encore, des préconisations pour faciliter cette mise en œuvre. L’AMF veillera à ce que le renforcement de la transparence se diffuse à l’ensemble de l’industrie. La Commission européenne a mandaté début 2017 un groupe d’experts de haut niveau pour émettre des recommandations sur la finance durable (High level expert group on sustainable finance, HLEG). Une fois ces recommandations publiées, l’AMF participera activement aux débats qui suivront au niveau européen pour faire évoluer les règles et les pratiques. L’AMF entend aussi soutenir les efforts des acteurs de la Place de Paris réunis notamment autour de l’initiative Finance for Tomorrow et dans le cadre du Comité 2020 pour concilier les objectifs de protection de l’épargne, d’intégrité des marchés, et de réponse aux besoins de financement liés à la transition climatique.
12/12/2017

Les hedge funds dans le collimateur du régulateur chinois

Le régulateur chinois a décidé de sévir. La CSRC (China Securities Regulatory Commission) a lancé des enquêtes sur les pratiques jugées douteuses de certains hedge funds, entre autres manipulations de marchés, utilisation frauduleuse des fonds des clients, ou encore délits d’initiés, rapporte l’agence Bloomberg. Certains fonds auraient utilisé le Hong Kong-Shanghai Stock Connect pour manipuler des cours de Bourse et certains employés auraient tenté de s’enrichir en exploitant le mécanisme de couverture des contrats de futures sur indices boursiers, précise la Commission.L’industrie de la gestion en Chine connaît une forte croissance et certains fonds d’investissement recueillent des fonds auprès de riches investisseurs qu’ils emploient ensuite dans des stratégies semblables à celles des hedge funds. A fin novembre, la Chine comptait 8.294 hedge funds gérant environ 2.300 milliards de yuan, soit quelque 348 milliards de dollars, selon des données de l’association chinoise de l’Asset Management.
11/12/2017

L'AMF affirme son engagement pour une finance durable

À l’occasion du Climate Finance Day,l’Autorité des marchés financiers (AMF) a réaffirmé lundi 11 décembre sa vigilance sur l’information extra financière des sociétés cotées et celle fournie aux investisseurs par les sociétés de gestion. Alors que des réflexions sont actuellement menées au niveau européen sur la finance durable, elle contribue au débat, a-t-elle indiqué dans un communiqué. Concernant l’information et l’éducation des épargnants, le régulateur a noté que les épargnants manifestent un intérêt croissant pour les produits financiers responsables et la finance verte en particulier. Au-delà de la lisibilité de l’information qui leur est fournie, l’éducation des investisseurs particuliers constitue un autre enjeu important. L’AMF travaille à les informer sur les objectifs de placements des investissements responsables et les différentes approches possibles. Elle s’est dit également vigilante sur les risques potentiels de mauvaise commercialisation.
11/12/2017

Le "Loto du Patrimoine" approuvé par les députés

Les députés ont approuvé vendredi la création d’un «Loto du patrimoine», dont les recettes, estimées par le gouvernement entre 15 et 20 millions d’euros, seront affectées à un fonds spécifique baptisé «Patrimoine en péril», rapporte le site Huffington post.La Française des Jeux organisera un tirage spécial à l’occasion des Journées européennes du patrimoine, précise le gouvernement dans son amendement adopté dans le cadre du second projet de budget rectificatif pour 2017. Le nouveau fonds pourra financer des réhabilitations, tant du patrimoine protégé que non protégé, y compris celui que doit recenser la mission confiée à l’animateur Stéphane Bern par le président Emmanuel Macron, et les sites confiés au Centre des Monuments nationaux.
11/12/2017

Fidelity International signe le code des Nations-Unies contre la discrimination des LGBTI

Fidelity International a annoncé avoir signé le nouveau code de conduite à destination des entreprises contre la discrimination des personnes LGBTI, c’est-à-dire appartenant à l’une des communautés lesbienne, gay, bisexuelle, transgenre, ou intersexe. Ce code de conduite, qui a été développé par le bureau des droits humains des Nations-Unies, invite notamment les entreprises à lutter contre la discrimination des collaborateurs sur le lieu de travail, mais également contre la discrimination des clients et fournisseurs. Les entreprises devraient également s’engager publiquement contre toute discrimination dans les pays où elles sont présentes.
11/12/2017

Les sociétés de gestion pourraient perdre des clients si elles sont en retard pour MIF 2

Les sociétés de gestion dans toute l’Europe sont engagées dans une course contre la montre pour s’assurer qu’elles ne perdront pas de clients après l’introduction de la directive MIF 2 en janvier, rapporte le Financial Times fund management. Des volumes énormes de données nécessaires pour se conformer aux nouvelles règles n’ont toujours pas été fournis par les sociétés de gestion aux distributeurs, qui peuvent alors refuser de vendre des fonds et produits structurés s’ils n’ont pas l’information requise. Alors que la date butoir approche, des distributeurs ont demandé aux sociétés de gestion d’accélérer leurs efforts pour fournir de nouvelles informations sur les coûts des fonds et le « marché cible ». « Les sociétés de gestion savent qu’elles courent le risque de perdre des clients, et c’est une motivation puissante pour les encourager à respecter les délais », commente Jaime Perez-Maura, responsable mondial du développement d’Allfunds.
08/12/2017

Les sociétés de gestion se montrent plus transparentes sur leur politique ISR

A l’occasion de la publication de son deuxième rapport ISR, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a constaté en 2017 une amélioration de l’information fournie aux investisseurs en matière d’investissement socialement responsable (ISR). « Après un premier examen en 2015 des pratiques d’une centaine de fonds en matière d’information fournie aux investisseurs, l’AMF a décidé d’évaluer ces mêmes pratiques deux ans plus tard sur un échantillon comparable », explique le régulateur. Et l’AMF note une évolution particulièrement positive. De fait, en 2017, 71% des fonds fournissent désormais un niveau d’information permettant à l’investisseur de mieux comprendre la stratégie responsable mise en œuvre. Un sacré bond en avant puisque, en 2015, seuls 26% des fonds présentaient à la fois une information détaillée sur les critères environnementaux, sociaux et gouvernementaux (ESG) et une définition de la politique ISR retenue.Afin d’aider les investisseurs à différencier plus facilement les fonds dits ISR d’une gestion plus conventionnelle, l’AMF a décidé de mettre en avant de nouvelles bonnes pratiques à destination des sociétés de gestion. Le régulateur recommande ainsi de publier les votes en assemblées générales des principales entreprises en portefeuille. L’autorité prône aussi de publier un rapport sur le dialogue mené avec les entreprises en portefeuille. Enfin, elle milite pour publier l’inventaire des titres du portefeuille sur le site internet. Par ailleurs, l’AMF recommande que les fonds ISR commercialisés auprès d’investisseurs particuliers fassent les démarches pour obtenir le Label public ISR, créé en janvier 2016. « A ce jour, 119 fonds commercialisés en France ont été labellisés ISR », observe l’autorité.Ce rapport ISR présente également une première évaluation de la mise en œuvre des obligations découlant de la loi de transition énergétique pour la croissance verte. Pour mémoire, cette loi prévoit, qu’au plus tard le 30 juin 2017, les sociétés de gestion et les investisseurs institutionnels rendent compte de manière précise de l’intégration de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance dans leur politique d’investissement. La loi impose également aux sociétés de gestion dont les fonds présentent un encours supérieur à 500 millions d’euros de communiquer sur leur exposition aux risques climatiques et leur contribution à l’atteinte des objectifs de transition énergétique, rappelle l’AMF. A ce stade, le régulateur constate que 68% des sociétés de gestion ont effectivement publié un rapport et que 38% des acteurs, représentant 78,5% des encours gérés (soit près de 3000 milliards d’euros), intégraient effectivement des critères ESG dans leur politique d’investissement. « Pour permettre une plus grande lisibilité et accessibilité de l’information, l’AMF recommande la publication de celle-ci en un seul document, aisément accessible sur le site internet de la société de gestion et en français lorsque la société de gestion s’adresse à des investisseurs non professionnels », préconise l’autorité.
08/12/2017

Cybergun passe devant la commission des sanctions de l’AMF

Lors de sa séance de ce matin, la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) poursuivait la société Cybergun et son fondateur, président non-exécutif à l’époque des faits, Jérôme Marsac, pour information non exacte, non précise et non sincère, et pour retard de publication de son rapport semestriel. Le Collège réclame une amende de 100.000 euros à l’encontre de la société et 50.000 euros contre son ancien dirigeant. Rien à côté de ce que requiert le Collège pour Amaury de Botmiliau, ancien premier actionnaire de Cybergun avec un quart du capital. L’AMF lui reproche un manquement d’initié, après avoir cédé la quasi-totalité de ses titres en détenant une information privilégiée. Cette cession en février 2014 lui aurait permis d’éviter près de 2 millions d’euros de perte, selon le Collège, qui réclame une amende particulièrement élevée pour une personne physique de 5 millions d’euros, et de 70.000 euros pour sa holding Ingeco.

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