Recherche
S'abonner
Connexion
Accueil Sujets d'actualités Réglementation

Réglementation

janvier 2018

08/01/2018

L’équivalence incertaine de la LSFin accroît l’impact de Mifid

L’entrée en vigueur mercredi 3 janvier de la Directive européenne sur les marchés financiers Mifid II donne du fil à retordre aux établissements financiers suisses, rapporte L’Agefi suisse. La Suisse n’est certes pas membre de l’UE ni de l’EEE. Sur la base du principe de territorialité, les banques suisses n’ont donc pas à observer Mifid II. Les établissements qui disposent d’une filiale ou d’une succursale dans un pays membre de l’UE – et ceux qui sont contraints par des raisons relevant du droit des groupes ou qui aspirent à accéder au marché européen par le biais de la réglementation sur les Etats tiers – n’en sont pas moins impactés par Mifid II. Ses répercussions toucheront aussi, indirectement, certaines banques suisses du fait des établissements étrangers ou partenaires avec lesquels elles travaillent ou des instruments financiers qu’elles proposent dans la zone UE.La Suisse ne disposait pas de réglementation équivalente à Mifid (I et II) en matière de services financiers. La nouvelle Loi sur les Services financiers (LSFin), en combinaison avec la LEFin (Loi sur les Etablissements financiers) comblera cette lacune. «Si les contenus de la LSFin et de Mifid II sont similaires, ils ne sont pas concordants. Du point de vue des banques, Mifid II est plus sévère et plus étendue que la LSFin», avertit Fabian Schmid, responsable «Regulatory & Compliance Financial Services » du cabinet BDO à Zurich, dans une analyse publiée en septembre. En outre, le Parlement helvétique peine à finaliser la LSFin dont l’entrée en vigueur ne devrait pas intervenir avant la mi-2019. Si l’UE devait considérer les LSFin/LEFin comme équivalentes, les fournisseurs de prestations financières pourraient démarcher activement de nouveaux clients au sein de l’UE sans devoir mener des procédures d’autorisation complexes ni obligation d’ouvrir une filiale dans les pays concernés. Mais les spécialistes soulignent l’avis de nombreux experts selon lesquels les LSFin/LEFin, dans la version allégée par le Parlement, n’obtiendront pas le statut de réglementations équivalentes.
08/01/2018

L'AMF renforce son expertise sur les marchés de matières premières agricoles

L’Autorité des marchés financiers (AMF) et FranceAgriMer ont signé le 4 janvier 2018 une convention dont l’objectif est de renforcer leur coopération afin de permettre à l’AMF de mieux assurer ses nouvelles missions relatives aux marchés de dérivés de matières premières agricoles et de permettre à FranceAgriMer d’assurer sa mission de connaissance et d’organisation de ces marchés. A la suite de la crise économique de 2007-2008, le cadre réglementaire a été renforcé et les missions de l’AMF ont été étendues à la surveillance des marchés au comptant de matières premières lorsqu’ils sont sous-jacents de dérivés financiers. Les prix des marchés à terme sont en effet couramment utilisés comme référence sur des contrats au comptant. En conséquence, une manipulation sur le marché à terme est susceptible d’avoir un impact direct ou indirect sur les échanges commerciaux de marchandises sous-jacentes et inversement. La signature de cette convention formalise le cadre de coopération entre les deux signataires. Elle se traduira par des échanges réguliers d’informations à caractère économique concernant les marchés au comptant des matières premières agricoles et les contrats dérivés admis à négociation sur Euronext dont elles sont sous-jacentes.
08/01/2018

Charles Randell nommé à la tête de la FCA

Le Trésor britannique a annoncé ce 5 janvier la nomination de Charles Randell en qualité de président du régulateur des marchés financiers britannique, la FCA. Charles Randell va ainsi prendre la succession de John Griffith-Jones le 1er avril prochain pour un mandat de cinq ans. Charles Randell, actuellement membre externe du comité de régulation prudentielle de la Banque d’Angleterre, a conseillé le gouvernement britannique au moment de la crise financière de 2008.
08/01/2018

La plate-forme ICY de l’AMF a démarré sans incident majeur

L’entrée en vigueur de MIF 2 et le déploiement concomitant de la plate-forme ICY de surveillance des marchés de l’Autorité des marchés financiers (AMF) se sont déroulés sans accroc majeur, s’est félicitée l’AMF vendredi. La plate-forme a reçu et intégré plus d’un million de transactions en provenance d’une cinquantaine de déclarants à l’issue de la première journée de trading le 3 janvier, précise l’AMF. «Le volume reçu témoigne du bon niveau global de préparation de la place», se félicite l’AMF. Les échanges d’informations entre régulateurs européens ont également débuté, ajoute l’autorité.
05/01/2018

La justice bloque le compte d'un gestionnaire de fortune

Les autorités judiciaires suisses ont bloqué à bon droit le compte d’une société zurichoise de gestion de fortune, a confirmé le Tribunal fédéral au quotidien L’Agefi suisse. Ce compte est réputé appartenir à l’ancien patron de la banque Proton. L’homme d’affaires grec Lavrentis Lavrentiadis avait pris le contrôle de la banque Proton en 2009. A l’époque, il aurait accordé des crédits non garantis à des entreprises de son entourage. La banque avait été sauvée par l’Etat grec en novembre 2011. Une procédure pénale avait été alors engagée contre Lavrentis Lavrendiadis. En mai 2008, 152 millions d’euros avaient été transférés sur un compte de la société zurichoise puis ventilés sur d’autres comptes parmi lesquels celui qui sera bloqué à la demande de la justice grecque. Dans un arrêt publié hier, le Tribunal fédéral indique que, selon toute apparence, la société n’était titulaire de ces capitaux qu’à titre formel.
05/01/2018

Le Royaume-Uni se prépare à un raid français sur la gestion d’actifs

Theresa May se prépare à un possible raid français sur le secteur britannique de la gestion d’actifs, le secteur étant probablement l’un des plus exposés de la City après le Brexit, rapporte le Financial Times. Paris cherche à étendre sa part du secteur européen de la gestion d’actifs, tout comme Francfort, Dublin et Luxembourg. Le gouvernement britannique et la Banque d’Angleterre pensent que cela pourrait devenir la ligne de bataille financière du Brexit. Le Financial Times a appris que les ministres et des dirigeants de la Banque d’Angleterre redoutent une action soutenue par les Français pour limiter l’accès, pour les gérants de fonds basés au Royaume-Uni, aux fonds européens dans des centres comme Dublin et le Luxembourg. Au cœur du sujet figure la délégation, qui permet à une société de gestion d’établir un fonds dans un pays et d’externaliser la gestion à des employés basés dans un autre pays. Les dirigeants britanniques pensent qu’Emmanuel Macron soutient personnellement l’initiative visant à accroître la supervision des décisions de délégation.
04/01/2018

Berne limite l'assistance administrative avec les Etats-Unis

Le Tribunal fédéral refuse la transmission aux Etats-Unis des noms d’employés de banque et autres tiers dans le cadre de l’assistance administrative, rapporte L’Agefi suisse. Il estime que ces données ne sont pas pertinentes pour élucider la situation fiscale du contribuable. Dans un arrêt publié hier, le Tribunal fédéral confirme la décision du Tribunal administratif fédéral (TAF) de ne pas transmettre aux Etats-Unis les noms d’employés de banque, d’avocats et de notaires. Dans le cadre d’une assistance administrative, un expatrié d’origine américaine s’était opposé à la transmission par l’Administration fédérale des contributions (AFC) de ces données obtenues auprès de sa banque. Cette dernière participait en effet au programme de régularisation lancé par les autorités américaines à l’intention des établissements susceptibles d’avoir fraudé le fisc.Comme l’instance précédente, le Tribunal fédéral a estimé que, en présence d’une présomption de fraude fiscale, il importait de déterminer concrètement l’ampleur de la documentation à transmettre. Selon la convention de double imposition Suisse-Etats-Unis, l’autorité doit se demander si les documents requis concernent bien les faits décrits dans la requête d’entraide. Elle doit s’abstenir de transmettre des documents dénués d’importance, en particulier pour protéger les personnes réellement étrangères à l’infraction.
04/01/2018

Sursis de dernière minute pour trois chambres de compensation européennes dans le cadre de MiFID II

Les régulateurs financiers britannique et allemand ont accordé un sursis de dernière minute à trois chambres de compensation d’Allemagne et de Grande-Bretagne concernant la mise en application d’une clause de la directive MiFID II qui accorde à leurs clients une liberté accrue de choix du lieu de règlement des transactions portant sur des contrats de dérivés. La directive comporte une clause d’"accès libre» (open access) qui supprime toute obligation d’effectuer la compensation d’une transaction au sein de la plate-forme sur laquelle elle s’est effectuée.La Financial Conduct Authority (FCA) britannique a ainsi indiqué ce 3 janvier qu’ICE Futures Europe et le London Metal Exchange lui avaient demandé d'être dispensés de cette clause pour l’instant, ce qui leur évite d’avoir à modifier leurs mécanismes pour que les transactions de leurs clients puissent être compensées ailleurs. La FCA explique qu’elle a procédé à cet arrangement provisoire afin d’assurer un «fonctionnement ordonné du marché». «En conséquence, à compter du 3 janvier 2018, ICE Futures Europe et LME n’auront pas l’obligation d’examiner les requêtes en accès libre (...) liées à des dérivés régulièrement traités jusqu'à l’expiration de la période de transition, le 3 juillet 2020", précise la FCA dans un communiqué.La BaFin, l’autorité de régulation des marchés financiers allemands, avait pour sa part annoncé le 3 janvier dans la soirée qu’elle avait accordé la même dispense à Eurex Clearing, la chambre de compensation de Deutsche Börse.
04/01/2018

Un responsable de la BCE veut "casser" le bitcoin

Ewald Nowotny, membre du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE), s’est prononcé en faveur d’une régulation du bitcoin, «objet purement spéculatif qui se fait passer pour une monnaie». Dans un entretien au quotidien allemand Süddeutsche Zeitung, le gouverneur de la banque centrale autrichienne estime qu’il «suffirait d’appliquer la règle de base de toute transaction financière: chaque participant doit divulguer son identité. Cela casserait le bitcoin»."Nous avons besoin d’une TVA sur le bitcoin qui n’est pas une monnaie», a-t-il également esquissé. Le responsable reprend ainsi à son compte le credo de la BCE, qui considère le bitcoin comme une bulle plutôt que comme une potentielle concurrente de l’euro, mais pointe les risques de blanchiment de capitaux que pose le développement des blockchains et des crypto- monnaies. «Nous venons de décider de ne plus imprimer de billets de 500 euros pour cette raison et nous assistons à un vaste recyclage de cet argent sale dans le bitcoin», déplore-t-il.
04/01/2018

La FCA perd sa directrice de l’assurance vie et du conseil financier

La Financial Conduct Authority a confirmé à Money Marketing que Linda Woodall, directrice de l’assurance vie et du conseil financier, avait quitté l’autorité au cours de la période de Noël. Le régulateur croit savoir qu’elle va prendre sa retraite. Un successeur n’a pas encore été nommé.
04/01/2018

Un ancien dirigeant de Och-Ziff a été inculpé

Le tribunal fédéral de Brooklyn (New York), a inculpé Michael Cohen, un ancien dirigeant de Och-Ziff, pour fraude et obstruction à la justice, rapporte L’Agefi, citant des documents judiciaires dévoilés hier. Selon la Cour, Michael Cohen a dissimulé des conflits d’intérêts avec une fondation britannique à but non lucratif et a fait obstruction à une enquête de la SEC, le gendarme de la Bourse américaine, sur une affaire de corruption présumée impliquant le hedge fund en Afrique. Och-Ziff Capital Management Group a annoncé hier que son encours géré atteignait 31,9 milliards de dollars au 1er janvier 2018. Le hedge fund accuse ainsi une décrue nette de 300 millions de dollars d’actifs par rapport au 1er décembre 2017.
04/01/2018

L’AMF inflige une amende de 300.000 euros à l’encontre d’A Plus Finance

La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé mercredi soir avoir prononcé à l’encontre de la société de gestion A plus Finance une sanction pécuniaire de 300.000 euros assortie d’un avertissement. Les manquements « multiples » retenus à l’encontre d’A Plus Finance « concernent à la fois l’information communiquée aux investisseurs et trois aspects du dispositif de valorisation (les procédures, les méthodes et le contrôle interne) », est-il précisé dans un communiqué publié sur le site du régulateur. Les griefs notifiés à A Plus Finance sont relatifs à des faits qui se sont déroulés entre le 31 décembre 2011 et le 31 décembre 2014 et font suite à un contrôle du respect par la société A Plus Finance de ses obligations professionnelles. L’AMF reproche notamment à la société de gestion « des insuffisances dans l’information communiquée aux investisseurs sur son site Internet ainsi que dans celle figurant dans des brochures diffusées à ses distributeurs, tenant à une présentation déséquilibrée des rendements et à une information peu claire, inexacte et trompeuse sur les performances des investissements obligataires réalisés et des fonds gérés » et « des défaillances de son dispositif de valorisation des participations, tenant à l’insuffisance de ses procédures internes et à l’imprécision des règlements de ses fonds, des dysfonctionnements dans la valorisation des actifs liés aux méthodes retenues et des carences du dispositif de contrôle interne de la valorisation ». A Plus conteste les griefs. «La sanction réclamée nous parait disproportionnée puisqu’ il n’y a ni préjudice subi par des tiers, ni profit réalisé - ainsi que l’a confirmé la Commission des sanctions de l’AMF - et que la société de gestion a toujours respecté les règles de place de valorisation qui s’appuient sur les recommandations de l’AFIC et de l’EVCA, les seules règles précises existant en la matière, et qui par ailleurs ont toujours été validées par les commissaires aux comptes», a réagi la société de gestion.
04/01/2018

Dé-surtransposition

Rien n’arrête le gouvernement pour rendre à la France la place prééminente qui lui revient en finance ! Le voilà engagé dans un chantier de « dé-surtransposition » : le terme n’a rien de léger mais le sens est pourtant bien d’éviter d’alourdir nos acteurs économiques avec une transposition excessivement rigoureuse des règles européennes. Une loi en préparation et qui devrait être présentée au printemps au Parlement doit revenir sur des cadres parfois trop rigides. Rien n’est encore précisé sur son contenu qui pourrait aussi bien viser les exigences à l’égard des fintech, des gérants, le monopole bancaire, la compensation confiée aux seules banques… Après avoir vanté comme un atout sans égal la rigueur de nos approches, verser dans l’opportunisme n’est pas idéal…
04/01/2018

MIF 2 : un sursis sur le LEI

Reporting. L’Autorité européenne des marchés (Esma) a octroyé six mois aux professionnels pour se mettre en conformité avec MIF 2 concernant les identifiants légaux. La réglementation applicable depuis le 3 janvier oblige toutes les parties traitant sur les marchés à disposer d’un legal entity identifier (LEI). Mais celles non concernées par Emir l’avaient demandé en retard auprès des organismes d’attribution. Ce délai doit permettre aux entreprises d’investissement de demander le LEI pour le compte de leurs clients, et aux plates-formes de trading d’utiliser le leur, notamment pour des contreparties hors UE.
03/01/2018

Londres veut inclure les services financiers dans un accord de libre-échange avec l'UE

La Grande-Bretagne souhaite inclure les services financiers dans un futur accord de libre-échange avec l’Union européenne, déclare le ministre chargé du Brexit, David Davis, dans une tribune publiée ce 2 janvier dans le Daily Telegraph, malgré le scepticisme de l’UE. «Nous regardons l’ensemble de la coopération économique qui existe aujourd’hui et cherchons à voir ce qui peut être conservé avec le minimum de barrières ou de friction supplémentaires», écrit le ministre britannique dans le quotidien britannique.David Davis assure que les principes du libre-échange de marchandises peuvent également s’appliquer aux services, ce que le négociateur en chef européen Michel Barnier a mis en doute. Le mois dernier, Michel Barnier a dit ne connaître aucun accord de libre-échange conclu par l’UE qui comprenne un accès sans entraves aux services financiers.
03/01/2018

Linedata conclut un partenariat avec UnaVista dans la perspective de MiFID II

Linedata, éditeur de solutions globales et de services d’outsourcing pour les professionnels de l’asset management, de l’assurance et du crédit, a annoncé ce 2 janvier la signature d’un partenariat avec la plate-forme UnaVista du London Stock Exchange, permettant ainsi à ses clients de déclarer les transactions réalisées aux régulateurs nationaux. «Cette nouvelle étape marque la volonté de Linedata de toujours proposer à ses clients les meilleures solutions de l’industrie pour les aider à intégrer les dispositions de la Directive sur les marchés d’instruments financiers (MiFID II)», souligne un communiqué. Grâce à ce partenariat, les clients communs des deux sociétés pourront utiliser la plate-forme UnaVista comme mécanisme de déclaration agréé (ARM) afin de déclarer aux Autorités Nationales Compétentes (ANC) les transactions exécutées sur toutes les classes d’actifs requises. La directive MiFID II exige notamment des entreprises d’investissement qu’elles adressent aux ANC un reporting détaillé sur chaque transaction dans un délai d’un jour. Grâce à l’interface proposée par Linedata, les clients peuvent déposer des données provenant de sources multiples : la plate-forme UnaVista sélectionne ensuite les transactions soumises à l’obligation de déclaration et détermine les autorités compétentes qui en seront destinataires. Tous les ordres portant sur des instruments financiers admis à la négociation ou négociés sur une plateforme d’exécution de l’UE font partie du périmètre.

Sujets d'actualité

Tous les sujets