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Réglementation

décembre 2018

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27/12/2018

L'AMF s’organise pour accompagner les émetteurs obligataires

La nouvelle réglementation «Prospectus 3" pour les émetteurs obligataireentre en vigueur le 21 juillet 2019. Certains émetteurs obligataires pourraient prévoir dès le premier semestre 2019, de devancer la mise à jour de leur prospectus de base en amont de l’entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation. C’est la raison pour laquelle, l’AMF a souhaité anticiper en mettant en place une organisation permettant de fluidifier au maximum ce processus au regard du nombre de dossiers à traiter par les services sur cette période. En effet, le régulateur estime que plusieurs émetteurs obligataires disposant de programmes EMTN (Euro Medium Term Notes) dont la date anniversaire se situe après cette date, pourraient mettre à jour leur prospectus de base sur le premier semestre 2019 afin de pouvoir bénéficier de la clause de grand-père prévue à l’article 46.3 du Règlement(UE) 2017/1129 du 14 juin 2017. Si l’AMF n’encourage pas les émetteurs à opter pour une mise à jour anticipée, afin de ne pas surcharger une période traditionnellement très active, elle souhaite toutefois gérer au mieux les difficultés et le risque d’accumulation de dossiers. A cet effet, elle met donc en place une organisation inédite, basée sur l’anticipation, la concertation avec chacun et la visibilité des calendriers. Ce dispositif a été élaboré en étroite concertation avec l’AFTE (l’Association Française des Trésoriers d’Entreprise). Il propose troi scénarios différents : - pour les émetteurs disposant d’un prospectus de base dont la date anniversaire se situe après le 21 juillet 2019et souhaitant procéder à une mise à jour anticipée; - pour les émetteurs disposant d’un prospectus de base dont la date anniversaire se situe avant le 21 juillet 2019(mise à jour normale); - pour l’ensemble des émetteurs souhaitant une approbation du prospectus de base au premier semestre 2019 (mise à jour normale, ou mise à jour anticipée identifiée avant le 31 janvier). L’ensemble des procédures à suivre sont accessibles icisur le site de l’AMF.
26/12/2018

Le régulateur espagnol renonce à la publication des positions à découvert sur les actions

Le régulateur des marchés financiers espagnols, CNMV, a annoncé qu’il ne publiera plus aucune informationsur le total des positions à découvertprises sur les entreprises cotées en Espagne - soit les positions qui atteignent ou excèdent 0,20% du capital d’un émetteur -à compter du 1er janvier 2019. Ces dernières années, les positions à découvert, calculées en agrégé,étaientdévoilées pour chaque compagnie cotée en Espagne sur une base bi-mensuelle. La CNMV avance qu’elle veut appliquer dans ce domaine les mêmes critères que dans les autres pays européens, arguant que ces derniers ne publient pas de telles informations et que leur publication peut causer une «asymétrie d’information». «Cela pourrait amener quelqu’un à déduire que les positions à découvert nettes dans les actions espagnoles sont plus hautes que dans les actions ailleurs en Europe,» explique le régulateur dans un communiqué.
26/12/2018

L'Espagne achève de transposer MiFID II

Le média spécialisé sur l’industrie des fonds Funds Society rapporte que l’Espagne a achevé la transposition de la réglementation européenne MiFID II dans son systèmejuridique vendredi 21 décembre. Le gouvernement espagnol a procédé à la transposition du texte en trois étapes. D’abord en adoptant un décret-loi royal sur les mesures urgentes d’adaptationdu droit espagnol à la réglementation de l’Union européenne sur le marché des valeurs mobilières fin décembre 2017 puis deux autres modifiant la loi sur les valeurs mobilières en vigueur dans le pays en septembre 2018 puis le 21 décembre 2018. Le dernier arrêté royal intègre les mesures comprises dans MiFID II concernant les rétrocessions ainsi que la surveillance et le contrôlede la distribution et de la conception des produits financiers. Il contient notamment l’exigence de commercialisation d’au moins 25% de produits financiers provenant de tierces partieset au moins deux alternatives de fonds de tierces parties dans chaque catégorie de fonds commercialisés pour que la qualité du service offert par les conseillers en investissement puisse être évaluée par le client et pouvoir justifier les rétrocessions.
26/12/2018

Le Luxembourg profite du Brexit

Les incertitudes autour du Brexit sont une aubaine pour le secteur luxembourgeois des fonds, rapporte Bloomberg. Les sociétés de gestion britanniques se précipitent pour créer des filiales dans l’Union européenne pour éviter d’être exclues du bloc des 27 le 29 mars. Et nombre d’entre elles choisissent le Luxembourg, qui est déjà le deuxième marché de fonds du monde en dehors de l’Amérique. Le Brexit a aussi donné un coup de pouce aux sociétés du Grand-Duché qui fournissent aux petits fonds les fonctions clés de gestion pour s’assurer que les régulateurs les laissent continuer à vendre dans l’UE. « Ces 20 dernières années dans la gestion d’actifs, beaucoup de choses étaient concentrées à Londres, qui était la porte d’entrée en Europe pour les non-Européens », indique Jerome Wigny, associé du cabinet d’avocats Elvinger Hoss Prussen. « Maintenant, en raison du Brexit, cela n’a aucun sens, et c’est une occasion pour le Luxembourg de reprendre ce rôle ».
26/12/2018

La Banque Postale conteste une sanction de l’ACPR

La Banque Postale a annoncé lundi avoir engagé un recours devant le Conseil d’Etat à la suite d’une sanction de 50 millions d’euros que lui a infligée l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Dans une décision rendue le 21 décembre, la commission des sanctions de l’ACPR, une émanation de la Banque de France, a jugé insuffisant le dispositif mis en oeuvre par la Banque Postale dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), relevant plusieurs manquements graves, aux «conséquences potentielles très lourdes». La Banque Postale juge de son côté cette sanction particulièrement sévère, soulignant que les faits reprochés par l’ACPR concernent exclusivement le dispositif de contrôle a priori des mandats nationaux réalisés par des personnes qui ne sont pas clientes de l’établissement.
21/12/2018

L'Australie et le Mexique acceptent la reprise de Gemalto par Thales

Les autorités de la concurrence en Australie et au Mexique ont donné leur accord à la reprise pour 4,8 milliards d’euros du fournisseur de cartes à puce et de solutions de sécurité numérique Gemalto par le groupe d'électronique aéronautique et industrielle Thales, ont annoncé ce matin les deux groupes. Ces derniers, qui ont désormais 11 des 14 autorisations réglementaires requises pour leur fusion, attendent encore le feu vert des Etats-Unis et de la Russie. Ils comptent boucler l’opération au premier trimestre 2019.
21/12/2018

La Cnil soumet à l’amende Uber pour vol de données

La Commission nationale informatique et libertés (Cnil) a annoncé infligé une amende de 400.000 euros à Uber à la suite du vol des données de 1,4 million d’utilisateurs en France. La Cnil juge que le spécialiste américain des véhicules de transport au chauffeur (VTC) a «manqué à son obligation de sécurité des données personnelles». Uber a lui-même révélé en 2017 que les données de 57 millions de ses utilisateurs avaient été dérobées. Les Pays-Bas et la Grande-Bretagne avaient eux aussi déjà infligé à Uber des amendes de plusieurs centaines de milliers d’euros pour ce piratage informatique.
20/12/2018

Contrôle des IOBSP et IFP par l'ACPR

L’ACPR a publié le 13 décembre 2018 une étude sur le contrôle des intermédiaires en opération de banques et services de paiement (IOBSP) et sur les intermédiaires en financement participatif (IFP), L'autorité consigne dans son rapport les obligations réglementaires qui régissent l'activité de ces intermédiaires en financement et les points à surveiller dans l'application de ces règles
20/12/2018

L'Australie et le Mexique avalisent la reprise de Gemalto par Thales

Les autorités de la concurrence en Australie et au Mexique ont donné leur accord à la reprise pour 4,8 milliards d’euros du fournisseur de cartes à puce et de solutions de sécurité numérique Gemalto par le groupe d'électronique aéronautique et industrielle Thales, ont annoncé ce matin les deux groupes. Ces derniers, qui ont désormais obtenu 11 des 14 autorisations réglementaires requises pour leur fusion, attendent encore le feu vert des Etats-Unis et de la Russie. Ils comptent toujours boucler l’opération au premier trimestre 2019.
20/12/2018

La Cnil met à l’amende Uber pour vol de données

La Commission nationale informatique et libertés (Cnil) a annoncé ce matin avoir infligé une amende de 400.000 euros à Uber à la suite du vol des données de 1,4 million d’utilisateurs en France. La Cnil juge que le spécialiste américain des véhicules de transport au chauffeur (VTC) a «manqué à son obligation de sécurité des données personnelles». Uber a lui-même révélé en 2017 que les données de 57 millions de ses utilisateurs avaient été dérobées un an auparavant.
20/12/2018

L’AMF enquête sur le titre Suez

Suez a annoncé jeudi que l’Autorité des marchés financiers (AMF) avait ouvert en mars dernier une enquête «en raison de l’importance des mouvements» intervenus sur le cours de Bourse du groupe de services aux collectivités au cours du mois de janvier, confirmant une information de la Lettre A.
20/12/2018

Trois dirigeants de Sofia Sgr arrêtés pour fraude

A Milan, trois dirigeants de la société de gestion italienne Sofia Sgr ont été arrêtés pour fraude, utilisation d’argent ou biens de provenance illicite et auto-blanchiment, rapporte Il Sole – 24 Ore. La société est aujourd’hui en liquidation. L’enquête s’est focalisée «sur une opération financière complexe par le biais de laquelle 117 clients, non informés de l’existence de situations de conflits d’intérêts et du risque de l’investissement financier, ont trouvé dans leurs portefeuilles gérés par Sofia des obligations de Tre Internaional SA, cotées à la Bourse de Vienne pour un montant total de 4,4 millions d’euros». Or, ces obligations étaient de fait non échangés et privées de cotation.
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20/12/2018

Philippe Sourlas remplace Xavier Parain à l'AMF

L’annonce ne se sera par fait attendre ! Alors que nous vous annoncions hier le départ de Xavier Parain de l’AMF pour rejoindre le TPM FundRock, le régulateur qui nous indiquait hier communiquer très prochainement sur sa succession a nommé ce mercredi 19 décembrePhilippe Sourlas en tant que secrétaire général adjoint. L’intéresséprendra les fonctions de secrétaire général adjoint en charge de la direction de la gestion d’actifs à compter du 7 janvier 2019.Il succédera ainsi à Xavier Parain, qui quittera l’AMF en début d’année après avoir consacré un peu plus de sept ans à la régulation des sociétés de gestion. Philippe Sourlas, 36 ans,était jusqu’à présent directeur adjoint au sein de la direction de la gestion d’actifs. Diplômé de l’École polytechnique, de l’École nationale de la statistique et de l’administration économique, il est également titulaire d’un Master en analyse et politique économique de l’École d’économie de Paris et d’une licence en droit de l’Université Paris I - La Sorbonne. Philippe Sourlas a démarré sa carrière à l’Inspection générale des finances en 2006, avant d’intégrer en 2008 l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), devenue l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Il y occupera successivement les fonctions d’expert international et de contrôleur, d’adjoint au chef de brigade puis de chef d’une brigade de contrôle assurance entre 2011 et 2013. Puis il prendra la responsabilité de l’un des services de contrôle des banques de l’ACPR en 2014. Il rejoint l’AMF, le 25 juillet 2016, au sein de la direction de la gestion d’actifs.
20/12/2018

L'AMF se conforme aux orientations de l'ESMA sur les créances complexes

L’Autorité des marchés financiers (AMF) adéclaré à l’ESMA le mardi 18 décembrese conformer aux orientations concernant la définition des titres de créance complexes visés à l’article 25.4 de la directive 2014/65/UE (ESMA/2015/1787). Ces orientations ont pour objectif de préciser la notion d’obligations, d’autres titres de créance et d’instruments du marché monétaire incorporant un instrument dérivé ou présentant une structure qui rend la compréhension du risque encouru difficile pour le client. En conséquence, les instruments financiers jugés complexes sont exclus du bénéfice du régime de l’exécution simple. Pour rappel, ce régime autorise les entreprises d’investissement, lorsqu’elles fournissent des services d’investissement (uniquement l’exécution ou la réception – transmission d’ordres de clients), à fournir ces services d’investissement à leurs clients sans devoir recueillir d’informations sur les connaissances ou l’expérience du client en matière d’investissement, sous certaines conditions.
20/12/2018

OPC: La CNMV habilitée à fixer des exigences de liquidité

Le média espagnol spécialisé sur l’industrie des fonds Funds People rapporte que le gouvernement hispanique a signé un décret habilitant le régulateur des marchés financiers, la CNMV, à fixer des exigences de liquidité pour les institutions et les organismes de placement collectif. Ce décret-loi royal 22/2018 cible les fonds ouverts permettant aux actionnaires de retirer leurs actifs à tout moment. Ainsi, au nom d’un traitement équitable des actionnaires ou pour des raisons de stabilité et d’intégrité du système financier, la CNMV est habilitée, de façon temporaire et proportionnellement aux cas de figurerencontrés,à exiger des sociétés de gestion d’OPC qu’ellesrenforcentle seuil de liquidité dans les portefeuilles, plus précisément qu’elles rehaussent la proportion des investissements de ces fonds dans des actifs liquides. Funds People indique également que la loi sur la régulation des sociétés de capital-risque et de gestionnaires de fonds fermés a été modifiée de sorte à contrôler les limites de l’effet de levier.
Danske Bank
20/12/2018

Danske Bank - La faille européenne

L’affaire Danske Bank oblige les autorités européennes à faire pour la première fois un examen critique de leur dispositif de lutte contre l’argent sale.

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