27/11/2019
La Cour suprême espagnole ordonne au fisc de rembourser des fonds américains
Le tribunal suprême espagnol, plus haute juridiction en Espagne, a statué que les fonds d’investissement américains devaient se voir accorder une taxation identique à celle des fonds européens, rapporte le journal espagnol Expansión. Cette décision ouvre ainsi la voie aux réclamations de sociétés de gestion non-résidentes dans l’Union européenne dont les fonds ont vu leurs dividendes tirés de leurs investissements en Espagne retenus à la source à un taux supérieur aux fonds espagnols et européenscar non-résidents de l’UE. La décision du tribunal suprême, qui fait jurisprudence en la matière puisqu’il s’agit de la première affairerésolue concernant cette différence de fiscalité, donne raison au Delaware Pooled Trust Fund. Ce trust américain a exigé que lui soient restituées les dividendes retenus à la sourceau titre de l’impôt espagnol sur le revenu des non-résidents. Ces retenues étaient de l’ordre de 15 à 21% contre 1% aux fonds espagnols eteuropéens, rappelle Expansión. La mesure discriminante violaitla libre circulation des capitaux inscrite à l’article 63 du traité sur l’UE. En 2018 et 2019, le fisc espagnolavait déjà dû rembourserplus d’un milliard d’euros à des fonds domiciliés dans l’UE qui s'étaient vus appliquer l’impôt sur le revenu des non-résidents jusqu’en 2010. Letribunal suprêmeavait préalablementstatué en leur faveur. Le journal Expansión, qui cite des sources bien informées, évoque la restitution d’unmontant pouvant dépasser les 10 milliards d’euros, auxquels devraient s’appliquer des pénalités de retard,dans le cas des fonds domiciliés hors de l’UE.
