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Réglementation

décembre 2019

05/12/2019

L'AMF publie les résultats des contrôles SPOT d'opérations de financement sur titres

L’Autorité des marchés financiers vient de publier les résultats d’une série de cinq contrôles « SPOT » (Supervision des Pratiques Opérationnelle et Thématique) qui correspondent à des contrôles courts et thématiques dans les sociétés de gestion. Cette série menée au deuxième semestre 2018 a porté sur les opérations de financement sur titres. Pour l’AMF, le choix de cette thématique fait écho à la fois à l’entrée en vigueur du règlement européen SFTR à compter du 12 janvier 2016, et aux contrôles passés ou en cours qui soulevaient par ailleurs différentes questions. Les opérations de financement sur titres (OFT) réalisées par les sociétés de gestion de portefeuille (SGP) correspondent aux opérations de prêt et d’emprunt de titres, aux achats / reventes de titres ainsi qu’aux prises et mises en pensions de titres. Elles permettent d’améliorer de quelques points de base la performance des fonds gérés. A l’occasion de ses contrôles, l’AMF a examiné :le dispositif de meilleure exécution ou de meilleure sélection ;le dispositif de gestion des conflits d’intérêts ;le dispositif de gestion des risques ;le respect des obligations en matière d’information et de transparence à l’égard des porteurs.Globalement, il ressort de ces contrôles que les sociétés de gestion contrôlées ont bien mis en place des dispositifs opérationnels satisfaisants en termes de gestion des conflits d’intérêts potentiels ou d’exécution des ordres. Ces dispositifs ne sont toutefois pas toujours adaptés pour tenir compte de la spécificité des opérations de financement sur titres. Les SGP disposent également toutes d’une procédure de gestion de risques incluant le dénouement à tout moment des OFT et d’un dispositif d’échange de collatéral satisfaisant. En outre, l’AMF a globalement relevé une bonne information des porteurs dans les prospectus et les rapports annuels des fonds concernés.Le régulateur a, par ailleurs, relevé les bonnes pratiques suivantes :recourir à un prestataire de service d’investissement régulé au sein de l’UE et fournissant un service d’investissement dans le cadre de la réalisation des opérations de financement sur titres ;recourir à un prestataire qui utilise un algorithme permettant une répartition proportionnelle des titres au regard de leur détention dans les fonds.A l’inverse, l’AMF a recensé les mauvaises pratiques qui consistent à :ne pas s’enquérir avant la signature du contrat de prestation des modalités de formation des prix, des modalités de répartition des opérations entre les clients du prestataire, de l’existence éventuelle d’un mécanisme d’appariement en cas d’interposition du compte propre du prestataire permettant d’établir une correspondance entre ses transactions et celles de son prestataire qui a mis en concurrence les contreparties de marchés, et de la qualité des reportings qui seront fournis par le prestataire ;ne pas identifier dans la documentation contractuelle liant la SGP et le prestataire les obligations et moyens du prestataire afin de vérifier la meilleure exécution dans l’hypothèse où ce prestataire n’est pas un PSI régulé au sein de l’UE, le niveau d’information que le prestataire doit fournir pour permettre à la SGP de contrôler cette prestation ;ne pas mettre en place un contrôle du respect du partage contractuel des rémunérations entre les fonds, le prestataire et la SGP. Au-delà de la synthèse publiée, ces contrôles ont donné lieu à l’envoi de lettres de suites aux SGP concernées.
05/12/2019

Accord européen sur la résolution des chambres de compensation

Les ambassadeurs des Etats membres de l’Union européenne ont trouvé un accord politique mercredi sur le mécanisme de résolution des chambres de compensation (CCP). Actuellement soumises à des réglementations différentes, les CCP devraient bientôt avoir un régime unique en cas de défaillance. L’accord du Conseil intervient plus de trois ans après la proposition de la Commission. Il en reprend les grandes lignes: préparation de plans de résolution préventifs ; possibilité d’intervention des autorités compétentes avant une défaillance ; activation des plans de résolution. Le système reposera sur des collèges d’autorités de résolution qui pourraient être composés de toute partie intéressée. Les CCP devront également mobiliser davantage de capital. Le Conseil demande un délai de 2 ans avant l’entrée en fonction du nouveau système.
04/12/2019

Les Etats membres s’entendent sur la résolution des chambres de compensation

Les ambassadeurs des Etats membres de l’Union européenne ont trouvé un accord politique mercredi sur le mécanisme de résolution des chambres de compensation (CCP). Actuellement soumises à des règlementations différentes, les CCP devraient bientôt se voir appliquer un régime unique en cas de défaillance. L’accord du Conseil intervient plus de trois ans après la proposition de la Commission. Il en reprend les grandes lignes, soit une action en trois temps: préparation de plans de résolution préventifs ; possibilité d’intervention des autorités compétentes avant la défaillance des CCP ; activation des plans de résolution. Le système reposera sur des collèges d’autorités de résolution qui pourraient être composés de toute partie intéressée, y compris des responsables d’États membres ne disposant pas de CCP si la proposition du Conseil venait à être suivie. Les CCP devront également mobiliser plus de capital qu’à l’heure actuelle. Le ratio de fonds propres sera déterminé par les trilogues qui débuteront instamment. Le Conseil demande un délai de 2 ans avant l’entrée en fonction du nouveau système.
04/12/2019

GAM se défend face à une possible sanction de Six

SIX Exchange Regulation, l’autorité de marché suisse, a soumis une proposition de sanction à la Commission des sanctions en relation avec une question de comptabilité technique IFRS chez GAM Holding AG. Ce dernier se défend d’avoir mal agi. SIX Exchange Regulation considère que les rapports financiers annuels IFRS de 2017 du gestionnaire d’actifs en difficulté GAM Holding «contiennent une anomalie potentiellement significative», selon le communiqué paru mercredi. La question a trait à la constatation des paiements futurs au titre des honoraires liés au rendement à titre de passif financier à la suite de l’acquisition de Cantab Capital Partners LLP (" Cantab ") par GAM en 2016. «GAM prend très au sérieux sa responsabilité en matière d’information financière, et n’est pas d’accord avec la position de SIX et s’en tient à ses comptes consolidés publiés antérieurement. Elle a donc déposé des objections motivées à la proposition de sanctions», indique un communiqué. Le gestionnaire suisse indique ainsi que lorsqu’il a acquis Cantab, 40 % de toutes les commissions de performance futures ont été conservées par les anciens partenaires de Cantab. SIX fait valoir que cet accord a donné lieu à un passif financier qui aurait dû être évalué à la juste valeur et comptabilisé en tant que passif financier au moment de l’acquisition, puis réévalué chaque année, tout changement de valeur étant comptabilisé dans le compte de résultat consolidé du GAM. La position de GAM, soutenue par ses auditeurs externes et un expert indépendant, est qu’aucun passif financier ne devrait être comptabilisé tant que les commissions de performance ne sont pas cristallisées, auquel cas toute obligation de payer ces commissions est comptabilisée et reflétée dans ses états financiers consolidés avec un actif correspondant. GAM estime que cela reflète une image fidèle de sa situation financière communiquée aux actionnaires et qu’il n’en résulte pas de décalage entre les produits et les charges. Cette question comptable concerne les états financiers consolidés de GAM Holding AG et ne concerne aucun des fonds d’investissement de GAM, ni aucun de ses clients. Dans l'éventualité où GAM ne parviendrait pas à défendre sa position, GAM serait tenue, dans ses prochains états financiers consolidés, de comptabiliser le passif financier à sa juste valeur et de retraiter tout montant comparatif historique touché. le groupe assure que cette question comptable n’aurait pas d’impact sur la situation de sa trésorerie «puisque tout passif ne se cristalliserait qu’une fois que l’entreprise aurait reçu des commissions de performance correspondantes».
04/12/2019

Natixis écope d’une amende de 1,85M€

La Banque centrale européenne a infligé une amende de 1,85 million d’euros à une filiale luxembourgeoise du groupe bancaire français Natixis, a annoncé mardila BCE. La sanction touche Natixis Wealth Management Luxembourg, qui opère dans la gestion de fortune au Luxembourg, en raison du «non-respect des obligations de déclaration en matière de limites et d’expositions importantes en 2016 et 2017», a indiqué l’institut monétaire francfortois dans un communiqué, sans donner plus de détails. Cette nouvelle intervient dans une période de turbulences pour Natixis, dont le titre a été chahuté la semaine dernière en Bourse après l’annonce de la suspension d’un trader de sa filiale américaine.
03/12/2019

La New City Initiative change de président

Changement de président pour la New City Initiative, une association européenne fédérant des sociétés de gestion indépendantes. Nick Mottram, le directeur de Dalton Strategic Partnership, succède au directeur général d’Oldfield Partners, Jamie Carter. Ce dernier conserve un siège au board de l’association. Dans le même temps, Sebastian Stewart, responsable du service client chez Somerset Capital Management, est nommé co-vice-président. L’autre siège est d’ores et déjà occupé par Susannah de Jager, ex-directrice de SW Mitchel Capital LLP, actuellement en «gardening leave». L’association, qui compte parmi ses 46 membres le Français Comgest, a récemment ouvert une antenne à Singapour, afin de peser sur la réglementation locale.

novembre 2019

29/11/2019

Nicolas Miguet revient devant la commission des sanctions de l’AMF

Lors de la séance de ce matin, la commission des sanctions de l’AMF a reproché à la société Prologue d’avoir lancé de fait une OPE sur O2i en 2015 en proposant aux actionnaires de la cible d’apporter leurs titres en nature, alors que l’AMF venait de juger non conforme le projet d’OPE déposé par Prologue sur O2i. Le Collège demande une amende minimum de 750.000 euros.
29/11/2019

François Villeroy de Galhau pointe les services financiers non bancaires

«Nous avons réalisé des progrès significatifs au cours des dix dernières années en ce qui concerne la réglementation des banques et des assureurs», a rappelé jeudi le gouverneur de la Banque de France François Villeroy de Galhau, lors d’une conférence universitaire à Tokyo. «Leur résilience s’est considérablement renforcée. Nous n’avons pas la même réglementation pour les services non bancaires et c’est un des points faibles du système financier mondial.» Lors de cette même conférence, le banquier central a encore appelé les pays européens disposant d’une marge budgétaire, comme l’Allemagne, à l’utiliser rapidement pour soutenir la croissance dans la région.
28/11/2019

François Villeroy de Galhau pointe du doigt les services financiers non bancaires

«Nous avons réalisé des progrès significatifs au cours des dix dernières années en ce qui concerne la réglementation des banques et des assureurs», a rappelé jeudi le gouverneur de la Banque de France François Villeroy de Galhau, lors d’une conférence universitaire à Tokyo. «Leur résilience s’est considérablement renforcée. Nous n’avons pas la même réglementation pour les services non bancaires et c’est un des points faibles du système financier mondial.»
28/11/2019

Le Conseil européen s’accorde sur une exécution extrajudiciaire des prêts douteux

Le Conseil européen a arrêté sa position sur le mécanisme d’exécution extrajudiciaire faisant partie du plan anti-prêts douteux de la Commission. Selon l’accord, la garantie serait vendue ou ferait l’objet d’une appropriation du créancier en cas de défaut de paiement. Le produit jusqu'à hauteur du solde restant dû serait alors transféré au créancier. L’emprunteur garderait le droit de saisir la justice pour contester le recouvrement. Le recours au mécanisme devrait avoir été prévu par les parties. Il ne serait accessible que pour les prêts aux entreprises. Le Parlement européen doit arrêter sa position.
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27/11/2019

Actiam nomme un CEO provisoire

La société de gestion néerlandaise Actiam, spécialiste des investissements durables, a nommé Wim Borgdorff en tant que directeur général par intérim. Cela fait suite à l’annonce le 22 octobre du départ du CEO actuel, Hans van Houwelingen, qui va poursuivre sa carrière à l’extérieur du groupe. Wim Borgdorff est co-fondateur d’AlpInvest Partners et était responsable des investissements, des solutions d’investissements et placements secondaires de 2002 à 2013. Auparavant, il était managing director d’APG Investments, gérant des placements immobiliers et alternatifs.
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27/11/2019

SCPI : l’AMF s'inquiète de cas d’usurpation sur Internet

A la suite de nombreux signalements de la part d’épargnants, de sociétés et d’associations professionnelles, l’Autorité des marchés financiers (AMF) met en garde le public à l’encontre de nombreux cas de sites internet usurpant les noms, adresses, logo et numéro d’agrément d’acteurs ou de produits financiers autorisés.
27/11/2019

Le Conseil européen s’entend sur une exécution extrajudiciaire des prêts douteux

Le conseil de l’Union européenne a arrêté sa position sur le mécanisme d’exécution extrajudiciaire faisant partie du plan anti-prêts douteux de la Commission. Selon l’accord, la garantie serait vendue ou ferait l’objet d’une appropriation du créancier en cas de défaut de paiement. Le produit jusqu'à hauteur du solde restant dû serait alors transféré au créancier. L’emprunteur garderait le droit de saisir la justice pour contester le recouvrement. Le recours au mécanisme devrait avoir été prévu par les parties. Il ne serait accessible que pour les prêts aux entreprises. Le Parlement européen doit à présent arrêter sa position.
27/11/2019

Kåpan investit dans un fonds obligataire ESG

Kåpan, le fonds de pension des travailleurs du gouvernement suédois aux 7 milliards d’euros d’encours,a investi 260 millions d’euros dans lefonds obligataire ESG Global High Yield M&G (Lux). Lancé par M&G fin 2017, le fonds est cogéré par James Tomlins et Stefan Isaacs. Il investit au moins 80% de ses actifs dans des obligations mondiales à haut rendement afin de constituer un portefeuille flexible et hautement diversifié en termes d'émetteurs, de zones géographiques et de secteurs. Les considérations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) sont intégrées dans le processus d’investissement via un screening en 3 étapes. La première étape exclut les entreprises contraires aux principes du Pacte mondial des Nations Unies. La deuxième couche filtre les entreprises dont les revenus proviennent de secteurs spécifiques : tabac, alcool, divertissement pour adultes, jeux de hasard, charbon thermique, défense et armes. La troisième étape filtre les entreprises en fonction de leur score ESG en fonction des notations fournies par MSCI et desanalyses internes de M&G.
27/11/2019

Les PIR sont enfin révisés

La révision tant attendue des PIR, les plans d’épargne individuels italiens, est enfin arrivée, rapporte Il Sole 24 Ore. La Commission Finances de la Chambre des députés italiens a approuvé à l’unanimité un amendement qui modifie la réglementation en introduisant, pour les PIR créés à partir de janvier 2020, l’obligation d’investir 5 % de 70 % de la valeur totale dans des instruments financiers d’entreprises différentes de celles faisant partie des indices FTSE MIB et FTSE MID de la Bourse italienne ou d’indices équivalents d’autres marchés réglementés. Les nouveaux PIR reprennent donc leur structure d’origine de 2017 et abandonnent le correctif introduit il y a un an et qui imposait que 3,5 % des encours soient investis aussi dans des parts de fonds de venture capital ou des fonds de fonds de venture capital. L’amendement, qui doit être encore définitivement approuvé par les députés et le Sénat, prévoit en outre que les caisses de prévoyance et les fonds d’investissement puissent détenir plus d’un PIR dans la limite de 10 % de leurs actifs. Actuellement, les encours totaux des PIR se montent à 18,5 milliards d’euros.
27/11/2019

L'UE prépare de nouvelles règles pour les chambres de compensation

Les gouvernements de l’Union européenne sont proches d’un accord en matière de défaillance des chambres de compensation, a appris Reuters, sur la base de documents de l’UE et de sources. Ces nouvelles règles pourraient définir une norme mondiale pour les régulateurs, afin d'éviter le risque systémique d’un défaut au sein d’une chambre de compensation. Le projet préparé par la présidence finlandaise et examiné par Reuters indique que les chambres de compensation devront utiliser leurs propres ressources pour couvrir les pertes «avant de recourir à d’autres mesures de redressement nécessitant des contributions financières des membres compensateurs». Cela doublerait les contributions des chambres de compensation en cas de crise, à hauteur de 50% du capital qu’elles sont tenues de mettre de côté par les autorités de réglementation pour compenser les pertes. La Finlande a obtenu un large consensus sur le projet afin qu’il soit adopté par les gouvernements de l’UE si aucun d’entre eux ne soulève d’objection d’ici mardi soir, ont déclaré à Reuters deux sources proches du dossier. Le Parlement européen doit également approuver les règles. Le projet ne requiert cependant pas explicitement une levée de capitaux de la part des chambres après un événement de défaillance, laissant incertain le fonctionnement de ce mécanisme dans la durée. Le cas des chambres basées à Londres après le Brexit n’est également pas abordé.

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