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Réglementation

décembre 2020

07/12/2020

La France renforce le dispositif de gel des avoirs contre le blanchiment d'argent

Dans une publication en date du 3 décembre, l’AMF a rappellé que «conformément à la Loi Pacte, le gouvernement renforce le dispositif de gel des avoirs par une ordonnance du 4 novembre 2020. Elle sera accompagnée d’un décret en conseil d’état. Zoom sur les effets pour les acteurs».Les mesures de gel des avoirs s’inscrivent dans le cadre des régimes de sanctions économiques ou financières. De sources internationale, européenne, ou nationale, ces mesures doivent être mises en œuvre par tous et sans délai.Objectifs poursuivis par l’ordonnance du 4 novembre 2020L’ordonnance simplifie et accélère la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs prises par le Conseil de Sécurité des Nations Unis (CSNU) en permettant leur entrée en vigueur sur l’ensemble du territoire national – Pays et Territoires d’Outre-Mer inclus - par arrêté du ministre chargé de l’économie. Le procédé est le même pour l’application sans délai des règlements de l’Union européennes dans les Pays et Territoires d’Outre-mer. Conformément à l’exigence internationale de rapidité, les mesures de gel sont exécutoires à compter de la publication des éléments d’identification des personnes ainsi désignées au registre national des personnes faisant l’objet d’une mesure de gel.L’ordonnance révise également les dispositions du code monétaire et financier pour rendre le dispositif conforme aux prescriptions de la résolution 1373/2001 du CSNU, de la recommandation n°6 du GAFI et du règlement européen UE 2016/1686 qui s’appliquent à toute personne physique ou morale.Impact pour les acteurs: l’unification des différents régimes applicablesL’ordonnance met fin aux différences qui existaient entre les différents régimes de gel des avoirs en harmonisant les différents textes. Les mesures nationales de gel sont à mettre en œuvre par toute personne physique oumorale et non plus uniquement par les personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) et qui détiennent des fonds ou des ressources économiques pour le compte d’un client. Un nouvel article L. 562-4-1 impose à l’ensemble des professionnels assujettis à la LCB-FT, sans distinction, de mettre en place une organisation et des procédures internes pour la mise en œuvre des mesures de gel.Le guide sur le gel des avoirs de l’AMF sera révisé prochainement pour tenir compte de ces évolutions. Néanmoins, les explications qu’il contient sur les obligations des professionnels à chaque étape du processus de gel, restent pertinentes:se doter d’un dispositif efficace permettant de filtrer parmi ses clients et les bénéficiaires effectifs de ces derniers les personnes ou entités désignées par une mesure de gel;analyser les alertes afin de déterminer si la personne ou l’entité détectée fait bien l’objet d’une mesure de gel ou s’il s’agit d’un homonyme;appliquer, le cas échéant, sans délai la mesure et en informer immédiatement la Direction Générale du Trésor.
07/12/2020

Les scientifiques mettent en garde contre la "déconnexion" entre les objectifs climatiques de l'UE et les règles de financement

La Commission européenne risque de mettre en péril l’engagement de l’UE de réduire les émissions à zéro net d’ici 2050, rapporte le Financial Times. Un groupe de 123 scientifiques de 27 pays a signé une lettre ouverte exprimant sa «profonde inquiétude» face à un projet de proposition de la Commission sur les règles de financement durable qui omet de mentionner que les entreprises doivent réduire leurs émissions de carbone à zéro d’ici 2050 - un objectif important de la législation européenne sur le climat. «La situation actuelle entraîne un décalage entre les définitions qui guideront la mise en œuvre du «Green Deal» européen et l’objectif climatique ultime de l’UE, qui est de devenir une économie à émissions de gaz à effet de serre nettes zéro d’ici 2050", indique la lettre, qui est adressée à la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, au commissaire chargé des questions environnementales, Frans Timmermans, et à la commissaire chargée des services financiers, Mairead McGuinness. Bruxelles est invitée à s’en tenir à la science du climat lors de l'élaboration de ses règles.
07/12/2020

Les Vingt-Sept font de l’UMC un outil de relance

Les Etats membres ont approuvé jeudi soir des conclusions sur le plan d’action pour l’Union des marchés de capitaux (UMC) présenté par la Commission européenne (CE) le 24 septembre. Parmi les 16 actions proposées, les Etats membres identifient celles qui sont susceptibles de soutenir une reprise économique rapide, qu’ils souhaitent voir exécutées « au plus tard à la fin de l’année 2021 ». Le Conseil insiste ainsi sur la nécessité de rationaliser et de simplifier les règles existantes en matière de cotation sur les marchés réglementés et d’admission à la négociation sur des systèmes multilatéraux de négociation. Les Vingt-Sept souhaitent enfin encourager les investissements à long terme, en particulier vers les PME.
04/12/2020

Le hedge fund Coatue dégage une performance de 52 % cette année

Le hedge fund principal de Coatue Management, géré par Philippe Laffont, a réalisé un gain de 52 % cette année grâce à des paris sur Tesla et contre Wirecard, ce qui en fait l’un des fonds les plus performants du monde en 2020, rapporte le Financial Times. Ce fonds représente plus de 11 milliards de dollars d’encours. Philippe Laffont fait partie des «Tiger cubs» qui ont fait leurs armes au sein du hedge fund Tiger Management.
04/12/2020

Les Ving-Sept font de l’Union des marchés de capitaux un outil de relance

Les Etats membres ont approuvé jeudi soir des conclusions sur le plan d’action pour l’Union des marchés de capitaux (UMC) présenté par la Commission européenne (CE) le 24 septembre. Le document affirme que les conséquences de la pandémie et du Brexit rendent « plus urgent que jamais de réaliser des progrès tangibles sur la voie d’une véritable UMC ».
04/12/2020

Terra Nova appelle l’Europe à la souveraineté sur les normes comptables

Le groupe de réflexion Terra Nova publie vendredi un rapport sur les normes comptables, qu’il considère comme un «outil de l’autonomie stratégique européenne». «Il nous apparaît essentiel que le sujet ne soit pas accaparé par les techniciens mais remis au centre de la réflexion européenne. Or l’Europe délègue en grande partie sa souveraineté comptable», explique le think tank, en rappelant que la comptabilité modèle la représentation des entreprises et donc leur stratégie.
03/12/2020

Macquarie va acquérir Waddell & Reed Financial pour 1,7 Md$

L'établissement financier australien Macquarie a conclu un accord en vue d’acquérir le gestionnaire d’actifs et de patrimoine américain Waddell & Reed Financial pour un montant de 1,7 milliard de dollars. Macquarie a indiqué qu’en vertu de cet accord, il débourserait 25 dollars par action en numéraire pour racheter Waddell & Reed, et que la transaction devrait être finalisée d’ici à la mi-2021. Le groupe australien a en outre annoncé jeudi la conclusion d’un accord en vue de céder l’activité de gestion de patrimoine de Waddell & Reed à la société américaine de courtage et de conseil en investissement LPL Financial Holdings pour 300 millions de dollars, plus les actifs nets excédentaires, une fois l’acquisition finalisée. L’activité de gestion d’actifs de Waddell & Reed gère environ 68 milliards de dollars d’actifs, et son activité de gestion de patrimoine a environ 63 milliards de dollars d’actifs sous gestion.
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02/12/2020

Un nombre record d’ETF devrait fermer en Europe en 2020

Les fermetures d’ETF devraient atteindre un niveau record en Europe cette année, estime Refinitiv. D’ores et déjà, plus de 250 ETF ont été liquidés en 2020, selon Refinitiv. A cela pourrait s’ajouter une trentaine d’autres fonds. Refinitiv a calculé que 358 ETF créés depuis plus de trois ans sur 1.689 enregistrés à la vente en Europe n’ont jamais réussi à réunir plus de 100 millions d’euros d’encours au cours des trois dernières années, même sur un seul mois. Sachant qu’en deçà de ce seuil, on estime qu’un ETF n’est pas rentable. Sur cet ensemble, 88 ETF avaient des encours inférieurs à 10 millions d’euros d’encours au 31 octobre 2020. Et 31 d’entre eux ne sont jamais parvenus à afficher au moins une fois plus de 10 millions d’euros d’encours sur les trois dernières années. Ces 31 ETF ont été placés sur la liste des produits qui devraient disparaître («death list») dans les 12 à 18 mois qui viennent. Ce nombre important de fermetures de fonds peut sembler étonnant compte tenu de la bonne santé du secteur. Les actifs sous gestion des ETF en Europe sont passés de 870,0 milliards d’euros au 31 décembre 2019 à 874,3 milliards d’euros à la fin du mois d’octobre 2020, notamment grâce à une collecte nette de plus de 50 milliards d’euros, selon Refinitiv. «Même si certains observateurs du marché anticipent peut-être une concentration plus large pour le secteur européen des ETF et considèrent le nombre élevé de fermetures d’ETF comme un signe clair de cette tendance, je n’interpréterais pas les chiffres de cette manière», estime Detlef Glow, Lipper Head of EMEA Research at Refinitiv. «De mon point de vue, le nombre élevé de fermetures d’ETF en Europe correspond à une forte activité de lancement. Comme les nouveaux produits ne finissent pas tous par répondre aux attentes des investisseurs, ils sont fermés après un certain temps», conclut-il.
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01/12/2020

L' AMF se réorganise

L’Autorité revoit son fonctionnement pour optimiser et renforcer l’efficacité de son action sur le secteur qu’elle régule. Deux directions sont créées et trois autres fortement remaniées.
01/12/2020

Le Sénat rejette un amendement sur la révision des tarifs photovoltaïques

Alors que les Sénateurs ont rejeté unanimement vendredi dernier un amendement devant remettre en cause les tarifs des principaux contrats de production photovoltaïque d'électricité des années 2006-2010, les acteurs de la filière " demandent au gouvernement d’abandonner ce projet inconséquent de révision rétroactive et unilatérale des tarifs, contraire à l’intérêt général», annonce un communiqué de Solidarité Renouvelables. Le groupe de lobbyingqui réunit plus de 300 acteurs de la filière demande au Premier ministre une audience avant le retour du texte à l’Assemblée Nationale, ajoute le communiqué. Le texte avait été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. «Au moment où la France perd quatre places dans le classement de novembre 2020 sur l’attractivité des pays en matière d’énergies renouvelables, où la Ministre de la Transition Ecologique Barbara Pompili promeut la création d’un délit d’écocide, et où le Conseil d’Etat donne trois mois à la France pour prouver la réalité de son action pour le climat, ne sapons pas la confiance dans l’électricité renouvelable, énergie préférée des Français», indiquent les signataires de Solidarité Renouvelable.

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