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Réglementation

décembre 2020

30/12/2020

Ant Group pourrait réorganiser ses activités de finance en ligne

Ant Group envisage de regrouper la majeure partie de ses activités de finance en ligne, dont le crédit à la consommation, au sein d’une holding placée sous le même régime réglementaire que les institutions financières traditionnelles, rapportait hier Reuters de deux sources proches du dossier. Les autorités chinoises souhaitent voir le groupe réunir au sein d’une structure unique ses activités de gestion de patrimoine et de distribution de produits d’assurance ainsi que MYbank, une banque en ligne dont il est actionnaire minoritaire, a précisé l’une des deux sources. Il reste à déterminer si Alipay, la filiale de paiements qui est la deuxième source de revenus du groupe après le crédit à la consommation, serait incluse dans cette nouvelle structure.
29/12/2020

La directrice des enquêtes et contrôles de l'AMF quitte le régulateur monégasque

Sophie Baranger, secrétaire générale adjointe en charge de la direction des enquêtes et contrôles de l’Autorité des marchés financiers, va quitter ses fonctions de membre auprès du régulateur monégasque,la Commission de Contrôle des Activités Financières (CCAF). Elle avait été nommée membre de la CCAF lorsque l’ex-président de l’AMF Gérard Rameix avait pris les rênes de l’instance en janvier 2019 et son mandat courait jusqu’au 1er novembre 2022. A compter du 1er janvier 2021 et pour la durée restante du mandat, Sophie Baranger sera remplacée par Hervé Dallérac selon une ordonnance souveraine publiée au journal officiel de Monaco le 25 décembre. Hervé Dallérac, actuellement conseiller au Fonds monétaire international auprès dela banque nationale du Cambodge, est un ancien directeur des enquêtes et de la surveillance des marchés de l’AMF et des enquêtes de la Commission des opérations de bourse. Il a également exercé les fonctions d’inspecteur général de la Banque de France.
29/12/2020

Les investisseurs dans les PIR disposeront d’une protection contre les pertes

Le budget italien 2021 qui vient d'être approuvé par les députés introduit la possibilité de disposer d’un crédit d’impôt en cas de pertes sur les plans d'épargne individuels (PIR), facilitant l’investissement dans cette enveloppe, rapporte Bluerating. La loi de finances prévoit un crédit d’impôt d’une valeur égale aux pertes ou moins-values résultant d’un plan d'épargne individuel créé à partir du 1er janvier 2021 et pour les investissements réalisés d’ici la fin de l’année prochaine. Le crédit d’impôt est accessible aux personnes physiques détentrices du PIR, à condition que ce dernier soit conservé pendant au moins cinq ans et que le crédit ne dépasse pas 20 % des montants investis dans le cadre de cette enveloppe.
28/12/2020

La campagne de vaccination a commencé en France

Sevran et Dijon ont donné hier le coup d’envoi de la campagne de vaccination contre le Covid-19 en France, où le virus continue de se propager et où un premier cas de contamination au variant récemment décelé sur le territoire britannique vient d'être découvert. La Haute autorité de santé française (HAS) a autorisé jeudi l’utilisation du vaccin contre le Covid-19 développé par les laboratoires Pfizer et BioNTech, dernière étape réglementaire avant le début de la vaccination dans le pays. Des contrats ont été passés pour cinq vaccins pour le premier semestre 2021 dont deux - celui de Pfizer/BioNTech et celui de Moderna - sont disponibles tout de suite. Ceux d’AstraZeneca, de CureVac et de Janssen compléteront le portefeuille prévu d’ici à fin juin.
28/12/2020

Carmat tire parti de la certification européenne

Suspendue mercredi, l’action Carmat a terminé la séance de jeudi sur un gain de 37,8% à 33 euros, sa plus importante progression journalière en neuf ans, après que l’entreprise a obtenu la certification de la Commission européenne pour son coeur artificiel total, ce qui lui ouvre la voie à une commercialisation dans l’Union européenne (UE). La capitalisation boursière du groupe français s'élève ainsi à 419 millions d’euros. La certification européenne, accordée mardi en tant que pont à la transplantation chez les patients souffrant d’insuffisance cardiaque biventriculaire terminale, permettra à Carmat de commercialiser son système de coeur artificiel total dans tous les pays la reconnaissant, y compris au sein de l’UE.
28/12/2020

La Chine réprimera plus fortement certains crimes financiers

La Chine a modifié samedi une loi pénale en durcissant les peines de prison relatives à des fraudes sur des valeurs mobilières de placement. Selon un message publié sur le site de la CSRC (Commission chinoise des valeurs mobilières), la durée d’emprisonnement prévue pour des émissions frauduleuses de titres a été portée de 5 à 15 ans, tandis que la peine maximale pour la publication d’informations frauduleuses est passée de 3 ans à 10 ans. Cet amendement, voté par l’Assemblée nationale populaire, entrera en vigueur le 1er mars 2021.
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23/12/2020

Les régulateurs américains plaident pour une réforme des fonds monétaires

Une coalition de régulateurs, incluant le département du Trésor américain, la Reserve Federal (Fed), la Securities and Exchange Commission (SEC) et la Commodity Futures Trading Commission (CFTC) ont publié un rapport commun mardi proposant un ensemble d’options pour améliorer non seulement la résilience des fonds monétaires mais aussi plus largement les marchés de financement à court terme, rapporte le Financial Times. Cela fait suite aux inquiétudes qui ont entouré le marché monétaire en mars dernier avec des retraits très importants qui ont forcé la Fed à intervenir sur ce marché pour maintenir la stabilité financière. Le rapport propose par exemple de diminuer l’importance des seuils, afin de donner aux fonds monétaires une plus grande flexibilité pour exploiter leurs propres actifs liquides pour de faire face aux rachats. Ils suggèrent d’augmenter les réserves d’actifs liquides nécessaires pour les fonds comme un moyen de «motiver une gestion des risques plus prudente». Les régulateurs estiment que certaines des propositions pourraient réduire la taille du marché notamment exonérés d’impôts.
22/12/2020

Scor et deux institutionnels régionaux investissent dans un fonds PME/ETI du Nord

Une série d’investisseurs institutionnels, d’entrepreneurs et de family offices ont participé à la levée de fonds du capital-investisseur IRD pour une nouvelle stratégie dédiée aux PME/ETI du Nord. Il sera géré par IRD Gestion, en partenariat avec Picardie Investissement Gestion et l’Institut des Hautes Etudes en Gestion de Crise. L’objectif pour le premier closing s'élève à 100 millions d’euros au premier trimestre 2021, a indiqué IRD dans un communiqué en fin de semaine dernière. Dénommé «FE2T» pour «Fonds Entrepreneurial Territorial de Transformation», le véhicule est un fonds territorial de capital-transformation. Il s’agit d’une approche hybride mixant apport en capital et apport de compétences expertes en accompagnement de la transformation des entreprises, en particulier sur leurs transitions numérique et écologique. Cette stratégie s’appuie sur un collectif d’entrepreneurs investisseurs, dont Barthélémy Guislain, président de l’AFM (Association Familiale Mulliez) et Octave Klaba, président fondateur d’OVHcloud. Ce dernier aurait investi 20 millions d’euros dans le projet, selon Les Echos. Il s’agit d’un fonds à mission qui a pour raison d’être la transformation, le renforcement et la croissance des entreprises du territoire, et qui a pour vocation d’installer un écosystème régional durablement innovant et créateur d’emplois. Les entreprises cibles, tous secteurs confondus, sont des PME/ETI à haut potentiel confrontées à des ruptures de modèle. Parmi les premiers investisseurs, on retrouve les entrepreneurs précités,Fabien Derville, le président de Décathlon, ainsi que la Caisse d’épargne des Hauts de France, le réassureur Scor, et la région Hauts de France, qui pourrait y investir 8 à 10 millions d’euros, selon Les Echos.
22/12/2020

Le régulateur européen a constaté une hausse des abus de marché en 2019

L’Autorité européenne des marchés financiers (Esma) a publié lundi un rapport sur les sanctions liées aux abus de marché (MAR), en hausse en 2019 : 88 millions d’euros d’amendes après 10 millions en 2018. Le nombre a lui diminué de 472 sanctions à 339, dont 279 sanctions et mesures administratives (pour 82 millions d’amendes) et 60 sanctions pénales (6 millions). L’Esma note que les sanctions pénales ont quadruplé pour passer de 15 à 60 en un an, avec des pénalités pécuniaires s'élevant à 6 millions d’euros (au lieu de 65.650 euros en 2018). Ce document viendra appuyer sa proposition du règlement MAR transmise à la Commission européenne en octobre.
22/12/2020

La France transpose les directives CRD5 et BRRD2

La France avance vers l’union bancaire. Le ministre de l’Economie a présenté lundi en Conseil des ministres une ordonnance visant à transposer en droit français les directives européennes sur les exigences de fonds propres (CRD5) et sur le redressement et la résolution des banques (BRRD2). « Ces directives, issues du paquet bancaire de réduction des risques, contribuent à renforcer la stabilité financière au sein de l’Union européenne et représentent une avancée supplémentaire vers l’achèvement de l’Union bancaire », indique la Présidence de la République. Le ministère de l’économie rappelle que ces textes prévoient un « certain nombre de dispositions relatives aux groupes bancaires mutualistes afin de tenir compte de leurs spécificités ».
22/12/2020

Le régulateur britannique sanctionne Charles Schwab

Le régulateur britannique des marchés a infligé une sanction 8,96 millions de livres à Charles Schwab UK pour ne pas avoir fait ce qu’il fallait pour protéger le patrimoine de ses clients particuliers entre août 2017 et avril 2019. « Bien qu’aucun client ou actif n’ait été affecté négativement, nous regrettons les erreurs et sommes heureux que cette question ait été résolue », a réagi la filiale britannique du courtier américain. En acceptant de transiger, Charles Schwab a obtenu une réduction de 30% sur le montant de la sanction.
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21/12/2020

L’AMF prolonge de six mois la pratique sur les contrats de liquidité

Effective depuis le 1er janvier 2019, la pratique de marché admise sur les contrats de liquidité fait actuellement l’objet d’un réexamen conformément au règlement sur les abus de marché (MAR). Du fait de la crise lié au Covid-19, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a donc décidé de prolonger de six mois la pratique actuelle, jusqu’au 30 juin 2021, pour permettre au régulateur de finaliser ses travaux.
21/12/2020

L’Efama est aussi en faveur d’une réglementation des fournisseurs de notations ESG

L’Efama se joint à l’appel des autorités françaises et néerlandaises des marchés financiers en faveur d’une réglementation européenne des données, de la recherche et des notations ESG. «(…) Étant donné le manque d’informations publiques disponibles, les gestionnaires d’actifs sont fortement tributaires des informations fournies par des fournisseurs de données, de recherche et de notations ESG, ce qui entraîne des coûts élevés et suscite de nombreuses questions», note Giorgio Botta, conseiller en politique réglementaire de l’association européenne de la gestion d’actifs. Les membres de l’Efama observent notamment une concentration croissante sur le marché des informations ESG, en partie liée aux fusions et à l’augmentation des coûts des données ESG. «Cette hausse du coût des données ESG est particulièrement préjudiciable aux petites sociétés qui ont moins de ressources et de pouvoir de négociation, et aux investisseurs finaux qui, en fin de compte, paient la facture», indique un communiqué diffusé vendredi 18 décembre. L’Efama note aussi que les données et les études ESG des prestataires sont souvent incohérentes, et que les notations peuvent varier considérablement d’un fournisseur à l’autre. «Cela limite la fiabilité, la comparabilité et l’utilité des informations fournies et expose les investisseurs au risque d'écoblanchiment», prévient l’association. De plus, les méthodologies utilisées par les fournisseurs tiers pour recueillir et traiter les données manquent de transparence. Pour améliorer la qualité de la recherche et des notations, et éviter les analyses factuelles incorrectes et les conclusions trompeuses ou erronées, l’Efama estime enfin que les prestataires tiers devraient intensifier leur dialogue avec les entreprises notées.
21/12/2020

Le régulateur européen prolonge l’obligation de déclaration des positions «short»

L’Autorité européenne des marchés financiers (Esma) a renouvelé sa décision prise en juin puis septembre d’exiger temporairement que les détenteurs de positions courtes nettes sur des actions négociées sur un marché réglementé de l’Union européenne les notifient à leur autorité nationale (NCA), dès lors qu’elles dépassent 0,1% du capital social émis. Cette obligation s’applique à partir du 19 décembre pour trois mois jusqu’au 21 mars, sauf aux teneurs de marché. «Alors que les performances globales des marchés financiers ont enregistré des améliorations liées aux nouvelles sur les vaccins, la pandémie continue d’avoir de graves effets sur les marchés», justifie le régulateur. Il rappelle que les risques liés au découplage entre la valorisation des actifs et les fondamentaux économiques. Cette mesure doit aider les NCA à assurer le bon fonctionnement des marchés et la stabilité financière. L’association EFTA a pris, en coopération avec l’Esma, une recommandation similaire pour les marchés en Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse.
21/12/2020

L’Esma reconnaît DTCC Data Repository Ireland comme référentiel central

L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a enregistré vendredi DTCC Data Repository Ireland Plc en tant que référentiel central (TR) au regard des règlements sur les infrastructures de marché (EMIR) et sur les opérations de financement sur titres (SFTR). Après la sortie du Royaume-Uni le 31 décembre, la filiale du groupe DTCC basée en Irlande pourra ainsi continuer d’offrir aux clients de l’Union européenne les services auparavant fournis par le groupe depuis Londres via DTCC Data Repository PLC (DDRL UK), qui cessera d'être enregistré à l’Esma. DTCC Data Repository Ireland Plc couvrira tous les dérivés (matières 1ères, crédit, change, actions, taux) et tous types d’opérations de financement sur titres (mise en pension, prêt-emprunt de titres ou de matières premières, etc.).
21/12/2020

L’AMF prolonge de six mois la pratique en cours sur les contrats de liquidité

Effective depuis le 1er janvier 2019, la pratique de marché admise sur les contrats de liquidité fait l’objet d’un réexamen conformément au règlement sur les abus de marché (MAR). Du fait de la crise lié au Covid-19, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a donc décidé de prolonger de six mois la pratique actuelle, jusqu’au 30 juin 2021, pour permettre au régulateur de finaliser ses travaux. Lancé en 2020 conformément au règlement européen MAR, le réexamen de la pratique de marché admise par l’AMF fera l’objet d’une consultation au cours du premier trimestre.

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