Dans le cadre de la réforme ferroviaire (transformation de la SNCF en société anonyme à capitaux publics, ouverture à la concurrence, réforme du statut de cheminot pour les nouveaux embauchés), le Premier ministre s'était engagé auprès des syndicats de cheminots, le 25 mai 2018, à une reprise de 35 milliards d’euros de la dette de la SNCF (sur un total de 54,5 milliards d’euros). Précisément, il s’agit d’une reprise sur la dette de SNCF Réseau (46 milliards d’euros) qui gère l’infrastructure et qui ne concerne pas SNCF Mobilité (8,5 milliards d’euros de dette). L’État a prévu de reprendre 25 milliards d’euros en 2020 et 10 milliards d’euros en 2022. Afin de rassurer les investisseurs sur le remboursement de ce montant, l’Agence France Trésor en charge de la gestion de la dette de l’État, compte utiliser la méthode des prêts miroirs. «Il s’agit pour l’État de ne pas se substituer directement à la SNCF pour rembourser ses créanciers», indique l’AFT à Instit Invest. Le mécanisme «doit préserver pleinement l’égalité de traitement des créanciers obligataires de l’entreprise», assure l’agence. Un moyen qu’elle a déjà utilisé en 2007 pour une reprise de dette de 8 milliards d’euros du Service annexe d’amortissement de la dette (SAAD) de la SNCF. La Caisse de la Dette Publique (CDP) jouera «le rôle d’intermédiaire» en apportant les fonds nécessaires à SNCF Réseau pour honorer ses créanciers. Et l’État alimentera la CDP d’un montant identique «afin de conserver le lien entre la SNCF et ses créanciers tout en rassurant les investisseurs grâce à la présence de l’État», précise l’AFT. Ce mécanisme impliquant in fine la reprise de la dette de la SNCF par l’État devra être validé par le Parlement en loi de finances 2019 ou 2020. " Pour l’État, la reprise de la dette de la SNCF a déjà un impact sur les comptes publics. L’Insee a déjà requalifié en septembre dernier SNCF Réseau en administration publique (APU) au sens de la comptabilité nationale car désormais moins de 50% de ses ressources viennent de ses recettes commerciales (les péages payés par les compagnies de train pour utiliser le réseau). De fait, la dette de SNCF Réseau doit être comptabilisée dans la dette de l’État qui est passée de 96,8% à 98,5% du PIB estimée pour 2017. TV
