Apple a versé 1,5 milliard d’euros sur un compte séquestre créé par l’Irlande pour recueillir 13 milliards d’euros d’arriérés d’impôts dont la Commission européenne exige le paiement, a annoncé vendredi le ministre irlandais des Finances, Paschal Donohoe.
L’IFI annoncé comme un impôt simplifié met les fiscalistes à l’épreuve, La Place peine à s’accorder sur l’interprétation des nouvelles règles d’imposition
Il règne sur cette première campagne déclarative un climat d’incertitude. Lesprofessionnels sont divisés sur l’interprétation des nouvelles dispositions
La Cour de cassation a reconnu que deux holdings peuvent partager l’animation d’un même groupe , Une jurisprudence à manier avec précaution compte tenu de la singularité des faits jugés
Le 15 mai dernier, l’administration fiscale a publié ses commentaires sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, Des précisions sont apportées sur le champ d'application du dispositif, le calcul du prélèvement et les modalités d'application de l'acompte
Le Sénat a rejeté hier la proposition de loi visant à renforcer l’efficacité des poursuites contre les auteurs d’infractions financières et supprimant le «verrou de Bercy». La commission des finances explique avoir jugé «que, si des évolutions du dispositif devaient être envisagées, il était préférable de les étudier dans le cadre d’un examen plus global des dispositifs de lutte contre la fraude fiscale».
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) annonce avoir décidé d’octroyer «un délai supplémentaire pour les contribuables redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et de fixer la nouvelle date limite de dépôt des déclarations au 15 juin».
La taxe d’habitation sera maintenue sur les résidences secondaires dans le cadre de la future réforme, a déclaré hier une source à l’Elysée citée par Reuters. «Il n’y a pas de raison que sa forme se transforme» pour les résidences secondaires, a précisé la source devant l’Association des journalistes économiques et financiers. Edouard Philippe avait précisé que plusieurs pistes pour compenser cette baisse d’impôt d’environ 20 milliards d’euros seraient soumises à concertation, dont le maintien de la taxation des résidences secondaires et logements vacants.
Jean-François Desbuquois et Xavier Lebrun décryptent le nouvel impôt sur la fortune. Un ouvrage de circonstance puisque la campagne déclarative bat son plein.
Emmanuel Macron a annoncé dans un entretien à Forbes la suppression dès 2019 de l’exit tax, mise en place en 2012 par Nicolas Sarkozy. Elle avait pour objectif de freiner l’exil fiscal, notamment en direction de la Belgique. « Les gens sont libres d’investir comme ils le souhaitent », a déclaré Emmanuel Macron au magazine. « Si vous voulez vous marier, vous ne devriez pas avoir à expliquer à votre partenaire: «si tu te maries avec moi, tu ne seras pas libre de divorcer». »
Le projet de taxation des géants du numérique (Gafa) présenté le mois dernier par la Commission européenne a été accueilli avec scepticisme par certains Etats membres et par le secrétaire général de l’OCDE, qui ont plaidé samedi pour une approche à l'échelle internationale lors d’une réunion de l’Ecofin à Sofia. Si la Commission se dit favorable à une solution internationale et pérenne fondée sur une nouvelle méthode de calcul, elle estime qu’il faudra beaucoup de temps pour l’adopter et propose donc sa taxe transitoire de 3% pour permettre à l’UE de récupérer une partie des recettes fiscales qui échappent à ses pays membres.
La fiscalité des gains réalisés lors de ventes occasionnelles de bitcoins va évoluer à la suite d’une décision du Conseil d’Etat rendue hier. Le Conseil d’Etat a estimé que les profits réalisés lors de la vente de bitcoins «relèvent en principe du régime des plus-values de cession de biens meubles». Avec cette décision, applicable immédiatement – alors que la campagne 2018 de l’impôt sur le revenu a été lancée au début du mois -, les gains enregistrés lors de la cession de bitcoins sont imposés à un taux forfaitaire de 19%, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux (17,2% depuis le début de l’année et la hausse de 1,7 point du taux de CSG).
Le PDG de Kering a affirmé hier être «très tranquille sur la régularité des opérations» du groupe de luxe, mis en cause par le site Mediapart pour des soupçons d’évasion fiscale. François-Henri Pinault a réaffirmé qu’à ce jour le groupe n’était visé par aucune plainte pour fraude fiscale et qu’il collaborait pleinement avec la justice italienne concernant l’enquête en cours sur Gucci. La griffe italienne, principale source de profits de Kering, est sous le coup d’une enquête du parquet de Milan depuis novembre 2017 pour des soupçons d’évasion fiscale.
La fiscalité des gains réalisés lors de ventes occasionnelles de bitcoins va évoluer à la suite d’une décision du Conseil d’Etat rendue jeudi, qui précise les modalités d’imposition des sommes concernées.
Le ministère de l’Economie officialise ses pistes de réforme. Il envisage une mise en œuvre rapide de la directive européenne sur les charges financières.
Gérald Darmanin a annoncé hier qu’il comptait supprimer des taxes à faible rendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, à hauteur de 200 millions d’euros. «Je vais proposer au Premier ministre de mettre 200 millions d’euros, peut-être un peu plus, dans le budget de 2019 pour supprimer des petites taxes parce que nous avons beaucoup de petites taxes aujourd’hui qui handicapent la vie française», a dit le ministre de l’Action et des Comptes publics sur franceinfo, confirmant une information du journal Le Monde.
Apple a conclu un accord avec l’Irlande, en vertu duquel il va transférer environ 13 milliards d’euros sur un compte séquestre à Dublin, une première étape destinée à se conformer à un ordre de la Commission européenne de rembourser des impôts à ce pays. L’Irlande a déclaré hier qu’Apple paierait ses arriérés d’impôts, assortis d’intérêts, à partir du mois prochain et jusqu’en septembre. En 2016, la Commission avait jugé qu’Apple avait sous-évalué ses bénéfices dégagés en Irlande durant plus de dix ans, en raison d’accords fiscaux passés avec le gouvernement, et décidé que le groupe américain devait régler les impôts qu’il n’avait pas payés durant la décennie en question. Apple et l’Irlande ont fait appel de cette décision mais, en attendant, Apple doit placer cette somme de 13 milliards d’euros sur un compte séquestre.