Quelle imposition pour la revente d'un trésor sans consentement du propriétaire du lieu ?
La part du découvreur est assujettie à la taxe sur les objets et métaux précieux, l'autre moitié aux BNC.
mars 2021
Allègement des donations: des précisions dans les «jours à venir»
Bruno Le Maire a donné quelques pistes sur le dispositif qui devrait être annoncé très prochainement.
Le Sénat valide l’avenant à la convention France – Argentine
Cet accord signé en 1979 a pour but d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Les Français peuvent déduire l'impôt luxembourgeois de leurs revenus
Un avenant à la convention fiscale éliminant les doubles impositions en détaille les modalités.
Taxe foncière : pas de grosse hausse en perspective
Bercy a appliqué cette année encore un faible coefficient aux valeurs locatives cadastrales.
Les montages financiers abusifs dans le collimateur de l’OCDE
L’organisation entend réprimer les intermédiaires qui favorisent les délits fiscaux.
Bruxelles consulte pour davantage de transparence fiscale sur les cryptoactifs
La Commission européenne (CE) a lancé, mercredi, une consultation publique en vue d’une huitième révision de la directive sur la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC 8), afin d'étendre l'échange obligatoire et automatique d’informations entre Etats membres aux cryptoactifs et à la monnaie électronique. La proposition de Bruxelles, attendue pour le troisième trimestre 2021, pourrait en outre renforcer les dispositions de la directive actuelle en matière de sanctions, jugées trop limitées. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs contributions d’ici au 2 juin. La sixième révision de la DAC prévoyait en mai 2018 une obligation, valable en France depuis le 1er janvier 2021, pour les intermédiaires ou les contribuables de déclarer à l’administration«les dispositifs transfrontières à caractère potentiellement agressif» sur le plan fiscal. Les Etats membres ont ensuite convenu, fin 2020, d’une DAC 7 qui doit étendre la directive aux plateformes numériques telles qu’Uber ou Airbnb.
Le supplice sans fin des propriétaires bailleurs
Bercy a précisé le dispositif de prise en charge des coûts fixes des entreprises par le gouvernement. Mais ses conditions excluent les petites et moyennes résidences de tourisme.
Affaire Finarea : Bercy réagit
La position de l'administration fiscale confirme les inquiétudes que l’arrêt de la Cour de cassation a généré. ,
Bruxelles consulte pour plus de transparence fiscale sur les crypto-actifs
La Commission européenne (CE) a lancé, mercredi, une consultation publique en vue d’une huitième révision de la directive sur la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC 8), afin d'étendre l'échange obligatoire et automatique d’informations entre Etats membres aux cryptoactifs et à la monnaie électronique. Dans une analyse d’impact initiale publiée en novembre 2020, la CE identifiait «l’absence de contrôle centralisé des cryptoactifs, leur pseudo-anonymat, leurs caractéristiques hybrides ainsi que l'évolution rapide de leur technologie sous-jacente» comme autant de défis à relever en matière d’obligations fiscales, à travers cette révision.
Londres se donne la hausse des impôts comme principal horizon
Le budget présenté par le chancelier de l’Echiquier vise à contenir la dette sans poser les bases d’une solide relance pour l’économie britannique.
La photo de la semaine
Il aime prendre la lumière. Bradley Birkenfeld (photo) est cet ancien banquier privé d’UBS, devenu lanceur d’alerte, passé par la case prison puis grassement récompensé par le fisc américain pour avoir révélé comment son ex-employeur aidait des citoyens des Etats-Unis à échapper à l’impôt. Le voilà posant, le 8 mars, devant la Cour d’appel de Paris où s’est ouvert, pour trois semaines, le procès d’UBS. Les bons tuyaux du « Banquier de Lucifer » ont valu l’enfer à la banque suisse, condamnée en première instance à 3,7 milliards d’euros d’amende, sans compter les 800 millions de dommages et intérêts, soit la peine la plus lourde infligée en France dans une affaire d’évasion fiscale.
Google répercutera la taxe Gafa sur ses tarifs publicitaires
Google a prévenu les annonceurs qu’il comptait augmenter de 2% à partir de mai le tarif des publicités diffusées sur sa plateforme en France et en Espagne pour compenser le coût de la taxe dite Gafa appliquée en France depuis 2019 et depuis cette année en Espagne. Cette hausse doit « couvrir une partie des coûts liés à la mise en conformité avec la législation fiscale sur les services numériques en France et en Espagne », a expliqué Google aux annonceurs dans un courriel consulté par l’AFP, confirmant une information du Monde. La France a adopté en juillet 2019 une taxe de 3% sur le chiffre d’affaires des groupes de numérique dépassant 750 millions d’euros d’activité mondiale.
Google répercutera la taxe Gafa sur les tarifs de ses publicités
Google a prévenu cette semaine les annonceurs qu’il comptait augmenter de 2% à partir de mai le tarif des publicités diffusées sur sa plateforme en France et en Espagne pour compenser le coût de la taxe dite Gafa appliquée en France depuis 2019 et depuis cette année en Espagne.
Les banques britanniques obtiennent un bouclier fiscal
Le gouvernement a proposé de réduire la surtaxe qui s'applique au secteur au moment où il augmentera l’impôt sur les sociétés.
Le G20 se rapproche d’un accord sur la taxation des entreprises du numérique
Changeants. Le 26 février dernier, forts du blanc-seing de Washington, les ministres des Finances du G20 ont relancé les réflexions sur la taxation des entreprises du numérique, gelées depuis décembre 2019. A l’époque, alors que les travaux de l’OCDE approchaient de leur conclusion, les Etats-Unis avaient opéré une volte-face, demandant l’ajout d’une clause de safe harbor pour les entreprises américaines, qui leur aurait permis d’accepter le nouveau régime fiscal sur une base volontaire ou de continuer avec le système actuel. Aujourd’hui, « les Etats-Unis sont déterminés à participer aux discussions multilatérales sur les deux piliers dans le cadre inclusif de l’OCDE/G20, à surmonter les désaccords existants et à trouver des solutions viables de manière juste et judicieuse », a écrit la secrétaire au Trésor Janet Yellen (photo) dans une lettre adressée à ses homologues en amont de la réunion.
Bercy se penche sur la fiscalité liée au télétravail
Face à l'explosion du travail à domicile, l'administration fiscale dévoile plusieurs mesures de soutien aux contribuables.
Flécher l'épargne en favorisant les donations
Bercy devrait présenter un dispositif pour orienter l'épargne des Français vers l'économie réelle dans quelques semaines.
février 2021
Paradis fiscaux: l’UE a mis à jour sa liste
La Dominique intègre la liste des pays et territoires non coopératifsà des fins fiscales.
Les Etats-Unis lèvent un obstacle à la taxe Gafa
Bloqué par les exigences de l’administration Trump, le projet de taxe sur les groupes de numériques, dite taxe Gafa (Google, Apple, Facebook, Amazon…) est relancé. Les Etats-Unis n’insistent plus sur l’inscription d’une clause de refuge (safe harbour) dans le projet, éliminant ainsi l’une des plus grandes pierres d’achoppement d’un accord international, a déclaré vendredi le ministre allemand des finances Olaf Scholz. La secrétaire d’Etat américaine au Trésor, Janet Yellen, l’a annoncé aux ministres des finances du G20.
