28/09/2020
Bruxelles va faire appel du jugement sur les accords fiscaux d'Apple en Irlande
La Commission européenne a annoncé vendredi qu’elle avait décidé de faire appel du jugement du Tribunal de l’Union européenne (UE) rendu en juillet, qui a annulé sa décision d’imposer au géant technologique américain Apple de rembourser à l’Irlande 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux jugés indus. Elle va porter cette affaire devant la Cour de Justice de l’Union européenne. En 2016, la Commission européenne avait jugé que les avantages fiscaux accordés à Apple par Dublin entre 2003 et 2014 constituaient une aide d’Etat illégale. Le Tribunal de l’UE avait cependant annulé cette décision en juillet car il estimait que Bruxelles « n’a pas réussi à démontrer selon les normes légales requises » qu’Apple avait bénéficié d’une aide illégale.
