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Accueil Sujets d'actualités Fiscalité

Fiscalité

février 2021

16/02/2021

La Turquie échappe de nouveau à la liste noire des paradis fiscaux de l'UE

L’inscription de la Turquie sur la liste noire européenne des juridictions non coopératives sur le plan fiscal divise une nouvelle fois les européens. L’Etat, à qui il est reproché de ne pas partager de données bancaires avec six Etats membres (la France, l’Allemagne, les Pays-Bas, la Belgique, l’Autriche et Chypre), dont ceux qui comptent le plus de ses ressortissants, devrait se voir accorder un nouveau sursis de quatre mois durant lequel il restera sur la « liste grise » des juridictions à surveiller.
10/02/2021

Bruxelles consulte afin de moderniser la TVA sur les services financiers et d’assurance

La Commission européenne (CE) a annoncé mardi le coup d’envoi d’une consultation publique sur le fonctionnement des règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux services financiers et aux services d’assurance, en vue de la présentation d’une proposition législative fin 2021. La consultation s’étendra jusqu’au 3 mai. Bruxelles affiche notamment son intention de remédier aux implications des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne de 2017, qui avait déclaré contraire au droit communautaire les mécanismes de partage des coûts utilisés par les opérateurs de services financiers et d’assurance afin de réduire au minimum la TVA cachée.
09/02/2021

Bruxelles consulte pour moderniser la TVA sur les services financiers et d’assurance

La Commission européenne (CE) a annoncé mardi le coup d’envoi d’une consultation publique sur le fonctionnement des règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux services financiers et aux services d’assurance, en vue de la présentation d’une proposition législative fin 2021. La consultation s’étendra jusqu’au 3 mai.
09/02/2021

Le Luxembourg réfute les accusations sur ses pratiques fiscales

Suite à la parution hier d’une enquête, menée par 16 médias internationaux, accusant le Luxembourg de favoriser le blanchiment d’argent sale et l'évasion fiscale, le Grand-Duché a dénoncé dans un communiqué «un certain nombre d’affirmations non fondées» et assuré qu’il «respecte pleinement toutes les réglementations européennes et internationales en matière de fiscalité et de transparence». Le gouvernement luxembourgeois a précisé qu’il n’y a pas «de régime fiscal spécifique au Luxembourg pour les entreprises multinationales, ni les sociétés numériques» et que «ces entreprises doivent se conformer aux mêmes règles fiscales et à la même législation que toute autre société». Il n’a cependant pas directement répondu à l’absence de déclarations effectives des bénéficiaires par plus de 80% des fonds visés par l’enquête, assurant simplement qu’à la fin de l’an dernier, «le taux de complétude du registre se trouvait aux alentours de 90%».

janvier 2021

28/01/2021

Bercy est autorisé à rétribuer les lanceurs d’alerte fiscaux

Après une expérimentation de deux ans, le gouvernement autorise Bercy à indemniser les lanceurs d’alerte fiscaux, qui ont fourni au fisc des renseignements ayant conduit à la découverte de manquements à certaines règles et obligations déclaratives fiscales. Le décret du 25 janvier 2021 étend également ce dispositif aux manquements à la TVA. Il prévoit aussi que le gouvernement puisse autoriser l’administration fiscale à expérimenter un périmètre différent, défini par la gravité de certains agissements, manquements ou manœuvres en infraction avec la législation fiscale, lorsque le montant estimé des droits éludés est supérieur à 100.000 euros.
27/01/2021

Bercy est autorisé à rémunérer les lanceurs d’alerte fiscaux

Après une expérimentation de deux ans, le gouvernement autorise Bercy à indemniser les lanceurs d’alerte fiscaux, ces personnes étrangères aux administrations publiques qui ont fourni au fisc des renseignements ayant conduit à la découverte de manquements à certaines règles et obligations déclaratives fiscales.
18/01/2021

Le procès des ex-dirigeants de Wendel doit s’ouvrir ce lundi

Le procès pour fraude fiscale de plusieurs anciens dirigeants et cadre de Wendel doit s’ouvrir ce 18 janvier et pour trois semaines devant le tribunal correctionnel. L’affaire concerne un montage financier complexe élaboré en 2004, baptisé Solfur, et qui avait permis en 2007 à 14 dirigeants d’engranger «un gain net de 315 millions d’euros pour un investissement de départ de 996.250» euros, en «totale franchise d’imposition», selon les réquisitions du parquet national financier (PNF). L’administration fiscale avait notifié fin 2010 un redressement aux intéressés, puis porté plainte. Une information judiciaire avait été ouverte en juin 2012. L’ancien président du directoire de Wendel, Jean-Bernard Lafonta, et l’ancien président du conseil de surveillance, Ernest-Antoine Seillière, figurent parmi les prévenus.
15/01/2021

Le procès des ex-dirigeants de Wendel doit s’ouvrir lundi

Près de quatorze ans après les faits, le procès pour fraude fiscale de plusieurs anciens dirigeants et cadre de Wendel doit s’ouvrir le 18 janvier et pour trois semaines devant le tribunal correctionnel. L’affaire concerne un montage financier complexe élaboré en 2004, baptisé Solfur, et qui avait permis en 2007 à 14 dirigeants d’engranger «un gain net de 315 millions d’euros pour un investissement de départ de 996.250» euros, en «totale franchise d’imposition», selon les réquisitions du parquet national financier (PNF).
08/01/2021

Le Danemark accuse deux Britanniques d’un montage «cum-ex»

Un procureur danois a accusé jeudi deux ressortissants britanniques d’avoir illégalement obtenu plus de 9 milliards de couronnes danoises (1,2 milliard d’euros) via de fausses transactions d’achat puis de vente autour du jour de versement de dividendes pour réclamer deux fois le même crédit d’impôt. Cette fraude connue sous le «cum-ex» impliquait la soumission de plus de 3.000 demandes au Trésor danois au nom d’investisseurs et d’entreprises étrangères afin de recevoir ces remboursements. L’un des inculpés réside à Dubaï, l’autre au Royaume-Uni. Le procureur estime que l’Etat danois s’est fait escroquer de plus de 12,7 milliards de couronnes (1,7 milliard d’euros) depuis 2016, en coopération avec des contreparties en Allemagne, en Belgique et au Royaume-Uni.
07/01/2021

Le Danemark accuse deux ressortissants britanniques d’un montage «cum-ex»

Un procureur danois a accusé jeudi deux ressortissants britanniques d’avoir illégalement obtenu plus de 9 milliards de couronnes danoises (1,2 milliard d’euros) via de fausses transactions d’achat puis de vente autour du jour de versement de dividendes pour réclamer deux fois le même crédit d’impôt. Cette fraude connue sous le «cum-ex» impliquait la soumission de plus de 3.000 demandes au Trésor danois au nom d’investisseurs et d’entreprises étrangères afin de recevoir ces remboursements, a rappelé le procureur de la République, Per Fiig, avant de qualifier l’affaire d’«extrêmement grave».
18/12/2020

Le Trésor italien soutient une mesure fiscale pour soutenir les fusions bancaires

Le Trésor italien tente de repousser le projet du Mouvement 5 Etoiles (M5S) en vue de limiter des allégements fiscaux destinés à stimuler les fusions bancaires et à attirer des acheteurs pour Monte dei Paschi (MPS), actuellement détenue majoritairement par l’Etat, ont déclaré des parlementaires à Reuters. Ces mesures, qui doivent être approuvées par le Parlement d’ici à la fin de l’année dans le cadre du budget 2021, permettront aux banques qui fusionneront au cours de l’année prochaine de réduire leur charge fiscale en utilisant les pertes fiscales passées (DTA). Avec le régime actuel, le rachat de MPS impliquerait une augmentation de capital de 2,4 milliards d’euros. Le nouveau régime aurait aussi des implications pour l’offre d’achat du Crédit Agricole Italia sur Creval.
17/12/2020

Le Trésor italien pousse une mesure fiscale pour soutenir les fusions bancaires

Le Trésor italien tente de repousser le projet du Mouvement 5 Etoiles (M5S) en vue de limiter des allégements fiscaux destinés à stimuler les fusions bancaires et à attirer des acheteurs pour Monte dei Paschi (MPS), actuellement détenue majoritairement par l’Etat, ont déclaré hier des parlementaires à Reuters. Ces mesures, qui doivent être approuvées par le Parlement d’ici à la fin de l’année dans le cadre du budget 2021, permettront aux banques qui fusionneront l’année prochaine de réduire leur charge fiscale en utilisant les pertes fiscales passées (DTA). Avec le régime actuel, le rachat de MPS impliquerait une augmentation de capital de 2,4 milliards d’euros.

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