Le Parlement européen a voté hier la réforme des instruments de défense commerciale qui permettra d’imposer des droits de douane plus élevés sur les produits importés à un prix artificiellement bas. Mise en chantier il y a cinq ans, cette réforme, qui répond notamment à l’augmentation des litiges avec la Chine, a déjà été adoptée en avril par les gouvernements de l’UE et entrera en vigueur le 8 juin. Pour le rapporteur du texte, Christofer Fjellner, «le monde a beaucoup changé dans l’intervalle, la chaîne d’approvisionnement s’est mondialisée, il y a la montée en puissance de la Chine. Il était grand temps de faire cette réforme». Les nouvelles règles permettront de taxer un produit importé au-delà du «droit moindre», règle qui vise à ne sanctionner qu’a minima les pratiques de dumping, au contraire par exemple des Etats-Unis. L’Europe pourra toutefois y déroger si une matière première ou une énergie ayant concouru à au moins 17% de son coût de production a bénéficié d’une distorsion de concurrence, notamment de la part de l’Etat d’importation. La taxe pourra alors atteindre la marge de dumping, soit la totalité de la distorsion. Si le droit moindre reste appliqué, le prix sur la base duquel il sera calculé devra intégrer une marge de 6%, ainsi que le coût des normes sociales et environnementales.
