D’après le courtier en crédits immobiliers Empruntis, le mois de septembre a enregistré de nouvelles hausses sur les taux fixes des crédits aux particuliers, comprises entre 0,05 % et 0,10 % selon les durées. Le 15 ans affiche aujourd’hui 3,25 % pour 3,15 % fin août et le 20 ans s’apprécie de 0,05 % à 3,55 %.

Dans un communiqué, le CNB revient sur l’article 70 quater du projet de loi « accès au logement et urbanisme rénové » dit ALUR, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, qui prévoit le recours à l’acte authentique pour toute cession de parts sociales d’une société civile immobilière ou d’une société à prépondérance immobilière. «Ce projet de loi piloté par le ministère du logement n’a fait l’objet d’aucune concertation avec la profession d’avocat sur la modification qu’il entraîne de l’article 1861 du code civil». Le Conseil national des barreaux, «alerté de ce texte contraire, sans aucune justification, aux intérêts légitimes de la profession, s’est naturellement déjà mobilisé et a pris les premiers contacts pour obtenir son retrait, tant auprès du ministère du logement qu’auprès du ministère de la justice». Le passage du projet de loi au Sénat va permettre le dépôt d’amendements modifiant le dispositif adopté par l’Assemblée nationale. Le Président du Conseil national des barreaux a déjà évoqué directement avec la garde des Sceaux la question posée par ce texte inacceptable pour la profession.

Le courtier en ligne note que la résidence principale représente désormais 89 % des acquisitions. L’investissement locatif poursuit son effritement et n’atteint plus que 10 % des opérations. «Un mauvais chiffre à méditer alors que se prépare la réforme des rapports locatifs», juge Philippe Taboret, directeur général adjoint de Cafpi.

En l’espèce, un contribuable, propriétaire d’actions et résident britannique à l’époque des faits, déclare jusqu’en 2007 une plus-value en report d’imposition afférente à des opérations d’apports réalisées en 1996 et 1997. En 2004, il procède à trois opérations d’apport consécutives, la dernière s’effectuant au profit d’une SARL Luxembourgeoise qu’il avait créée. Il donne, peu de temps après, la totalité des titres de cette société à son épouse, séparée de biens et résidente britannique. L’administration fiscale considère que «ces opérations d’apports en cascade constituaient un montage artificiel ayant pour seul but de donner une apparence étrangère, en l’occurrence luxembourgeoise, à des titres d’origine française» afin d’être exonéré des droits de mutation à titre gratuit en vertu du 2° de l’article 750 ter du Code général des impôts (CGI) qui exclut des droits les donations de titres étrangers lorsque le donateur n’a pas son domicile fiscal en France.

Spécialisée sur des produits qui peuvent se positionner à l’achat ou à la vente, la société lance son premier fonds d’allocation « long only » . Si l’approche reste principalement systématique le gérant pourra intervenir de manière discrétionnaire.

Reprenons l’exemple de notre chef d’entreprise, ce dernier ayant souscrit un contrat couvrant le risque d’invalidité à hauteur de 80.000 € / an.

Par un arrêt du 11 septembre 2013, la Cour de cassation confirme la responsabilité de la banque pour défaut d’information et de conseil dans le cadre d’un investissement locatif défiscalisant, non respect de son devoir de mise en garde au titre de l’octroi du prêt.

L’article 70 quater (nouveau) du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), voté à l’Assemblée des députés le 17 septembre dernier, prévoit que toute cession de parts sociales d’une société civile immobilière ou d’une société à prépondérance immobilière s’effectue par acte notarié. Jean-François Desbuquois, directeur adjoint du département droit du patrimoine de Fidal fait remarquer, en réaction à cet article de loi, qu’ «Il parait très contestable de réserver les cessions de parts de SCI au monopole des actes notariés. L’ acte d’avocat apporterait les même garanties de sécurité juridique et de transparence. Par ailleurs il faut rappeler que les cessions de parts de SCI sont déjà assujetties à des formalités juridiques et fiscales qui assurent pleinement leur publicité».

L’Assemblée nationale a adopté mardi 17 septembre, en première lecture, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). Selon l’article 70 quater nouveau du projet de loi, toute cession de parts sociales d’une société civile immobilière ou d’une société à prépondérance immobilière s’effectuent par acte authentique. Les avocats perdraient ainsi une part de marché importante si un tel article venait à être voté définitivement, puisqu’aujourd’hui de tels actes peuvent être faits sous seing privé. Pour voir le projet de loi, cliquer ici.

Selon les données de Markitpubliées ce matin, les entreprises signalent une stabilisation de l’activitédans le secteur privé français en septembre, tendance mettant ainsi fin à 18mois de contraction. Se redressant de 48.8 en août à 50.2, l’Indice FlashComposite Markit de l’Activité Globale en France, basé sur environ 85 % du nombrehabituel de réponses à l’enquête mensuelle, ne signale néanmoins qu’un trèsléger taux de croissance. Cette très légère hausse de l’activité globalerésulte d’une croissance marginale de l’activité dans le secteur des services,cette dernière se redressant pour la première fois depuis mars 2012. Cette tendancecompense en effet l’accélération de la contraction de la productionmanufacturière, les fabricants signalant la plus forte baisse de leur activitédepuis 4 mois.

En quelques semaines, le discours des allocataires d’actifs a changé. Alors que tous les yeux étaient tournés vers la reprise américaine, l’Europe semble à nouveau intéresser les investisseurs. Indices de confiance en hausse, reprise de la croissance, résultats des entreprises encourageants sont autant de facteurs qui soutiennent les marchés d’actions européens. Cette classe d’actifs est d’autant mise en avant que les emprunts d’Etat des pays développés subissent une inexorable remontée des taux et que les pays émergents font face à des sorties massives de capitaux après l’annonce de la fin des mesures non conventionnelles aux Etats-Unis.

A l’occasion des 20 ans de Patrimonia, L’Agefi Actifs propose un éclairage sur une catégorie particulière de clientèle pour les CGPI, les personnes vulnérables.

Depuis le début de l’été, les actions des pays développés surperforment largement les autres classes d’actifs - Ce sursaut permet aux gestionnaires de souligner la nécessité d’intégrer du risque dans les allocations.

Ce partenariat doit permettre à Montpensier de renforcer sa présence auprès des conseillers indépendants - CBT donne son avis sur l’allocation en actions de la zone euro gérée par Montpensier.

Dans un communiqué, l’USM ne peut «que s'étonner de la création d’un nouveau Procureur, qui serait rattaché au procureur général de la cour d’appel de Paris et non au procureur de la République de Paris, déjà en charge de la gestion de contentieux nationaux, comme la lutte contre le terrorisme». Par ailleurs, «en l’absence d’adoption du projet de loi constitutionnelle modifiant notamment le statut des magistrats du parquet, ce procureur financier sera nommé, comme tous les autres magistrats du parquet, par le Président de la République, sur proposition du garde des Sceaux et après avis simple du Conseil Supérieur de la Magistrature».

Dans un article publié le 19 septembre, L’Agefi revient sur la mise au jour par le régulateur, la Financial Conduct Authority (FCA) des accords entre conseillers et fournisseurs de produits susceptibles de contourner la réglementation entrée en vigueur début 2013. Si la Retail distribution review (RDR) prévoit que le coût du conseil soit supporté par l’investisseur particulier, l’enquête menée par la FCA « a mis en évidence des accords entre conseillers financiers et certains fournisseurs de produits d’assurance vie susceptibles de faire naître des conflits d’intérêts n’étant pas de nature à profiter au consommateur ».Pour les abonnés, lire l’article ici.

Il n’y a pas que dans la grande distribution que la concurrence fait rage. Le courtier en crédits immobiliers, Empruntis, via son réseau Empruntis l’agence, s’engage à garantir à ses clients le meilleur taux, en remboursant une partie de la différence le cas échéant.

Issu de l’adoption par la commission des Lois d’un amendement du rapporteur, l’article 9 quater du projet de loi visant la fraude fiscale, avait pour objet de consacrer dans la loi la règle jurisprudentielle selon laquelle le point de départ d’une infraction qui a été dissimulée est reporté au jour où cette infraction a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice des poursuites. Cet article a d’abord été supprimé par la commission des Lois du Sénat, sur l’initiative du Gouvernement. Dans l’exposé des motifs de son amendement, le Gouvernement a fait valoir que cet article poserait « des difficultés quant à son champ d’application, beaucoup plus large que l’actuelle jurisprudence de la haute juridiction [la Cour de cassation], qui se limite essentiellement au domaine économique et financier » et qu’il était « susceptible de poser par ailleurs des problèmes de constitutionnalité quant au fait qu’il ne définit pas la notion d’infraction dissimulée ». La commission des Lois du Sénat a supprimé cet article, estimant qu’il était « prématuré de procéder à une telle modification du droit de la prescription – qui dépasse largement le champ du présent projet de loi – sans en évaluer au préalable les conséquences ». A son tour, la commission des Lois a maintenu la suppression de l’article 9 quater.

Un arrêt de la Cour de cassation vient rappeler que fournisseurs et distributeurs ne peuvent s’affranchir des dispositions contractuelles pour résilier un partenariat. La Cour de cassation casse la décision d’appel par laquelleil estreconnula possibilité aumandantde révoquer le partenariat, sans indemnité si le mandataire n’atteignait pas au moins 80 % de l’objectif annuel d’une année considérée,conformément à la clause de révocation du mandat pour insuffisance de résultats. La haute juridiction affirme que la cour d’appel a privé sa décision de base légale en se déterminant ainsi, sans caractériser un manquement grave de l’intermédiaire à ses obligations contractuelles justifiant la rupture par le fournisseur de leurs relations commerciales sans préavis.

Au cours de sa séance du 10 septembre 2013, le Parlement européen a adopté deux résolutions relatives aux propositions de règlement sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés et sur les régimes matrimoniaux. Comme pour le mariage, l’institution propose de laisser aux partenaires le choix de la loi applicable à leur patrimoine plutôt que de retenir la loi de l’Etat dans lequel le partenariat a été enregistré.

Les départs du marché des CGPI et les réorganisations sur ce segment de distribution font craindre aux indépendants une évolution de leur modèle et de leurs partenariats commerciaux.

Cet été, une réponse ministérielle du 13 août 2013 a remis en cause le pacte Dutreil des contribuables cédant une partie de leurs titres à d’autres titulaires du pacte fiscal, au risque de fragiliser l’actionnariat des grands groupes familiaux.

, L’AMF publie une nouvelle liste mise à jour des sites internet proposant du trading d’options binaires pour lesquels aucun prestataire de services d’investissement autorisé n’a pu être clairement identifié., L’Autorité des marchés financiers (AMF) met une nouvelle fois en garde les épargnants sur des campagnes publicitaires agressives, sur internet, portant sur le trading d’options binaires (1) et annonçant des rendements très importants dans des délais très courts.

D’après le conseil en immobilier d’entreprise CBRE, qui juge le marché plus équilibré que l’an passé à la même époque, un peu plus de 8 milliards d’euros ont été engagés en France sur les 8 premiers mois de l’année 2013. Un montant en hausse de 8 % sur un an. Et la rentrée s’annonce active permettant d’anticiper un niveau d’investissement aux alentours de 16 milliards d’euros en fin d’année.

Selon les indices Russell,l’amélioration de l'économie européenne commence à se refléter dans lesrendements boursiers de ce troisième trimestre.

Le Conseil d’Etat sanctionne l’investissement IR/PME lorsque le dirigeant se dessaisit trop rapidement des parts, de même qu’en cas d’optimisation abusive.

L’article 918 du Code civil prévoit que les ventes consenties avec réserve d’usufruit – ou à charge de rente viagère ou bien à fonds perdu – par un parent à son enfant sont présumées être des donations préciputaires, sans que la preuve contraire ne puisse être rapportée. L’article 918 présume ainsi de la nature gratuite de l’opération et, en vertu d’une jurisprudence constante, cette présomption est irréfragable, c’est-à-dire que l’acquéreur ne peut la renverser en démontrant qu’il a réellement payé le prix.

Plusieurs sénateurs se sont préoccupés des conséquences de la transposition de la directive européenne n° 2011/61/CE du 8 juin 2011 sur les SCPI. Pour mémoire, cette directive a été transposée en droit français par l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013.

Par décision du Conseil d’Etat en date du 25 juillet 2013, la question prioritaire de constitutionnalité présentée par le groupe Allianz le 22 mai dernier a été renvoyée au Conseil constitutionnel. Cette question intervient à l’appui de la requête formée par la CFDTcontre l’arrêté d’extension de l’accord de décembre 2011 relatif au régime de prévoyance des cadres et assimilés de la pharmacie d’officine pour la désignation d’Allianz avait été écartée au profit du groupe paritaire Klesia. La QPC porte sur la conformité de l’article L. 912-1 du Code de la Sécurité sociale, autorisant le mécanisme de la désignation conventionnelle, à la Constitution.Objectifs de la QPC. Saisi sur le fondement de l’article 61 de la Constitution de dispositions législatives qui complétait l’article L. 912-1 du Code de la Sécurité sociale, le Conseil constitutionnel a déclaré le 13 juin 2013 l’intégralité de l’article contraire à la Constitution. A ce jour, l’article est suspendu dans son application. Il est toujours codifié, même s’il est complété par une note précisant la décision du Conseil constitutionnel. «Seule une QPC sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution peut abroger définitivement le texte de loi», indique le groupe Allianz.La décision du 13 juin est par ailleurs sujette à interprétation sur les contrats en cours. «La QPC peut également permettre au Conseil constitutionnel de lever les interrogations quant à la possibilité pour les entreprises de résilier leur adhésion à l’organisme désigné à chaque échéance du contrat, soit le 31 décembre de chaque année civile. Elle doit permettre aussi de préciser si l’article L. 912-1 reste applicable au litige en cours sur la gestion du régime des cadres de la pharmacie d’officine», précise Sylvain Coriat, directeur assurances de personnes d’Allianz France.

Dans son rapport annuel concernant l’année 2012, Tracfin observe l’accroissement du nombre de déclarations de soupçon, le secteur bancaire continuant à être en pointe et l’assurance ne représentant que 4% des signalements reçus. Du côté des professionnels des marchés financiers, les contributions sont en net recul et la cellule de lutte antiblanchiment pointe notamment du doigt les CIF, appelés à être vigilants en raison des nombreuses escroqueries relevées sur les produits financiers. Elle dénonce l’insuffisance notoire d’implication des professionnels du droit. Des dérives nombreuses sont observées au travers de donations déguisées.