La Mutualité Française et le RSI accueillent de manière positive le PLFSS 2013
Dans un communiqué, la Mutualité Française prend acte avec satisfaction du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 qui ne comporte plus, contrairement aux années précédentes, de transferts de charges vers les assurés sociaux, ni de remise en cause du niveau des prestations servies par le régime d’assurance maladie obligatoire.Plusieurs mesures de ce PLFSS justifient cette décision:- l’abrogation de «l’option de coordination renforcée», fondement législatif du secteur optionnel, qui n’améliorait pas l’accès aux soins mais au contraire légitimait les dépassements d’honoraires, - les mesures du volet «produits de santé», qui conforte une politique d’information de qualité vers le patient déconnectée des intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, ainsi que l’amélioration de la prise en charge de l’IVG.La Mutualité Française considère cependant que des perspectives doivent être dessinées plus nettement pour favoriser l’adaptation de l’offre de soins au progrès médical, au vieillissement de la population et à la chronicisation des pathologies. Il convient également de redéfinir le rôle des acteurs de la protection sociale, notamment celui des mutuelles, ainsi que la fiscalité qui leur est applicable, telle que la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, puisqu’elles sont devenues aujourd’hui indispensables à l’accès aux soins.La Mutualité française note que les nouvelles sources de financement ne pèsent pas sur les populations les plus modestes, mais s’inquiète de l’accroissement de la dette transmise aux générations futures. Elle réaffirme sa volonté de participer à la mise en œuvre de réformes structurelles de notre système de santé, basées sur le parcours de santé et le développement de la médecine de premier recours.Dans un autre communiqué, le conseil d’administration national du régime social des indépendants (RSI) s’est majoritairement prononcé en faveur du PLFSS pour 2013. Les administrateurs du RSI ont relevé le caractère mesuré des dispositions relatives au financement du régime, comme par exemple le déplafonnement de l’assiette de la cotisation d’assurance maladie des travailleurs indépendants non auto-entrepreneurs (au-delà de cinq plafonds de la Sécurité sociale soit 181.860 euros de revenus), préféré à une augmentation générale de la cotisation de base. Cette mesure concentre de fait l’effort principal sur les travailleurs indépendants dont le revenu est le plus élevé.Les administrateurs ont par ailleurs salué la réduction de la cotisation minimale pour l’assurance maladie pour les revenus inférieurs à 40 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 14.549 euros.Concernant l’institution d’une contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite et d’invalidité, ils ont noté que ce dispositif épargne les personnes dont les revenus n’excèdent pas les seuils pour être assujetti à la CSG ainsi que les bénéficiaires du minimum vieillesse.Les administrateurs ont également accueilli avec satisfaction la mesure prévoyant l’inclusion, dans l’assiette des cotisations sociales, des dividendes mis en distribution aux travailleurs indépendants exerçant leur activité dans le cadre d’entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés (portant sur la part supérieure à 10 % du capital social). Cette proposition avait été portée dès 2009 dans le Livre Blanc du RSI sur l’avenir de la protection sociale des travailleurs indépendants.Toutefois, ils veilleront avec la plus ferme vigilance à préserver la capacité contributive des travailleurs indépendants et sont hostiles en particulier à toute augmentation générale des cotisations.Sur le volet santé, les administrateurs du RSI se sont félicités des dispositions favorisant la régulation des dépenses d’assurance maladie et des mesures concernant le renforcement de la lutte contre les fraudes.
