Plafond de la Sécurité sociale pour 2009
Le montant du plafond de la Sécurité sociale a été fixé à 34.308 euros pour l’année 2009.
décembre 2008
Rachat de périodes d’études supérieures et d’activité
Un décret vient modifier les conditions de rachat, pour la retraite, de certaines périodes d’études supérieures et d’activité. Le texte étend notamment cette possibilité jusqu’à l’âge de 65 ans, au lieu de 60 ans auparavant.
L’encours du livret A s’envole en octobre
Selon Seeds finance, (source Banque de France) l’encours du livret A a connu une forte progression en moins d’un an, passant de 116,7 milliards d’euros en octobre 2007 à 132,83 milliards en octobre 2008. Depuis le 31 décembre 2007, la progression des encours sur le livret A est de 10,3 %. Si les livrets bleus, les livrets de développement durable et les dépôts à terme de moins de deux ans affichent respectivement des hausses de 18,3 %, 9,15 % et 42,6 % de leurs encours depuis le 31 décembre 2007, il n’en est pas de même pour le compte épargne logement (CEL) dont l’encours a reculé pour atteindre 36,69 milliards d’euros en octobre 2008 contre 37,59 milliards en octobre 2007.
Le projet de loi de Finances rectificative pour 2008 adopté
Le projet de loi de Finances rectificative (PLFR) pour 2008 a été adopté en Commission mixte paritaire le 22 décembre 2008. Ce projet comporte de nombreuses mesures concernant le soutien de l’économie aux entreprises, la sécurité juridique du contribuable, la lutte contre la fraude fiscale ou encore le développement durable. Lire les articles sur le PLFR 2008 dans les numéros 374, 375 et 376 de l’Agefi actifs.
Difficultés de mise en œuvre du dispositif concernant les numéros surtaxés
Dans une note d’information datée du 16 décembre, la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) revient sur la mise en œuvre de l’article 87 de la loi de modernisation de l’économie. Le dispositif prévoit que «le numéro de téléphone destiné à recueillir l’appel d’un consommateur en vue d’obtenir la bonne exécution d’un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d’une réclamation ne peut pas être surtaxé.»
Aviva lance Fortune FCPI
Aviva lance le FCPI Fortune FCPI dont la gestion des actifs est confiée à Truffle Capital spécialisée dans les secteurs des ressources naturelles, des sciences de la vie et des technologies de l’information.
Avis du CCRAD
Les avis rendus par le comité consultatif pour la répression des abus de droit au cours de séances 4 et 5 de l’année 2008 ont été publiées.
Divorce et absence d’affectio societatis
Deux ans après avoir acquis un fonds de commerce, un particulier se marie sous le régime de la séparation de biens. Après leur divorce, l’épouse réclame la liquidation de la société de fait entre époux créée, d’après elle, en raison de sa collaboration sans rétribution à l’exploitation du fonds de commerce de son mari.
Nouvelles coordonnées téléphoniques de la Chambre des indépendants du patrimoine
La Chambre des indépendants du patrimoine a déménagé depuis quelques jours pour emménager dans des locaux situés 52, rue de Ponthieu à Paris. Son nouveau numéro de téléphone estle 01 42 56 76 50
Assurance vie : baisse de 11 % des cotisations depuis début janvier
Les cotisations collectées sur les contrats d’assurance vie et de capitalisation depuis le début de l’année (112,2 milliards d’euros) sont en baisse de 11 % par rapport à la même période de l’année précédente.
Prorogation du délai de vérification sur place de trois à six mois
En matière de contentieux fiscal, l’administration commente l’article L.52 du Livre des procédures fiscales qui prévoit de limiter à six mois la procédure de vérification sur place en cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité.
Encadrement du délai de réponse de l’administration
Une instruction commente le dispositif de l’article L.57 du Livre des procédures fiscales qui prévoit l’obligation pour l’administration en cas de vérification de comptabilité de répondre dans un délai de 60 jours aux observations du contribuable suivant une proposition de rectification.
Rapport du Conseil d’orientation des retraites
Le Conseil d’orientation des retraites (COR) a adopté le 17 décembre un rapport sur les droits familiaux et conjugaux en matière de retraite. Un point est fait notamment sur l’évolution possible des majorations de durée d’assurance et sur les perspectives d’évolution de la pension de réversion.Le rapport est disponible sur le site internet du COR
Fusion des deux groupes Novalis et Taitbout
Les deux groupes de protection sociale Novalis et Taitbout fusionnent au 1er janvier 2009. Présent sur les activités de retraite Agirc-Arrco et en prévoyance, le nouvel ensemble dont la direction générale a été confiée à Jean-Paul Lacam, totalise un flux d’encaissement de 5,5 milliards d’euros pour 3,9 millions de personnes couvertes (actifs et retraités). Leurs activités en assurance de personnes représentent un chiffre d’affaires global de 900 millions d’euros pur 700.000 personnes couvertes. Le groupe dispose d’une expertise dans le domaine de la couverture des expatriés.
Traitement comptable des opérations de fiducie
Plusieurs règlements traitant du régime comptable des opérations de fiducie ont été publiés.
Cotisations des régimes d’assurance invalidité-décès et vieillesse des TNS
Deux décrets relatifs aux travailleurs non-salariés ont été publiés au Journal Officiel. Le premier porte sur la régularisation des cotisations des régimes complémentaires obligatoires d’assurance vieillesse des travailleurs non salariés. Le second fixe pour 2008 les cotisations des régimes d’assurance invalidité-décès des professions libérales.
Modifications du règlement général de l’AMF
L’arrêté du 19 décembre 2008 portant homologation de modifications des livres III et IV du règlement général de l’Autorité des marchés financiers a été publié au Journal Officiel.
Brèves cadre légal
Non-prise en compte du droit à restitution dans l’assiette ISF
Précisions sur le régime de l’auto-entrepreneur
Plusieurs textes publiés au Journal officiel viennent apporter des précisions sur le futur régime de l’auto-entrepreneur qui entre en vigueur le 1er janvier prochain.
Entreprises en difficulté
L’ordonnance portant réforme du droit des entreprises en difficulté ainsi que le rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance ont été publiés au Journal officiel cevendredi 19 décembre.
Les sénateurs maintiennent la réduction d’impôt lors d’un investissement locatif privé
Lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2008,le Sénata maintenu le dispositif temporaire de réduction d’impôt lors d’un investissement locatif privé qui avait été votée par les députés. Toutefois,les sénateurs l’ont légèrement modifié.
Plafond de ressources et revalorisation des rentes viagères
Le plafond de ressources brutes de l’année 2007 applicable en 2009 pour l’octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d’assurance vie est fixé à 16.714 euros pour une personne seule et à 31.770 euros pour un ménage.
Caractéristiques
- Versement minimum: 15.000 euros
Les dirigeants de Cloran Finance donnent naissance à Convictions AM
La société de gestion, codétenue par Cloran Finance et La Française des Placements, met en avant ses techniques de couvertures très spécifiques.
L’épargne salariale ouverte aux non-salariés
La loi en faveur des Revenus du travail a étendu le bénéfice des plans d’épargne salariale aux agents généraux d’assurance et commerciaux.
Russell Investments lance une nouvelle plate-forme en Europe
La société propose une palette de stratégies spécialisées via des fonds thématiques monogérants Cette offre s’adresse plus particulièrement aux banquiers privés et aux sociétés de gestion.
Portée de la réforme de la taxe de 3 % sur la détention d’immeuble
La taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France, visant initialement les personnes morales, a été modifiée avec effet en 2008 Si le champ d’application en a été élargi, les cas d’exonération vont dans le sens des investissements ayant de réels objectifs économiques.
Les LMP doivent s’interroger sur l’intérêt du maintien de leur statut
A compter du 1er janvier 2009, les plus-values de cession réalisées après cinq ans seront imposables si les recettes du LMP excèdent 90.000 euros. Les conseils du notaire Régis Pujol.
Agenda économique
19 décembre: Japon: indice de l’activité de l’industrie du mois d’octobre, taux cibles de la Banque du Japon.
La transparence vue outre-Manche
Le régulateur britannique, la Financial Services Authority (FSA), souhaite que les conseillers financiers soient directement payés par leurs clients au titre du conseil afin que le choix du produit ne soit plus biaisé par le taux de commissionnement. A ce jour, le conseiller doit demander à son client, à travers un formulaire, s’il souhaite que sa consultation soit rémunérée par ce dernier ou par le fournisseur ou, enfin, par combinaison des deux options. Cette réforme relance le débat de la transparence des rémunérations des conseillers financiers. Selon Vincent Derudder, président de la Fédération européenne des conseils et intermédiaires financiers, il s’agit d’un vœu pieux de la FSA sans véritable perspective d’aboutissement.