La Cour des comptes a rendu public, le 15 février 2016, un référé sur la dépense fiscale ISF-PME qui permet aux contribuables investissant au capital d’une petite ou moyenne entreprise d’imputer une partie de cet investissement sur leur cotisation d’impôt de solidarité sur la fortune. La Cour des comptes constate que son impact économique est incertain et que le traitement fiscal différencié entre investissement direct et investissement passant par un organisme de placement collectif peu justifié. «Cela devrait conduire les pouvoirs publics à s’interroger sur le maintien en l'état de cette mesure et sur la place qu’elle occupe au sein du dispositif de soutien à l’innovation, à l’investissement et au financement en capital, indique l’institution. Par ailleurs, la gestion des fonds fiscaux appelle des remarques quant au niveau élevé de leurs frais de gestion, à leurs performances financières décevantes et à leur communication commerciale, qui ne respecte pas toujours les règles de l’Autorité des marchés financiers», écrit encore la Cour des Comptes. Dans ce cadre, elle formule quatre recommandations : - La mise en place d’un suivi régulier de l’efficacité économique de la mesure ISF-PME, dans le cadre d’une évaluation de l’ensemble des dispositifs de soutien au financement des PME et d’aide à l’innovation,- La rationalisation et la simplification des dispositifs de soutien au financement des PME et d’aide à l’innovation, sur la base des résultats de l'évaluation proposée;- L’harmonisation des plafonds de réduction d’impôt pour l’investissement direct et l’investissement intermédié, en évitant d’accroître le coût global de la mesure ;- Le rapprochement du statut des FIP et de celui des FCPI, pour permettre d’accroître la taille unitaire des fonds de capital-investissement et simplifier la législation.Par ailleurs, la Cour a formulé deux recommandations à destination de !'Autorité des marchés financiers. La première consiste à soumettre les holdings ISF, comme les mandats de gestion, à l’ensemble des règles applicables aux fonds fiscaux en matière de transparence sur les frais et les performances financières ; la seconde consiste à faire appliquer plus strictement la Position-recommandation de l’AMF DOC-201 1-24, qui prescrit que la performance des fonds de capital-investissement ne peut s’apprécier qu'à l'échéance de ces fonds.
