Parmi les mesures recensées dans le projet de loi relatif à la Lutte contre la corruption et la transparence de la vie économique, dont L’Agefi a pu consulter une version non datée, comme espérait pouvoir le faire l’AMF pour concentrer ses moyens sur les affaires les plus sérieuses, le projet de loi intègre également la réforme du régime des sanctions boursières. Le dispositif de la composition administrative, alternative à la procédure de sanction, devrait être élargi aux infrastructures de marché telles que les chambres de compensation, dépositaires centraux et entreprises de marché et à des manquements qui n'étaient pas concernés jusqu'à présent. Les abus de marché resteraient exclus du champ des transactions. Par ailleurs, le projet de loi devrait introduire une disposition interdisant aux prestataires de services d’investissement d’adresser de la publicité «directement ou indirectement, par voie électronique» à des clients non professionnels lorsqu’il s’agit de contrats financiers qui ne sont pas admis sur des marchés transparents, «dont le risque n’est pas connu au moment de la souscription», pour lesquels «le risque est supérieur au montant de l’apport financier initial» ou n’est pas aisément compréhensible. Sont ici visés les sites internet qui proposent aux particuliers, malgré les risques importants, d’investir sur les CFD et les changes (forex). Le projet devrait être présenté, selon Bercy,«dans les jours à venir» en Conseil d’Etat, avant de passer en Conseil des ministres dans les semaines suivantes.