Toute l'actualité Banque et Assurance

Bâle III ne sera pas remis en cause

L'échec de l’Union européenne et des Etats-Unis à respecter la date du 1er janvier 2013 pour commencer à appliquer les nouvelles règles de solvabilité des banques ne remettra pas en cause l’accord de Bâle III, ont déclaré les régulateurs.Le comité de Bâle a annoncé le 14 décembre, à l’issue d’une réunion de deux jours, que 11 pays étaient prêts à commencer à appliquer les nouvelles règles. «Nous nous attendons à ce que lors de la finalisation par les autres juridictions de leurs réglementations nationales pendant l’année 2013, elles intègrent toutes les autres échéances transitoires, conformément à l’accord initial», a dit le président du comité, Stefan Ingves, cité dans un communiqué. Il a précisé que ce serait le cas même si les parties concernées n’ont pas pu commencer comme prévu dès le début 2013. «En conséquence, d’ici à la fin de 2013, presque toutes les juridictions du comité de Bâle appliqueront Bâle III conformément au calendrier prévu», a ajouté Stefan Ingves, qui est également gouverneur de la banque centrale suédoise. «Il s’agit d’une démarche absolument cruciale pour le renforcement du système bancaire mondial.» Les Etats de l’Union et le Parlement européen, réunis à Strasbourg jeudi dernier, ne sont pas parvenus à conclure un accord sur les nouvelles règles de Bâle III. Mais des progrès ont été accomplis et une porte-parole du Parlement européen a expliqué qu’une nouvelle rencontre était prévue mardi prochain pour tenter de rapprocher les positions sur les points de désaccord qui subsistent. Les banques américaines ont de leur côté mis sur la table une proposition de dernière minute visant à assouplir les règles actuelles de liquidité qui exigent qu’elles cèdent de nouveaux actifs pour un montant de 800 milliards de dollars, rapporte le Financial Times daté du 17 décembre. Sur les 1.500 milliards de dollars estimés qu’elles devaient céder en 2010, elles ont déjà vendu pour un montant de 700 milliards de dollars qui, estiment-elles, ont considérablement amélioré leur assise financière.

L'OICV propose de nouvelles règles pour améliorer la transparence des infrastructures de marchés

L’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV ou Iosco, International Organization of Securities Commissions) et le comité sur les systèmes de paiement et de règlement (CPSS) ont publié le 14 décembre un cadre de divulgation et une méthodologie d'évaluation pour la mise en place des nouveaux standards (PFMI ou Principles for financial market infrastructures) pour les infrastructures des marchés financiers (FMI).Le cadre de divulgation et la méthodologie avaient fait l’objet d’une consultation lancée en avril dernier. Le cadre de divulgation sera utilisé par une FMI pour expliquer ses activités et ses pratiques en matière de gestion des risques en toute transparence. La méthodologie s’adresse davantage aux évaluateurs externes internationaux, entre autres le Fonds monétaire international et la Banque Mondiale, ainsi qu’aux autorités nationales.

Un cadre de la Finma se récuse dans l'enquête sur le Libor

Mark Branson, chef de la division Banques de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma), s’est récusé dans l’enquête sur le Libor à l’encontre d’UBS, rapporte L’Agefi suisse. Il avait dirigé entre 2006 et 2008 UBS Securities Japan, filiale qui se trouve particulièrement dans la ligne de mire des investigateurs. Il s’est récusé «afin d’éviter dès le départ toute apparence de partialité», a indiqué Tobias Lux, porte-parole de la Finma, confirmant des informations parues dans plusieurs médias ces derniers jours. Mardi dans les environs de Londres, trois personnes ont été arrêtées dans le cadre du scandale de manipulation du taux interbancaire Libor. L’un d’entre eux travaillait pour UBS au Japon de 2006 à 2009. Et Mark Branson a justement été son supérieur lorsqu’il a dirigé UBS Securities Japan de 2006 à 2008.

Pekin plus souple avec les investisseurs de long terme

Sur son site internet, l’administration chinoise des changes (Safe) n’a pas fixé de nouvelle limite en matière de quotas autorisés d’investissement dans le cadre du programme QFII (Qualified Foreign Institutional Investor) mais a simplement indiqué que les investisseurs en question (fonds souverains, autorités monétaires, banques centrales) pourraient investir au-delà d’un milliard de dollars, rapporte L’Agefi. Le volume global du programme QFII reste néanmoins à 80 milliards de dollars, même s’il devrait passer prochainement à 200 milliards de dollars.

SAC Capital encore une fois dans le collimateur de la justice

Les autorités fédérales enquêtent sur SAC Capital Advisors, la société de gestion alternative de Steven A. Cohen, rapporte The Wall Street Journal. Elle veulent établir s’il y a eu ou non délit d’initiés sur une opération du 14 février 2011, où SAC Capital a acheté des options sur des actions de Weight Watchers, qui sont passées de 44,08 dollars à 65,39 dollars le 17 février après la publication de résultats très nettement supérieurs aux attentes.Dans cette opération, SAC Capital a probablement encaissé un bénéfice de 8 millions de dollars, tandis que sa contrepartie, Goldman Sachs, devrait avoir essuyé une perte d’au moins 3 millions de dollars.

La Fed veut durcir les règles pour les banques étrangères

La Réserve fédérale américaine (Fed) a dévoilé le 14 décembre un projet de directive durcissant les règles de gestion prudente s’appliquant aux plus grandes banques étrangères présentes aux Etats-Unis.Ce projet concerne en premier lieu les banques et les établissements financiers non bancaires dont l’actif mondial consolidé dépasse les 50 milliards de dollars. Il leur imposera notamment de se soumettre aux mêmes tests de résistance que les banques américaines. La banque centrale précise qu’il correspond à la mise en oeuvre de dispositions de la loi de réforme de Wall Street de 2010. Selon le texte du projet rendu public par la Fed, ces nouvelles normes devraient entrer en vigueur au 1er juillet 2015, afin de donner aux établissements concernés le temps nécessaire pour s’y conformer.

La Nouvelle Finance épinglée par l'AMF

Le représentant du Collège de l’Autorité des marchés financiers a requis 60.000 euros d’amende à l’encontre de la société de gestion de portefeuille La Nouvelle Finance qui n’a plus d’agrément depuis 2011, rapporte L’Agefi. Une amende de 30.000 euros contre ses deux dirigeants a également été demandée. Il leur est reproché de n’avoir pas respecté le programme d’activité, en termes de moyens humains et de gestion financière, d’un FIP. Les deux responsables auraient également manqué de diligence lors de la commercialisation de deux OPCVM.

La promotion des OPCVM est à la baisse

Sur les neuf premiers mois de l’année 2012, les établissements financiers ont favorisé la promotion des livrets d'épargne alors que celle des OPCVM, en particulier des fonds à formule, s’est orientée à la baisse, selon la veille sur les communications et les publicités mise en œuvre par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Dans sa dernière lettre de l’Observatoire de l'épargne, l’AMF relève qu’une communication sur quatre incite aux investissements en valeurs mobilières (actions, obligations, OPCVM…), une proportion relativement constante.Sur le chapitre des publicités, l’AMF souligne qu’une nouvelle publicité sur deux a vanté le potentiel de rendement du trading sur les marchés financiers (foex, matières premières, marchés d’actions..) au travers d’instruments financiers sophistiqués et souvent très risques à l’instar des CFD, options, turbos…Ces publicités, souvent trompeuses, sont diffusées à grande échelle sur internet.Ces publicités alléchantes qui présentent la possibilité de gains rapides sur le «forex», les matières premières ou les marchés d’actions sans mettre en évidence les risques de pertes, sont diffusées en très grand nombre dans des médias internet ciblant le grand public , voire le très grand public : 8 publicités sur 10.

L'Eiopa s'inquiète des taux de couverture déclinants des fonds de pension

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (Eiopa) a lancé une alerte sur le recul des niveaux de couverture des programmes de pension à prestations définies au Royaume-Uni et aux Pays-Bas. Dans son rapport semestriel sur la stabilité financière, l’Eiopa souligne que les taux de couverture au Royaume-Uni se situent désormais à moins de 80% Dans ce contexte, «un calendrier clair et réaliste pour la mise en œuvre de Solvabilité II constituerait une contribution significative aux efforts de stabilité financière en Europe», souligne l’Autorité dans un communiqué.

Retard pour la compensation centrale des dérivés hors cote

Dans un entretien avec la Börsen-Zeitung, Steven Maijoor, président de l’ESMA, estime que l’obligation en Europe d’une compensation centralisée des dérivés hors cote ne prendra effet que fin 2013 au lieu du 1er janvier. Cela retarde également l’entrée en vigueur du règlement EMIR.

L'IIF s'inquiète pour les assureurs

L’Institute of International Finance (IIF), le lobby qui regroupe les principales banques, compagnies d’assurance et sociétés de gestion du monde, a réagi lundi aux projets des régulateurs de l’assurance (IAIS) sur le risque systémique. Il estime que le projet G-SII qui vise à encadrer les assureurs d’importance systémique est trop inspiré du modèle bancaire et ne tient pas assez compte des spécificités du modèle de l’assurance.

Santander ferme 700 agences après l'absorption de Banesto

Santander a annoncé qu’elle rachèterait le solde du capital de sa filiale Banesto et qu’elle fermerait 700 agences à l’issue de cette absorption. La banque espagnole, qui détient déjà quelque 90% du capital de Banesto, précise qu’elle proposera aux autres actionnaires de sa filiale 0,663 action Santander par titre Banesto détenu. Cette offre valorise l’action Banesto à 3,73 euros et présente une prime de 24,9% par rapport au cours de clôture de vendredi. Santander ajoute que l’absorption de Banesto devrait lui permettre d'économiser 520 millions d’euros par an dès la troisième année suivant la finalisation de l’opération, attendue en mai 2013. Après avoir été suspendues de cotation dès l’ouverture, les échanges ont repris en fin de matinée sur les actions Banesto et Santander, les premières s’envolant vers midi de 20,4% à 3,60 euros et les secondes reculant de 1,02% à 5,843 euros

Bruxelles donne son accord au plan de sauvetage de Monte dei Paschi di Siena

La Commission européenne a donné son accord préliminaire au plan de sauvetage de 3,9 milliards d’euros de la banque italienne Banca Monte dei Paschi di Siena, mettant fin à des mois d’incertitudes sur le sort de la troisième banque du pays. La Commission a ajouté que sa décision était conditionnée à la présentation d’un plan de restructuration de la banque d’ici six mois. Vers 13h10, l’action Banca Monte dei Paschi di Siena était en hausse de 5,55% à 0,215 euros.

Zurich estime les sinistres de Sandy à 532 millions d’euros

Zurich estime que les demandes d’indemnisations liées à l’ouragan Sandy - qui s’est abattu sur la côte est des Etats-Unis fin octobre - devraient représenter 700 millions de dollars(532 millions d’euros) dans ses comptes du quatrième trimestre. L’assureur suisse a annoncé lundi dans un communiqué qu’il attendait aussi 58 millions de dollars de «primes de reconstitution dues aux couvertures en réassurance», sans donner plus de détails. Le groupe publiera ses résultats le 14 février.

Les Banques Populaires se positionnent au plus près de la Banque publique d'investissement

Le réseau mutualiste s’engage à distribuer sept milliards d’euros de crédits moyen et long termes en 2013 aux entreprises et aux professionnels

SocGen boucle la cession de sa filiale grecque

La banque de la Défense a finalisé vendredi la cession de la totalité de sa participation de 99,08% dans sa filiale grecque Geniki Bank à Piraeus Bank. Les principaux éléments financiers de la transaction restent les mêmes que ceux annoncés le 19 octobre 2012. La transaction n’aura pas d’impact significatif sur les ratios prudentiels du groupe.

La Buba doute des bases juridiques de l'union bancaire

La banque centrale allemande émet d’importantes réserves juridiques sur la création de l’union bancaire européenne, selon le Spiegel, qui cite des juristes de l’institution. Le manque de clarté sur les responsabilités des superviseurs bancaires et le fait que les nouvelles autorités tels que le comité d’arbitrage entre les superviseurs et le Conseil des gouverneurs de la BCE, ne soient pas suffisamment encadrées par le droit européen, sont ainsi mis en lumière.

La Fed veut renforcer le contrôle sur les banques étrangères

La Réserve fédérale américaine a approuvé vendredi une proposition de réglementation qui imposerait aux banques étrangères des exigences plus strictes en matière de fonds propres et de liquidités. Dans le cadre de cette proposition, les banques étrangères dont le total des actifs est supérieur à 50 milliards de dollars (38 milliards d’euros), devraient placer toutes leurs filiales sous le contrôle d’une holding américaine.«A l’image des plus importantes et plus complexes organisations bancaires américaines, certains institutions étrangères avec des activités américaines étendues exploitent plusieurs douzaines d’entités juridiques américaines, ce qui complique leur supervision», justifie la Fed.La proposition est soumise à consultation jusqu’à la fin du mois de mars. Si elles sont approuvées, ces nouvelles règles prendraient effet le 1er juillet 2015.

RBS et UBS s’apprêtent à solder le dossier Libor

Royal Bank of Scotland devrait payer une amende de 350 millions de livres (430 millions d’euros) liée à son rôle dans le scandale de manipulation présumée du taux Libor, a rapporté le Sunday Times, sans citer de source. Le journal britannique explique que RBS est proche d’un accord avec les autorités de régulation du secteur financier en Europe et en Amérique du Nord et qu’elle devrait accepter un règlement amiable au début du mois prochain. De son côté, la banque suisse UBS pourrait annoncer dans les prochains jours un accord comparable qui lui coûterait au total 1,63 milliard de dollars, selon le quotidien helvétique Tages-Anzeiger. Le journal, qui cite des sources anonymes, précise que la banque admettrait que 36 traders ont manipulé le Libor sur le yen entre 2005 et 2010 et que des malversations ont eu lieu au sein de sa filiale japonaise.

Jean-Yves Dagès élu à la présidence de Groupama

Exploitant agricole dans les Landes et âgé de 53 ans, Jean-Yves Dagès a été élu vendredi président de la Fédération Nationale Groupama. Il est également président de la caisse régionale de Groupama d’Oc depuis juin 2011 et de la Fédération départementale Groupama des Landes.

AIG poursuit les grandes manœuvres en accordant sa liberté totale à AIA

Deux jours après la sortie complète de Washington de son capital, l’assureur américain solde sa participation au capital de son ancienne filiale asiatique

CCB confie 200 milliards de yuans à des gérants chinois

China Construction Bank aurait approuvé un projet de confier 200 milliards de yuans (24,5 milliards d’euros) d’actifs à des sociétés de gestion chinoises, selon le 21st Century Business Herald qui ne cite pas de sources. China Merchant Bank, Industrial Bank et China Mensheng Bank auraient également entamé un tour de table pour sélectionner les gérants auxquels elles confieront leurs actifs.

La Lettre de d' Observatoire de d' épargne de d' AMF

Les publicités sur les placements passées au crible Depuis 2011, l’AMF conduit une veille approfondie et systématique des communications des établissements financiers sur les placements. L’AMF examine les communications promotionnelles (lettres envoyées à la clientèle, contenu de sites internet) et les publicités (TV, radio, presse, bannières de sites internet) sur les produits d'épargne et d’investissement. Cette action complète ses contrôles a priori sur les documents de promotion d’OPCVM ou de titres financiers. Il ressort de cette veille que les banques et les compagnies d’assurance ont surtout mis l’accent sur l’assurance vie (2011) et les livrets bancaires (2012). Quant aux publicités sur internet, elles incitent trop fréquemment les particuliers à acheter des produits spéculatifs, plus proches de l’univers du jeu que de l’investissement. Par exemple, des publicités agressives incitent le grand public à intervenir sur le Forex et sur les matières premières. Elles promettent des gains importants et rapides. Mais elles occultent les risques de pertes parfois ruineuses pour des apprentis trader prétendument formés en 1 heure. En conséquence, l’AMF a multiplié les alertes sur ces offres souvent proposées par des prestataires non autorisés. Depuis 2011, elle coopère avec l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) pour renforcer les actions en faveur d’une publicité loyale sur les produits financiers. Cette coopération a débouché sur l’interdiction d’une publicité sur le Forex jugée trompeuse par l’ARPP. S’il est au final très difficile d'éradiquer de tels sites internet qui peuvent disparaitre pour réapparaitre sous une autre adresse, il n’y a pas de fatalité ! Continuer à sensibiliser les épargnants sur les réflexes de prudence à acquérir est le meilleur rempart pour se prémunir de ces pratiques.

La Société Générale finalise la cession de Geniki Bank

La Société Générale a finalisé la cession de la totalité de sa participation de 99,08% dans sa filiale grecque Geniki Bank à Piraeus Bank. La banque française a cédé vendredi 89,08% du capital de Geniki Bank après en avoir vendu quelque 10% le 30 novembre. Elle précise dans un communiqué que la transaction n’aura pas d’impact significatif sur ses ratios prudentiels, comme prévu, et qu’elle s’est déroulée conformément à ce qui avait été annoncé en octobre. La banque avait alors indiqué qu’elle céderait sa filiale pour un million d’euros, la transaction se soldant par une perte d’environ 100 millions dans les comptes du troisième trimestre.

Gabriel Bernardino président de l'EIOPA. Photo: Martin Joppen

Alerte sur les assurances et les retraites d'entreprise

L'autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles juge que la solidité financière de ce secteur n'offre pas de bonnes perspectives.

Affaire Doubl'ô : une Caisse d'Epargne condamnée au pénal

Le tribunal correctionnel de Saint Etienne a condamné le 13 décembre la Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche pour publicité mensongère dans le cadre de l’affaire du fonds à formule Doubl'ô, rapporte L’Agefi. La Caisse d’Epargne écope d’une amende de 40.000 euros. Le groupe BPCE a indiqué que la caisse fera appel de cette décision, précise le quotidien.Commercialisés il y a dix ans, les fonds à formule Doubl'ô promettaient de doubler le capital à échéance de six ans, selon la documentation commerciale du produit. Un astérisque indiquait cependant que cette promesse valait uniquement si aucune des actions du panier ne baissait de plus de 40% par rapport à son cours initial. Ce qui s’est produit, entrainant les plaintes en justice d'épargnants.

L'accord fiscal germano-suisse est enterré

Jeudi 13 décembre, la commission bicamérale de conciliation (Bundestag et Bundesrat) a proposé par 19 voix contre 10 d’abroger la loi de ratification de l’accord fiscal germano-suisse. De ce fait, l’accord est définitivement enterré, rapporte Fondsprofessionell.Cet accord prévoyait une clause du grand-père avec une régularisation fiscale définitive et anonyme des montants d’argent illégal à des taux d’imposition compris entre 21 et 41 %, ce qui aurait pu rapporter une dizaine de milliards d’euros à l’Allemagne. Les revenus du capital ultérieurs auraient été fiscalisés à 26 %.Au lieu de cela, le régime existant sera maintenu, qui prévoit que les autorités fiscales allemandes seront tenues de requérir l’assistance administrative de la Suisse pour chaque cas en fournissant des indices concrets.La Suisse n’exclut pas de négocier un nouvel accord, a précisé Eveline Widmer-Schlumpf, qui dirige le conseil fédéral (gouvernement helvétique).

La fraude sur le Libor n'a pas perturbé le marché suisse

«Aucune distorsion importante n’a été constatée, relativement au Libor, sous l’angle de la politique monétaire», a assuré la Banque nationale suisse (BNS), à l’issue de la présentation, hier à Berne, de la situation économique et monétaire, rapporte L’Agefi suisse. «Les manipulations effectives et supposées du Libor représentent un problème de réputation pour les banques concernées et pour l’ensemble du secteur financier», a insisté Fritz Zurbrügg, membre de la direction générale de la BNS. Pour mémoire, Barclays a écopé il y a quelques mois d’amendes record (362 millions d’euros) pour avoir tenté de manipuler les taux Libor et l’Euribor. Deutsche Bank, Citigroup, Royal Bank of Scotland, UBS, Lloyds Banking Group, Citigroup et JPMorgan Chase font également l’objet d’une enquête relative à la manipulation du Libor, ainsi que des hedge funds et des courtiers. A ce titre, hier, l’agence Reuters indiquait qu’UBS pourrait accepter de verser un milliard de dollars afin de clore les poursuites. Un accord global est attendu en début de semaine prochaine, lundi ou mardi, précise Reuters tandis qu’UBS s’est refusée à tout commentaire.

Fitch confirme le triple A de la France

L’agence d'évaluation financière Fitch Ratings a annoncé le 14 décembre avoir avoir confirmé la note de défaut émetteur (issuer default rating - IDR) à long terme en devises étrangères et en monnaie locale de la France, ainsi que celle de sa dette senior, à ‘AAA’. Simultanément, l’agence a confirmé la note de plafond souverain ‘AAA’ et la note à court terme en devises ‘F1+’. La perspective de la note à long terme est négative.La confirmation de la note ‘AAA’ de la France repose sur son économie riche et diversifiée, de ses institutions politiques, civiles et sociales stables et son exceptionnelle flexibilité financière qui reflète son statut de grand émetteur de référence de la zone euro. Avec un taux d’endettement des ménages modéré et un taux d’épargne relativement élevé, l’économie française est moins exposée à une baisse d’activité liée au désendettement du secteur privé que la plupart des pays notés en catégorie d’investissement, notamment le Royaume-Uni (‘AAA’ / négative) et les Etats-Unis (‘AAA’ / négative). De plus, avec une dette extérieure nette représentant 23,1% du PIB (à fin 2011), comparable à la médiane des pays notés ‘AAA’, et un déficit courant d’environ 2% du PIB, la France, comparée à ses homologues de la zone euro, n’est pas particulièrement exposée à un choc de financement externe.Les risques que font peser sur le budget et la note de la France les dettes contingentes liées à la crise de la zone euro sont significatifs. La France est déjà engagée à hauteur de 41,1 milliards d’euros (environ 2% du PIB) et elle est le deuxième plus grand garant du FESF (‘AAA’), ce qui représente un engagement maximum de 158,5 milliards d’euros. Le capital qu’elle a versé au titre de sa quote-part au Mécanisme européen de stabilité (MES – ‘AAA’/Stable) s’élève à 16,2 milliards d’euros, et le capital appelable est de 126,4 milliards d’euros supplémentaires. D’autres pays de la zone euro notés ‘AAA’ subissent eux aussi d’importants risques budgétaires liés à la crise de la zone, mais le déficit budgétaire et la dette publique de la France sont plus importants et mettent ses notes davantage en péril que les leurs.Une des faiblesses du profil de risque souverain de la France, comparé à la plupart des autres pays notés ‘AAA’ (hormis le Royaume-Uni et les Etats-Unis, dont la note est également assortie d’une perspective négative), est le niveau élevé et la croissance de sa dette publique. Fitch estime que la dette consolidée de l’Etat s’établira à 90% du PIB d’ici fin 2012, comparée à la médiane actuelle de 53% pour les pays ‘AAA’. Seuls le Royaume-Uni et les Etats-Unis sont plus endettés, alors que la dette consolidée de l’Allemagne, l’autre pays ‘AAA’ le plus endetté, est de 82% du PIB et devrait diminuer à partir de l’année prochaine. Malgré une dette publique relativement élevée, le service des intérêts de la dette a un coût peu élevé qui reste compatible avec la note ‘AAA’, soit 5% des recettes de l’Etat et 2,6% du PIB. De plus, le niveau élevé de la dette publique est rendu soutenable par une base fiscale large et solide qui reflète le l’efficacité de l’Etat français en matière de collecte des impôts.

Les assureurs sont exposés à des risques financiers

Les risques attachés à la stabilité financière des assurances et des fonds de pension restent élevés et les régulateurs doivent adopter de nouvelles règles afin de les limiter, estime vendredi dans un communiqué l’Autorité européenne des assurances et des fonds de pension (EIOPA). «Malgré des évolutions positives sur les marchés financiers et les actions politiques concertées, les risques pesant sur la stabilité financière demeurent élevés», a déclaré Gabriel Bernardino, président