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Réglementation

septembre 2013

02/09/2013

Les banques devront payer pour livrer des données au fisc américain

Les banques qui souhaitent livrer des informations aux Etats-Unis doivent obtenir une autorisation du Conseil fédéral. Le gouvernement pourra les faire payer pour recevoir cette autorisation, a indiqué la ministre des Finances suisse.Les coûts que l’octroi des autorisations entraînera pour le Conseil fédéral «peuvent être facturés aux banques comme émoluments», a indiqué Eveline Widmer-Schlumpf à la NZZ am Sonntag. Il existe des règles claires pour ces émoluments. «A mon avis, c’est la bonne voie à suivre», a-t-elle estimé.L’arrangement fiscal avec les Etats-Unis a été signé jeudi dernier après des années de négociations. Il permet aux banques qui participent au programme proposé par les Etats-Unis d'échapper à d'éventuelles poursuites pénales. Mais ces établissements doivent coopérer avec les autorités américaines et leur livrer les données nécessaires.

août 2013

30/08/2013

La CSRC renforce la surveillance de la gestion du risque chez les gestionnaires

A la suite de l’importante bavure commise par Everbright Securities le 16 août, la Commission des valeurs chinoise (CSRC) a décidé d’exiger des sociétés de gestion de fonds de tester et de renforcer leurs systèmes de gestion du risque, ce qui concernera à la fois la gestion du risque proprement dite et les systèmes de négoce, en particulier pour ce qui concerne le négoce à haute fréquence, les opérations quantitatives et les autres stratégies de négoce automatisées. La date butoir avait été fixée au 29 août, rapporte Z-Ben Advisors.Par ailleurs, le 20 août, le Conseil d’Etat chinois a créé une agence de coordination des autorités de régulation qui regroupe la Banque du peuple (PBoC), la CBRC (régulation du secteur bancaire), la CIRC (assurances) et l’Office des changes (State Administration of foreign exchange). Cette nouvelle entité ne remplacera pas les organes de surveillance existants et n’empiétera pas sur leurs attributions. Elle remplira plutôt des fonctions de conseil.
30/08/2013

Le FSB précise les modalités d'encadrement de la finance parallèle

Le Conseil de stabilité financière (CSF ou FSB) a publié le 29 août une série de recommandations pour mieux encadrer la finance parallèle ou «shadow banking», définie comme l’ensemble des activités d’intermédiation réalisées en dehors du système bancaire.Le Conseil, qui s’est fondé sur une consultation lancée en novembre 2012, a concentré ses travaux sur cinq grandes têtes de chapitre, à savoir les interactions entre le système bancaire traditionnel et la finance parallèle, les fonds monétaires, la titrisation, le prêt de titres et la pension livrée, les autres entités et activités de finance parallèle.Sur le premier point, les interactions entre banque traditionnelle et finance parallèle, le Conseil se propose de compléter ses travaux au premier trimestre 2014 alors que sur les fonds monétaires et la titrisation, il rappelle que l’Organisation internationale des commissions de valeurs, (OICV ou Iosco) a déjà publié la synthèse de ses recommandations.En revanche, le Conseil a publié hier un document spécifique sur le prêt de titres et la pension livrée -et notamment sur le traitement des «haircuts» n'étant pas soumis à une compensation centralisée- qui fait l’objet d’une consultation ouverte jusqu’au 28 novembre 2013.La cinquième tête de chapitre sur les risques posés par les autres activités de finance parallèle a aussi fait l’objet d’un document dédié.Le Conseil donne rendez-vous au G20 de novembre 2014 pour rendre compte de ses travaux complémentaires et dresser un nouvel état des lieux de la finance parallèle.
30/08/2013

Le FSB publie un rapport d'étape sur les agences de notation

Le Conseil de stabilité financière (CSF/FSB) a publié le 29 août un rapport d'étape sur les agences de notation et notamment sur les mesures prises pour favoriser une moindre dépendance vis-à-vis des notations émises par les agences.Le rapport estime entre autres qu’il faut accélérer les travaux pour réduire la dépendance mécanique des dispositifs réglementaires, dont ceux du Comité de Bâle, et des acteurs des marchés vis-à-vis des notations externes qui peuvent donner lieu à des comportements moutonniers et à des décrochements brutaux des cours lorsque interviennent des révisions à la baisse des notes.Le Comité de Bâle, grand consommateur de notations, se propose pour sa part de réduire la dépendance aux notations dans sa réglementation sur la titrisation d’ici à la mi-2014. Il est également question de faire des propositions pour réduire ladite dépendance dans l’approche standard concernant les exigences en fonds propres.Et les acteurs des marchés sont évidemment invités à élaborer leurs propres modèles d'évaluation internes. Des travaux semés d’embûches et qui prendront du temps, reconnaît le Conseil.
30/08/2013

L’Espagne se dote d’un “super-régulateur”

Selon des sources gouvernementales citées par Europa Press et relayées par Expansión, le conseil des ministres espagnol de ce vendredi annoncera la création d’une nouvelle entité de super-régulation, qui couvrira plusieurs secteurs jusqu’à présent coiffés par la commission des valeurs (CNMV), celles de marchés et de la concurrence (CNMC), celle de l’énergie (CNE), celle des télécoms (CMT), celle de la régulation ferroviaire, celle des postes (CNSP), cell»e des aéroports (CREA) ainsi que le conseil d’Etat des médias audiovisuels (CEMA).Cette nouvelle autorité comportera six membres exerçant un mandat non reconductible de six ans. Les nominations seront faites sur proposition du ministère de l’Economie, même si la commission des affaires économiques du Congrès des députés doit avoir un droit de veto.
30/08/2013

L'accord fiscal entre la Suisse et les Etats-Unis a été signé

Les Etats-Unis ont publié le 29 août dans la soirée les documents relatifs à l’accord fiscal avec la Suisse sur le site internet du département de la Justice américain. L’ambassadeur suisse Manuel Sager a paraphé la déclaration conjointe au nom de la Suisse.Pour les Etats-Unis, la signature de cet arrangement est un pas important dans la lutte contre l'évasion fiscale. Le ministre américain de la justice Eric Holder a déclaré dans un communiqué que le programme va permettre aux autorités de «considérablement renforcer ses efforts pour poursuivre agressivement» ceux qui tentent d'échapper à la loi en cachant leurs avoirs en dehors des Etats-Unis.Dans le document signé par les deux parties («Joint Statement»), la Suisse s’engage à encourager les banques qui ont géré des avoirs américains non déclarés à participer au programme. Elle promet également d’assurer une entraide judiciaire sur la base de la convention de double imposition avec les Etats-Unis et de traiter les demandes rapidement - en engageant du personnel si besoin.Les Etats-Unis reconnaissent de leur côté que la mention de noms de collaborateurs ou de tierces personnes dans les documents transmis par les banques n’implique pas obligatoirement qu’elles aient commis un délit. Les banques doivent participer au programme si elles veulent éviter une procédure pénale aux Etats-Unis.
29/08/2013

L'Edhec toujours favorable à un relèvement de l'âge légal de départ en retraite

Alors que les orientations proposées par le Premier ministre pour la réforme des retraites ne remet pas en cause l'âge légal de départ, l’Edhec estime dans un communiqué publié le 28 août et sur la base de plusieurs de ses travaux de recherche, qu’il eut été au contraire opportun de privilégier un relèvement de l'âge légal de départ en retraite.Par ce biais, estime l’Edhec, il serait en effet explicitement affiché une nouvelle norme de départ en retraite, augmentant l’horizon d’activité des seniors, en mesure d’inciter les employeurs à maintenir plus durablement en emploi leurs salariés de plus de 55 ans.Selon Arnaud Chéron, directeur du Pôle de recherche en économie de l’EDHEC, l’augmentation de la durée moyenne d’activité constitue un stimulus à l’emploi dès 55 ans en incitant les entreprises à maintenir les emplois de salariés seniors ayant accumulé des compétences sur leur poste de travail. Dans une étude qui remonte certes à 2008 («Que peut-on attendre d’une augmentation de l'âge de départ en retraite?»), Arnaud Chéron évoquait le «double dividende» sur l’emploi d’une hausse de l'âge de départ en retraite. «Si les individus partaient en retraite un an plus tard, typiquement en faisant passer de 60 à 61 ans l'âge minimum légal de départ, il pourrait en résulter une augmentation du taux d’emploi des 60-64 ans de 8 points. A ce premier « dividende » s’en ajouterait un second, pour les 55-59 ans, caractérisé par une augmentation du taux d’emploi pour cette tranche d'âge de 9 points. Autrement dit, les 3/4 de l’objectif affiché par le plan senior en 2006, c’est-à-dire un taux d’emploi des 55-64 ans égal à 50% à l’horizon 2010, contre 38% aujourd’hui, pourrait être atteint», écrivait alors Arnaud Chéron.
29/08/2013

Le succès du nouveau PEA n'est pas assuré

Deux jours après l’Association française de la gestion financière (AFG), la Fédération bancaire française (FBF) a réagi à l’annonce de la réforme proposée pour le Plan d’Epargne en Actions et la création du PEA- PME, " utile (...) à la réorientation d’une partie de l'épargne financière que souhaite la profession bancaire depuis longtemps». Cela étant, après avoir constaté que les Français qui peuvent épargner utilisent souvent des produits peu risqués, défiscalisés et liquides, la FBF dans son communiqué daté du 28 août, a regretté pour ce nouveau produit l’absence d’incitation fiscale spécifique. Par ailleurs, la fédération souhaite que le cadre technique du futur PEA-PME qui sera discuté lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2014 soit suffisamment simple et lisible pour que le produit puisse intéresser des clients investisseurs sans créer de contraintes ni de charges inutiles pour les distributeurs et les gestionnaires.Dans un article publié ce jour, L’Agefi qui cite CM-CIC Securities indique que le PEA nouvelle version et le PEA-PME pourraient collecter entre 1 et 2 milliards d’euros la première année puis jusqu'à 5 milliards. Mais il n’est pas certain que la réforme du PEA draine de nouveaux flux vers les actions. Selon un professionnel également interrogé par le quotidien, elle permettra plutôt de sécuriser une partie des avoirs déposés sur les comptes-titres dont la fiscalité a été durcie à l’automne dernier. L’assurance vie en unités de comptes pourrait également concurrencer le PEA avec la nouvelle poche «eurocroissance» promise par le gouvernement.
29/08/2013

Euronext veut mettre en avant un nouveau mode de calcul du CAC 40

Le CAC 40 est calculé hors dividendes, contrairement au DAX allemand. La Bourse de Paris veut désormais mettre l’accent sur l’indice de rentabilité, qui intègre les dividendes, rapporte Les Echos. Les différents indices de la Bourse de Paris sont des indices de prix qui ne prennent pas en compte le versement de dividendes aux actionnaires. L’indice de prix du CAC 40 a ainsi grimpé de 8,77 % depuis le début de l’année, tandis que l’indice de rentabilité, lui, a bondi de 11,95 %.
29/08/2013

Fiscalité : la Suisse donne son accord de principe pour une solution avec les Etats-Unis

La Suisse et les Etats-Unis devraient prochainement se mettre d’accord sur une solution pour régler le problème des banques helvétiques. Le Conseil fédéral, qui a examiné hier la solution proposée par Washington pour régulariser le passé, a donné son accord de principe pour la mise au point d’une déclaration commune, selon un bref communiqué publié le 28 août.Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances «d’achever les travaux nécessaires». Dès que la déclaration commune avec les Etats-Unis sera signée, le texte de la réglementation sera communiqué.La signature de la déclaration commune doit permettre aux banques suisses de régler, dans le cadre de l’ordre juridique existant, le différend fiscal qui les oppose aux Etats-Unis et qui a nui, par le passé, aux relations entre les deux pays.L’Association suisse des banquiers (ASB) a salué dans la foulée la décision positive du Conseil fédéral sur le programme des autorités américaines pour régulariser la situation des banques helvétiques. Selon l’organisation, la dernière étape visant à trouver une solution est ainsi franchie et les Etats-Unis peuvent maintenant lancer le programme."Le programme permet à toutes les banques en Suisse un règlement rapide et définitif de leur passé avec les Etats-Unis et crée la sécurité juridique nécessaire», écrit l’ASB dans un communiqué.
29/08/2013

Le FSB consulte sur les mécanismes de résolution des institutions financières

Le Conseil de stabilité financière (CSF ou FSB) a lancé le 28 août une consultation sur la méthodologie d'évaluation des caractéristiques clés des régimes de résolution («Assessment Methodology for the Key Attributes») destinés aux institutions financières jugées systémiques. Ces caractéristiques clés doivent constituer le dispositif international de référence pour tous types d’institutions financières, souligne le Conseil dans un communiqué.Le Conseil a élaboré ce projet de méthodologie avec le Fonds monétaire international et la Banque Mondiale ainsi que les organismes de normalisation. Cette méthodologie propose un ensemble de critères d'évaluation pour chaque norme internationale ainsi que des exemples et des explications pour guider l’interprétation des normes. Elle constitue une étape importante pour régler le problème des établissements qualifiés de «too big to fail», souligne le Conseil dans son communiqué.Le 12 août dernier, le Conseil avait déjà soumis à consultation ses propositions de mécanisme de résolution destinées aux institutions financières non bancaires jugées systémiques. La consultation est ouverte jusqu’au 31 octobre.
29/08/2013

Industries extractives: les grands investisseurs militent pour la transparence fiscale

Un groupe de grands acteurs de l’investissement, représentant des actifs cumulés de 5.800 milliards de dollars, a lancé un appel inédit en faveur d’un renforcement de la réglementation de l’information fiscale touchant les industries extractives, selon un communiqué publié le 28 août. Ces poids lourds de l’investissement, parmi lesquels figurent notamment les français Amundi AM et l’ERAFP aux côtés d’Allianz GI, d’Aviva Investors, d’ING IM International ou encore d’UBS GAM, invitent dans des lettres séparées à la Securities and Exchange Commission (SEC) et au ministère des Ressources naturelles du Canada à adopter un standard international cohérent pour les versements fiscaux et de royalties significatifs effectués par les industries extractives. Cette initiative illustre une tendance croissante dans le monde à traquer les pratiques de corruption dans les pays dépendant des ressources naturelles, avec l’introduction de règles en faveur de davantage de transparence des deux côtés de l’Atlantique, la loi Dodd Frank aux Etats-Unis, et les directives comptable et sur la transparence dans l’Union européenne. De son côté, le Canada a indiqué au sommet du G8 de juin dernier qu’il allait introduire des réglementations similaires pour les entreprises extractives cotées au Canada.Cela dit, un jugement intervenu en juillet dernier aux Etats-Unis suite à une plainte déposée par l’Institut américain du pétrole pourrait remettre en question la réglementation américaine et introduire un élément d’incertitude juridique pour les sociétés et investisseurs opérant à l’international. D’où la décision des grands investisseurs de taper du poing sur la table afin de souligner l’importance d’un niveau de transparence élevé et de la cohérence de la réglementation internationale.
29/08/2013

Les acteurs de l'audit changent d'autorité de surveillance

Les sociétés d’audit seront à l’avenir contrôlées par l’autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) et non plus par celle de surveillance des marchés financiers (Finma). Le Conseil fédéral a soumis le 28 août un projet en ce sens au Parlement.Une partie du transfert des compétences a déjà eu lieu. Depuis septembre 2012, l’ASR a repris la surveillance de l’audit comptable des banques, des assurances et des placements collectifs de capitaux cotés en bourse. Les autres compétences de la Finma lui seront transférées après que les Chambres fédérales auront donné leur aval.Actuellement, l’ASR surveille les entreprises de révision et la Finma les sociétés d’audit. Or ces activités se recoupent partiellement. La nécessité de regrouper les compétences a été constatée au vu des expériences pratiques de ces cinq dernières années et des leçons tirées de la crise financière.La restructuration permettra d'éliminer les doublons administratifs, de rationaliser les structures, de concentrer les savoir-faire et de maximiser la qualité de la surveillance, souligne le gouvernement.
28/08/2013

Les autorités américaines réclament 6 milliards de dollars à JP Morgan

Les autorités américaines réclament à JPMorgan Chase plus de six milliards de dollars (4,5 milliards d’euros) pour mettre fin aux procédures judiciaires engagées à son encontre dans un dossier lié aux crédits immobiliers «subprime», selon des sources proches du dossier citées par le Financial Times.La banque refuse de verser ce montant jugé excessif.
28/08/2013

La SEC s'intéresse aux placements privés

La Securities and exchange commission (SEC) a présenté cet été une proposition de réforme destinée à libéraliser l’accès au marché américain de la dette par placement privé (US PP), rapporte L’Agefi. Elle vise à supprimer l’interdiction faite aux émetteurs de solliciter d’une façon élargie des investisseurs ou de faire de la publicité sur l'émission. La réforme doit permettre d’augmenter la profondeur du marché des US PP et de fluidifier les transactions. Pourtant, la proposition de réforme de la SEC soulève de nombreuses critiques. Le régulateur américain disposerait d’un droit de regard plus large qu’auparavant sur le marché des US PP.Le projet de réforme est soumis à consultation jusqu’au 23 septembre
28/08/2013

La Cour des comptes publie un référé sur les contentieux précompte mobilier et OPCVM

Se basant notamment sur les dispositions introduites dans le code des juridictions financières (*), qui lui permettent de rendre publiques toutes ses observations et ses recommandations, sans autre réserve que le respect des secrets protégés par la loi, la Cour des comptes a rendu public mardi 27 août, par l’intermédiaire de son Premier président de la Cour des comptes Didier Migaud, un référé daté du 30 mai 2013 et adressé au ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici. Ce dernier porte sur les contentieux communautaires précompte mobilier et OPCVM (voir document joint).A l’issue du délai de deux mois dont disposent les destinataires pour répondre, rappelle un communiqué de la Cour, les référés, accompagnés des réponses qui leur sont apportées, sont transmis aux commissions des finances et, dans leur domaine de compétence, aux commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat (article L. 143-5). Comme le veut le principe de contradiction appliqué systématiquement par la Cour, chaque référé est publié avec les réponses reçues des destinataires du référé, s’il y en a.(*) article L. 142-1 de la loi du 13 décembre 2011
28/08/2013

Les banques en avance sur le calendrier de Bâle III

Les grandes banques de la planète seront sans doute en conformité avec les nouvelles règles de fonds propres de Bâle III bien avant la date limite de la fin 2018. C’est en tout cas le point de vue exprimé par le Comité de Bâle dans un rapport destiné aux chefs d’Etat et de gouvernement du G20 qui seront réunis en Russie les 5 et 6 septembre.Le Comité relève que sur une période de six mois à fin décembre 2012, le ratio de fonds propres ‘dur’ moyen des grandes banques mondiales était passé de 8,5% à 9% des actifs pondérés du risque.Seuls deux pays membres du Comité - la Turquie et l’Indonésie - n’ont pas encore promulgué les textes d’application de Bâle III, qui exige de toutes les banques d’avoir constitué un ratio de fonds propres dur de 7% au moins d’ici à décembre 2018. Cette proportion représente le triple du pourcentage prévalant avant la crise financière de 2007-2009.Le déficit de capital des banques qui étaient en dessous des 7% était de l’ordre de 200 milliards d’euros au total en juin 2012, mais il a depuis sensiblement diminué, indique le Comité, sans être plus précis. «C’est une évolution positive qui permettra de bâtir un système bancaire résistant et d’améliorer la confiance du public envers les ratios réglementaires», estime dans un communiqué Stefan Ingves, président du Comité.Il ajoute que le Comité examine également les moyens de parer aux variations «excessives» issues des différentes méthodes de calcul du risque employées par les banques pour déterminer leurs niveaux de capital.
28/08/2013

La Chine s'associe à la lutte contre la fraude fiscale

La Chine vient de signer la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, a indiqué le 27 août l’OCDE. «Tous les pays du G20 ont à présent pleinement tenu l’engagement qu’ils avaient pris lors du Sommet du G20 de Cannes de signer la convention et de se diriger vers l’échange automatique de renseignements comme nouvelle norme internationale», souligne l’OCDE dans un communiqué.Les administrations fiscales du monde entier passent progressivement de la coopération bilatérale à la coopération multilatérale et de l'échange de renseignements sur demande à l'échange automatique de renseignements. La Convention définit le cadre multilatéral complet dans lequel cette coopération doit s’inscrire et vient compléter d’autres initiatives telles que le formulaire normalisé pour les échanges automatiques multilatéraux de renseignements en cours d’élaboration par l’OCDE et ses partenaires du G20.
28/08/2013

Baleine de Londres: arrestation de l'un des deux traders recherchés

L’un des deux ex-traders de JPMorgan Chase poursuivis aux Etats-Unis pour avoir masqué des pertes de 6 milliards de dollars dans l’affaire de la baleine de Londres a été arrêté à Madrid, a annoncé le 27 août la police espagnole, rapporte l’AFP.La police a arrêté un citoyen espagnol réclamé par les Etats-Unis pour fraude et délits fiscaux à Madrid, a affirmé la police dans un communiqué, précisant qu’il a été envoyé devant un juge d’instruction. Il s’agit de Javier Martin-Artajo Rueda, a précisé à l’AFP une source policière.Agissant sur la base d’un mandat d’arrêt international, la police espagnole est parvenue à localiser la personne recherchée par la justice américaine, et, après avoir discuté avec lui, a obtenu qu’il se présente à un commissariat où il a été arrêté, explique la police.Les autorités américaines ont engagé des poursuites le 14 août contre Javier Martin-Artajo, qui dirigeait la stratégie de courtage d’un service d’investissement de JPMorgan et le Français Julien Grout, l’un de ses subordonnés. Ils sont accusés de s'être entendus pour avoir falsifié les comptes de la première banque américaine afin de masquer les pertes de leur unité qui s’accumulaient pour atteindre des centaines de millions de dollars.Julien Grout, un trader du bureau londonien du service d’investissements en propre (CIO) de JPMorgan Chase âgé de 35 ans, était chargé de la préparation des bilans internes quotidiens sur les pertes et profits dans les dérivés de crédits de son service, notamment sur les positions prises par son supérieur direct Bruno Iksil.
27/08/2013

Angela Merkel veut un contrôle plus strict des hedge funds

La chancelière allemande Angela Merkel a déclaré à l’occasion d’une réunion électorale qu’elle militerait pour une régulation plus stricte des hedge funds lors du prochain sommet du G20 à Saint Petersbourg les 5 et 6 septembre."Réguler les banques et pas les hedge funds et la finance parallèle n’est pas suffisant et je me battrai dans cette direction», a notamment déclaré la chancelière dont le parti conservateur (CDU) est donné favori aux élections législatives du 22 septembre et qui vise un troisième mandat à la tête de l’Allemagne.

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