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Réglementation

octobre 2013

01/10/2013

Crowdfunding: l’AMF et l’ACPR lancent une consultation

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) lancent une consultation publique concernant le « crowdfunding ». La consultation annoncée sur le site du gendarme de la bourse porte sur les adaptations à apporter aux parties législatives et réglementaires du code monétaire et financier, au règlement général de l’AMF et à la doctrine commune ACPR/AMF sur le service de placement non garanti en vue de permettre le développement du financement participatif tout en sécurisant le dispositif pour les investisseurs. La consultation est ouverte jusqu’au 15 novembre 2013."Le crowdfunding», rappelle L’AMF, «est un nouveau mode de financement qui permet de récolter, généralement via internet, des petits montants auprès d’un large public en vue de financer un projet créatif ou entrepreneurial. Il peut revêtir différentes formes telles que le prêt à titre gratuit ou rémunéré, le don avec ou sans contrepartie en nature ou en numéraire, ou encore la souscription de titres de capital ou de titres de créance. Toutes ces formes de financement participatif sont susceptibles de relever des compétences de l’ACPR. Les services d’investissement et l’émission de titres relèvent également du domaine de compétence de l’AMF».Les principales dispositions soumises à consultation visent à :Pour les dons et les prêts :Créer un régime prudentiel dérogatoire pour certains établissements de paiement dès lors que le volume des paiements ne dépasse pas 3 millions d’euros par mois. Le capital minimum serait alors d’un montant qui se situerait autour de 40 000 euros.> Assouplir le monopole bancaire afin de permettre sous conditions de montant le prêt entre particuliers.Et spécifiquement pour les souscriptions en titres financiers :> Écarter la fourniture du service de placement non garanti (qui exige un capital réglementaire de 730 000 euros) au profit du service de conseil en investissement (aux exigences de capital réglementaire beaucoup moins fortes), dès lors, que le paiement du service par l’émetteur est encadré et que les quatre conditions suivantes, qui visent à protéger les investisseurs sont remplies :- Site internet d’accès restreint pour les investisseurs ;- Sélection des clients via la réalisation d’un test d’adéquation ;- Sélection des projets entrepreneuriaux à l’issue de due diligences - Proposition de plusieurs projets répondant aux critères d’investissement communs préalablement définis avec les clients investisseurs.> Créer le statut de conseiller en investissements participatifs (CIP), inspiré de celui du conseiller en investissement financier (CIF). Ce statut offrira un cadre régulé et adapté et sera encadré par l’AMF. Ce statut n’a pas d’exigence en capital réglementaire ; en revanche, il est exclusif d’autres activités et les opérations proposées seront limitées soit en montant (300 000 euros) soit en nombre de personnes sollicitées. La rémunération par l’émetteur des services qui lui sont fournis reste possible mais encadrée.> Adapter le régime et le périmètre des offres au public de titres financiers en prévoyant une exemption de prospectus, pour les offres de titres financiers réalisées via un site internet d’accès restreint et dont le total calculé sur 12 mois consécutifs ne dépasse pas 300 000 euros pour un même émetteur.> Mettre en place des obligations d’information simples, claires et équilibrées à destination des investisseurs sur les spécificités du projet et sur les investissements tels que la description des risques ou les frais facturés.Par ailleurs, lors des Assises de la finance participative qui se sont tenues hier, Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Innovation et de l’Economie participative a annoncé le lancement par Bpifrance du site TousNosProjets.frCe site a pour objectif de fédérer l’ensemble des acteurs français du crowdfunding, et d’offrir un point d’entrée unique pour les particuliers qui souhaitent financer des projets à impact positif dans le domaine social, environnemental, culturel ou économique. Le marché du financement participatif (crowdfunding) en France représentait un montant global d’investissement de 25 millions d’euros en 2012 et devrait s’élever à 80 millions d’euros en 2013. On observe chaque année un-plus que-doublement des montants collectés auprès du grand public. Mais avec plus de 60 sites différents, recensés à ce jour, il était compliqué pour un particulier de faire son choix. La création par Bpifrance de TousNosProjets.fr, portail de la finance participative, en simplifiant la recherche de projets, permettra d’accroître le nombre de financements et de contributeurs. Il traduit, de plus, l’un des engagements pris par Bpifrance pour le développement de l ’Economie Sociale et Solidaire (ESS), en donnant un coup de pouce à ce mode de financement (don, prêt, investissement) pour des projets à impact positif pour la société.
01/10/2013

L'Allemagne compte plus de 35.000 conseillers financiers

Selon la dernière statistiques de la Fédération DIHK des chambres de commerce et d’industrie allemandes, 35.207 intermédiaires disposaient au 6 septembre du nouvel agrément de conseiller financier conformément à l’article 34f du code des professions (Gewerbeordung), rapporte Fondsprofessionell.Les intéressés disposaient d’un délai jusqu’au 30 juin 2013 pour solliciter ce nouvel agrément, mais le volume trop important des demandes n’avait pas permis de traiter les dossiers dans les temps.La plupart des conseillers financiers enregistrés (34.680) ont obtenu une licence pour intermédier des parts de fonds d’investissement ouverts, tandis que 9.728 bénéficient aussi d’un agrément pour distribuer des fonds fermés.
01/10/2013

Les ménages doutent de la bonne foi des dirigeants d'entreprise

Selon un sonage Forsa réalisé en août pour le compte d’Union Investment, 58 % des Allemands estiment que les dirigeants des entreprises cotées font passer leur intérêt personnel avant les exigences d’une bonne gouvernance (contre 54 % lors du sondage du deuxième trimestre). Cela fait écho aux circonstances du changement de président du directoire chez Siemens, un groupe qui a aussi affiché de mauvais résultats et qui se distingue par l’absence de concepts stratégiques pour l’avenir.Parallèlement, la proportion d’Allemands estimant que la bonne gouvernance des entreprises mériterait un débat dans l’opinion publique est passée de 56 % à 66 % dans la dernière vague du sondage.De même, 87 % des personnes interrogées, contre 86 % au trimestre précédent sont d’avis que les grands investisseurs comme les sociétés de gestions d’actifs ou les assurances devraient mettre en exergue les manquements à une bonne gouvernance dans les entreprises.Union Investment rapporte aussi qu’un quart seulement des Allemands ont déjà entendu parler du code de bonne gouvernance allemand, un code d’autorégulation coordonné par le gouvernement fédéral, et que 79 % souhaitent que l’Etat s’implique davantage en matière de bonne gouvernance, en édictant des règles contraignantes.
01/10/2013

Fatca : Les établissements financiers suisses gagnent six mois

Par échange de notes, la Suisse et les Etats-Unis ont adapté l’accord FATCA au nouveau calendrier concernant la mise en œuvre de la loi américaine FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), selon un communiqué publié le 30 septembre par l’administration fédérale. Les établissements financiers suisses ne devront désormais appliquer l’accord qu'à partir du 1er juillet 2014, au lieu du 1er janvier 2014 comme prévu initialement.Le 12 juillet 2013, le Département du Trésor américain a annoncé un report de six mois de la mise en œuvre de la loi américaine FATCA par les établissements financiers étrangers. Or, l’accord FATCA conclu le 14février 2013 entre la Suisse et les Etats-Unis est fondé sur l’ancien calendrier, qui prévoyait une mise en œuvre à partir du 1er janvier 2014. Il était donc nécessaire de le modifier, explique le communiqué.

septembre 2013

27/09/2013

L’ancien comptable de Madoff inculpé

Paul Konigsberg, qui a longtemps été le comptable de Bernard Madoff, a été inculpé jeudi pour avoir tenu de faux comptes, ce qui a aidé ce dernier à couvrir sa fraude pendant des dizaines d’années, rapporte le Wall Street Journal. L’intéressé a plaidé non coupable.
27/09/2013

L'AFG note un PLF 2014 plus favorable aux créateurs de sociétés de gestion

L’Association française de la gestion financière (AFG) se félicite que le projet de loi de Finances 2014 (contrairement au budget 2013 qui apparaissait plus restrictif) n’empêche pas les créateurs de sociétés de gestion de bénéficier de l’abattement renforcé au régime de taxation des plus-values mobilières, rapporte L’Agefi. En vertu de celui-ci, l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu interviendra après un abattement de 50% pour une durée de détention de un an à moins de quatre ans, 65% pour une durée de détention de quatre ans à moins de huit ans, puis 85 % à partir de huit ans.
27/09/2013

Pernod Ricard inaugure le "say on pay" à la française

Le groupe de spiritueux Pernod Ricard va mettre en œuvre la règle du «say on pay» intégrée dans le code gouvernance Afep-Medef révisé en juin dernier en soumettant au vote des actionnaires trois résolutions visant les rémunérations des dirigeants, rapporte Les Echos. L’une concerne Pierre Pringuet, directeur général ; l’autre, Alexandre Ricard, directeur général délégué. La dernière porte sur la rémunération de Danièle Ricard. Sur ce point, le groupe va plus loin que le code, car cette dernière, présidente du conseil d’administration, assume des fonctions non exécutives. Sa rémunération n'était donc pas soumise à avis des actionnaires. En outre, le document publie trois tableaux récapitulant tous les éléments de rémunération des trois dirigeants, qui permettent d’apprécier la manière dont ils ont été fixés. Ils incluent également les indemnités de départ, les régimes de retraite supplémentaires qui font l’objet de conventions réglementées.
27/09/2013

Bonus: la Cour européenne étudiera la plainte de Londres dans les trois ans

A Londres, rapporte L’Agefi, le Trésor insiste avant tout sur le caractère contre-productif de la mesure européenne qui consiste à limiter les bonus. De fait, le Royaume-Uni a porté plainte contre ce plafonnement à la Cour de Luxembourg. Pour Bruxelles, le grief le plus embarrassant concerne la délégation de pouvoirs à l’autorité bancaire européenne (EBA). Le Royaume-Uni se fonde sur la jurisprudence Meroni, datant de 1953, selon laquelle seules les institutions européennes peuvent prendre des décisions d’ordre réglementaire. Cette contrainte pose des problèmes récurrents dans le fonctionnement des agences et autorités européennes.La décision de la Cour ne sera pas rendue avant «un à trois ans», selon une source à Luxembourg.
27/09/2013

Mise en garde de l'AMF contre Goldman Capital

L’Autorité des marchés financiers a mis en garde les investisseurs contre les activités de la société Goldman Capital qui n’est pas autorisée à recevoir des fonds ni à fournir des services d’investissement, ni à faire du démarchage bancaire et financier sur le territoire français. La société, dont le site internet est www.goldman-capital.com, démarche des investisseurs français pour leur offrir des placements ou des services financiers notamment sur le marché des changes, précise l’AMF.
27/09/2013

Le coût du règlement des contentieux de JP Morgan pourrait atteindre 11 milliards de dollars

Le coût du règlement des multiples contentieux opposant la banque JPMorgan Chase aux régulateurs américains pourrait atteindre 11 milliards de dollars, estiment plusieurs quotidiens anglo-saxons qui citent des sources proches des négociations.Le versement d’une telle pénalité transactionnelle, de loin la plus importante jamais versée par une entreprise aux Etats-Unis, permettrait à la banque new-yorkaise de mettre un terme à plusieurs poursuites engagées au civil et au pénal.Selon le Financial Times, le Washington Post et le Wall Street Journal, JPMorgan pourrait être amenée à payer 7 milliards de dollars en numéraire et à modifier à hauteur de 4 milliards les termes de prêts immobiliers mal conçus souscrits par des familles en difficulté.Le ministre américain de la Justice Eric Holder a refusé une offre initiale de JPMorgan à 3 milliards de dollars, selon Wall Street Journal, et la discussion reste encore très incertaine, sans garantie de succès.La banque veut surtout échapper à des poursuites pénales, ce qui complique les discussions, et se montre très réticente à admettre que son comportement puisse avoir été fautif dans ces diverses affaires. Outre le ministère de la Justice, les discussions en cours impliquent la Federal Housing Finance Agency, et le procureur de l’Etat de New York, Etat où est basée la banque.JPMorgan, qui est longtemps apparue comme la banque américaine ayant le mieux réussi à surmonter la crise du «subprime», a déjà payé 5,3 milliards de dollars de pénalités pour régler divers contentieux liés à sa politique de vente de crédits immobiliers, rappelle le Financial Times.
27/09/2013

Anne Maréchal nommée directrice des affaires juridiques de l'AMF

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé le 26 septembre la nomination d’Anne Maréchal en tant que directrice des affaires juridiques à compter du 1er octobre 2013. Elle rejoint le comité exécutif de l’AMF.Anne Maréchal, 52 ans, ancienne élève de l’ENA et titulaire d’un DEA de droit communautaire européen, a débuté sa carrière en 1983 en qualité de commissaire à la Direction de la Concurrence du ministère de l’Economie. Elle a ensuite été nommée administrateur civil au Service de la législation fiscale du même ministère en 1993. En 1997, elle rejoint la Commission des opérations de Bourse (COB) au service des études, puis comme responsable de la surveillance des marchés. Admise au barreau de Paris en 1999, elle rejoint le cabinet August & Debouzy, avant de diriger le département de droit boursier du cabinet Herbert Smith à Paris de 2002 à 2005. En 2005, elle devient associée au sein du département Corporate du cabinet DLA Piper à Paris où elle est responsable du département droit boursier. Elle conseille des sociétés cotées, des banques d’affaires et des fonds d’investissement en matière de fusions-acquisitions, d’offres publiques, d’émissions de titres, d’introductions en bourse et de communication financière, ainsi qu’en matière de gouvernement d’entreprise et de conformité. Elle intervient également sur des dossiers de contentieux boursiers.
27/09/2013

Les vieux contrats d'assurance vie n'échappent pas à un tour de vis fiscal

Tour de vis fiscal en prévision pour l’ensemble des revenus du capital. Ainsi, dans le projet de loi de finances 2014 de la Sécurité sociale présenté jeudi 26 septembre, les rachats de versements effectués jusqu’en 1997 sur des contrats d’assurance-vie (hors contrats en euros) doivent être soumis aux prélèvements sociaux à 15,5%. Les gains sur les rachats de plans d’épargne en actions (PEA) à partir de 5 ans sont également concernés ainsi que les plans d’épargne-logement (PEL) ouverts avant le 1er mars 2011 dont les intérêts sont taxés au dixième anniversaire du plan (ou à son dénouement s’il intervient avant). Les intérêts des PEL ouverts depuis le 1er mars 2011 ou, pour les PEL antérieurs, ceux qui sont versés après la dixième année du plan ne sont pas concernés car ils font l’objet d’un prélèvement chaque année, au fil de l’eau, précise Bercy.Cette mesure doit s’appliquer aux faits générateurs intervenant à partir du 26 septembre 2013. Le rendement attendu de cette mesure est de 600 millions, indique le minsitère de l’Economie et des Finances.
26/09/2013

Les grandes banques améliorent leurs ratios Bâle III

Les grandes banques continuent de progresser sur les exigences en matière de fonds propres prévues dans la réforme bancaire, dite Bâle III, selon une étude publiée le 25 septembre par le Comité de Bâle, de la Banque des règlements internationaux (BRI).Au 31 décembre 2012, les grandes banques actives à l’international avaient encore besoin de réunir 115 milliards d’euros pour atteindre l’objectif de fonds propres de 7%, selon ce rapport qui se base sur les données recueillies auprès de 101 grandes banques présentes à l’international. Le comité de Bâle souligné que l'écart s'était ainsi réduit de 82,9 milliards d’euros par rapport à juin 2012.Pour mettre ce chiffre en perspective, le comité de Bâle a souligné que la somme des bénéfices avant impôts et redistribution aux actionnaires s'était établie à 419,4 milliards d’euros en 2012 au sein du panel des banques étudiées.Dans ce rapport, le comité de Bâle a également constaté que le ratio de fonds propres durs s'établissait en moyenne à 9,2% pour les grandes banques, contre 8,5% lors de la précédente étude publiée en mars dernier.L'étude s’est également focalisée sur le ratio de liquidité à court terme, le Liquidity Coverage Ratio (LCR), qui a été révisé en janvier 2013 et doit entrer en vigueur le 1er janvier 2015. Il s'établissait en moyenne à 119% pour les grandes banques, contre 95% lors de la précédente étude menée sur la base de l’ancienne mouture du ratio.Ce rapport du Comité de Bâle fait écho à une étude menée séparément par l’Autorité bancaire européenne (EBA) qui estime que les 42 plus grandes banques européennes auraient encore besoin de 70,4 milliards d’euros pour se conformer à l’objectif de 7% sur leurs fonds propres.
26/09/2013

La Fed enquête sur des échanges anormaux au moment du FOMC

La Fed a indiqué le 25 septembre qu’elle étudiait une information faisant état d’une activité de marché anormale au moment où elle a publié son communiqué de politique monétaire il y a une semaine, dans le sillage de la réunion du Comité de politique monétaire (FOMC ou Federal Open Market Committee). Cette décision avait déclenché une reprise massive des marchés financiers, y compris celui de l’or.La chaîne de télévision CNBC a fait état d’un pic d’activité à Chicago mercredi à 20h00 (heure française), survenu quelques millisecondes avant que ne se déclenchent d’autres transactions en réaction à la décision inattendue de la banque centrale de ne pas réduire ses rachats d’actifs.Selon CNBC, le cabinet d'étude Nanex de Chicago a calculé qu’un pic d’activité s'était produit sur les contrats de l’or négociés sur le Comex, un marché de dérivés de Chicago, cinq à sept millisecondes avant une accélération équivalente des transactions à New York. Selon Nanex, les courtiers de New York auraient dû en principe avoir une avance de l’ordre de cinq millisecondes sur ceux de Chicago pour toute information en provenance de Washington, en raison de leur proximité avec la capitale et du temps nécessaire à la transmission des données.Le directeur de Nanex a précisé qu’il y avait eu pour 800 millions de dollars de «futures» négociés mercredi dernier à Chicago durant les sept premières millisecondes suivant 20h00, essentiellement des «futures» financiers et sur métaux précieux. «C’est anormal parce qu’il faut sept millisecondes à l’information pour aller de Washington à Chicago... ce qui implique que l’on connaissait déjà la nouvelle à Chicago», a-t-il expliqué. «J’ai été interloqué."La Fed remet le communiqué du Comité de politique monétaire aux médias un peu avant sa parution officielle, avec interdiction de publier quoi que ce soit avant 20h00.
26/09/2013

PLF 2014 : Le PEA-PME sur les rails contrairement à la réforme de l'assurance vie

Le projet de loi de Finances 2014 (PLF) présenté hier entérine la création du PEA-PME plafonné à 75.000 euros, rapporte L’Agefi. Ce produit doit bénéficier des mêmes avantages fiscaux que le PEA classique. Il concernera les actions et autres titres donnant accès au capital des PME-ETI, et les parts de fonds investis au moins à 75% dans ces mêmes titres, dont au moins 50% d’actions. Le plafond du PEA classique est aussi relevé de 132.000 à 150.000 euros.En revanche, la réforme de l’assurance vie attendra. Elle ne figure pas dans le projet. Les caractéristiques du futur contrat «euro-croissance», censé réorienter l'épargne des ménages vers le financement des entreprises, fait encore l’objet de discussions entre Bercy et les assureurs. La réforme pourrait être intégrée dans un futur projet de loi de Finances rectificative, indique le quotidien.Enfin, dans la foulée du mouvement des entrepreneurs «pigeons» fin 2012, le PLF pour 2014 adoucit le régime actuel avec un abattement de 50% sur les plus-values sur titres pour une durée de détention de 1 à 4 ans, de 65% de 4 à 8 ans, et de 85% au-delà.
26/09/2013

Libor: le courtier interbancaire Icap paie une amende élevée

Premier courtier interbancaire au monde, Icap a dû payer l'équivalent de 55 millions de livres répartis entre 14 millions de sterling à la Financial Conduct Authority britannique, et 65 millions de dollars à la CFTC américaine. Rapportée au résultat d’exploitation annuel (à fin mars 2013) du groupe, soit 308 millions de livres, l’amende est élevée. Et Icap n’en a pas fini avec les autorités. Il est également visé par l’enquête que la CFTC mène sur Isdafix, la référence du marché des swaps, qui pourrait elle aussi avoir été manipulée. Trois anciens collaborateurs d’Icap, restent également inculpés de fraude informatique et d’association de malfaiteurs par le département de la Justice américain.
26/09/2013

Limitation des bonus: Londres a saisi la Cour européenne de justice

Le Trésor britannique a confirmé hier avoir saisi la Cour européenne de justice au sujet de la limitation des bonus imposée au sein des banques, rapporte L’Agefi. Entérinée en avril dernier par le Parlement européen, la limitation qui touche surtout les banquiers à Londres concernera ceux versés au titre de 2014 et au-delà. Le montant de la rémunération variable ne pourra alors pas excéder la part fixe, ou le double de cette dernière si les actionnaires donnent leur feu vert. Aux dires hier d’un porte-parole du Trésor britannique, un tel système va «au-delà de ce que permet le traité européen». Michel Barnier, le commissaire européen en charge des marchés financiers, n’a pas manqué de réagir en assurant de la pleine légalité du mécanisme de limitation des bonus et de sa prochaine contribution à la stabilité du système financier.
25/09/2013

Le cabinet Oliver Wyman nommé par la BCE pour l'évaluation des banques

La Banque centrale européenne (BCE) a nommé le cabinet Oliver Wyman pour accompagner la préparation et la mise en œuvre de l’évaluation exhaustive des banques de premier plan qui seront supervisées directement par la BCE, selon un communiqué publié le 24 septembre.Oliver Wyman apportera son soutien à la gestion et à la coordination par la BCE et fournira des services de conseil financier dans le cadre de ce projet, en affinant notamment la méthodologie utilisée pour l’évaluation.La BCE diffusera, au cours des prochaines semaines, des informations supplémentaires relatives au calendrier et à la méthodologie de l’exercice.
25/09/2013

Mise en garde de la CSSF

La Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) a averti le public vendredi 20 septembre que l’autorité de surveillance chypriote « CyprusSecurities and Exchange Commission » mettait en garde les investisseurs contre la société CF Invest Ltd (clone d’une société existante de droit chypriote) qui prétend être établie à l’adresse 559/2/A rue de Neudorf, L-2220 Luxembourg (site Internet : www.cfinvestltd.com
25/09/2013

Les fonds alternatifs italiens pénalisés par rapport aux fonds étrangers

Tandis que l’Italie n’a pas mis en œuvre dans les temps (avant le 22 juillet) la directive AIFM, l’Autorité de marché italienne (Consob) et la Banque d’Italie ont adopté le 26 juillet une disposition commune qui permet aux gestionnaires étrangers, résidant dans les pays de l’Union européenne qui ont transposé la directive, de proposer leurs produits en Italie, relate Plus, le supplément hebdomadaire d’Il Sole – 24 Ore.Ainsi, alors qu’avant le 22 juillet les fonds alternatifs étrangers avaient besoin d’une autorisation préalable de la Banque d’Italie pour être commercialisés en Italie, aujourd’hui, il suffit de le notifier à l’autorité compétente du pays d’origine de la société de gestion des fonds en question, explique un avocat de Simmons& Simmons interrogé par le journal. Ensuite, cette autorité informe la Consob.Cette possibilité n’existe pas pour les fonds alternatifs italiens, vu que la directive n’a pas été transposée dans la Péninsule. Cela constitue un handicap pour les sociétés de gestion alternative italiennes, qui pourtant sont en conformité avec les nouvelles règles.

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