Recherche
S'abonner
Connexion
Accueil Sujets d'actualités Réglementation

Réglementation

septembre 2013

17/09/2013

L'Af2i juge le projet de règlement sur les fonds monétaires "inutilement contraignant"

L’Af2i ne croit pas au bien-fondé du projet de règlement sur les fonds monétaires adopté par la Commission européenne le 4 septembre, qui sera soumis aux Parlement et Conseil européens, selon un communiqué publié le 16 septembre.Ce projet, dont l’objectif théorique est de «sécuriser» les fonds monétaires européens, va créer une batterie de dispositions qui, appliquées en l'état, «auraient pour effet paradoxal de déstabiliser l’univers de la gestion d’actifs, de réduire la sécurité financière offerte par ces fonds, d’accroître les risques systémiques interbancaires et de créer des comportements pro-cycliques avec comme conséquence inévitable une défiance des investisseurs», estime l’association professionnelle. L’Af2i réitère que les fonds monétaires à valeur liquidative variable commercialisés en France font l’objet d’un amalgame impropre avec les fonds monétaires anglo-saxons à valeur liquidative constante.Ils ont été par ailleurs assimilés à tort à des éléments du «système bancaire parallèle». Investir dans des titres financiers, quel qu’en soit l'émetteur, ne peut être qualifié d’opération de crédit déguisée. La réglementation de la gestion monétaire a été, après une large concertation avec les acteurs, renforcée à partir de 2010, soit il y a à peine trois ans, par le CESR (devenu l’ESMA).Ce dispositif a été approuvé par les investisseurs. La nouvelle réforme présentée dans un contexte électoral ne paraît donc pas du tout nécessaire. Il ne faut pas sous-estimer l’exaspération des acteurs du marché face à des réglementations dont l’instabilité porte atteinte au crédit des autorités.Contrairement à ce qu'écrit la Commission européenne, «les fonds monétaires et de trésorerie ne servent pas qu'à régler la paie du personnel! Les investisseurs sélectionnent depuis plus de trente ans les fonds monétaires et de trésorerie, en particulier ceux à valeur liquidative variable. L’industrie a proposé ainsi des stratégies et une gestion du risque variables, selon les conditions de marché, avec des instruments financiers différents selon l’horizon de placement», écrit l’Af2i. De ce fait, l’interdiction (figurant dans la version française du projet) d’utiliser le mot «trésorerie» dans la dénomination d’un UCITS ou d’un FIA, à moins qu’ils soient soumis à toutes les règles proposées par le projet, est «totalement inappropriée», estime l’association. Elle ne peut qu’avoir pour effet de déstabiliser le marché du financement et du placement à court terme et être préjudiciable à tous, sans avantage compensateur. Des dispositions contestées par l’Af2i : - les règles de dispersion des risques trop contraignantes réduiraient potentiellement en France le nombre d'émetteurs de qualité éligibles et leurs possibilités de recevoir des capitaux à court terme et obliger à recourir à des émetteurs de qualité pouvant faire débat ou d’origine extra-communautaire ;- l’organisation obligatoire d’un processus interne de sélection-notation, complexe et forcément coûteux, ferait disparaître bon nombre des gérants et de fonds monétaires, les gérants ayant déjà serré leurs coûts et réduit leurs frais de gestion pour maintenir un niveau de rémunération au moins en adéquation avec la politique monétaire agressive de la BCE; la concurrence et les possibilités pour les investisseurs de répartir leurs avoirs entre plusieurs gérants en seraient réduits.- des critères d'éligibilité et le mode de détermination de la qualité minimale de crédit des papiers, uniformisés et d’une plus grande rigidité qu’auparavant, déclencheraient des comportements pro-cycliques des acteurs, alors qu’un des rares objectifs à viser était une moindre pression à la vente en cas de dégradation de la qualité de crédit d’un émetteur, fusse-t-il un Etat souverain; Il vaudrait mieux élargir le spectre des qualités de signature sous la responsabilité des gérants et accroitre les contraintes d’information. En effet, les fonds VNAV n’ont pas la contrainte absolue de stabilité de valeur liquidative, qui oblige à relever la qualité de crédit et à réduire au maximum la maturité des papiers. Les fonds CNAV doivent soutenir un modèle complètement rigide et fragile.- si tout recours à un système externe de notation devait être interdit, les investisseurs perdraient au change en ne pouvant plus, par des méthodes de transparisation et d’agrégation des risques des fonds, portefeuilles directs ou sous mandat, consolider le risque de crédit de leur portefeuille global; cette mesure est excessive. - l’impossibilité de faire noter un fonds ferait perdre aux investisseurs, qui privilégiaient les fonds notés, un élément important pour eux de sécurité financière du fait de la disparition du «monitoring» permanent des portefeuilles associé à la notation;- l’impossibilité d’inclure des fonds monétaires dans la poche de liquidité et l’interdiction pour l'établissement promoteur de souscrire, de manière très temporaire, pour faciliter des rachats de montants importants et pour éviter des cessions inutiles de titres dégraderaient la gestion de la liquidité des fonds; - la suppression pour les fonds VNAV de la tolérance de valorisation linéaire des papiers à échéance inférieure à 91 jours, n’apporterait aucun confort particulier et soumettrait les valeurs liquidatives à des variations de marché inutiles, tout en augmentant de manière significative le coût de leur valorisation.
17/09/2013

L’AMF met en garde contre l’envoi de courriels frauduleux en son nom

L’Autorité des marchés financiers (AMF) attire l’attention des sociétés sur des pirates informatiques qui envoient des e-mails concernant une offre publique d’achat (OPA) factice en utilisant à la fois abusivement le nom du président de la société et celui de l’AMF. Des sociétés ont signalé à l’AMF ces tentatives d’escroquerie qui ont pour objectif de détourner des fonds en usurpant l’identité du régulateur.
17/09/2013

Baleine de Londres : JPMorgan paierait près de 800 millions de dollars d'amendes

La banque américaine JPMorgan Chase devrait payer près de 800 millions de dollars d’amendes dans le cadre d’un accord à l’amiable en cours de finalisation avec les autorités dans l’affaire de la baleine de Londres qui lui avait occasionné l’an dernier des milliards de dollars de pertes dans les dérivés de crédit, selon CNBC. Seraient parties prenantes à l’accord la Securities and Exchange Commission (SEC), le bureau du Contrôleur de la monnaie (OCC) et la Financial Conduct Anthority britannique (FCA).
17/09/2013

Les sociétés de gestion doivent mieux protéger leurs opérations de back-office

Les sociétés de gestion ne prennent pas de mesures suffisantes pour protéger leurs opérations de back-office parce qu’elles pensent que les prestataires auxquels elles externalisent ces activités sont « trop gros pour faire faillite », écrit le Financial News, citant des sources bien informées du secteur. De nombreuses sociétés de gestion externalisent leurs fonctions non stratégiques à des tiers, comme les banques dépositaires. Les services incluent l’administration de fonds, la comptabilité des fonds, la valorisation…
16/09/2013

Six sociétés de hedge funds étrangères autorisées à lever de l’argent en Chine

Six sociétés de hedge funds vont obtenir la première autorisation jamais donnée pour lever de l’argent auprès d’institutions en Chine afin de l’investir à l’étranger, rapporte le Financial Times. Shanghai a attribué un quota global de 300 millions de dollars qui sera divisé de manière équitable entre Canyon Partners, Citadel, Man Group, Oaktree, Och-Ziff et Winton Capital. Chacun aura le droit de lever jusqu’à 50 millions de dollars, selon des personnes proches du programme.
16/09/2013

JP Morgan prévoit 4 milliards de dollars supplémentaires pour la gestion du risque

JPMorgan Chase, durement affecté l’an dernier par l’affaire de la «baleine de Londres», compte consacrer quatre milliards de dollars de plus et mobiliser 5.000 employés supplémentaires à régler les questions relatives à la gestion du risque et à la réglementation, la banque faisant l’objet d’enquêtes multiples, écrit le Wall Street Journal, citant des sources au fait du dossier. Cette somme comprend en particulier 2,5 milliards de dollars placés dans des provisions pour frais de justice au second semestre, selon le quotidien financier, qui observe par ailleurs que les équipes chargées de la maîtrise du risque verront leurs effectifs augmenter de 30%. Le groupe bancaire avait déjà annoncé lundi qu’il avait mobilisé 3.000 personnes de plus à des fonctions de contrôle, et une source proche de la situation a précisé à Reuters que 2.000 autres employés, présents dans différentes activités du groupe, travailleraient également aux questions de réglementation.
16/09/2013

Fiscalité : les banques suisses veulent que leurs clients français soient en règle

Des banques suisses demandent désormais à leurs clients français une attestation justifiant qu’ils sont en règle avec le fisc français, a indiqué dimanche Le Parisien citant un document du numéro un bancaire d’UBS.Les clients français d’UBS doivent remettre leur «justificatif» dans «les meilleurs délais». Plus qu’une déclaration sur l’honneur, ce document doit en outre être signé «par un avocat, un notaire ou un expert comptable autorisé à exercer en France».La lettre d’UBS précise que «si les avoirs détenus auprès d’UBS n’ont pas été déclarés aux autorités fiscales compétentes» les clients sont invités à «envisager les mesures nécessaires à la régularisation».Un porte-parole d’UBS a expliqué au quotidien Le Parisien que le délai de régularisation «est similaire à celui accordé aux clients allemands, soit environ seize mois».Si, pour l’heure, ajoute Le Parisien, seules deux grandes banques confirment l’existence de ce type de mailing, un banquier genevois a assuré au journal que «la majorité des banques suisses devra faire la même chose». Daniel Lebègue, président de Transparency International France, a précisé au quotidien qu’il y a «chez les banquiers suisses une vraie prise de conscience du fait que le secret bancaire va bientôt disparaître».
16/09/2013

Gérard Rameix s'inquiète des risques liés au dispositif anti-OPA

Le président de l’AMF (Autorité des marchés financiers), Gérard Rameix, s’inquiète des conséquences néfastes de la proposition de loi Florange sur les moyens de protéger les entreprises nationales contre des agresseurs extérieurs, rapporte Les Echos."Il faut veiller à l’attractivité de la place de Paris et au bon financement de l'économie», confie-t-il aux « Echos ». «Si le capital des sociétés est totalement figé, leurs actions vaudront moins cher et elles auront du mal à se financer. Pour protéger nos entreprises, il est préférable d’inciter les investisseurs à être des actionnaires durables, par exemple avec le PEA dont le renforcement a été annoncé. Il y a eu quelques cas choquants dans le passé. Mais, globalement en France, le processus d’offre a plutôt profité à nos entreprises. Il est simpliste de dire que les offres conduisent systématiquement à des délocalisations sauvages ou à des démantèlements», estime Gérard Rameix. Le texte sera débattu mercredi et jeudi à l’Assemblée nationale.
16/09/2013

Un candidiat à la présidence de la Fed jette l'éponge

Lawrence Summers a finalement retiré sa candidature à la présidence de la Fed, a fait savoir hier le président américain Barack Obama, qui a accepté cette décision, rapporte L’Agefi. Avant l’annonce faite hier soir, un spécialiste chez BNP Paribas interrogé par le quotidien estimait que la nomination de Lawrence Summers, considéré comme plus restrictif en termes de politique monétaire que sa rivale Janet Yellen , «ajouterait 50 pb supplémentaires au rendement des Treasuries à 10 ans».
16/09/2013

La CNCIF répond à la consultation de l'AMF sur sa stratégie 2013-2016

La Chambre nationale des conseillers en investissements financiers, la CNCIF, vient d’adresser un mémoire à l’Autorité des marchés financiers (AMF) en réponse à la consultation sur son plan stratégique 2013-2016.Sur le chapitre du rétablissement de la confiance des épargnants notamment, la CNCIF constate de grandes divergences dans la relation entre les associations de CIF et l’ACP et les associations de CIF et l’AMF, l’ACP ne reconnaissant pas les associations de CIF. La CNCIF insiste donc sur le fait de renforcer les partenariats avec les associations ou organismes qui jouent un rôle essentiel dans la gestion des relations avec les épargnants. Le rôle de l’AMF devrait être de renforcer cette coordination et permettre le développement de normes harmonisées entre les produits financiers et les produits d’assurance-vie, afin de parvenir à une communication à destination des épargnants, homogène quel que soit l’investissement.Dans le même esprit, la CNCIF demande que l’ORIAS, garant de l’information auprès des épargnants, soit supervisé également par l’AMF. Les nombreux incidents ayant émaillé les premiers mois de fonctionnement de l’ORIAS (comme les défauts inhérents à sa constitution, comme la sous-représentativité des associations professionnelles CIF) démontrent une telle nécessité.D’autre part, l’AMF pointe les «dérives» de la profession bien que rares par rapport à l’intermédiation de masse des banques et assureurs. La CNCIF regrette cette mise en avant de certains agissement qui relève de l’exceptionnel et rappelle l’important travail de structuration, de normalisation et de professionnalisation effectué depuis la création du statut CIF il y a 10 ans. Elle plaide auprès de l’AMF pour une harmonisation législative qui aboutisse à la création d’un statut unique de l’intermédiaire financier couvrant les produits financiers, au sens large et les services associés. Ce serait la garantie d’une intermédiation financière fiable et de qualité.Enfin, la CNCIF propose une coopération avec l’AMF visant à mieux connaître la population CIF par l’échange de données statistiques. Elle insiste sur la nécessité pour l’AMF de réaffirmer aux associations de CIF leur rôle de supervision en lien avec elle. Cependant, l’intensification du rôle des associations CIF dans le contrôle de leurs membres pose la question des moyens pour mener à bien ces missions.
16/09/2013

La FCA inflige une amende de plus de 2 millions d'euros à Axa Wealth

La FCA (Financial Conduct Authority) britannique, chargée de surveiller les pratiques des institutions financières outre-Manche, a infligé une amende de 1,8 million de livres (2,14 millions d’euros) à Axa Wealth pour avoir mal conseillé des milliers d’investisseurs individuels. La filiale britannique de gestion de fortune du groupe d’assurance a vendu environ 37.000 produits d’investissement, d’une valeur totale de 440 millions de livres, à 26.000 clients, dont beaucoup de personnes âgées, en retraite, et sans expérience financière. Le montant des pertes qui en a découlé ou qui pourraient en découler reste indéterminé.Certains des conseils donnés par des responsables d’Axa Wealth entre le 15 septembre 2010 et le 30 avril 2012 comportaient de «sérieux manquements», précise la FCA dans un communiqué.Les conseillers n’ont pas toujours expliqué pleinement les risques associés à ces placements en Bourse, ni l’impact éventuel des frais de gestion sur les rendements attendus, explique-t-elle. Ils n’ont pas non plus vérifié que les clients concernés étaient en mesure de supporter financièrement d'éventuelles pertes.
13/09/2013

L'APCIMS va devenir la Wealth Management Association

L’association britannique APCIMS (Association of Private Client Investment Management and Stockbrokers), qui représente plus de 180 sociétés de gestion de fortune et de courtage, a décidé de changer de nom afin de mieux rendre compte des services proposés à ses membres, selon un communiqué publié le 12 septembre.L’APCIMS propose ainsi de devenir la Wealth Management Association, sous réserve d’approbation de cette modification lors de l’assemblée générale annuelle qui se tiendra le 1er octobre.Selon une étude récente du Centre for the Study of Financial Innovation, il est désormais plus probable que les associations professionnelles se définissent à partir des services qu’elles proposent à leurs membres plutôt que par les institutions qu’elles représentent.
13/09/2013

Options binaires: l'AMF met à jour la liste des sites non autorisés

L’Autorité des marchés financiers a mis à jour la liste des sites internet non autorisés proposant du trading d’options binaires. Au total, 64 sites ont été recensés.Le régulateur rappelle que les options binaires sont des «instruments financiers sous forme d’options, pouvant générer des profits ou des pertes, selon la réalisation ou la non réalisation d’une condition à l’expiration de l’option. L’investisseur doit se positionner sur la direction que le prix d’un actif sous-jacent (par exemple une action, une matière première, un indice…) prendra avant son expiration : s’il pense que le prix d’un actif sera à la hausse, il achète une option call ; s’il suppose que le prix d’un actif sera en baisse, il achète une option put.»
13/09/2013

La City marque des points contre Bruxelles

Une conclusion préliminaire de l’avocat général de la Cour européenne de justice donne raison au camp britannique dans le contentieux sur les ventes à découvert, rapporte Les Echos. Elle a ainsi invité les juges de la Cour à dénier à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF/Esma) le pouvoir d’imposer partout en Europe une interdiction des ventes à découvert sur les marchés en cas d’urgence. Une victoire importante pour Londres qui pense que l’interdiction du «short-selling» est inefficace, mais aussi parce que ce genre d’opinion est généralement suivi par la Cour. Autrement dit, en cas de victoire finale, la Grande-Bretagne aurait une arme efficace pour limiter le pouvoir des autorités européennes telles que l’Esma lorsqu’elles souhaitent imposer leurs vues aux régulateurs nationaux.Un revers qui vient s’ajouter à deux autres déconvenues pour Bruxelles : lundi, le service juridique du Conseil européen a averti les experts des onze Etats favorables à la taxe sur les transactions financières (TTF) et mercredi, le Financial Times indiquait que la Commission européenne avait renoncé à son projet initial de déplacer la réglementation du Libor de Londres vers Paris, au sein de l’Esma.
12/09/2013

Lex USA : l'addition pourrait être moins salée que prévu pour les banques suisses

Le montant total des amendes qui sanctionneront les banques suisses dans le cadre du nouveau contrat avec les Etats-Unis est communément estimé à 5-10 milliards de dollars. Que la responsable du dossier au sein du département de la Justice américain Kathryn Keneally ne parle «que» de «plus d’un milliard de dollars» peut alors surprendre, estime L’Agefi suisse. Un article de la Basler Zeitung paru hier considère en tout cas que le montant effectif pourrait se révéler inférieur à l’ordre de grandeur indiqué jusqu’ici. Morgan Stanley ne s’attend ainsi qu’à une amende de 200 millions de francs chez Julius Bär. Et Credit Suisse n’a constitué de réserves qu’à hauteur de 370 millions.
12/09/2013

SIX Exchange Regulation met la Commerzbank à l'amende

SIX Exchange Regulation a annoncé le 12 septembre avoir infligé une amende de 20 000 francs suisses à la Commerzbank pour violation des obligations d’information dans le cadre du maintien de la cotation de deux produits structurés cotés sur Scoach Schweiz AG.Commerzbank AG a omis d’annoncer dans les délais impartis la fixation de taux pour deux Floating Reverse Convertibles (ISIN CH0118867271 et ISIN CH0118867289) au moyen d’une Information officielle. Pour de tels produits structurés à taux variable, le taux d’intérêt est fixé tous les trois mois pour la période d’intérêts suivante.Cette fixation des taux d’intérêt doit toujours faire l’objet d’une annonce par l’émetteur et être communiquée aux acteurs du marché. Il n’y a pas de rapport entre les taux d’intérêt versés par Commerzbank AG sur ces produits et la procédure présente. Les intérêts ont toujours été versés et crédités à l’investisseur dans les temps. Au total, Commerzbank AG, à Francfort-sur-le-Main, compte quelques 540 produits structurés cotés sans aucune réclamation sur Scoach Schweiz AG.Il a été considéré que la violation a été commise par négligence grave. Dans l’appréciation générale, la violation a été qualifiée de moyennement grave. Au cours des trois dernières années, la société n’a fait l’objet d’aucune sanction de la part de SIX Exchange Regulation ou de la Commission des sanctions. Pour cela SIX Exchange Regulation a infligé à Commerzbank AG une amende de 20 000 francs suisses dans le cadre d’une décision de sanction, que la société a accepté.
12/09/2013

Assurance vie : le Conseil d'analyse économique plus sélectif pour l'avantage fiscal

Le Conseil d’analyse économique (CAE) suggère de réserver la défiscalisation des revenus de l'épargne des contrats d’assurance vie aux seuls contrats assortis d’une sortie en rente, rapporte L’Agefi. Dans une note d’une dizaine de pages présentée à Matignon mardi, le CAE souligne par ailleurs, que, dans sa forme actuelle, la fiscalité de l’assurance vie profite aux placements non risqués et non au financement des entreprises. Seulement 20,5% de l’argent placé dans ces contrats se sont investis en actions en 2012.Dans le cadre du Budget 2014, le gouvernement doit présenter une réforme de l’assurance vie qui devrait s’inspirer du rapport Berger-Lefebvre. Contrairement au CAE, celui-ci ne remet pas en cause le statut fiscal de l’assurance vie, note le quotidien.
12/09/2013

Des obstacles demeurent dans le financement des ETI et PME par les assureurs

La réforme du code des assurances permettant aux assureurs de consacrer 5% de leurs encours au financement des ETI ou des PME s’annonce compliquée et coûteuse, rapporte L’Agefi. La mise en place des nouveaux dispositifs de gestion de cette classe d’actifs (placements privés ou corporate loans) demande une équipe d’analystes crédit, la mise en place d’un modèle interne validé par l’Autorité de contrôle prudentiel ainsi qu’un suivi des investissements par un tiers indépendant. Les petits investisseurs auront du mal à supporter ces nouveaux coûts, prédisent certains spécialistes. Dans ces conditions, la délégation de la gestion de ces investissements pourra être une solution qui devrait profiter aux sociétés de gestion. Reste également à réaliser la standardisation de la documentation permettant de garantir un traitement pari passu des nouveaux créanciers avec les banques. Des discussions de Place sont en cours mais un consensus s’annonce compliqué à trouver.
12/09/2013

Les fonds monétaires confrontés à des coûts supplémentaires

Les agences d'évaluation financière Fitch Ratings et Moody’s se montrent plutôt critiques à l'égard des propositions de la Commission sur les fonds monétaires. Toutes deux estiment en tout cas que l’introduction d’un coussin de sécurité de 3% pour les fonds monétaires à valeur liquidative constante va poser quelques problèmes. Cette disposition va se solder par un coût supplémentaire de 15 à 30 points de base par an, selon Fitch Ratings. Moody’s indique pour sa part qu’il ne sera pas possible de maintenir un rendement convenable pour un fonds à valeur liquidative constante à moins d’une augmentation des frais de 30 points de base. L’Association irlandaise des fonds d’investissement a de son côté plaidé pour un alignement des réglementations européenne et américaine.
12/09/2013

L'Efama toujours favorable à la création d'un produit d'épargne retraite paneuropéen

L’Association européenne des gestionnaires d’actifs (Efama) a publié le 11 septembre un rapport sur la mise en place d’un véritable produit de retraite européen dans la lignée de réflexions entamées depuis plusieurs années et marquées notamment par la publication, en 2010, du Livre vert sur les pensions de la Commission européenne.Avec la publication de ce rapport («The OCERP: a Proposal for a European Personal Pension Product»), l’association professionnelle tente de décliner ce que pourrait être ce produit dénommé OCERP pour Officially Certified European Retirement Plan. Le label OCERP pourrait ainsi être attribué à tout produit de pension répondant à une gouvernance et à traitement administratif solides qui permettrait une distribution paneuropéenne.Le document, qui a été conçu comme un document de travail qui ne prétend pas d’emblée résoudre toutes les problèmes juridiques, prudentiels et fiscaux liés à cette initiative, présente également différentes scénarios législatifs qui permettraient à l’OCERP de bénéficier d’un passeport européen et qui viendraient encadrer les modalités de distribution de l’OCERP par les institutions financières.La création d’un tel produit permettrait aussi de canaliser l'épargne des particuliers vers les fonds d’investissement de long terme (ELTIFs ou European Long-Term Investment Funds) proposés récemment par la Commission européenne.Selon Peter De Proft, directeur général de l’Efama, «la création de l’OCERP pourrait contribuer à surmonter l’actuelle fragmentation du marché européen des pensions et ainsi améliorer l’efficacité coût de ces produits et de leur portabilité entre Etats membres. En invitant les banques, assureurs, fonds de pension et gestionnaires d’actifs à étendre leur offre de produits à l’OCERP, l’Efama propose de suivre une approche globale pour la création de produits de pension individuels qui serviront les intérêts de l’ensemble des citoyens européens».

Sujets d'actualité

Tous les sujets