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Réglementation

septembre 2013

03/09/2013

Deux nouveaux dirigeants pour le Financial Reporting Council

Le 2 septembre, le Financial Reporting Council (FRC), l’organisme chargé d’élaborer les codes de bonne gouvernance et des meilleures pratiques (corporate governance et strawardship codes) ainsi que les normes britanniques de comptabilité, d’audit et d’actuariat, a nommé Marian Williams codes & strandards director, pour seconder Melanie McLaren, executive director, codes & standards, et Angus Bogle, director of investor engagement, comme adjoint de Mridul Hegde, executive director, strategy.Marian Williams était jusqu’à présent director du pôle financial services assurance de PwC. Quant à Angus Bogle, qui a été co-head of equity chez Fidelity Worldwide Investments de novembre 2007 à décembre 2011, il sera chargé de mettre au point un programme d’engagement commun au FRC et "à la communauté des investisseurs». Il sera également appelé à travailler avec l’équipe codes & standards pour s’assurer que la gouvernance et le reporting soient conformes aux besoins des investisseurs.
03/09/2013

Accord sur une simplification du vocabulaire pour les produits financiers

Le ministère fédéral de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Protection du consommateur (BMELV) a annoncé le 2 septembre la conclusion d’un accord entre experts du secteur financier, associations de consommateurs, BaFin et gouvernement pour simplifier et rendre plus transparent le vocabulaire utilisé pour la présentation des produits financiers.Cela se traduit par la publication d’un glossaire de 15 pages, avec la proscription de 131 expressions, la présentation de 66 définitions standardisées et une liste de 61 concepts qui devront obligatoirement être utilisés dans les documents de présentation des produits au plus tard à partir du 1er décembre 2013.Tous les participants sont convenus en outre que la formulation des passages concernant les commissions de distribution devront être présentés de manière standardisée, ce qui permettra aux investisseurs de comparer plus valablement les différents produits.
03/09/2013

La CSRC inflige de lourdes sanctions à des ex-cadres d'Everbright Securities

La Commission des valeurs chinoise (CSRC) a infligé à Everbright Securities une amende de 523 millions de RMB, soit 85,5 millions de dollars, pour un délit d’initié remontant au 16 août (Newsmanagers du 30 août).La CSRC a également infligé une interdiction temporaire des services de trading pour compte propre, à l’exception des transactions obligataires. En outre, quatre responsables de la société, dont l’ex-président Xu Haoming, et le responsable de l’investissement, Yang Jianbo, ont écopé d’amendes pour un montant cumulé de 2,4 millions de RMB et sont désormais interdits à vie d’exercer dans le secteur financier.
03/09/2013

Record pour les contingents QFII à fin août

L’Office chinois des changes (State Administration of Foreign Exchange ou SAFE) a annoncé avoir délivré en août de nouveaux contingents QFII pour un total de 1,5 milliard de dollars à une dizaine de maisons. Cela porte le total des autorisations à un record de 46.443 millions de dollars.Il faut remarquer, selon Z-Ben Advisors, que l’Autorité monétaire de Hong-Kong (HKMA) a obtenu dans ce processus un quota supplémentaire de 500 millions de dollars, ce qui porte le total de son contingent à 1,5 milliard de dollars. La HKMA est ainsi le premier opérateur a franchir la barre du milliard de dollars et il est vraisemblable que le SAFE va désormais se focaliser le développement de programme QFII sur les allocateurs de capitaux comme les fonds de pension, les fonds souverains, les autorités monétaires et les fondations plutôt que sur les gestionnaires d’actifs.Parmi les nouveaux bénéficiaires des contingents distribués en août, trois sont de nouvelles adresses : Hall Capital Partners LLC, University of Notre Dame du Lac et Greenwoods Asset Management Hong Kong Limited.
03/09/2013

Le Comité de Bâle et l'OICV publient le dispositif final sur le collatéral

Le Comité de Bâle et l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV/Iosco) ont publié le 2 septembre la version définitive relative au traitement du collatéral pour les dérivés qui ne sont pas soumis à une compensation centralisée.Aux termes du nouveau dispositif, toutes les institutions financières ainsi que toutes les entités non financières systémiques qui réalisent des opérations sur dérivés sans compensation centralisée devront se couvrir en proportion des risques de contrepartie.Suite à deux consultations (juillet 2012 et février 2013) et à une étude d’impact, quelques modifications ont été introduites, notamment des exemptions concernant les contrats de forward ou de swap sur devises réglés physiquement.A noter enfin que le dispositif publié hier devrait être introduit progressivement sur une période de quatre ans courant jusqu'à décembre 2015.
02/09/2013

L’Italie affranchit les fonds de pension de TTF

Le gouvernement italien a exempté les fonds de pension et les fonds souverains de la taxe sur les transactions financières (TTF) qui doit entrer en vigueur le 16 octobre, rapporte IPE.com.Le ministre de l’Economie Fabrizio Saccomanni a déclaré que les fonds souverains n’auraient pas à payer de taxe sur les investissements réalisés dans la dette souveraine, tandis que les fonds de pension seront exemptés de taxe sur les entités ou organisations dans lesquelles ils investissent traditionnellement.Il a ajouté que l’acquisition de parts ou toute opération relative aux fonds éthiques, ou la gestion de portefeuilles éthiques ou socialement responsables ne seraient pas exemptés de taxe.
02/09/2013

Bruxelles remet en question la notation externe des fonds monétaires

Après plusieurs reports, la Commission européenne s’est décidé à présenter sa «feuille de route» pour réguler le secteur bancaire de l’ombre, rapporte L’Agefi. L’initiative ne comprend pour l’instant qu’un seul projet législatif, sur les fonds monétaires dont les risques, selon Bruxelles, sont sous-estimés. Ils devront à l’avenir disposer d’un «coussin de liquidité» égal à 3% de la valeur nette des actifs, d’après un projet de règlement qui est encore sujet à modification. Les gérants devront également «cesser de se reposer sur des notations de crédit externes», lesquelles fourniraient une fausse promesse de stabilité de la valeur de vente immédiate des parts, et développer leur propre système de notation interne, indique le quotidien.Bruxelles s’intéresse également aux différentes formes de «transactions de financement du crédit», du repo au prêt de titres, qui se sont développées depuis 2008 avec la demande plus systématique de collatéraux.
02/09/2013

La BCE entend multiplier par deux la proportion des femmes dirigeantes

Le Directoire de la Banque centrale européenne (BCE) a décidé d’instaurer des objectifs en matière de diversité de genre afin de multiplier par deux la proportion des femmes occupant des postes de direction, selon un communiqué publié par la BCE.D’ici à la fin de 2019, 35% des postes de direction intermédiaires (chefs de division, chefs de division adjoints, chefs de section, conseillers senior, conseillers) et 28% des postes de cadres supérieurs (directeurs généraux, directeurs généraux adjoints, directeurs, conseillers principaux) devront être détenus par des femmes.La proportion des femmes occupant des postes de direction intermédiaires s’élève actuellement à17%, tandis que celle des femmes exerçant des fonctions de cadres supérieurs atteint 14%. Afin d’atteindre ses objectifs, la BCE met en œuvre un plan d’action en faveur de la diversité liée au genre.
02/09/2013

Bruxelles va durcir les règles sur les fonds monétaires

La Commission européenne s’apprête à aller de l’avant avec une série de réformes controversées qui vont tuer le secteur européen des fonds monétaires à valeur liquidative fixe, représentant 450 milliards d’euros, révèle le Financial Times fund management. Un projet de loi qui doit être dévoilé par Bruxelles mercredi prévoit que les fonds à valeur liquidative constante soient obligés de détenir une poche de liquidités de 3 %. Les frais de ces fonds étant faibles (8-10 points de base), les acteurs du secteur pensent que la proposition n’est pas économiquement viable. « Nous nous attendons à ce que la plupart des fournisseurs de fonds à valeur liquidative constante convertissent leurs fonds en valeurs liquidative variables », indique Susan Hindle Barone, secrétaire générale de la Institutional Money Market Funds Association.
02/09/2013

Les banques devront payer pour livrer des données au fisc américain

Les banques qui souhaitent livrer des informations aux Etats-Unis doivent obtenir une autorisation du Conseil fédéral. Le gouvernement pourra les faire payer pour recevoir cette autorisation, a indiqué la ministre des Finances suisse.Les coûts que l’octroi des autorisations entraînera pour le Conseil fédéral «peuvent être facturés aux banques comme émoluments», a indiqué Eveline Widmer-Schlumpf à la NZZ am Sonntag. Il existe des règles claires pour ces émoluments. «A mon avis, c’est la bonne voie à suivre», a-t-elle estimé.L’arrangement fiscal avec les Etats-Unis a été signé jeudi dernier après des années de négociations. Il permet aux banques qui participent au programme proposé par les Etats-Unis d'échapper à d'éventuelles poursuites pénales. Mais ces établissements doivent coopérer avec les autorités américaines et leur livrer les données nécessaires.
02/09/2013

Jean-Philippe Thierry quitte l’Autorité de contrôle prudentiel

Jean-Philippe Thierry, vice-président de l’Autorité de contrôle prudentiel depuis sa création en mars 2010, a souhaité mettre un terme à son mandat, à l’âge de 65 ans. Christian Noyer, le Gouverneur de la Banque de France a saisi le gouvernement, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, pour pourvoir à son remplacement dans ses fonctions, indique un communiqué.Jean-Philippe Thierry a fait l’essentiel de sa carrière dans le monde de l’assurance. De 1989 à 1998, il a été directeur général puis président-directeur général d’Athéna Assurances et associé-gérant de Worms&Cie. En 1998, il a rejoint le groupe Generali en tant que président-directeur général de Generali France puis président d’Europ Assistance. En 2001, il est devenu président-directeur général des Assurances générales de France (AGF) et président d’Euler-Hermes et de Mondial Assistance. Début 2006, il a été nommé membre du directoire d’Allianz SE (Munich). De 1996 à 2008, Jean-Philippe Thierry a également été président de la Fédération française des sociétés anonymes d’assurance (FFSAA) et vice-président de la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA).
02/09/2013

La réforme de l'assurance-vie, sujet phare de la rentrée

Après la publication au printemps dernier du rapport Berger-Lefebvre sur l'épargne financière, la réforme de l’assurance-vie sera le sujet phare de la rentrée, selon Les Echos, avec la création d’un nouveau produit, l'« euro-croissance », investi en actions et en obligations. Les derniers arbitrages devraient être arrêtés courant septembre par Bercy, en vue de la prochaine loi de Finances, l’enjeu étant de trouver le meilleur moyen de drainer rapidement plusieurs milliards d’euros vers l'« euro-croissance ». Plusieurs pistes très différentes sont encore sur la table. Le rapport Berger-Lefebvre suggère de plafonner l’avantage fiscal pour les contrats en euros à un seuil de 500.000 euros d’encours par ménage pour inciter les épargnants concernés à se diriger vers l'« euro-croissance ». Depuis le début, les assureurs ne veulent pas entendre parler d’une telle mesure ni d’un seuil quelconque, s’inquiétant des effets déstabilisateurs d’une fiscalité à deux vitesses. La solution qui a leurs faveurs serait de permettre la transformation des contrats existants sans perte de l’antériorité fiscale, sur le modèle du dispositif Fourgous mis en place en 2005 pour favoriser l’essor des contrats multisupport.
02/09/2013

Compromis sur six actions de groupe pour OppenheimerFunds

Le gestionnaire new-yorkais OppenheimerFunds Inc (OFI) annonce la conclusion d’un accord de principe avec les avocats des plaignants dans six actions de groupe concernant la performance des fonds Rochester National Municipals, Oppenheimer AMT-Free Municipals, Oppenheimer Rochester Fund Municipals, Oppenheimer Rochester AMT-Free New York Municipal Fund, Oppenheimer New Jersey Municipal Fund et Oppenheimer Pennsylvania Municipal Fund au plus fort de la crise financière de 2008.OppenheimerFunds accepte de verser 89,5 millions de dollars, qui seront distribués aux plaignants. Ces affaires étaient en instance devant le tribunal fédéral du Colorado.OppenheimerFunds précise que l’accord n’inclut pas l’action de groupe intentée au sujet de la performance du Oppenheimer California Municipal Fund, également en 2008, parce qu'à son avis cette plainte est sans fondement.
02/09/2013

Fiscalité : Vienne reçoit 250 millions d'euros de Berne

La Suisse a transféré une nouvelle tranche de 250 millions d’euros aux autorités fiscales autrichiennes, a indiqué samedi la ministre des Finances autrichienne Maria Fekter. En juillet, Berne avait déjà transmis une tranche de 416,7 millions d’euros dans le cadre de l’accord fiscal.Jusqu’en juin 2014, l’Administration fédérale des contributions (AFC) versera chaque mois la retenue d’impôts à la source à l’Autriche et lui communiquera les déclarations spontanées reçues. A partir de mars 2014, elle transférera également l’impôt à la source retenu sur les revenus de capitaux réalisés après l’entrée en vigueur de l’accord. Cette mesure permet de régulariser fiscalement les avoirs déposés en Suisse par des clients bancaires résidant en Autriche.

août 2013

30/08/2013

L’Espagne se dote d’un “super-régulateur”

Selon des sources gouvernementales citées par Europa Press et relayées par Expansión, le conseil des ministres espagnol de ce vendredi annoncera la création d’une nouvelle entité de super-régulation, qui couvrira plusieurs secteurs jusqu’à présent coiffés par la commission des valeurs (CNMV), celles de marchés et de la concurrence (CNMC), celle de l’énergie (CNE), celle des télécoms (CMT), celle de la régulation ferroviaire, celle des postes (CNSP), cell»e des aéroports (CREA) ainsi que le conseil d’Etat des médias audiovisuels (CEMA).Cette nouvelle autorité comportera six membres exerçant un mandat non reconductible de six ans. Les nominations seront faites sur proposition du ministère de l’Economie, même si la commission des affaires économiques du Congrès des députés doit avoir un droit de veto.
30/08/2013

La CSRC renforce la surveillance de la gestion du risque chez les gestionnaires

A la suite de l’importante bavure commise par Everbright Securities le 16 août, la Commission des valeurs chinoise (CSRC) a décidé d’exiger des sociétés de gestion de fonds de tester et de renforcer leurs systèmes de gestion du risque, ce qui concernera à la fois la gestion du risque proprement dite et les systèmes de négoce, en particulier pour ce qui concerne le négoce à haute fréquence, les opérations quantitatives et les autres stratégies de négoce automatisées. La date butoir avait été fixée au 29 août, rapporte Z-Ben Advisors.Par ailleurs, le 20 août, le Conseil d’Etat chinois a créé une agence de coordination des autorités de régulation qui regroupe la Banque du peuple (PBoC), la CBRC (régulation du secteur bancaire), la CIRC (assurances) et l’Office des changes (State Administration of foreign exchange). Cette nouvelle entité ne remplacera pas les organes de surveillance existants et n’empiétera pas sur leurs attributions. Elle remplira plutôt des fonctions de conseil.
30/08/2013

L'accord fiscal entre la Suisse et les Etats-Unis a été signé

Les Etats-Unis ont publié le 29 août dans la soirée les documents relatifs à l’accord fiscal avec la Suisse sur le site internet du département de la Justice américain. L’ambassadeur suisse Manuel Sager a paraphé la déclaration conjointe au nom de la Suisse.Pour les Etats-Unis, la signature de cet arrangement est un pas important dans la lutte contre l'évasion fiscale. Le ministre américain de la justice Eric Holder a déclaré dans un communiqué que le programme va permettre aux autorités de «considérablement renforcer ses efforts pour poursuivre agressivement» ceux qui tentent d'échapper à la loi en cachant leurs avoirs en dehors des Etats-Unis.Dans le document signé par les deux parties («Joint Statement»), la Suisse s’engage à encourager les banques qui ont géré des avoirs américains non déclarés à participer au programme. Elle promet également d’assurer une entraide judiciaire sur la base de la convention de double imposition avec les Etats-Unis et de traiter les demandes rapidement - en engageant du personnel si besoin.Les Etats-Unis reconnaissent de leur côté que la mention de noms de collaborateurs ou de tierces personnes dans les documents transmis par les banques n’implique pas obligatoirement qu’elles aient commis un délit. Les banques doivent participer au programme si elles veulent éviter une procédure pénale aux Etats-Unis.
30/08/2013

Le FSB précise les modalités d'encadrement de la finance parallèle

Le Conseil de stabilité financière (CSF ou FSB) a publié le 29 août une série de recommandations pour mieux encadrer la finance parallèle ou «shadow banking», définie comme l’ensemble des activités d’intermédiation réalisées en dehors du système bancaire.Le Conseil, qui s’est fondé sur une consultation lancée en novembre 2012, a concentré ses travaux sur cinq grandes têtes de chapitre, à savoir les interactions entre le système bancaire traditionnel et la finance parallèle, les fonds monétaires, la titrisation, le prêt de titres et la pension livrée, les autres entités et activités de finance parallèle.Sur le premier point, les interactions entre banque traditionnelle et finance parallèle, le Conseil se propose de compléter ses travaux au premier trimestre 2014 alors que sur les fonds monétaires et la titrisation, il rappelle que l’Organisation internationale des commissions de valeurs, (OICV ou Iosco) a déjà publié la synthèse de ses recommandations.En revanche, le Conseil a publié hier un document spécifique sur le prêt de titres et la pension livrée -et notamment sur le traitement des «haircuts» n'étant pas soumis à une compensation centralisée- qui fait l’objet d’une consultation ouverte jusqu’au 28 novembre 2013.La cinquième tête de chapitre sur les risques posés par les autres activités de finance parallèle a aussi fait l’objet d’un document dédié.Le Conseil donne rendez-vous au G20 de novembre 2014 pour rendre compte de ses travaux complémentaires et dresser un nouvel état des lieux de la finance parallèle.
30/08/2013

Le FSB publie un rapport d'étape sur les agences de notation

Le Conseil de stabilité financière (CSF/FSB) a publié le 29 août un rapport d'étape sur les agences de notation et notamment sur les mesures prises pour favoriser une moindre dépendance vis-à-vis des notations émises par les agences.Le rapport estime entre autres qu’il faut accélérer les travaux pour réduire la dépendance mécanique des dispositifs réglementaires, dont ceux du Comité de Bâle, et des acteurs des marchés vis-à-vis des notations externes qui peuvent donner lieu à des comportements moutonniers et à des décrochements brutaux des cours lorsque interviennent des révisions à la baisse des notes.Le Comité de Bâle, grand consommateur de notations, se propose pour sa part de réduire la dépendance aux notations dans sa réglementation sur la titrisation d’ici à la mi-2014. Il est également question de faire des propositions pour réduire ladite dépendance dans l’approche standard concernant les exigences en fonds propres.Et les acteurs des marchés sont évidemment invités à élaborer leurs propres modèles d'évaluation internes. Des travaux semés d’embûches et qui prendront du temps, reconnaît le Conseil.
29/08/2013

Fiscalité : la Suisse donne son accord de principe pour une solution avec les Etats-Unis

La Suisse et les Etats-Unis devraient prochainement se mettre d’accord sur une solution pour régler le problème des banques helvétiques. Le Conseil fédéral, qui a examiné hier la solution proposée par Washington pour régulariser le passé, a donné son accord de principe pour la mise au point d’une déclaration commune, selon un bref communiqué publié le 28 août.Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances «d’achever les travaux nécessaires». Dès que la déclaration commune avec les Etats-Unis sera signée, le texte de la réglementation sera communiqué.La signature de la déclaration commune doit permettre aux banques suisses de régler, dans le cadre de l’ordre juridique existant, le différend fiscal qui les oppose aux Etats-Unis et qui a nui, par le passé, aux relations entre les deux pays.L’Association suisse des banquiers (ASB) a salué dans la foulée la décision positive du Conseil fédéral sur le programme des autorités américaines pour régulariser la situation des banques helvétiques. Selon l’organisation, la dernière étape visant à trouver une solution est ainsi franchie et les Etats-Unis peuvent maintenant lancer le programme."Le programme permet à toutes les banques en Suisse un règlement rapide et définitif de leur passé avec les Etats-Unis et crée la sécurité juridique nécessaire», écrit l’ASB dans un communiqué.

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