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Réglementation

septembre 2013

09/09/2013

Le secteur des hedge funds veut renforcer sa crédibilité

L’Association internationale de la gestion alternative (AIMA) a publié le 5 septembre un document présentant une version revue et corrigée de principes élaborés en 2009 et qui visent à renforcer la protection de l’investisseur. «Les marchés de capitaux sont essentiels dans le financement de l'économie et le secteur des hedge funds joue un rôle de plus en plus important dans la chaîne de l’investissement et de l’intermédiation financière, et il contribue à la profondeur du marché, à sa sophistication, à la transparence et ainsi à sa capacité à soutenir la croissance. L’association espère ainsi participer activement à l'élaboration de politiques dans la gestion d’actifs et la réglementation des marchés financiers avec l’objectif d’améliorer la protection del’investisseur, la transparence des marchés et la stabilité financière dans son ensemble», indique dans un communiqué la présidente de l’AIMA, Kathleen Casey.
09/09/2013

G20: l'échange automatique d'informations fiscales prévu à partir de fin 2015

Pour lutter contre l'évasion fiscale, les chefs d’Etat et de gouvernement réunis lors du G20 à Saint-Pétersbourg souhaitent commencer à échanger automatiquement des informations sur les comptes de leurs administrés à partir de la fin de l’année 2015, rapporte L’Agefi.L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) est chargée d'écrire les nouvelles règles relatives à l'échange automatique d’informations d’ici au mois de février prochain. Elles devront garantir la confidentialité des données et leur bon usage par les administrations. L’OCDE devra aussi avoir résolu toutes les questions techniques relatives au transfert des données d’ici à mi-2014, note le quotidien.
09/09/2013

La Banque d’Italie sanctionne Amundi

La Banque d’Italie a infligé une amende de 50.000 euros à Amundi Sgr Spa, rapporte Bluerating. L’autorité de surveillance a en effet constaté une irrégularité en termes de carences dans l’organisation et dans les contrôles dans le domaine de l’anti-blanchiment de la part de la société.
09/09/2013

Credit Suisse exigera de ses clients français une attestation fiscale

Credit Suisse institue une nouvelle procédure et exige de ses clients français qu’ils présentent une attestation fiscale prouvant l’imposition correcte de leur fortune, selon le site internet spécialisé Inside Paradeplatz. Le projet a été baptisé «Operation Hexagone» en interne et devrait démarrer dans les toutes prochaines semaines.Les clients de Credit Suisse se verraient accorder le choix entre fournir l’attestation fiscale avant la fin de l’année ou fermer leur compte, précise Inside Paradeplatz.Le projet a été conçu par Romeo Lacher, le patron de l’Europe de Credit Suisse et son exécution a été confiée à un ancien de McKinsey, Thomas Wirth, chief operations officer pour l’Europe. Thomas Wirth que ses collègues ont surnommé «La fête est finie»...
09/09/2013

Mise en garde de l'AMF contre la société CapitalFrance

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a lancé une mise en garde, vendredi 6 septembre, sur son site, contre les activités de la société CapitalFrance, compte tenu de ces propositions irréalistes. Par ailleurs, l’AMF rappelle que cette société n’est pas autorisée à fournir des services d’investissement sur le territoire français.La société qui se présente comme CapitalFrance Limited (*) propose aux investisseurs divers placements intitulés «Capital Patrimoine», «Capital Avenir» et «Capital Evolution», promettant des rendements mensuels extravagants (de 4,3 à 5,8 % par mois), indique le communiqué. Cette société propose également de recueillir des fonds en vue de les prêter à des start-ups dans le cadre d’un projet intitulé «crowdfunding high tech», investissement censé rapporter un intérêt de 8.5 % par mois.(*) Ses bureaux seraient en France, L’Atrium 37 avenue de Gramont 03200 VICHY et en Grande-Bretagne, Lloyd’s Building Gallery 4, 12 Leadenhall Street, London)
09/09/2013

Madoff : HSBC et le fonds Thema trouvent un accord à 250 millions de dollars

HSBC a offert 250 millions de dollars aux actionnaires du fonds Thema pour mettre fin au procès ouvert le 30 avril dernier à Dublin, rapporte L’Agefi suisse. Le fonds, qui était distribué en Suisse par les Genevois de Genevalor, réclamait 1,5 milliard de dollars à sa banque dépositaire, qu’il accusait de négligence dans la surveillance des actifs. Ce premier règlement d’un litige lié à Madoff correspond à 43% du capital perdu par le fonds au niveau du registre des actionnaires, selon HSBC. Il pourrait constituer une référence pour les prochaines procédures de ce type.
09/09/2013

Solva 2 : 2016 semble difficile... mais reste possible

A quelques jours du redémarrage des «trilogues» européens sur Solvabilité 2, les doutes sur une entrée en vigueur au 1er janvier 2016 du nouveau régime prudentiel des assureurs restent entiers. Interrogé sur le sujet ce vendredi 6 septembre, Gabriel Bernardino, le président de l’EIOPA, le superviseur européen des assurances et des pensions, a répondu en ces termes : «2016 ? C’est difficile. Mais possible. Si toutes les parties ont la volonté d’avancer, nous y arriverons.» Gabriel Bernardino intervenait lors d’une conférence de presse sur la supervision internationale, organisée avec l’International Center for Insurance Regulation (ICIR) de l’université Goethe de Francfort. Les vertus de l’ORSA Alors que le volet quantitatif de Solvabilité 2 (le Pilier 1) fait encore très largement débat après 12 ans de travaux, le directeur général de l’ICIR, Helmut Gründl, a appelé de ses v??ux à «un renforcement de la recherche académique sur le secteur de l’assurance et des pensions». Distillant quelques messages subliminaux à un moment où le dossier, devenu résolument politique, risque l’enlisement, Gabriel Bernardino, de son côté, a reconnu que «les exigences de capital [telles qu’envisagées dans la formule standard de Solva 2, NDLR] ne captureront jamais parfaitement la complexité des risques». Et le président de l’EIOPA de vanter plutôt les mérites des modèles internes et de l’ORSA. Dispositif clef du Pilier 2 de Solvabilité 2, l’ORSA, ou auto-évaluation prospective des risques et de la solvabilité, «n’est pas basée sur des exigences réglementaires, mais sur l’ADN des compagnies», a-t-il rappelé. «L’ORSA doit être un outil de management», a-t-il ajouté. Mesures transitoires définitives Pour mémoire, l’EIOPA doit remettre pour la fin septembre une version définitive de ses mesures transitoires, lesquelles prévoient une entrée en vigueur progressive, à compter du 1er janvier 2014, des éléments stabilisés de la directive, à savoir le reporting des états prudentiels, la gouvernance et l’ORSA, et la pré-candidature des modèles internes.
06/09/2013

La régulation a coûté 9 milliards d'euros aux assureurs européens

Les assureurs européens ont dépensé environ neuf milliards d’euros entre 2010 et 2012 pour s’adapter aux nouvelles obligations réglementaires appliquées après la crise financière, selon une étude publiée le 5 septembre par le cabinet Deloitte.Elle explique que l’adaptation à ces nouvelles règles a coûté à chacune des plus grandes compagnies du secteur, comme Allianz ou Axa plus de 200 millions d’euros. L’an dernier, les 40 plus importants assureurs européens ont dépensé autour de 4,9 milliards d’euros pour respecter la réglementation. Un coût qui entraîne une réduction d’un point de pourcentage du de la rentabilité des fonds propres (ROE). Les nouvelles dispositions réglementaires incluent les règles dites FATCA, qui obligent les institutions financières à dévoiler aux autorités des Etats-Unis les noms des citoyens américains figurant parmi leurs clients, ainsi que les normes de solvabilité «Solvency II» et de nouvelles normes comptables.Deloitte, dont l'étude repose sur des entretiens avec des dirigeants d’un échantillon des 40 principaux assureurs européens, explique que la complexité croissante de la régulation a fait de celle-ci un élément déterminant de la gestion des compagnies d’assurance. Il ajoute que la plupart des grands acteurs du secteur s’attendent à voir les coûts liés à cet effort de régulation rester élevés au moins jusqu’en 2015.
06/09/2013

Les gestionnaires ISR pourront solliciter une certification Afnor

AFNOR Certification propose aux gestionnaires de portefeuilles d’investissement socialement responsable (ISR) de faire reconnaître la qualité de leurs engagements de service, selon un communiqué publié le 5 septembre. Banques, associations de consommateurs et agences de notation ont pris part à la définition des critères à respecter. Les offres ISR se développent en réponse aux attentes de réseaux de distribution, investisseurs institutionnels et particuliers de disposer d’offres de placements qui, au-delà des critères financiers, prennent en compte des critères extra-financiers: environnementaux, sociaux et de gouvernance. Le certificat Engagement de Service « Démarche Investissement Socialement Responsable », peut être obtenu et affiché par tout gestionnaire de portefeuille qui respecte les engagements de services stricts - et audités annuellement- suivants : · Analyser les critères ESG définis, avec compétence et impartialité.· Mettre à jour et fiabiliser les notations de façon régulière.· Constituer des portefeuilles respectant les règles exigeantes de l’ISR.· Contrôler en permanence et en toute indépendance le respect des règles de gestion ISR.· Dialoguer et voter pour favoriser les démarches de progrès.· Informer les clients en toute transparence.· Améliorer les pratiques en continu.Le référentiel de la certification Engagement de Service – « Démarche Investissement Socialement Responsable » définit aussi des exigences concernant l’organisation, le suivi et le pilotage de la démarche qualité. Les premiers organismes certifiés devraient être connus très prochainement.
06/09/2013

L'AFG veut des amendements à la proposition de Bruxelles sur les fonds monétaires

Inutile, contre-productif et coûteux. L’Association française de la gestion financière (AFG) n’a pas vraiment pris de gants pour juger la proposition de règlement européen sur les fonds monétaires adoptée par la Commission européenne. Ladite proposition fixant de nouvelles règles pour les fonds monétaires doit désormais être soumise au Parlement Européen et au Conseil. Et, comme elle indique dans un communiqué paru hier soir, l’AFG entend peser de tout son poids au cours des prochaines semaines dans un dialogue avec la Commission, le Conseil et le Parlement européen. Objectif : que la proposition mal calibrée pour les fonds monétaires à valeur liquidative variable, soit amendée. En l'état, les fonds monétaires sont appelés à supporter des contraintes «inutiles et contreproductives, préjudiciables aux investisseurs et au financement de l’économie», indique l’association.Dans le détail, l’AFG précise notamment que, pour les fonds monétaires à valeur liquidative variable, les seuls autorisés en France, le dispositif proposé (voir Newsmanagers du 5 septembre) est inutile. «Valorisés quotidiennement», rappelle l’association, «ceux-ci ne garantissent pas une valeur de rachat constante et ne sont donc pas susceptibles de susciter des «runs». Ils n’ont d’ailleurs pas été considérés par le FSB, IOSCO et l’ESRB comme porteurs d’un risque systémique.» C’est donc à tort, ajoute l’AFG, qu’ils sont considérés comme pouvant faire partie du «système bancaire parallèle» sauf à considérer que tout agent économique participant au financement de l’économie est une «shadow bank», ce qui n’aurait pas de sens...Par ailleurs, certaines des dispositions principales, parce qu’elle sont mal calibrées et coûteuses, impacteraient de fait le rendement des fonds en question au détriment des investisseurs et du financement de l’économie, s’insurge l’association. Elles entraîneraient un accroissement significatif des coûts de gestion, d’où d’ailleurs une augmentation potentielle du risque systémique par la concentration du nombre d’acteurs. Et l’AFG de s’interroger également sur l’intérêt d’imposer une unique méthodologie de notation interne des titres en portefeuille aussi détaillée et coûteuse au sein de chaque société de gestion...La réduction du champ des actifs éligibles qu’elle entrainerait pèserait également sur le rendement des fonds, réduirait leur attractivité pour les investisseurs et diminuerait leur apport au financement de l’économie : entreprises, banques et Etats. Enfin, l’AFG considère que la proposition adoptée par la Commission augmenterait paradoxalement le risque en imposant aux fonds monétaires de nouvelles règles de diversification excessives, les conduisant potentiellement à devoir inclure des actifs de moindre qualité.
06/09/2013

Un médecin surgit dans l’enquête contre SAC Capital Advisors

Un médecin renommé du New Jersey, qui a conduit des essais cliniques de médicaments pour Alzheimer pour de grands groupes pharmaceutiques, est l’un des hommes clés de l’enquête sur les soupçons de délits d’initiés de SAC Capital Advisors, rapporte le Wall Street Journal. Joel Ross était en effet l’un des médecins soupçonnés d’avoir donné des informations confidentielles à un ancien trader de SAC, Mathew Martoma, selon des personnes proches du dossier.
06/09/2013

Le FRR revient sur le devant de la scène

Le projet de loi sur la réforme des retraites, transmis le 4 septembre au Conseil d’Etat et aux caisses de la Sécurité sociale, réhabilite le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) créé en 1999 mais détourné ces dernières années de sa mission.Ce texte de 33 articles, dont Reuters a obtenu copie, prévoit notamment d’allonger la durée de cotisation à 43 ans à l’horizon 2035, une des mesures destinées à assurer la pérennité financière du système français par répartition.Une des principales originalités de cette réforme est la mise en place et l’encadrement d’un mécanisme de pilotage des retraites pour faire face aux aléas économiques. «L’objectif du gouvernement est d’en finir avec le pilotage à vue du système de retraite qui a conduit à de trop nombreuses réformes ces dernières années», lit-on dans l’exposé des motifs.Un «comité de surveillance des retraites», composé de deux hommes et deux femmes nommés pour cinq ans et d’un président désigné en conseil des ministres, rendra ainsi chaque année, au plus tard le 15 juillet, des recommandations sur la base d’un rapport du Conseil d’orientation des retraites (Cor).Elles pourront porter sur la durée d’assurance requise pour une pension à taux plein et, dans la limite d’un plafond fixé par décret, sur le niveau des cotisations.Elles pourront aussi porter dans certaines limites sur une réduction éventuelle du taux de remplacement des pensions. Le comité pourra enfin recommander des transferts de fonds du FRR vers les régimes de retraite pour corriger d'éventuels écarts de la «trajectoire financière» des régimes de retraite.Le projet de loi redonne ainsi «un rôle au FRR, qui avait été détourné de son objectif par la loi de 2010", souligne l’exposé des motifs. «Le FRR pourra servir d’instrument de stabilisation conjoncturelle.»
05/09/2013

Deux entités sans agrément au Luxembourg

La Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) a averti, mercredi 5 septembre, sur son site, que la société NZ Financial Capital Limited ne dispose pas de l’agrément nécessaire à la prestation de services financiers au ou à partir du Luxembourg.La CSSF a également lancé une mise en garde concernant les activités d’une entité dénommée Mayer Kaufman Private Bankers (site Internet : www.mayerkaufman.eu) qui prétend être établie au Luxembourg. La CSSF informe le public que «l’entité Mayer Kaufman Private Bankers ne dispose pas de l’agrément nécessaire à la prestation de services bancaires et financiers au ou à partir du Luxembourg».
05/09/2013

La CSSF publie des précisions sur le calcul de la VaR en situation de crise

La Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) a publié le 4 septembre une circulaire à destination notamment des entreprises d’investissement qui apporte des précisions quant aux modalités de calcul de la valeur en risque en situation de crise (sVaR ou stressed Value at Risk) Ces précisions correspondent aux orientations publiées le 16 mai 2012 par l’Autorité bancaire européenne (EBA). Cette circulaire précise également la manière dont les établissements doivent traiter les risques supplémentaires de défaut et de migration inhérents aux positions du portefeuille de négociation.
05/09/2013

La Suisse veut renforcer sa place financière

Le Conseil fédéral a décidé le 4 septembre de mettre sur pied un groupe d’experts disposant d’une assise solide, chargé d’analyser tant les conditions-cadres que les perspectives d’avenir de la place financière et de formuler des recommandations à ce sujet. Ce groupe d’experts sera dirigé par le professeur Aymo Brunetti (Université de Berne). Le groupe d’experts sera composé de représentants de la Confédération, de l'économie privée ainsi que des milieux scientifiques. Sans devoir subir la pression des affaires courantes, il devra, partant de l’actuelle politique en matière de marchés financiers, examiner aussi bien les conditions-cadres que les perspectives d’avenir de la place financière, puis soumettre des propositions. Son activité est limitée à la fin de l’année 2014. Le groupe d’experts se penchera non seulement sur les défis auxquels la place financière est confrontée au niveau national, mais aussi sur les possibilités qui s’offrent à notre pays au niveau international. Pour ce faire, il devra tenir compte des intérêts de l’ensemble de l'économie. Il concentrera ses travaux sur les points suivants: - renforcement de la place financière suisse par l’amélioration des conditions-cadres nationales. Ce renforcement permettra notamment d’affronter au mieux les changements structurels qui s’imposent au niveau du secteur financier et de l'économie réelle; - maintien ou amélioration de l’accès aux marchés étrangers, en vue de conserver et de promouvoir, sur la place économique suisse, la création de la valeur par des activités menées sur le plan international.Le groupe d’experts comptera des représentants des milieux scientifiques, des autorités fédérales concernées et du secteur privé. En concertation avec les autorités et services représentés, c’est le département fédéral des finances qui décidera de la composition du groupe d’experts.
05/09/2013

Le FMI souligne la vulnérabilité des émergents

Le Fonds monétaire international (FMI) appelle les économies avancées à une action concertée pour limiter les risques associés au resserrement de la politique monétaire américaine, notamment pour les pays émergents qu’il juge particulièrement vulnérables.Dans une note publiée le 4 septembre en vue du sommet du Groupe des 20 les 5 et 6 septembre à Saint-Petersbourg, le FMI souligne que les pays développés auront un rôle de plus en plus déterminant pour la croissance mondiale et leur recommande de prendre des mesures de relance.Les économies émergentes sont particulièrement vulnérables au resserrement monétaire et le FMI recommande aux responsables des politiques monétaires des économies avancées d'être prêts à faire face à une instabilité financière grandissante.
05/09/2013

Bruxelles décline ses propositions pour maîtriser les risques du système bancaire parallèle

La Commission a adopté le 4 septembre une communication sur le système bancaire parallèle et proposé de nouvelles règles pour les fonds monétaires. Cette communication s’inscrit dans le prolongement du livre vert de l’an dernier sur le système bancaire parallèle (voir IP/12/253). Elle représente une synthèse des travaux réalisés à ce jour et définit les mesures envisagées dans ce domaine important.La communication présente les enjeux relatifs au système bancaire parallèle, les mesures déjà prises en la matière, par exemple les règles régissant les fonds alternatifs (hedge funds) et précise les domaines prioritaires dans lesquels la Commission entend prendre des initiatives tels que la création d’un nouveau cadre pour les fonds monétaires. Les nouvelles règles présentées hier (MEMO/13/764) couvrent les fonds monétaires domiciliés ou commercialisés en Europe, et visent à améliorer leur profil de liquidité et leur stabilité: · Gestion de la liquidité: Les fonds monétaires devraient détenir dans leur portefeuille au moins 10% d’actifs dont l'échéance maximale est d’un jour, et 20% supplémentaires dont l'échéance maximale est d’une semaine. Cette exigence doit permettre aux fonds monétaires de rembourser les investisseurs qui souhaitent retirer des fonds à court terme. Afin d’éviter qu’un émetteur donné n’ait un poids trop important dans la valeur liquidative (VL) d’un fonds monétaire, l’exposition maximale par émetteur serait plafonnée à 5% du portefeuille du fonds en valeur. Or, pour un fonds monétaire standard, un seul émetteur peut représenter 10% du portefeuille. · Stabilité: Les fonds à VL constante tendant à avoir besoin du soutien de leur sponsor pour stabiliser les remboursements au pair, les nouvelles règles imposeraient à ce type de fonds d’établir une réserve de fonds propres prédéterminée. Ces fonds «doivent constituer une réserve représentant au moins 3 % de la valeur totale de leurs actifs, dont ils doivent pouvoir disposer à tout moment», selon le texte de la Commission. Cette réserve sera utilisée pour assurer la stabilité des remboursements en période de baisse de valeur des actifs des fonds monétaires. La Fédération bancaire européenne (FBE/EBF) a réagi en invitant la Commission à la mesure. Le fait par exemple d’exiger des fonds monétaires la détention d’au moins 10% d’actifs dont l'échéance maximale est d’un jour, et 20% supplémentaires dont l'échéance maximale est d’une semaine pourrait être une disposition difficile à respecter si certains actifs ne font plus partie de l’univers investissable, relève la fédération dans un communiqué."Certaines de ces propositions ne semblent pas particulièrement bien adaptées à la réalité européenne», estime Guido Ravoet, directeur général de la FBE. «Il est important de trouver un équilibre judicieux entre le besoin d’une plus grande transparence pour les investisseurs (…) et la nécessité de préserver les fonds monétaires comme d’importants fournisseurs de financements à court terme pour les banques, les sociétés et les pouvoirs publics». L’industrie de la gestion plaide également pour une approche plus conciliante. L’Institutional Money Market Funds Association a ainsi estimé que certaines des propositions de la Commission renforceraient le marché tout en estimant que la mise en place d’un volant de liquidités pour les fonds à valeur liquidative constante n'était pas appropriée, la Commission n’ayant notamment pas démontré que les fonds à valeur constante présentaient un risque systémique plus élevé que les fonds variables. L’association professionnelle relève également le risque d’arbitrage transfrontière avec les fonds monétaires américains qui ne sont pas contraints de constituer un matelas de liquidités. Les propositions de la Commission prévoient aussi d’interdire la notation des fonds monétaires pour éviter qu’une éventuelle dégradation ne provoque un mouvement de panique. Une disposition bien évidemment critiquée par les agences d'évaluation financière Moody’s et Standard & Poor’s.
05/09/2013

L'Etat actionnaire veut changer ses pratiques de gouvernance

Comment améliorer la gouvernance de l’Etat dans les sociétés dont il est actionnaire ? Le projet de loi de simplification présenté hier au Conseil des ministres par Pierre Moscovici prévoit une modernisation du cadre juridique grâce à la mise en place d’un comité stratégique et d’une doctrine, rapporte Les Echos. L’Etat réfléchit aussi à la manière dont il peut trouver de bons candidats pour les postes de direction et d’administrateur. L’Agence des participations (APE) a lancé cet été auprès de cabinets de recrutement deux appels d’offres pour l’assister dans cette tâche.
05/09/2013

S&P accuse les Etats-Unis de vouloir se venger

Le ton monte entre Standard & Poor’s (S&P) et le département américain de la Justice, rapporte Les Echos. La justice américaine reproche à l’agence de notation d’avoir sciemment attribué des ratings trop généreux à des produits financiers qui se sont révélés hautement toxiques, dans le but d’engranger le plus de commissions possible auprès des émetteurs. S&P rétorque que le ministère de la Justice n’a qu’une seule véritable motivation : la vengeance. Selon lui, on voudrait ainsi lui faire payer la dégradation en août 2011 de la note des Etats-Unis. Le département de la Justice rejette catégoriquement l’argument politique, déclarant que l’enquête sur Standard & Poor’s a démarré dès novembre 2009, dix-huit mois avant la dégradation.
05/09/2013

UBS conteste la sanction de 10 millions d'euros infligée par l'ACPR

Alors que les juges continuent leur enquête, UBS France vient de déposer un recours devant le Conseil d’Etat contre la décision de sanction de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) des banques, rapporte Les Echos. Le 25 juin, celle-ci a infligé une amende record de 10 millions d’euros à la filiale française de la banque suisse.Dans sa décision, le régulateur des banques et des assureurs souligne notamment le «laxisme» d’UBS France pour des pratiques commerciales supposées douteuses. Au centre de leurs soupçons : l’affaire dite des «carnets du lait». Le groupe est soupçonné d’avoir mis en place un système de démarchage illégal de clients les incitant à ouvrir des comptes non déclarés en Suisse dans les années 2000.UBS France conteste la motivation et la disproportion de la sanction avec les faits supposés. La banque reproche particulièrement le manque de précision et pense avoir relevé plusieurs erreurs d’appréciation.

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