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Réglementation

juillet 2013

19/07/2013

Le cas de Dexia conduit la Cour des comptes à se pencher sur la responsabilité des dirigeants

Dans son rapport publié hier sur Dexia dont le sauvetage s’élève à ce jour, pour la seule partie française, à 6,6 milliards d’euros, la Cour des comptes a salué les projets de réforme en cours en matière de supervision et de résolution bancaire. « Le projet de confier à la Banque centrale européenne la supervision supranationale des établissements financiers semble en particulier tirer les enseignements des lacunes constatées dans la supervision de Dexia », indique l’institution. Mais la Cour des comptes veut aller plus loin. « Ces réformes doivent être approfondies, notamment sur la responsabilité des dirigeants, insiste-t-elle. De fait, les sanctions devraient être plus clairement définies, plus fortes et être appliquées systématiquement, dans le cas d’une aide publique à la restructuration. Dans ce cadre, huit recommandations ont été formulées parmi lesquelles il est question de :• instituer les dispositifs juridiques permettant de revenir sur l’octroi de rémunérations variables et d’avantages et indemnités complémentaires à des dirigeants d’institutions financières, en cas d’intervention publique ;• renforcer les dispositifs de sanctions pénale et pécuniaire, tant pour les dirigeants que pour les membres des conseils d’administration d’institutions financières, pour les cas de prise de risque inconsidérée ayant entraîné des pertes ;• utiliser, avant l'échéance de la prescription en 2014, toutes les voies de droit, encore ouvertes, pour remettre en cause le dispositif des retraites supplémentaires versées aux anciens cadres dirigeants de Dexia ;• remettre en cause la possibilité ouverte aux fonctionnaires de réintégrer la fonction publique tout en percevant des indemnités liées à la cessation de leurs fonctions antérieures de dirigeant dans une entreprise publique ou bénéficiant de soutiens financiers publics
18/07/2013

L'ESMA consulte sur les contreparties extracommunautaires

Moins d’une semaine après la publication le 12 juillet d’un document consultatif (discussion paper) destiné à préparer les normes techniques réglementaires pour la mise en œuvre des disposition du règlement EMIR concernant l’obligation de compenser de manière centralisée les dérivés hors cote (OTC), l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou ESMA) a lancé le 17 juillet une consultation de place sur les normes techniques réglementaires visant à mettre en œuvre les dispositions de ce règlement EMIR sur les transactions sur dérivés hors cote par des contreparties implantées dans les pays extra-communautaires.La consultation porte également sur les moyens d'éviter que des contreparties ne relevant pas de l’UE puissent se soustraire aux dispositions d’EMIR.Les suggestions et contributions des parties prenantes sur les normes techniques réglementaires seront acceptées jusqu’au 16 septembre 2013.
18/07/2013

La Cour des comptes recense plus de quatre milliards d'euros d'avoirs en déshérence

La Cour des comptes a présenté hier devant la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale un rapport sur les avoirs bancaires et les contrats d’assurance-vie en déshérence (voir Newsmanagers du 16/07). Ce rapport fait suite à une demande d’enquête adressée par la commission des finances de l’Assemblée nationale à la Cour des comptes, dans le cadre de sa mission d’assistance au Parlement, indique un communiqué. Selon le dit rapport, le nombre de comptes, y compris les comptes titres, identifiés comme inactifs au sein d’un échantillon d'établissements bancaires, interrogés par la Cour et représentant 80 % du total de bilan des établissements de crédit en France, s’élevait, à fin 2012, à 1,8 million, pour un encours de 1,6 milliard d’euros, dont près de 1,5 milliard d’euros au titre de comptes de dépôts à vue et d’épargne identifiés comme inactifs (soit 0,14 % du montant de l’encours des comptes ouverts au sein de ces groupes ou établissements ).Ce chiffrage constitue une estimation basse de l’encours, note la Cour des comptes, qui milite pour que les comptes identifiés comme inactifs depuis dix ans, dans le cadre de «l’approche client» retenue par les banques, et les fonds non réclamés deux ans après le décès du titulaire d’un compte et sans aucune manifestation d’ayants droit pendant ce délai, soit dépositaire des sommes jusqu’à ce que les ayant droits se manifestent, et, à défaut, jusqu’à leur reversement à l’État au terme de la prescription trentenaire. Quant aux sommes des contrats en déshérence, elles se chiffrent selon l’institution à 2,76 milliards d’euros en 2011, soit environ 0,2 % des encours de l’assurance-vie (1 416,2 milliards d’euros en avril 2013). La Cour des comptes recommande également un transfert par les assureurs à la Caisse des Dépôts et Consignations ( CDC) des sommes dues au titre des contrats non réclamés. «Un tel transfert aurait un caractère incitatif à l’égard des assureurs en matière de recherche de bénéficiaires, dans la mesure où les sommes versées aux bénéficiaires avant le transfert à la Caisse des dépôts et consignations sont susceptibles d’être réinvesties auprès du même assureur», indique la Cour des Comptes. Par ailleurs, les bénéficiaires de contrats non réclamés feraient par conséquent l’objet de recherches plus actives de la part des organismes d’assurance. Le transfert à la Caisse des dépôts et consignations permettrait, par ailleurs, de lever une ambiguïté juridique relative à la prescription applicable aux contrats d’assurance-vie. En outre, précise le rapport, actuellement le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ne peut réclamer le versement des prestations à l’assureur que dans un délai de dix ans après le décès de l’assuré, sauf s’il prouve qu’il n’avait pas connaissance du décès. En cas de transfert à la Caisse des dépôts et consignations, le bénéficiaire pourrait réclamer de manière certaine le versement des sommes qui lui sont dues jusqu’à trente ans après le décès de l’assuré. Dans un autre genre, la Cour des comptes recommande également de renforcer l’information des souscripteurs en étendant l’obligation d’information annuelle du contractant aux contrats inférieurs à 2 000 € et en prolongeant l’information sur l’échéance du contrat jusqu’au règlement des prestations pour les contrats à terme. L’institution est aussi favorable à ce qu’une revalorisation du capital garanti post mortem s’effectue dans les mêmes conditions que celles prévues au contrat avant le décès de l’assuré. Le rapport peut être consulté en pièce jointe
18/07/2013

Rajat Gupta doit payer une amende à la SEC

The Wall Street Journal rapporte que l’ancien administrateur de Goldman Sachs et ancien patron de McKinsey & Co, Rajat K. Gupta, a été condamné au civil à verser une amende de 13,9 millions de dollars à la Securities & Exchange Commission (SEC) ; il est lui est de plus interdit à vie d’exercer des fonctions d’administrateur dans une société cotée. Il lui est reproché d’avoir communiqué des informations confidentielles recueillies en tant qu’administrateur de Goldman Sachs à son ami et associé Raj Rajaratnam, qui était le dirigeant du gestionnaire alternatif Galleon Group et qui est impliqué dans une vaste affaire de délits d’initiés.
18/07/2013

La Finma signe des accords de coopération avec 28 régulateurs

L’Autorité fédérale suisse de surveillance des marchés financiers Finma a annoncé le 17 juillet avoir signé des accords de coopération avec les autorités de surveillance de 28 pays de l’UE et de l’EEE. Ceux-ci réglementent la collaboration et l'échange d’informations concernant la surveillance des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs. Ces accords constituent l’une des conditions à remplir pour que la gestion de fonds d’investissement alternatifs européens puisse être déléguée à des gestionnaires helvétiques de placements ou pour que des fonds d’investissement alternatifs suisses puissent être distribués à des investisseurs professionnels dans des pays membres de l’UE. Ils entreront en vigueur le 22 juillet 2013, en même temps que la directive sur les investissements alternatifs (AIFMD).De fait, dès le mois de décembre de l’an dernier, la Finma et l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou ESMA en anglais) étaient parvenues à un accord sur les modalités de collaboration dans le domaine des fonds d’investissement alternatifs. Dans ce but, l’ESMA avait négocié au nom de toutes les autorités nationales de réglementation des valeurs mobilières de l’UE et de l’EEE un accord avec la Finma. La semaine dernière, cette collaboration a pu être concrétisée sous la forme d’accords bilatéraux de coopération (memorandum of understanding ou MoU) signés entre, d’une part, les autorités nationales de réglementation des valeurs mobilières de l’UE et de l’EEE et, d’autre part, la Finma (voir liste ci-après).• Autoriteit Financiële Markten (Pays-Bas) • Central Bank of Ireland (Irlande) • Comissâo do Mercado de Valores Mobiliarios (Portugal) • Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (Allemagne) • Autorité des marchés financiers (France) • Autorité des services et marchés financiers (Belgique) • Comisión Nacional del Mercado de Valores (Espagne) • Financial Supervisory Authority (Roumanie) • Commission de Surveillance du Secteur Financier (Luxembourg) • Cyprus Securities and Exchange Commission (Chypre) • Česká národní banka (République tchèque) • Finansinspektionen (Suède) • Finanssivalvonta (Finlande) • Finanstilsynet (Danemark) • Finansu un kapitâla tirgus komisija (Lettonie) • Finanzmarktaufsichtsbehörde (Autriche) • Finansinspektsioon (Estonie) • Polish Financial Supervision Authority (Pologne) • Financial Conduct Authority (Royaume-Uni) • Financial Supervision Commission (Bulgarie) • Hellenich Capital Market Commission (Grèce) • Lietuvos bankas (Lituanie) • Malta Financial Services Authority (Malte) • Narodna Banka Slovenska (Slovaquie) • Pénzügyi Szervezetek Állami Felügyelete (Hongrie) • Fjármálaeftirlitið (Islande) • Finanstilsynet (Norvège) • Finanzmarktaufsicht Liechtenstein (Liechtenstein)
17/07/2013

De nouvelles règles pour les CDS en 2014

Le marché des credit default swaps (CDS) va s’adapter l’an prochain pour permettre aux détenteurs de CDS d'être mieux indemnisés en cas de sauvetage d’une banque ou de restructuration souveraine, rapporte L’Agefi. Les nouvelles règles devraient être applicables aux nouveaux contrats dès le 20 mars 2014.L’International Swaps and Derivatives Association (Isda) compte introduire un nouvel événement de crédit, en cas de «bail-in». Autrement dit, un porteur de CDS sur la dette d’une banque pourrait avoir droit à une indemnisation dans le cas où un gouvernement, en application d’un régime de résolution ou de restructuration, réduit ou convertit des obligations. Si la dette bancaire est totalement effacée, l’investisseur sera indemnisé à hauteur de 100%. La réforme doit permettre de s’adapter aux futurs mécanismes européens de résolution ou de restructuration des banques par les Etats, note le quotidien.
17/07/2013

Europe: Guernesey signe des accords avec 27 commissions des valeurs

A temps avant l’entrée en vigueur de la directive sur les investissements alternatifs (AIFMD) et après accord de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou ESMA en anglais), la Guernsey Financial Services Commission (GSFC) a signé des accords de coopération avec les commissions des valeurs de 27 pays membres de l’UE et de l’Espace économique européen sur la surveillance des fonds alternatifs (hedge funds, private equity, fonds immobiliers).Ces accords de coopération couvrent l’échange d’information, des visites sur site et une assistance mutuelle pour le respect des lois de surveillance respectives. La coopération s’appliquera aux gestionnaires de fonds alternatifs du baillage de Guernesey qui gèrent ou commercialisent des fonds alternatifs dans l’UE ainsi qu’aux gestionnaires de fonds alternatifs de pays de l’UE qui gèrent ou commercialisent des fonds alternatifs dans le baillage de Guernesey.Les accords couvrent aussi la coopération en matière de surveillance transfrontalière des dépositaires et délégués. Ils prendront la forme d’accords de principe (MoU) entre les commission des valeurs des pays européens et la GSFC.Les accords sont conclus avec les autorités suivantes: Autorité des marchés financiers (France)Autoriteit Financiële Markten (Pays-Bas)Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (Allemagne)Central Bank of Ireland (Irlande)Comissão do Mercado de Valores Mobiliários (Portugal)Financial Services and Markets Authority (Belgique)Financial Supervisory Authority (Roumanie) Commission de Surveillance du Sector Financier (Luxembourg)Cyprus Securities and Exchange Commission (Chypre)Czech National Bank (République tchèque) Finansinspektionen (Suède)Finanssivalvonta (Finlande)Finanstilsynet (Danemark)Finanšu un kapitāla tirgus komisija (Lettonie)Finanzmarktaufsicht (Autriche)Estonian Financial Supervision Authority (Estonie)Polish Financial Supervision Authority (Pologne)Financial Conduct Authority (Royaume-Uni)Financial Supervision Commission (Bulgarie)Hellenic Capital Market Commission (Grèce)Bank of Lithuania (Lithuania)Malta Financial Services Authority (Malte)Národná banka Slovenska (République slovaque)Pénzügyi Szervezetek Állami Felügyelete (Hongrie)Fjármálaeftirlitiđ (Islande)Finanstilsynet (Norvège) etFinanzmarktaufsicht (Liechtenstein)
17/07/2013

L’arrivée du RDR a décimé les conseillers outre-Manche

Selon les statistiques publiées le 16 juillet par l’Association of Professional Financial Advisers (APFA) mais établies par la FSA, le nombre de conseillers financiers au Royaume-Uni est tombé de 41.000 en 2011 à 31.000 au 31 décembre 2012, date d’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation RDR.Parmi les 41.000 conseillers recensés en 2011, 26.000 travaillaient pour des entreprises de conseil financier. Ce nombre est tombé à légèrement plus de 20.000 fin 2012.
17/07/2013

La Birmanie ouvrira son marché de capitaux d'ici à 2015

La Birmanie a décidé d’attirer des investisseurs étrangers en modifiant le cadre réglementaire. D’ici à octobre 2015, la création d’une Bourse, le Yangon Stock Exchange, permettra la cotation de sociétés étrangères et l’installation de brokers et de sociétés de services. Les banques étrangères pourront créer des coentreprises avec des banques locales et ensuite ouvrir des filiales, précise Finance Asia.
17/07/2013

Le Liechtenstein circonscrit l'aide judiciaire aux Etats-Unis

Dans un arrêté pris le 5 juillet et publié le 16 juillet, la Cour d’Etat du Liechtenstein stipule que l’assistance administrative à laquelle les Etats-Unis peuvent prétendre en matière fiscale ne saurait constitutionnellement être rétroactive.Dès lors, les demandes d’assistance administrative remontant jusqu'à l’année fiscale 2001 présentées par Washington ne sont pas recevables. En revanche, celles portant sur la période postérieure à l’accord bilatéral Etats-Unis-Liechtenstein du 4 décembre 2009 sont recevables.
17/07/2013

Mise en garde de l'AMF contre Revel Groupe

L’Autorité des marchés financiers (AMF) qui a indiqué hier sur son site avoir reçu des questions concernant la société Revel Groupe basée Paris, a tenu à préciser que cet établissement n’est pas un prestataire de services d’investissement agréé. En outre, l’AMF a rappelé qu’il n’existe pas de rendement élevé sans risque élevé.La société Revel Groupe qui opère sous les noms commerciaux de Revel-Groupe, Revel Invest Immo, Revel Private Equity, Revel Invest Immo II, Revel Perennite C&R, Revel Invest Immo 2, Revel Invest Immo IV et Revel Invest Immo V propose, au travers d’un réseau de professionnels, d’investir dans des actions de sociétés ou de parts de fonds, sous la promesse d’avantages fiscaux et de rendements très attrayants (de l’ordre de 5% à 8%) dont certains sont présentés explicitement comme garantis, sans que lesrendements affichés soient toujours nuancés par une analyse des risques encourus.
17/07/2013

La Chine poursuit la libéralisation de son marché financier

Le 12 juillet, la Commission des valeurs chinoise (China Securities Regulatory Commission ou CSRC) a annoncé son intention de porter à 150 milliards de dollars contre 80 milliards le volume total des contingents de Qualified Foreign Institutional Investor (QFII). Il avait été monté à 80 milliards de dollars contre 30 milliards en avril 2012, rappelle Z-Ben Advisors. Actuellement, avec les 72 licences délivrées depuis le début de 2013, on compte 229 titulaires de licences QFII et le montant total des contingents représente 43,4 milliards de dollars.Autre signe de libéralisation : la CSRC a élargi aux établissements basés à Singapour et/ou Londres la possibilité jusqu'à présent restreinte aux maisons de Hong-Kong d’obtenir des licences de qualified foreign instituional investor (RQFII) qui leur permettent d’investir en valeurs chinoises autres que les obligations sur les places de Chine continentale.
17/07/2013

Nous pouvons raisonnablement viser un ratio de solvabilité de 140 % dès 2016

Si la Solvabilité II est loin d'être parfaite, notamment concernant la gestion des engagements de long terme, Benoît Courmont, le directeur des risques techniques et responsable de ce programme, note que la démarche a fait évoluer les pratiques dans la gestion des risques. A ce titre, Solvabilité II est un bienfait, qui nécessite néanmoins des investissements importants. Petit tour du chantier chez AG2R - La Mondiale.
16/07/2013

Rémunérations: le Royaume-Uni le plus généreux pour les banquiers

L’Autorité bancaire européenne (EBA) a publié hier un rapport préliminaire concernant les rémunérations au sein des banques, rapporte L’Agefi. La domination du Royaume-Uni est nette qui, avec 2.436 banquiers concernés en 2011, totalise plus de millionnaires que l’ensemble des autres membres de l’Union réunis. De quoi sans doute donner des sueurs froides au secteur outre-Manche quant à l’impact des réformes réglementaires menées depuis Bruxelles, rappelle le quotidien. Parmi ces derniers au Royaume-Uni en 2011, 1.809 travaillaient au sein de la banque d’investissement, contre 182 seulement dans la gestion d’actifs ou 85 dans la banque de détail. Sur la base des éléments transmis par les autorités nationales, l’EBA a mis au jour, pour 2011, 170 rémunérations supérieures au million d’euros en Allemagne et 162 en France.
16/07/2013

Les îles Caïman signent un accord avec 25 pays de l'ESMA

La Cayman Islands Monetary Authority (CIMA) a annoncé avoir signé des accords de principe (MoU) avec 25 pays européens dans le domaine de compétence de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou ESMA en anglais) afin de permettre la poursuite de la commercialisation de hedge funds enregistrés aux îles Caïman dans toute l’Union européenne. Ces accords sont liés à l’entrée en vigueur de la directive sur l’investissement alternatif (AIMFD) le 22 juillet 2013. Cinq pays européens n’ont pas encore signé ces accords : l’Autriche, l’Allemagne, l’Italie, la Slovénie et l’Espagne.Les signataires, jusqu'à présent, sont les suivants, d’après la CIMA :Autoriteit Financiële Markten (Pays-Bas),Autorité des marchés financiers (France); Financial Services and Markets Authority (Belgique), Central Bank of Ireland (Irlande); Comissão do Mercado de Valores Mobiliários (Portugal), Financial Supervisory Authority (Roumanie)Commission de Surveillance du Secteur Financier (Luxembourg),Cyprus Securities and Exchange Commission (Chypre), Czech National Bank (République tchèque), Finansinspektionen (Suède), Finanssivalvonta (Finlande),Finanstilsynet (Danemark),Finanšu un kapitāla tirgus komisija (Lettonie), Estonian Financial Supervision Authority (Estonie),Polish Financial Supervision Authority (Pologne),Financial Conduct Authority (Royaume-Uni), Financial Supervision Commission (Bulgarie), Hellenic Capital Market Commission (Grèce),Bank of Lithuania (Lithuanie),Malta Financial Services Authority (Malte), Národná banka Slovenska (République slovaque), Pénzügyi Szervezetek Állami Felügyelete (Hongrie),Fjármálaeftirlitið (Islande),Finanstilsynet (Norvège) et Finanzmarktaufsicht (Liechtenstein).
16/07/2013

Scandale du libor : deux mises en accusation

Le UK Serious Fraud Office (SFO) a indiqué que deux anciens courtiers de RP Martin Holdings, Terry Farr et James Gilmour, ont été accusés de fraude en bande organisée (conspiration to defraud) dans le cadre de l’enquête sur la manipulation du Libor, rapporte The Wall Street Journal. Ces deux personnes ont été arrêtées en décembre, en même temps que Tom Hayes, un ancien trader d’UBS et de Citigroup.
16/07/2013

La Cour des comptes préconise un transfert des contrats en déshérence à la CDC

Selon Les Echos qui cite un rapport de la Cour des comptes, le montant des contrats en déshérence se chiffrait à 2,76 milliards d’euros «au minimum» en 2011, soit 0,2 % des encours de l’assurance-vie. Et le nombre de contrats non réclamés est susceptible de gonfler significativement dans un avenir proche, précise l’institution de la rue Cambon.Pour la Cour des comptes, il serait possible de débloquer la situation en imposant aux assureurs de transférer à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) les sommes dues au titre des contrats non réclamés «dix ans après le décès de l’assuré ou le terme du contrat». Une telle mesure «aurait un caractère incitatif à l'égard des assureurs en matière de recherche des bénéficiaires, les sommes versées aux bénéficiaires avant le transfert à la CDC étant susceptibles d'être réinvesties auprès du même assureur».
15/07/2013

ESMA : consultation sur la compensation centralisée des dérivés OTC

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou ESMA) a annoncé le 12 juillet la publication d’un document consultatif (discussion paper) destiné à préparer les normes techniques réglementaires pour la mise en œuvre des disposition du règlement EMIR concernant l’obligation de compenser de manière centralisée les dérivés hors cote (OTC).La consultation a pour objet d’aider l’ESMA à mettre au point sa doctrine pour déterminer, d’une part, quelles classes de dérivés OTC doivent effectivement faire l’objet d’une compensation centrale et, d’autre part, les délais de mise en conformité pour les contreparties concernées.La période de consultation est ouverte jusqu’au 12 septembre 2013.
15/07/2013

Madoff : compromis en vue dans une affaire au Connecticut

The Wall Street Journal rapporte qu’un groupe de victimes de Bernard Madoff aurait accepté un compromis par lequel la Connecticut Community Bank et sa filiale Westport National Bank accepteraient de rembourser une partie des 60 millions de dollars perdus par des investisseurs qui avaient attaqué les deux banques pour ne pas avoir découvert l’escroquerie de Madoff plusieurs années avant que l’affaire n’éclate. L’information émane de plaignants qui n’ont pas accepté le compromis.La banque est également confrontée à une plainte du liquidateur des affaires de Bernard Madoff, qui lui réclame 28 millions de dollars.
15/07/2013

Le procès du trader français Fabrice Tourre s'ouvre à New York

Le procès du trader français, Fabrice Tourre, ex-salarié de Goldman Sachs, s’ouvre aujourd’hui à New York, rapporte Les Echos. Le financier avait élaboré en 2007 Abacus, un produit complexe, comportant essentiellement des valeurs immobilières. Il avait sillonné l’Europe pour le vendre à ses clients et en parallèle, s’était allié au milliardaire John Paulson pour jouer le même produit à la baisse. Le stratagème apporte 1 milliard de dollars de plus-value à John Paulson et 2 millions de dollars de bonus à Fabrice Tourre. Les investisseurs y perdront pour leur part 1 milliard. Fabrice Tourre qui a quitté Goldman Sachs a, contrairement à la banque refusé tout accord amiable avec le gendarme de la Bourse. Cela aurait impliqué une interdiction à vie d’exercer dans la finance.

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