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Réglementation

septembre 2013

11/09/2013

L'Alfi s'insurge à son tour contre les propositions de la Commission sur les fonds monétaires

L’Association luxembourgeoise des fonds d’investissements (Alfi) a réagi à son tour à la proposition de réglementation des fonds monétaires en exprimant ses vives préoccupations sur l’impact des mesures envisagées."Les fonds moéntaires représentent 15% de l’industrie européenne des fonds d’investissement. Ils constituent une source importante de financement à court terme pour l'économie. Les propositions de la Commission, notamment celles concernant les actifs éligibles et la diversification, sont trop sévères et excèdent mêmes les régles gouvernant les produits Ucits, ce qui n’est pas justifié», estime Marc Saluzzi, président de l’Alfi, cité dans un communiqué.Le coussin supplémentaire de 3% exigé pour les fonds monétaires à valeur constante (50% des fonds monétaires européens) est également malvenu, ce type de matelas ayant été conçu à l’origine pour le secteur bancaire. Le secteur des fonds d’investissement est déjà très régulé, relève l’Alfi. Les coussins envisagés par la Commission sont trop coûteux pour les fonds monétaires à valeur constante, tout particulièrement dans l’environnement actuel de bas taux d’intérêt.
11/09/2013

Les transactions sur les dérivés sont plus sûres et efficientes, selon Citadel

Les transactions sur les dérivés se sont grandement améliorées, devenant plus sûres et plus efficientes grâce aux réformes d’après crise qui ont transféré le pouvoir autrefois détenu par les «dealers» des banques aux investisseurs, selon Ken Griffin, fondateur de Citadel, interrogé par le Financial Times. Il estime que la différence entre les cours d’achat et de vente de dérivés s’est réduite, qu’il y a eu une réduction sensible du risque de contrepartie de crédit, et une baisse importante du risque opérationnel.
11/09/2013

La BCE modifie les obligations d'information pour les RMBS et les ABS-PME

Le Conseil des gouverneurs de la BCE a décidé de renforcer les obligations d’information prêt par prêt pour les titres adossés à des prêts hypothécaires résidentiels (RMBS) et pour les ABS adossés à des prêts aux petites et moyennes entreprises (ABS-PME) utilisés en garantie des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème et qui ne sont pas en mesure de respecter le calendrier annoncé le 27 novembre 2012, selon un communiqué publié le 10 septembre.À compter du 16 octobre 2013, les RMBS et les ABS-PME n’ayant pas atteint le niveau requis de conformité aux obligations d’information et pour lesquels le fournisseur de données n’a ni donné de raison expliquant ce non-respect ni proposé de plan d’action pour atteindre la pleine conformité, ne seront plus admis en garantie des opérations de l’Eurosystème. À compter du 16 octobre 2013, l’Eurosystème pourra temporairement accepter les RMBS et les ABS‑PME en qualité de garantie éligible, au cas par cas et sous réserve d’explications satisfaisantes quant à l’incapacité à respecter le niveau obligatoire de conformité. Pour chaque explication jugée satisfaisante, l’Eurosystème précisera son niveau de tolérance. Ce renforcement des obligations permettra d’assurer une transition sans heurt vers la pleine conformité tout en garantissant une égalité de traitement entre les RMBS et les ABS-PME aux différents stades du processus de conformité.
11/09/2013

Le Parlement européen plus sévère contre les manipulations de marchés financiers

De nouvelles règles imposant des sanctions plus lourdes à l’encontre des manipulations de marchés financiers, des opérations d’initiés ou des abus d’informations privilégiées ont été approuvées au Parlement européen mardi 10 septembre. Ces mesures couvriront un plus large éventail de plates-formes de négociation et d’instruments financiers et s’appliqueront directement dans l’ensemble des États membres qui devraient assurer un niveau élevé de protection aux investisseurs dans l’UE. «Les entreprises condamnées pour abus de marché pourraient recevoir une amende s'élevant jusqu'à 15% de leur chiffre d’affaires annuel ou de 15 millions d’euros», détaille le communiqué du Parlement. «Les particuliers condamnés seraient soumis à des amendes allant jusqu'à 5 millions d’euros ou, dans certains cas, à une interdiction permanente d’exercer certaines professions dans des entreprises d’investissement,» ajoute-t-il Par ailleurs les nouvelles règles seront désormais étendues pour couvrir un éventail d’instruments financiers, notamment les instruments dérivés sur matières premières qui affectent les prix des denrées alimentaires et de l'énergie, négociés lors des échanges et en dehors de ceux-ci.Les négociations avec les États membres sur la directive «abus de marchés» (sanctions pénales pour les abus de marchés) avec le Parlement débuteront en octobre.
10/09/2013

La CSSF confortée dans son refus d'accorder une licence à ARM ABS

La CSSF a indiqué sur son site informe que la Cour d’appel administrative de Luxembourg a confirmé le jugement de la cour de première instance administrative concernant la décision de la CSSF du 29 août 2011 de refuser d’accorder une licence à ARM Asset Backed Securities S.A. (ARM) en tant qu’organisme de titrisation réglementé. L’arrêt de la Cour administrative d’appel est définitive et sans appel, indique la CSSF qui, en conséquence, a demandé d’ordonner la dissolution et la liquidation d’ARM.
10/09/2013

Les Britanniques réclament un moratoire sur les bonus

La City réclame un délai d’un an supplémentaire pour se conformer à la future exigence européenne de plafond des rémunérations des banquiers «preneurs de risques», rapporte Les Echos.Pour mettre fin aux excès des rémunérations variables des traders au coeur de la crise, l’Autorité bancaire européenne impose qu'à compter de 2014, les banques limitent la part variable de leurs «preneurs de risques» - définis comme tous leurs salariés gagnant plus de 500.000 euros par an - à l'équivalent du fixe, sauf si la majorité des actionnaires en décident autrement.L’Association des banquiers britanniques souhaiterait que cette mesure soit reportée à 2015 au plus tôt. L’association souhaite disposer d’un peu plus de temps, car la nouvelle mesure s’appliquerait en effet à environ 35.000 salariés dans le monde, soit vingt fois plus que le nombre de ceux aujourd’hui sous contrainte.
10/09/2013

L'Allemagne n'achèterait plus de CD fiscaux suisses

Dans une interview à l’hebdomadaire Sonntagsblick relayée par finews, le nouvel ambassadeur d’Allemagne en Suisse, Otto Lampe, indique que, «pour certains membres du gouvernement fédéral, l’achat de données fiscales sur cédérom est clairement du vol. L’Allemagne ne veut ni ne doit devenir receleur». Et le diplomate d’ajouter qu'à sa connaissance «il n’y a actuellement en Allemagne aucune acquisition de CD avec des données bancaires en cours».
10/09/2013

La supervision bancaire oppose les présidents de la BCE et du Parlement européen

Le différend opposant Mario Draghi, président de la Banque centrale européenne (BCE), à Martin Schulz, le président du Parlement européen, pourrait entraîner un nouveau report de l’adoption des deux règlements qui transfèrent à la Banque centrale européenne la compétence en matière de supervision bancaire, rapporte L’Agefi. Six mois après le compromis entre ministres et parlementaires sur cette première étape de l’union bancaire, le transfert des compétences de supervision à la BCE reste suspendu à un accord entre la banque centrale et le Parlement. Les députés européens demandent en effet à être associés à la sélection du futur président - ou de la future présidente - du conseil européen de supervision et de son adjoint(e). Ils souhaitent également que les membres de la commission Econ puissent avoir accès aux minutes dudit conseil. Deux demandes auxquelles Mario Draghi, dont la venue mardi à Strasbourg n'était pas confirmée, répugne à accéder, explique le quotidien.
10/09/2013

Les hedge funds détestent la Fatca

La Foreign Account Tax Compliance Act figure au premier rang des réglementations que les principaux gérants de hedge funds jugent les plus irritantes, selon un sondage de Sungard et Aite cité par le Financial Times fund management. La réglementation est considérée comme un «problème majeur» pour ¾ des 40 principaux gérants de hedge funds ayant au moins 1 milliard de dollars d’actifs en Europe, aux Etats-Unis et en Asie.
09/09/2013

La Banque d’Italie sanctionne Amundi

La Banque d’Italie a infligé une amende de 50.000 euros à Amundi Sgr Spa, rapporte Bluerating. L’autorité de surveillance a en effet constaté une irrégularité en termes de carences dans l’organisation et dans les contrôles dans le domaine de l’anti-blanchiment de la part de la société.
09/09/2013

Credit Suisse exigera de ses clients français une attestation fiscale

Credit Suisse institue une nouvelle procédure et exige de ses clients français qu’ils présentent une attestation fiscale prouvant l’imposition correcte de leur fortune, selon le site internet spécialisé Inside Paradeplatz. Le projet a été baptisé «Operation Hexagone» en interne et devrait démarrer dans les toutes prochaines semaines.Les clients de Credit Suisse se verraient accorder le choix entre fournir l’attestation fiscale avant la fin de l’année ou fermer leur compte, précise Inside Paradeplatz.Le projet a été conçu par Romeo Lacher, le patron de l’Europe de Credit Suisse et son exécution a été confiée à un ancien de McKinsey, Thomas Wirth, chief operations officer pour l’Europe. Thomas Wirth que ses collègues ont surnommé «La fête est finie»...
09/09/2013

Mise en garde de l'AMF contre la société CapitalFrance

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a lancé une mise en garde, vendredi 6 septembre, sur son site, contre les activités de la société CapitalFrance, compte tenu de ces propositions irréalistes. Par ailleurs, l’AMF rappelle que cette société n’est pas autorisée à fournir des services d’investissement sur le territoire français.La société qui se présente comme CapitalFrance Limited (*) propose aux investisseurs divers placements intitulés «Capital Patrimoine», «Capital Avenir» et «Capital Evolution», promettant des rendements mensuels extravagants (de 4,3 à 5,8 % par mois), indique le communiqué. Cette société propose également de recueillir des fonds en vue de les prêter à des start-ups dans le cadre d’un projet intitulé «crowdfunding high tech», investissement censé rapporter un intérêt de 8.5 % par mois.(*) Ses bureaux seraient en France, L’Atrium 37 avenue de Gramont 03200 VICHY et en Grande-Bretagne, Lloyd’s Building Gallery 4, 12 Leadenhall Street, London)
09/09/2013

Madoff : HSBC et le fonds Thema trouvent un accord à 250 millions de dollars

HSBC a offert 250 millions de dollars aux actionnaires du fonds Thema pour mettre fin au procès ouvert le 30 avril dernier à Dublin, rapporte L’Agefi suisse. Le fonds, qui était distribué en Suisse par les Genevois de Genevalor, réclamait 1,5 milliard de dollars à sa banque dépositaire, qu’il accusait de négligence dans la surveillance des actifs. Ce premier règlement d’un litige lié à Madoff correspond à 43% du capital perdu par le fonds au niveau du registre des actionnaires, selon HSBC. Il pourrait constituer une référence pour les prochaines procédures de ce type.
09/09/2013

La zone de libre-échange de Shanghai autorise la convertibilité du yuan

Selon Z-Ben Advisors, la zone de libre-échange de Shanghai va autoriser de manière encadrée la convertibilité du yuan, ce qui va permettre les mouvements de capitaux vers la zone et hors de Chine. Le cours de la monnaie chinoise dans la zone sera déterminé par l’offre et la demande.Cela devrait favoriser le développement d’un marché de la dette transfrontalier ainsi que d’un secteur de la réassurance, tout en permettant la création d’une plate-forme internationale pour le négoce des matières premières. Les responsables ont l’intention de permettre aux sociétés étrangères d’effectuer des transactions sur les futures de matières premières. Elles prévoient aussi d’autoriser l'établissement de banques étrangères et de coentreprises bancaire.Les entreprises enregistrées dans la zone auront l’autorisation d’ouvrir des comptes spéciaux pour échanger librement des yuans, sous réserve qu’elles ferme leurs autres comptes «onshore».
09/09/2013

Le secteur des hedge funds veut renforcer sa crédibilité

L’Association internationale de la gestion alternative (AIMA) a publié le 5 septembre un document présentant une version revue et corrigée de principes élaborés en 2009 et qui visent à renforcer la protection de l’investisseur. «Les marchés de capitaux sont essentiels dans le financement de l'économie et le secteur des hedge funds joue un rôle de plus en plus important dans la chaîne de l’investissement et de l’intermédiation financière, et il contribue à la profondeur du marché, à sa sophistication, à la transparence et ainsi à sa capacité à soutenir la croissance. L’association espère ainsi participer activement à l'élaboration de politiques dans la gestion d’actifs et la réglementation des marchés financiers avec l’objectif d’améliorer la protection del’investisseur, la transparence des marchés et la stabilité financière dans son ensemble», indique dans un communiqué la présidente de l’AIMA, Kathleen Casey.
09/09/2013

G20: l'échange automatique d'informations fiscales prévu à partir de fin 2015

Pour lutter contre l'évasion fiscale, les chefs d’Etat et de gouvernement réunis lors du G20 à Saint-Pétersbourg souhaitent commencer à échanger automatiquement des informations sur les comptes de leurs administrés à partir de la fin de l’année 2015, rapporte L’Agefi.L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) est chargée d'écrire les nouvelles règles relatives à l'échange automatique d’informations d’ici au mois de février prochain. Elles devront garantir la confidentialité des données et leur bon usage par les administrations. L’OCDE devra aussi avoir résolu toutes les questions techniques relatives au transfert des données d’ici à mi-2014, note le quotidien.
09/09/2013

Solva 2 : 2016 semble difficile... mais reste possible

A quelques jours du redémarrage des «trilogues» européens sur Solvabilité 2, les doutes sur une entrée en vigueur au 1er janvier 2016 du nouveau régime prudentiel des assureurs restent entiers. Interrogé sur le sujet ce vendredi 6 septembre, Gabriel Bernardino, le président de l’EIOPA, le superviseur européen des assurances et des pensions, a répondu en ces termes : «2016 ? C’est difficile. Mais possible. Si toutes les parties ont la volonté d’avancer, nous y arriverons.» Gabriel Bernardino intervenait lors d’une conférence de presse sur la supervision internationale, organisée avec l’International Center for Insurance Regulation (ICIR) de l’université Goethe de Francfort. Les vertus de l’ORSA Alors que le volet quantitatif de Solvabilité 2 (le Pilier 1) fait encore très largement débat après 12 ans de travaux, le directeur général de l’ICIR, Helmut Gründl, a appelé de ses v??ux à «un renforcement de la recherche académique sur le secteur de l’assurance et des pensions». Distillant quelques messages subliminaux à un moment où le dossier, devenu résolument politique, risque l’enlisement, Gabriel Bernardino, de son côté, a reconnu que «les exigences de capital [telles qu’envisagées dans la formule standard de Solva 2, NDLR] ne captureront jamais parfaitement la complexité des risques». Et le président de l’EIOPA de vanter plutôt les mérites des modèles internes et de l’ORSA. Dispositif clef du Pilier 2 de Solvabilité 2, l’ORSA, ou auto-évaluation prospective des risques et de la solvabilité, «n’est pas basée sur des exigences réglementaires, mais sur l’ADN des compagnies», a-t-il rappelé. «L’ORSA doit être un outil de management», a-t-il ajouté. Mesures transitoires définitives Pour mémoire, l’EIOPA doit remettre pour la fin septembre une version définitive de ses mesures transitoires, lesquelles prévoient une entrée en vigueur progressive, à compter du 1er janvier 2014, des éléments stabilisés de la directive, à savoir le reporting des états prudentiels, la gouvernance et l’ORSA, et la pré-candidature des modèles internes.
06/09/2013

La régulation a coûté 9 milliards d'euros aux assureurs européens

Les assureurs européens ont dépensé environ neuf milliards d’euros entre 2010 et 2012 pour s’adapter aux nouvelles obligations réglementaires appliquées après la crise financière, selon une étude publiée le 5 septembre par le cabinet Deloitte.Elle explique que l’adaptation à ces nouvelles règles a coûté à chacune des plus grandes compagnies du secteur, comme Allianz ou Axa plus de 200 millions d’euros. L’an dernier, les 40 plus importants assureurs européens ont dépensé autour de 4,9 milliards d’euros pour respecter la réglementation. Un coût qui entraîne une réduction d’un point de pourcentage du de la rentabilité des fonds propres (ROE). Les nouvelles dispositions réglementaires incluent les règles dites FATCA, qui obligent les institutions financières à dévoiler aux autorités des Etats-Unis les noms des citoyens américains figurant parmi leurs clients, ainsi que les normes de solvabilité «Solvency II» et de nouvelles normes comptables.Deloitte, dont l'étude repose sur des entretiens avec des dirigeants d’un échantillon des 40 principaux assureurs européens, explique que la complexité croissante de la régulation a fait de celle-ci un élément déterminant de la gestion des compagnies d’assurance. Il ajoute que la plupart des grands acteurs du secteur s’attendent à voir les coûts liés à cet effort de régulation rester élevés au moins jusqu’en 2015.
06/09/2013

Le FRR revient sur le devant de la scène

Le projet de loi sur la réforme des retraites, transmis le 4 septembre au Conseil d’Etat et aux caisses de la Sécurité sociale, réhabilite le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) créé en 1999 mais détourné ces dernières années de sa mission.Ce texte de 33 articles, dont Reuters a obtenu copie, prévoit notamment d’allonger la durée de cotisation à 43 ans à l’horizon 2035, une des mesures destinées à assurer la pérennité financière du système français par répartition.Une des principales originalités de cette réforme est la mise en place et l’encadrement d’un mécanisme de pilotage des retraites pour faire face aux aléas économiques. «L’objectif du gouvernement est d’en finir avec le pilotage à vue du système de retraite qui a conduit à de trop nombreuses réformes ces dernières années», lit-on dans l’exposé des motifs.Un «comité de surveillance des retraites», composé de deux hommes et deux femmes nommés pour cinq ans et d’un président désigné en conseil des ministres, rendra ainsi chaque année, au plus tard le 15 juillet, des recommandations sur la base d’un rapport du Conseil d’orientation des retraites (Cor).Elles pourront porter sur la durée d’assurance requise pour une pension à taux plein et, dans la limite d’un plafond fixé par décret, sur le niveau des cotisations.Elles pourront aussi porter dans certaines limites sur une réduction éventuelle du taux de remplacement des pensions. Le comité pourra enfin recommander des transferts de fonds du FRR vers les régimes de retraite pour corriger d'éventuels écarts de la «trajectoire financière» des régimes de retraite.Le projet de loi redonne ainsi «un rôle au FRR, qui avait été détourné de son objectif par la loi de 2010", souligne l’exposé des motifs. «Le FRR pourra servir d’instrument de stabilisation conjoncturelle.»
06/09/2013

Les gestionnaires ISR pourront solliciter une certification Afnor

AFNOR Certification propose aux gestionnaires de portefeuilles d’investissement socialement responsable (ISR) de faire reconnaître la qualité de leurs engagements de service, selon un communiqué publié le 5 septembre. Banques, associations de consommateurs et agences de notation ont pris part à la définition des critères à respecter. Les offres ISR se développent en réponse aux attentes de réseaux de distribution, investisseurs institutionnels et particuliers de disposer d’offres de placements qui, au-delà des critères financiers, prennent en compte des critères extra-financiers: environnementaux, sociaux et de gouvernance. Le certificat Engagement de Service « Démarche Investissement Socialement Responsable », peut être obtenu et affiché par tout gestionnaire de portefeuille qui respecte les engagements de services stricts - et audités annuellement- suivants : · Analyser les critères ESG définis, avec compétence et impartialité.· Mettre à jour et fiabiliser les notations de façon régulière.· Constituer des portefeuilles respectant les règles exigeantes de l’ISR.· Contrôler en permanence et en toute indépendance le respect des règles de gestion ISR.· Dialoguer et voter pour favoriser les démarches de progrès.· Informer les clients en toute transparence.· Améliorer les pratiques en continu.Le référentiel de la certification Engagement de Service – « Démarche Investissement Socialement Responsable » définit aussi des exigences concernant l’organisation, le suivi et le pilotage de la démarche qualité. Les premiers organismes certifiés devraient être connus très prochainement.

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