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Réglementation

août 2013

23/08/2013

Les banques doivent rembourser jusqu'à 1,3 milliard de livres pour ventes abusives

La Financial Conduct Authority (FCA) britannique a annoncé le 22 août que des banques allaient devoir rembourser jusqu'à 1,3 milliard de livres à leurs clients pour des ventes abusives de contrats de protection de cartes de crédit. Outre la société Card Protection Plan Limited (CPP), les banques concernées sont au nombre de treize, dont Barclays, HSBC, Royal Bank of Scotland (RBS) et une filiale de Lloyds Banking Group (LBG).Sept millions de clients, qui ont au total acheté ou renouvelé 23 millions de polices d’assurance, sont concernés. Ils avaient acheté des produits de protection de leurs cartes de crédit ou contre le vol de documents d’identité. Les clients recevaient des informations trompeuses ou manquant de clarté sur les polices afin de les inciter à acheter des protections qui soit n'étaient pas nécessaires soit couvraient des risques qui avaient été exagérés, explique la FCA. Les grandes banques et les sociétés émettrices de cartes de crédit avaient incité des millions de leurs clients à acheter les produits de la société CPP."Un grand nombre de sociétés se sont regroupées volontairement pour créer un plan de remboursement qui offrira une solution juste aux clients. Ce type d’approche collaborative et responsable constitue un bon exemple de la manière dont ces groupes prennent de plus en plus leurs responsabilités pour aider à reconstruire la confiance, pas à pas», a affirmé Martin Wheatley, le directeur général de la FCA, cité dans un communiqué..
22/08/2013

Le Français Cyril Roux nommé à la Banque centrale d'Irlande

La Banque centrale d’Irlande a annoncé le 21 août la nomination du Français Cyril Roux en qualité de sous-gouverneur en charge de la régulation financière. Cyril Roux sera responsable de l’ensemble des activités réglementaires de la banque centrale irlandaise.Cyril Roux, actuellement premier secrétaire général adjoint de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) en charge de la régulation des banques et des compagnies d’assurance, prendra ses fonctions le 1er octobre, précise un communiqué.
21/08/2013

Barack Obama veut accélérer la réforme du système financier américain

Au cours d’une réunion avec tous les régulateurs impliqués dans la réforme du système financier, entre autres, la SEC, la CFTC (matières premières) et la FDIC (garantie des dépôts), le président Barack Obama a souligné l’importance de mener à bien l’application de toutes les règles prévues dans la fameuse loi Dodd-Frank de 2010, rapporte Les Echos. Il s’agit selon lui « de s’assurer que nous sommes capables d’empêcher le type de catastrophe financière, qui a conduit à la grande récession, de se reproduire ». Selon le cabinet juridique Davis Polk & Wardwell, seulement 40 % de la loi a été appliqué jusqu’ici. Parmi les dispositions qui n’ont toujours pas été mises en place figure l’importante règle « Volcker », qui vise à limiter de manière très stricte les activités spéculatives des banques pour compte propre, et leurs investissements dans les fonds spéculatifs ainsi que les fonds de capital-investissement.
21/08/2013

Le Joint Forum publie son rapport de synthèse sur l'assurance des prêts hypothécaires

Le Joint Forum, qui réunit les superviseurs des banques, des marchés et de l’assurance, a publié le 20 août son rapport définitif sur l’assurance des prêts hypothécaires. Un document de synthèse dont une première version avait été proposée en début d’année et qui dans le sillage de la crise de 2007 propose un encadrement plus strict des activités d’assurance hypothécaire.Le document décline une série de recommandations qui insistent notamment sur l’alignement des intérêts des originateurs et des souscripteurs, sur le strict respect de critères de souscription rigoureux ainsi que la nécessité pour les assureurs de constituer des coussins de capitaux de long terme sur tout le cycle.Pour mémoire, le Joint Forum a été créé en 1996 sous l’égide du Comité de Bâle (BRI ou BIS), de l’Organisation Internationale des Commissions de Valeurs mobilières (OICV ou Iosco) et de l’Association internationale des contrôleurs d’assurance (IAIS). Il a pour mission de coordonner les travaux sur les sujets communs aux secteurs de la banque, des valeurs mobilières et de l’assurance, y compris la régulation des conglomérats financiers.
21/08/2013

La cybercriminalité inquiète les sociétés de gestion

Près de la moitié des 54 chief risk officers interrogés par EY (ex-Ernst & Young) dans le cadre d’une enquête sur la gestion des risques s’inquiètent d’éventuelles attaques de cybercriminalité, contre 19 % des 42 dirigeants sondés l’an passé, rapporte Financial News. Cette année, la sécurité sur Internet est considérée comme un sujet de risque plutôt qu’un problème informatique.
20/08/2013

Un gérant de hedge fund reconnaît ses erreurs

Le gérant de hedge funds Philip Falcone a reconnu avoir mal agi dans le cadre d’un accord avec les régulateurs, rapporte le Wall Street Journal. L’intéressé et sa société de hedge funds, Harbinger Capital Partners, vont aussi payer plus de 18 millions de dollars et Philip Falcone ne pourra plus exercer dans le secteur boursier pendant au moins cinq ans. C’est la première fois qu’un individu ou une société reconnaît avoir fauté dans un accord avec la SEC. Le règlement met fin à deux procès de la SEC alléguant que Philip Falcone et sa société ont trompé les investisseurs au sujet d’un prêt personnel de 113 millions de dollars que Philip Falcone s’est octroyé auprès d’un fonds pour payer ses propres taxes, alors que les autres investisseurs ne pouvaient pas retirer leur argent.
20/08/2013

Les autorités américaines lancent de nouvelles enquêtes sur JP Morgan Chase

Le ministère de la Justice américain a lancé une nouvelle enquête pour déterminer si la banque américaine JPMorgan Chase avait manipulé les prix de l'énergie, selon le Wall Street Journal.Le ministère de la Justice a décidé de lancer son enquête ces dernières semaines alors que JPMorgan Chase finalisait un accord à l’amiable avec une autre agence gouvernementale, la FERC, le régulateur de l'énergie, explique le quotidien financier, citant des sources proches du dossier.Les autorités américaines soupçonnent par ailleurs la banque américaine d’avoir embauché des enfants d’influents responsables chinois afin de décrocher des contrats dans ce pays, selon le New York Times. Une enquête de l’unité anti-corruption de la Securities and Exchange Commission (SEC) a été ouverte pour vérifier ces allégations, précise le quotidien qui cite un document confidentiel du gouvernement américain.
20/08/2013

Myners s’inquiète des risques d'instabilité des ETP

Lord Paul Myners, l’ancien ministre de la City, prévient dans une interview à Financial News que la hausse des transactions dans les ETP pourrait amplifier la volatilité de marché dans des situations de rachats, conduisant à une vente des actifs sous-jacents. Cela pourrait déstabiliser les marchés, notamment s’ils manquent de liquidité. Il s’inquiète aussi des ETF qui se concentrent sur des marchés illiquides ou qui peuvent le devenir rapidement. Il appelle la Financial Conduct Authority britannique à faire davantage pour protéger la stabilité financière.
19/08/2013

Affaire de la "baleine de Londres": un trader français et un espagnol dans la tourmente

L’affaire dite de la «baleine de Londres» qui a couté 6,2 milliards de dollars de pertes en 2012 à JP Morgan, épargne pénalement la direction de la banque, rapporte L’Agefi. Les autorités américaines viennent d’engager des poursuites pénales contre deux anciens traders de la banque seulement: le français Julien Grout et l’espagnol Javier Martin-Artajo. Les deux hommes sont poursuivis pour avoir falsifié les comptes internes de la banque afin de masquer leurs pertes dans des achats risqués de dérivés de crédits. Ils risquent 20 ans de prison. Tous les deux travaillaient aux côtés de Bruno Iksil - surnommé la «baleine de Londres» - qui ne sera pas poursuivi, au terme d’un accord à l’amiable signé en juin avec les autorités.
19/08/2013

JP Morgan règle un différend avec un fonds de pension

La banque JPMorgan Chase va payer 23 millions de dollars dans le cadre d’un accord à l’amiable après la plainte de détenteurs d’un fonds de pension accusant JPMorgan d’avoir risqué leur argent dans Lehman Brothers alors au bord de la faillite.L’accord à l’amiable, selon lequel JPMorgan ne reconnaît «ni responsabilité ni acte répréhensible», a été enregistré à la veille du week-end devant un tribunal fédéral.Il conclut un procès en nom collectif déposé en 2009 par le fonds de pension des ingénieurs «Operating Engineers Pension Trust». Le fonds reprochait à JPMorgan, avec qui il avait un accord de gestion de titres, d’avoir utilisé ses fonds pour garantir un investissement risqué dans des emprunts de la banque d’investissement Lehman Brothers déjà au bord de la faillite."JPMorgan a investi dans deux tranches d’obligations Lehman Brothers à taux d’intérêt variable pendant les années 2007 et 2008 tout en sachant que Lehman était en difficulté croissante», rappelle le texte de la plainte qui ajoute que Lehman a ensuite fait faillite, «causant aux plaignants la perte totale de leur investissement».
19/08/2013

Fiscalité : le Conseil fédéral consulte sur l’assistance administrative

Le Conseil fédéral a ouvert le 14 août une consultation accélérée sur un projet de révision partielle de la loi fédérale sur l’assistance administrative en matière fiscale. La révision prévoit, dans certains cas, une information différée des personnes faisant l’objet d’une demande d’assistance. Cette modification permettra à la Suisse d’être conforme au standard international en matière d’échange de renseignements. En outre, la révision clarifie la procédure relative aux demandes groupées et met à jour le traitement des requêtes fondées sur des données volées. Pour être conforme aux standards internationaux et répondre ainsi aux recommandations du Forum mondial, la loi fédérale sur l’assistance administrative en matière fiscale doit être modifiée en ce qui concerne la notification préalable aux personnes faisant l’objet d’une demande d’assistance. La révision prévoit que, dans les cas urgents, par exemple lorsque l’enquête risquerait d'être compromise si l’information n'était pas différée, les contribuables concernés pourront n'être informés d’une enquête les visant qu’après transmission des renseignements aux autorités de l’Etat requérant. L’actuelle loi sur l’assistance administrative fiscale permet le traitement des demandes groupées. Pour en améliorer l’efficacité, la révision prévoit une procédure d’information spécifique des personnes concernées par une telle demande. En outre, il est précisé que le contenu des demandes groupées se fonde sur le standard de l’OCDE. Enfin, la révision répond à la problématique liée aux demandes d’assistance administrative fondées sur des données volées. Actuellement, la Suisse ne peut pas répondre à de nombreuses requêtes, en raison d’une pratique restrictive liée au traitement de telles demandes. Afin de débloquer cette situation, ces demandes pourront à l’avenir être traitées, à condition cependant que l’Etat requérant n’ait pas acquis ces données de façon active, mais passive, par exemple par le biais d’un autre Etat. Il n’y aura pas d’entrée en matière lorsque la demande viole le principe de la bonne foi.Cette consultation sur le mode accéléré est ouverte jusqu’au 18 septembre 2013.
19/08/2013

La Suisse et l'Allemagne intensifient leur coopération financière

Les banques suisses accéderont désormais plus facilement au marché allemand. Les deux Etats se sont mis d’accord à la veille du week-end pour intensifier leur coopération dans le domaine des services financiers transfrontaliers, via une convention, a indiqué le Département fédéral des finances (DFF). Un tel document avait déjà été signé entre la Suisse et l’Allemagne en 2011, dans le cadre de l’accord bilatéral sur l’imposition à la source. Mais il est devenu caduc à la suite du rejet de l’accord par le Parlement allemand.La nouvelle mouture est complétée par deux conventions d’exécution conclues entre les autorités de surveillance des marchés financiers des deux pays, la Finma pour la Suisse et le BaFin pour l’Allemagne. Les banques suisses n’auront plus besoin d’avoir une filiale en Allemagne pour y acquérir de nouveaux clients.Par ailleurs, la vente de fonds suisses en Allemagne sera désormais possible
19/08/2013

Les "boutiques" pénalisées par la RDR

Les petites sociétés de gestion membres de l’Investment Management Association ont enregistré une croissance de 3,9 % de leurs encours en 2012, ce qui est inférieur au taux de croissance du secteur qui ressort à 7,9 %, rapporte Investment Week citant une nouvelle étude de l’association. Cela représente aussi un ralentissement par rapport à 2011 où la croissance avait été de 29 % pour les boutiques, contre 17 % pour le secteur. Pour l’IMA, cette situation serait liée à l’avènement de la Retail Distribution Review, qui conduit les investisseurs à privilégier les grandes marques établies.
14/08/2013

La Fed met en garde contre les ETF à effet de levier

Les transactions des ETF à effet de levier pendant les périodes de forte volatilité pourraient provoquer un crash sur le marché des actions américaines, a prévenu la Federal Reserve, selon le Financial Times. « Les rebalancements des ETF à effet de levier en réponse à un important mouvement de marché pourraient amplifier ce mouvement et les contraindre à un rééquilibrage supplémentaire, ce qui pourrait provoquer une réaction en cascade », explique Tugkan Tuzun, un économiste de la Fed.
14/08/2013

La CFTC enquête sur des manipulations des prix de l'aluminium

La Commodity Futures Trading Commission (CFTC), agence fédérale qui régule les contrats de matières premières, vient de lancer une enquête pour déterminer si des banques comme Goldman Sachs et JP Morgan manipulent sciemment les prix du stockage de plusieurs métaux, notamment celui de l’aluminium, rapporte Les Echos. L’initiative répond à des plaintes déposées par l’industrie agroalimentaire, notamment Coca-Cola et le Beer Institute, qui représente les brasseurs. Leur soupçon : les grands acteurs du stockage des métaux (banques et négociants) allongent plus qu’il n’est nécessaire les délais de livraison afin de facturer plus de frais de stockage.
14/08/2013

Piquant Technologies, premier hedge fund britannique conforme à la directive AIFM

Le hedge fund quantitatif Piquant Technologies, un nouveau venu sur le marché outre-Manche, est le premier gestionnaire alternatif britannique à se conformer à la directive AIFM, entrée en vigueur le 22 juillet dernier, rapporte Investment Europe.Kinetic Partners, qui a accompagné le hedge fund dans cette démarche, souligne que le processus d’autorisation auprès de la FCA britannique, n’a pris que trois semaines.
13/08/2013

Le CPSS et l'OICV lancent une consultation sur les infrastructures de marchés

Le Comité sur les systèmes de paiement et de règlement de la BRI (CPSS) et l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV ou Iosco) ont publié le 12 août un document de consultation sur les problématiques de redressement des infrastructures des marchés financiers (Recovery of financial market infrastructures).Ce document propose des recommandations à destination des infrastructures de marchés telles que les contreparties centrales (CCP) sur la manière de mettre en place des dispositifs permettant de répondre aux situations pouvant mettre en péril la poursuite de leurs activités et leur solidité financière. La consultation est ouverte jusqu’au 11 octobre.Le CPSS et l’OICV ont par ailleurs publié un rapport d'étape sur la mise en œuvre des principes relatifs aux infrastructures de marché (PFMI), à l’instar des standards de gestion des risques pour les contreparties centrales, ou encore les systèmes de règlement-livraison et les registres centraux. Sur ce dernier dossier des registres centraux, les deux entités ont en outre publié un rapport sur l’accès de ces banques de données sur les transactions sur les dérivés OTC aux autorités de contrôle des marchés.
13/08/2013

Le FSB consulte sur l'application aux institutions non bancaires des régimes de résolution bancaires

Le Conseil de stabilité financière (CSF ou FSB) a lancé le 12 août une consultation sur l’application aux institutions financières non bancaires des recommandations clés des régimes de résolution bancaires et sur les principes gouvernant le partage de l’information dans le cadre des résolutions.Préparées en collaboration avec le Comité sur les systèmes de paiement et de règlement de la BRI (CPSS), l’Association internationale des superviseurs de l’assurance (IAIS) et l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV ou Iosco), ces recommandations concernent notamment les infrastructures de marchés et les participants systémiques à ces infrastructures, par exemple les contreparties centrales (CCP), les régimes de résolution des assureurs et la protection des actifs des clients dans le cadre des résolutions. La consultation est ouverte jusqu’au 15 octobre.
12/08/2013

Les promoteurs de fonds monétaires soutiennent désormais la valeur liquidative flottante

Plusieurs grandes maisons de gestion de fonds monétaires, dont J.P. Morgan Chase et Goldman Sachs, soutiennent désormais le projet de la SEC de demander aux fonds monétaires les plus risqués détenus par de grands investisseurs institutionnels de renoncer à leur valeur liquidative constante de 1 dollar et d’adopter une valeur liquidative flottante, rapporte le Wall Street Journal. Face à la détermination de la SEC, les promoteurs de fonds monétaires préfèrent en effet cette solution aux autres options, notamment parce qu’elle ne concernerait que 35 % du secteur.
12/08/2013

Yellen et Summers sont "hautement qualifiés" pour succéder à Bernanke

Le président américain Barack Obama a estimé le 9 août que la vice-présidente de la Réserve fédérale Janet Yellen et l’ex-secrétaire au Trésor Larry Summers étaient «hautement qualifiés» pour succéder à Ben Bernanke à la tête de la Banque centrale américaine (Fed)."Sincèrement, je pense que Larry Summers comme Janet Yellen sont des candidats hautement qualifiés» pour succéder à M. Bernanke dont le second mandat s’achève en janvier, a déclaré Barack Obama lors d’une conférence de presse, ajoutant que sa décision finale sera l’une des «plus importantes» de son mandat dans le domaine économique.

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