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Réglementation

juillet 2015

13/07/2015

La Consob modernise son site Internet

L’autorité italienne des marchés financiers, Consob, a présenté la semaine dernière son nouveau site Internet, accessible à l’adresse www.consob.it. Ce dernier propose trois portails distincts, dédiés chacun à une thématique : la Consob et ses activités, les services pour les opérateurs et l’éducation financière.
13/07/2015

Le secret bancaire pourrait faire l'objet d'une consultation populaire

Les contribuables helvétiques ne pourront bientôt plus profiter de la discrétion du banquier face au fisc. Dans ce contexte, la levée du secret bancaire en Suisse devrait être décidée dans les urnes d’ici trois à quatre ans, estime Martin Scholl, patron de la banque cantonale de Zurich (ZKB), dans les colonnes de la Neue Zürcher Zeitung."En tant que banquiers, nous nous devons d’avertir tous nos clients que tout argent non déclaré sera mis au jour d’ici trois à quatre ans», indique Martin Scholl. Les établissements financiers plaident aujourd’hui pour un échange automatique d’informations fiscales directement avec les autorités helvétiques. Une position liée notamment à la volonté de l’administration de «rendre les banques et leurs employés responsables de ce que les clients établis en Suisse aient déclaré leur argent au fisc».Un fait «qui peut paraître anodin, mais qui peut avoir des conséquences importantes pour les banques et leurs collaborateurs», avertit Martin Scholl. Mais une levée du secret bancaire en Suisse est un sujet qui a trait à la relation entre citoyen et Etat, souligne le directeur général de la ZKB. «Or dans ce genre de cas, ce sont les urnes qui décident».
13/07/2015

La fiscalité menace les programmes de pension à prestations définies

Les nouvelles propositions du gouvernement sur la fiscalité des fonds de pension pourrait entraîner la fermeture de centaines de programmes de pension, selon le cabinet de conseil Hymans Robertson. La nouvelle approche pourrait se traduire par une augmentation immédiate de 20% à 40% des coûts salariaux, ce qui inciterait le secteur privé à arrêter ces programmes. Selon Hymans Robertson, au moins 250 programmes de pension à prestations définies sur un total de 4.000 pourraient ainsi être fermés au cours des neuf prochains mois.
10/07/2015

Solvabilité 2: le gouvernement français favorable à un meilleur traitement pour les actions

L’Agefi rapporte que le gouvernement français appelle la Commission à revoir le cadre prudentiel qui s’appliquera au début de l’année prochaine aux assureurs européens, notamment pour leur permettre d’investir plus facilement dans des actions. Dans un courrier adressé au commissaire européen aux services financiers, Jonathan Hill, daté du 12 juin, le ministre des Finances et des Comptes publics, Michel Sapin, plaide pour que les actions non cotées, encore plus coûteuses en capital, puissent également bénéficier du dispositif dans Solvabilité 2 prévoyant une période transitoire de sept ans pendant laquelle la charge en capital imposée pour les actions cotées est progressivement augmenté. Par ailleurs, les assureurs plaident aussi pour que la période transitoire puissent s’appliquer aux investissements en actions via des véhicules d’investissement de gestion collective. Michel Sapin demande également à la Commission d’assouplir la définition d’investissement stratégique permettant aux assureurs de bénéficier d’une moindre charge en capital. Ces derniers regrettent que ce statut ne s’applique ni aux participations dans le non-coté, ni aux participations indirectes ou réalisées de concert. Enfin le ministre suggère également d’appliquer le même traitement prudentiel favorable aux fonds qui présentent le même niveau de risque que les fonds d’investissement de long terme européens (ELTIF), précise le quotidien.
10/07/2015

Deux banques privées règlent leur différend fiscal avec les Etats-Unis

Les banques privées suisses Pasche et Arvest Privatbank ont conclu un accord avec les autorités américaines dans le cadre du conflit fiscal avec les Etats-Unis. La première payera un montant de 7,229 millions de dollars, la seconde 1,044 million, rapporte L’Agefi suisse. En échange de leur pleine coopération dans l’ensemble de la procédure pénale, la genevoise Pasche et la schwyzoise Arvest bénéficient d’un accord de non-poursuite.
10/07/2015

La Finma met fin à certains assouplissements pour les assureurs

L’Autorité suisse de surveillance des marchés financiers (Finma) ne reconduira pas certains assouplissements temporaires accordés aux assurances concernant le test suisse de solvabilité (SST), qui arrivent à échéance au 31 décembre. Le secteur pourra néanmoins jouir d’autres exceptions prévues par la circulaire 2013/02 de manière permanente, a annoncé le 9 juillet le régulateur dans un communiqué. Les assureurs disposeront ainsi de délais plus long pour se remettre en conformité avec les seuils d’intervention prescrits.En revanche, ils ne pourront plus utiliser de courbe de taux risqués pour évaluer leurs engagements d’assurance. La Finma estime que les mesures entreprises par les assureurs pour réduire les risques et renforcer leur capital ont d’ores et déjà amélioré sensiblement la situation en matière de solvabilité depuis 2013. L’impact des assouplissements s’est amenuisé depuis leurs mise en oeuvre, pour ne plus représenter que quelques points du pourcentage du ratio SST au 1er janvier 2015.
10/07/2015

L'ACPR met en garde contre des mails frauduleux reprenant son nom

L’Autorité de contrôle prudentiel et de régulation (ACPR) alerte le public sur la circulation de faux courriers électroniques émanant de l’ACPR et de fausses attestations ou décisions de la Commission des sanctions.Des personnes utilisent abusivement le nom de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ou de la Commission des sanctions de l’ACPR, son logo, ainsi que certains de ses numéros de téléphone et adresses (postale et/ou électroniques) dans des appels, courriers électroniques ou documents divers, indique-t-elle dans un communiqué. Ces manoeuvres peuvent prendre la forme de fausses « attestation de récupération de fonds » ou avoir pour objet « une interdiction bancaire » ou « un déblocage de crédit ».Les courriels frauduleux sont envoyés depuis une adresse de messagerie terminant par « @acpr-prejudices.org » qui ne sont pas des courriers électroniques émanant de l’ACPR. Il importe de ne surtout pas répondre à ces sollicitations, ni de communiquer ses coordonnées bancaires ou d’autres informations personnelles, rappelle l’Autorité.
10/07/2015

L'AMF reste préoccupée par le niveau des taux

Dans un environnement économique en amélioration dans les pays développés sous l’influence notamment de politiques monétaires très accommodantes, l’Autorité des marchés financiers (AMF) fait le constat, dans sa cartographie des risques et tendances 2015 présentée le 9 juillet à la presse, que le faible niveau des taux d’intérêt a contribué à relâcher la pression sur la solvabilité des entreprises et des Etats. La bonne orientation des marchés boursiers, sur fond de fusions acquisitions à leur plus haut niveau depuis 2007, a constitué un facteur de soutien aux émissions d’actions. Toutefois, la période actuelle, exceptionnelle en raison du niveau des taux, présente des risques pour la stabilité financière. S’il devait perdurer, cet environnement pourrait éroder le modèle économique des banques et des assureurs. Les gestionnaires de fonds et plus généralement les investisseurs, à la recherche de rendements, pourraient être tentés de procéder à des réallocations de portefeuille ou à des prises de risque excessives. A l’inverse, une normalisation trop rapide ou non anticipée de cet environnement de taux en zone euro pourrait entraîner une «re-tarification» brutale des actifs. La volatilité, quant à elle, pourrait s’amplifier si la liquidité sur les marchés était insuffisante, en particulier sur le marché obligataire. «Il peut y avoir une insuffisance de liquidité sur certaines poches», a commenté Christian de Boissieu, membre du Collège de l’Autorité des marchés financiers. Il existe bien, de son point de vue, «une bulle sur une partie du marché obligataire et donc un choc de taux» que les gestionnaires vont bien devoir gérer dans les deux ou trois ans. La crise grecque, en constante évolution, présente des risques directs dont les effets sur les marchés semblent limités pour le moment, notamment grâce aux dispositifs de confinement mis en place au niveau européen. D’ailleurs, l’exposition directe à la Grèce des fonds d’investissement français est inférieure à 1 milliard d’euros, contre 8 milliards d’euros en 2009, relève l’AMF. «Ce sont plutôt les effets indirects sur les autres pays fragiles de la zone euro qui appellent à la vigilance, si jamais les marchés y tarifaient un risque de sortie de la zone euro accompagnée de dévaluation, d’où des hausses de taux d’intérêt», indique l’AMF dans un communiqué.
10/07/2015

Le reporting AIFM permet une connaissance accrue du secteur

Les premiers reportings imposés par la directive sur les gestionnaires de fonds alternatifs (directive AIFM) ont été collectés courant 2014. «Même si un travail important sur la qualité des données doit être finalisé afin de fiabiliser leur exploitation, ces reportings sont très riches car ils apportent plus de 450 lignes d’information sur chacun des 7.900 FIA français ayant effectué un reporting», écrit l’Autorité des marchés financiers (AMF) dans la cartographie des risques et tendances 2015 publiée le 9 juillet. Les premières analyses à fin décembre 2014 montrent notamment que peu de FIA se qualifient de fonds spéculatifs ou hedge funds, seulement 120 sur 7.900 fonds. Plus de 50% des FIA se déclarent une cible de clientèle grand public et l’essentiel des portefeuilles est investi sur la zone euro ou en Europe, moins de 20% étant investi en dehors. Les principales expositions sur les devises sont sur les devises de la zone euro ou en Europe. Et les principales classes d’actifs sont classiques (actions, obligations, instruments monétaires) et la part d’actifs moins liquides ou exotiques est faible (RMBS, pays émergents, CDS individuels).A fin mars 2015, les reportings des principaux FIA, c’est-à-dire environ 3.800 FIA pour plus de 640 milliards d’euros qui représentent 90% des encours des FIA français, présentent des structures avec des constats très similaires à ceux de fin décembre 2014 pour l’ensemble des FIA français, relève l’AMF. Les analyses actif/passif des fonds, sur la base des données rapportées par les gérants, sont «globalement rassurantes» en termes d’adéquation entre la liquidité des actifs et la liquidité du passif, permettant de faire face à des risques de rachat. «Ces reportings seront très utiles pour identifier très tôt des déformations éventuelles de la structure des portefeuilles ou la formation de leviers», a souligné le 9 juillet Benoît de Juvigny, secrétaire général de l’AMF, à l’occasion de la présentation à la presse de la cartographie 2015.Des travaux complémentaires seront également entrepris avec les gérants sur le sujet plus particulier des stress tests, pour s’assurer de méthodologies et de scénarii permettant une exploitation des résultats sur l’ensemble des gestionnaires français de manière consistante.
10/07/2015

Affaire Madoff : une caisse de retraite française échoue une nouvelle fois au Luxembourg

Nouvel échec d’une des victimes de la fraude Madoff au Luxembourg: une caisse de retraite complémentaire s’est vu refuser une nouvelle fois la saisine de la Cour de justice de l’UE sur la conformité de la loi de 2002 sur le droit d’attaquer en responsabilité une banque dépositaire.En l’occurrence, cet examen de conformité avait été réclamé par la caisse de retraite complémentaire française, Klesia (anciennement CGIS), qui avait investi de l’argent des pensionnés français dans LuxAlpha. Mais les juges de première instance et d’appel avaient considéré que la saisine de la juridiction européenne n’était «pas nécessaire». Leurs collègues de la Cour de cassation ne les ont pas contredits.Pour Me François Brouxel, avocat de Klesia, la vision restrictive que les juges luxembourgeois se font des droits des investisseurs de fonds d’investissement a quelque chose de «très frustrant». «Une sicav», dit-il, «n’est pas une société anonyme et il serait normal que ses investisseurs aient droit à une action directe contre la banque dépositaire». En attendant, UBS Luxembourg peut respirer. L’ancienne banque dépositaire du fonds LuxAlpha, investi dans des sociétés de l’escroc américain Bernard Madoff, se bat depuis plus de six ans avec des moyens impressionnants pour éviter que les victimes de la fraude l’attaquent en responsabilité devant les tribunaux luxembourgeois. Et lui réclament un remboursement de leurs mises, voire des dommages et intérêts.
10/07/2015

La FCA renonce à poursuivre la baleine de Londres

Le régulateur britannique a abandonné son enquête sur Bruno Iksil, l’ancien trader de JPMorgan connu sous le nom de « baleine de Londres » et dont les opérations ont conduit à des pertes de 6,2 milliards de dollars, rapporte le Financial Times. Un panel d’experts indépendants a estimé que la Financial Conduct Authority n’avait pas suffisamment d’éléments pour poursuivre l’homme au civil.
10/07/2015

L'OICV publie des recommandations sur le financement des PME

L’organisation internationale des commissions de valeurs (OICV/Iosco) a publié le 9 juillet un rapport dédié au financement des PME («SME Financing through Capital Markets») qui décline une série de recommandations à destination des régulateurs pour faciliter la levée de capitaux par les PME sur les marchés émergents.Dans de nombreux pays, les PME sont toujours confrontées à des obstacles, comme la perte de contrôle de la société ou encore les coûts réglementaires, qui les découragent de lever des capitaux sur les marchés. Pour lever ces obstacles, de nombreuses juridictions ont revu leur régime réglementaire et pris des mesures pour faciliter l’accès des PME au marché de capitaux. Parmi les mesures qui ont bien fonctionné figurent notamment la mise en place de marchés actions et obligataires bien distincts avec des exigences réglementaires spécialement conçues pour les PME, des systèmes de conseil et de tenue de marché, l’introduction de méthodes alternatives de financement telles que le privater equity, le capital risque ou encorde la titrisation. L’accès des PME au financement de marché fera l’objet d’une table ronde organisée par l’OICV qui se tiendra en octobre 2014 à Toronto.
10/07/2015

Solvabilité 2 : le gouvernement français favorable à un meilleur traitement pour les actions

L’Agefi rapporte que le gouvernement français appelle la Commission à revoir le cadre prudentiel qui s’appliquera au début de l’année prochaine aux assureurs européens, notamment pour leur permettre d’investir plus facilement dans des actions. Dans un courrier adressé au commissaire européen aux services financiers, Jonathan Hill, daté du 12 juin, le ministre des Finances et des Comptes publics, Michel Sapin, plaide pour que les actions non cotées, encore plus coûteuses en capital, puissent également bénéficier du dispositif dans Solvabilité 2 prévoyant une période transitoire de sept ans pendant laquelle la charge en capital imposée pour les actions cotées est progressivement augmenté. Par ailleurs, les assureurs plaident aussi pour que la période transitoire puissent s’appliquer aux investissements en actions via des véhicules d’investissement de gestion collective. Michel Sapin demande également à la Commission d’assouplir la définition d’investissement stratégique permettant aux assureurs de bénéficier d’une moindre charge en capital. Ces derniers regrettent que ce statut ne s’applique ni aux participations dans le non-coté, ni aux participations indirectes ou réalisées de concert. Enfin le ministre suggère également d’appliquer le même traitement prudentiel favorable aux fonds qui présentent le même niveau de risque que les fonds d’investissement de long terme européens (ELTIF), précise le quotidien.
09/07/2015

Les eurodéputés adoptent un projet de révision de la directive sur les droits des actionnaires

Le Parlement européen a adopté le 8 juillet un projet de révision de la directive sur les droits des actionnaires qui veut accroître la transparence et encourager «l’engagement à long terme des actionnaires». Le texte adopté donnerait notamment aux actionnaires le droit de se prononcer sur la rémunération des dirigeants d’entreprises. Il obligerait également les grandes sociétés à publier leurs données financières et fiscales, pays par pays afin notamment de lutter, en les rendant publiques, contre les pratiques d’optimisation fiscale.Bien qu’il s’agisse d’une première lecture, le vote, par 556 contre 67 et 80 abstentions, acquis sur la base d’un accord entre le centre droit et le centre gauche, met le parlement en position de force vis-à -vis du Conseil des Etats qui doit, à son tour, se prononcer sur le texte. Selon les eurodéputés, les actionnaires des entreprises cotées doivent pouvoir se prononcer au moins tous les trois ans sur la politique de rémunération des dirigeants et les salariés doivent être invités à exprimer leur avis sur le sujet.Les eurodéputés ont inclus dans le texte un article imposant aux grandes entreprises la publication de leur chiffre d’affaires, nombre de salariés, bénéfices, impôts payés, subventions reçues mais aussi rescrits fiscaux dont elles bénéficient dans chaque pays où elles sont établies. Ces accords anticipés et généralement secrets passés entre un Etat et une entreprise ont été mis en lumière, en novembre 2014, quand un consortium de presse a révélé que plus de 340 multinationales en avaient conclu avec le Luxembourg pour minimiser leurs impôts au détriment d’autres pays.
09/07/2015

La justice confirme une décision de la Finma contre la banque Frey

L’interdiction d’exercer prononcée contre un ex-responsable de la banque Frey dans le cadre du conflit fiscal avec les Etats-Unis est juridiquement fondée. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) confirme ainsi une décision prise par l’autorité de surveillance des marchés financiers (Finma) en 2013, rapporte L’Agefi suisse. Les autorités américaines reprochaient à la banque et à cet ancien cadre d’avoir placé chez Frey des avoirs américains non déclarés en provenance des banques UBS et Wegelin depuis 2008. Ce alors que les deux établissements financiers suisses étaient déjà aux prises avec la justice américaine.
09/07/2015

Vontobel pourrait payer une amende de plusieurs millions en Allemagne

La banque Vontobel pourrait s’acquitter envers les autorités allemandes d’une amende «plusieurs millions d’euros», selon le Handelsblatt. L'établissement suisse serait en négociation avec les autorités de l’Etat de Rhénanie du Nord-Westphalie.Selon un email interne consulté par le quotidien, Vontobel serait accusé de complicité de fraude fiscale. Dans ce document interne du responsable de la banque privée, Georg Schubiger, ce dernier affirme que «les négociations en sont encore au stade préliminaire». La banque a refusé de commenter ces informations, précise le journal.Environ 25 banques établies en Suisse sont entrées dans le collimateur des autorités de l’Etat régional. La Banque cantonale de Bâle (BKB) avait ainsi conclu fin mai un accord avec l’Etat de Rhénanie du Nord-Westphalie pour régler un contentieux sur les fortunes de clients allemands non déclarées. Dans le cadre de cet accord, la BKB a versé aux autorités allemandes un montant de 38,6 millions d’euros.
09/07/2015

Le Comité de Bâle publie une version révisée des principes de gouvernance pour les banques

Le Comité de Bâle a publié le 8 juillet une version révisée des principes de gouvernance d’entreprise à l’intention des banques, ( «Corporate governance principles for banks»), qui remplace les lignes directrices publiées par le Comité en 2010. Les principes révisés, dans le sillage d’une consultation réalisée en octobre 2014, soulignent le rôle primordial de la gouvernance d’entreprise aux fins du bon fonctionnement d’un établissement bancaire. Elles réaffirment l’importance de la maîtrise des risques dans le cadre général de la gouvernance d’entreprise au sein d’une banque, ainsi que l’utilité, pour un établissement, de s’appuyer à la fois sur un conseil d’administration et des comités du conseil forts et sur des fonctions de contrôle effectives. Les principes révisés visent, en particulier, à élargir les recommandations relatives au rôle de surveillance du conseil d’administration s’agissant de la mise en œuvre d’un système performant de gestion des risques, et à souligner la compétence collégiale du conseil d’administration, mais aussi l’obligation qui incombe, individuellement, à chacun de ses membres de se consacrer suffisamment à son mandat et de se tenir au fait des dernières évolutions dans le domaine bancaire. Il s’agit également de renforcer les recommandations relatives à la maîtrise des risques, et notamment à l’articulation des trois « lignes de défense » que constituent les unités opérationnelles, les équipes chargées de la gestion du risque, et les fonctions d’audit et de contrôle internes d’un établissement. Le document réaffirme aussi l’importance de promouvoir une saine culture à l'égard du risque. Les principes visent également à formuler des recommandations à l’intention des contrôleurs bancaires chargés d'évaluer les procédures de sélection en place dans les banques pour désigner les membres du conseil d’administration et de la direction, tout en attestant que le dispositif de rémunération est un élément clé de la gouvernance et du régime d’incitations par lequel le conseil d’administration et la direction d’une banque édictent ce qui constitue un comportement acceptable en termes de prise de risque et renforcent la culture du risque au sein de l’entreprise.
08/07/2015

La Fatca devient réalité en Italie

Le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) devient réalité en Italie. La loi de ratification de l’accord signé par l’Italie avec le gouvernement des Etats-Unis le 10 janvier 2014 devait être publiée mardi 7 juillet au journal officiel italien (Gazzetta Ufficiale), selon le site de l’association italienne des sociétés de gestion Assogestioni. Et la publication du décret du ministre de l’Economie et des Finances pour l’application de la loi et de la disposition de l’autorité fiscale est imminente.
08/07/2015

Le projet d'UMC suscite des espoirs mais aussi des inquiétudes

Comment parvenir à un meilleur équilibre de la structure de financement de l’économie et améliorer l’accès au financement des entreprises, notamment en ce qui concerne les PME et les infrastructures, tout en garantissant la stabilité financière ? Tel était le thème central, autrement dit le projet d’Union des marchés de capitaux (UMC) et sa promesse d’une relance de la croissance, des discussions à l’occasion de la 22ème édition du Forum international Paris Europlace qui s’est ouvert le 7 juillet.Alors que la consultation sur ce projet s’est clôturée en mai dernier et que la synthèse des résultats et un plan d’action devraient être présentés en septembre, les participants aux débats ont généralement salué l’initiative européenne tout en relevant au passage les défis qu’elle représente. Yves Perrier, directeur général d’Amundi a bien posé le débat. «Nous devons définir l’objectif prioritaire de ce projet, sinon nous allons prendre différentes directions au détriment de l’efficacité», a lancé Yves Perrier, depuis peu président de l’AFG. Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France, a ainsi estimé que trois conditions préalables majeures doivent être réunies pour assurer le succès du projet d’UMC : un cadre clairement défini axé sur un nombre limité de résultats opérationnels, un dosage approprié entre financement de marché et financement bancaire, et enfin, la nécessité d’assurer la stabilité financière à long terme. En matière de financement à long terme, a estimé Christian Noyer, «il faut, en toute priorité, chercher à promouvoir le financement par émission d’actions plutôt que le financement par endettement». Antoine Lissowski, directeur général adjoint chez CNP Assurances, s’est également exprimé en ce sens en prônant l’investissement «equity» sous toutes ses formes, private equity, actions cotées. Le gouverneur de la Banque de France a toutefois rappelé que les instruments de dette demeurent un outil de financement indispensable. «S’agissant des résultats opérationnels, nous partageons l’opinion de la Commission européenne selon laquelle le développement de placements privés et d’une titrisation simple, transparente et standardisée (STS) est possible à court ou moyen terme», a-t-il indiqué. Le secteur financier français a été particulièrement actif dans le domaine des placements privés, avec l’élaboration de la Charte Euro PP pour la France mais sur le front de la titrisation, le discours a été unanime pour une modification de Solvabilité II. «Il faut revisiter la calibration», a lancé Antoine Lissowski, évoquant non seulement la titrisation mais également les infrastructures, les actions et les participations. Les intervenants ont d’ailleurs souligné à maintes reprises tous les obstacles à l’avènement d’une véritable UMC, une taxation qui favorise le court terme au détriment du long terme, une gestion d’actifs européenne en fort développement mais encore trop tournée vers ses marchés d’origine, un registre de données encore bien incomplet notamment sur les PME, et une réglementation inadaptée non seulement du côté de l’assurance mais également sur le front comptable.Yves Perrier a brièvement mais très clairement manifesté son agacement à l'égard de la «fair value», incompatible avec une vision de long terme, et Christian Noyer a insisté sur la nécessité d’avoir accès à des informations comptables «claires, comparables et complètes, dont la plupart des PME en Europe sont actuellement dépourvues». Ce qui est d’autant plus important dans l’Union bancaire européenne, où les banques supervisées par l’Autorité bancaire européenne dans le cadre du Mécanisme de surveillance unique (MSU) demeurent soumises à des systèmes comptables différents. «Des progrès sont hautement souhaitables dans ce domaine et, à titre de première étape, je serais favorable à une initiative visant à évaluer la qualité et le degré de comparabilité des normes comptables nationales et à promouvoir la poursuite de la convergence», a-t-il suggéré. Steven Maijoor, président de l’Autorité européenne des marchés (AEMF/Esma) a de son côté souligné l’importance pour le régulateur de la collecte des données. «L’analyse et la compréhension des risques sera de plus en plus importante dans les années à venir. Nous avons besoin de ces données pour remplir notre mission», a insisté Steven Maijoor qui a également appelé de ses vœux une extension des pouvoirs du régulateur qui pourrait ainsi obtenir plus facilement des informations auprès des régulateurs nationaux avec l’objectif d’une plus grande convergence réglementaire.

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