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Réglementation

juillet 2015

08/07/2015

Le taux de couverture des fonds de pension s'est amélioré au deuxième trimestre

Le taux de couverture des fonds de pension américains s’est amélioré au deuxième trimestre 2015, le déficit diminuant de 81 milliards de dollars durant les trois mois à fin juin, selon une analyse publiée par Aon Hewitt. La mesure de référence, le Aon Hewitt Pension Risk Tracker, indique ainsi que le taux de couverture a atteint 83,4% au deuxième trimestre, contre 80,7% au premier trimestre. Les actifs ont diminué de 57 milliards de dollars durant la période mais les engagements se sont contractés de 138 milliards de dollars.
08/07/2015

Fitch Ratings confirme la note de Rothschild & Cie Banque

L’agence d'évaluation financière Fitch Ratings a confirmé le 7 juillet la note de Rothschild & Cie Banque (RCB) à «A», assortie d’une perspective stable. L’agence souligne la position d’acteur de premier plan de RCB en France sur le marché des fusions-acquisitions et la diversification de ses sources de revenus avec le renforcement de ses activités de gestion d’actifs et de gestion de fortune.
08/07/2015

Titrisation: le modèle américain séduit en France

L’Agefi rapporte que lors des rencontres financières internationales de Paris Europlace, plusieurs banquiers se sont dits favorables à ce que l’Europe s’inspire du modèle américain, en créant une agence européenne du type de Fannie Mae et Freddie Mac qui pourrait sortir tous les crédits immobiliers du bilan des banques de manière à ce que le capital soit davantage mis au service de l'économie réelle. Et de souligner que cela permettrait aux banques de se conformer plus facilement aux exigences réglementaires en termes de levier. La «déconsolidation est vraiment au cour du succès du marché de la titrisation en Europe», a affirmé Laurent Mignon, le directeur général de Natixis. Pour sa part, Frédéric Oudéa, directeur général de la Société Générale, a fait valoir qu’il n'était pas sûr que les titrisations de prêts de PME «soient la catégorie d’actifs à laquelle nous devons penser en premier».
08/07/2015

Le régulateur britannique nomme un nouveau directeur de la supervision

La Financial Conduct Authority (FCA), le régulateur britannique des marchés financiers, a nommé, ce 7 juillet, Jonathan Davidson en qualité de nouveau directeur de la supervision, en charge du segment «retail» et des autorisations. L’intéressé prendra officiellement ses fonctions à l’automne. A ce titre, il travaillera aux côtés de Tracey McDermott, directeur de la supervision en charge de l’investissement et du segment «wholesale».Actuellement, Jonathan Davidson officie en tant que «senior advisor» pour des sociétés de capital investissement et de services financiers. Il est également membre du «Strategic Advisory Group» de Jardine Lloyd Thomson. Auparavant, Jonathan Davidson a été directeur des opérations («chief operating officer») de Direct Line.
07/07/2015

Le COR adopte son deuxième rapport annuel

Le Conseil d’orientation des retraites (COR) vient d’adopter son deuxième rapport annuel sur les évolutions et perspectives des retraites en France, conformément à la procédure de suivi et de pilotage du système de retraite prévue par la loi retraite du 20 janvier 2014.Ce document, fondé sur des indicateurs, vise d’une part à mesurer l’adéquation du système de retraite à ses objectifs et d’autre part à aider le Comité de suivi des retraites, dont la création résulte également de la loi du 20 janvier 2014, à formuler le cas échéant, dans un avis qu’il doit rendre avant le 15 juillet, d’éventuelles recommandations relatives aux modifications des paramètres de retraite. Plus largement, ce rapport annuel est de nature à éclairer à court et à plus long terme les choix en matière de politique des retraites.
06/07/2015

Le secteur financier chinois au secours de la Bourse

Les principales sociétés de Bourse chinoises et 25 des plus importantes sociétés de gestion de fonds communs de placement du pays ont annoncé le 4 juillet des mesures pour tenter d’endiguer la chute des marchés boursiers du pays, qui atteint près de 30% depuis la mi-juin, rapporte l’agence Reuters. Les 21 plus importantes sociétés de courtage du pays ont ainsi promis d’investir au moins 120 milliards de yuans (17,4 milliards d’euros) en actions tandis que les dirigeants de 25 des principaux fonds communs de placement (FCP) ont annoncé qu’ils allaient souscrire à des fonds de leur propre entreprise. Les gestionnaires de FCP vont aussi s’efforcer d’accélérer les procédures d’homologation et d'émission de fonds en actions, a précisé la fédération chinoise de gestion d’actifs dans un communiqué publié sur son site internet à l’issue d’une réunion à Pékin. Les sociétés de courtage réunies samedi à Pékin pour débattre de l'évolution du marché ont exprimé leur «pleine confiance» dans le développement des marchés de capitaux en Chine, précise dans un communiqué la Securities Association of China (SAC). «Vingt et une sociétés de courtage en actions vont investir ensemble 15% des actifs nets à fin juin, ou pas moins de 120 milliards de yuans, dans des fonds indiciels investis en grandes valeurs», explique-t-elle, ajoutant que ces titres ne seront pas revendus tant que l’indice SSEC restera sous le seuil de 4.500 points.
03/07/2015

Les gérants s’inquiètent des contraintes de reporting de Solvabilité 2

A six mois de son entrée en vigueur, la directive Solvabilité 2 continue de susciter de vives inquiétudes. Selon une enquête de State Street conduite auprès de 100 cadres dirigeants de compagnies d’assurance et de gestionnaires de fonds, 36% des professionnels du secteur de l’assurance et de la gestion de fonds estiment ainsi que les sociétés de gestion d’actifs ne sont pas préparées – voire «très mal préparées» pour 8% d’entre eux – pour fournir à leurs clients assureurs le niveau de données détaillées qui sera exigé dans le cadre de cette nouvelle réglementation européenne. Pire: même si les gestionnaires de fonds étaient en mesure de fournir le niveau de données exigé, 41% des personnes interrogées pensent rencontrer des difficultés pour le faire dans les délais requis. Autre enseignement majeur de cette étude: les gestionnaires de fonds se disent préoccupés par un potentiel de «fuite» sur des positions stratégiques qu’ils auraient prises. Ainsi, 31% des sondés pensent que les gestionnaires de fonds alternatifs seront, pour cette raison, «très réticents» à partager les informations importantes et les données commerciales avec les assureurs en vertu de Solvabilité 2, tandis que 56% pensent qu’ils seront «légèrement réticents». En outre, selon deux-tiers d’entre eux, les fonds de fonds pourraient être affectés par Solvabilité 2, beaucoup de leurs gérants sous-jacents pouvant hésiter à partager des données exclusives. L’enquête du groupe financier américain met également en exergue l’impact, bien connu, de Solvabilité 2 sur la politique d’allocation d’actifs des assureurs. Ainsi, s’agissant des classes d’actifs alternatifs, au regard des charges en capital plus élevées que devront assumer les assureurs, 10% des cadres de compagnies d’assurance et des gestionnaires de fonds interrogés pensent que les assureurs seront amenés à réduire considérablement leur exposition. Pour résoudre une partie des problèmes posés, 43% des personnes sondées prédisent une augmentation des joint-ventures chez les assureurs afin d’orienter leur exposition vers des stratégies alternatives et réduire leurs charges en capital, en remplaçant leur structure de fonds par des investissements directs dans le domaine de l’immobilier, par exemple. Dans l’ensemble, 68% des personnes interrogées estiment que la pression de Solvabilité 2 sur les assureurs les incitera à mettre davantage l’accent sur les stratégies d’investissement qui offrent des rendements plus prévisibles et non corrélés. 14% d’entre eux craignent même fortement que les assureurs aient moins d’appétit pour le risque, «ce qui dans un contexte de faible inflation, nuira à leur capacité de satisfaire à leurs obligations et à leurs engagements envers leurs clients», conclut State Street.
03/07/2015

MIF2: l'AMF veut éviter un trop-plein réglementaire pour les sociétés de gestion

Les quelque 630 sociétés de gestion de portefeuille (SGP) agréées ayant le statut d’entreprise d’investissement doivent être soumises à la nouvelle directive MIF 2 (Marchés d’instruments financiers) qui doit entrer en vigueur le 3 janvier 2017 après avoir été transposée en droit national pour le 3 juillet 2016. Mais le régulateur veut éviter que la transposition de MIF2 conduise à un trop-plein réglementaire, rapporte L’Agefi. L’une des pistes sur laquelle travaille l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) avec le Trésor est de ne plus qualifier toutes les SGP «d’entreprise d’investissement». Celles qui font de la gestion collective au sens d’Ucits ou d’AIFM (fonds dédiés compris) ne relèveront plus du statut d’entreprise d’investissement. Les sociétés qui ont uniquement une activité de gestion individuelle/sous mandat seront des entreprises d’investissement, non SGP et donc pleinement soumises à MIF et les nouvelles contraintes porteront essentiellement sur les conditions d’agrément, les exigences organisationnelles. Enfin, les SGP qui exercent les deux activités de gestion (individuelle et collective) conserveront un statut soumis à Ucits ou AIFM permettant de cumuler les deux activités de gestion, sauf si elles décident de les séparer (par exemple en filialisant l’une des deux).
03/07/2015

Bank Von Graffenried conclut un accord avec les autorités américaines

La banque privée bernoise Bank Von Graffenried a à son tour conclu un accord avec les autorités américaines pour régler le conflit fiscal, rapporte L’Agefi suisse. Selon un communiqué publié hier par le Département de justice (DoJ), la banque a accepté de payer une amende de 287.000 dollars et échappe en contrepartie à des poursuites. L’institut bernois détenait, en date du 1er août 2008, cinquante-huit comptes en relations avec les Etats-Unis, ce qui représentait une fortune estimée à 459 millions de dollars.
03/07/2015

Le Groupe Mutuel durement sanctionné par la Finma

Le Groupe Mutuel a gravement violé le droit de la surveillance dans le domaine de l’assurance complémentaire. «Après avoir, en 2014, ordonné la correction de primes indûment acquises et obtenu des changements dans la composition des conseils d’administration, la Finma prononce aujourd’hui une interdiction de reprendre de nouveaux portefeuilles de clients via une fusion ou une acquisition de sociétés pendant 18 mois», écrit la Finma (Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers) dans un communiqué publié le 2 juillet. Durant des années, le Groupe Mutuel a pratiqué des tarifs propres qui n’avaient pas été approuvés, ce qui a entraîné la perception d’excédents de primes, ou au contraire l’octroi de rabais excessifs. Les faits reprochés couvrent la période de 2004 à 2014. Les sociétés du groupe actives dans le domaine de l’assurance-maladie complémentaire ne disposaient pas d’une gouvernance d’entreprise suffisante et ne respectaient pas leurs plans d’exploitation pourtant obligatoires en vertu du droit de la surveillance, résume la Finma.L’autorité de surveillance a identifié de grosses lacunes dans la séparation des fonctions et l’efficacité de la gestion du risque et des fonctions de contrôle. Elle a aussi relevé l’important cumul des mandats au niveau des organes ainsi que des sociétés du groupe. La procédure a par ailleurs permis de constater que le système de rémunération du groupe favorisait les intérêts de certaines personnes. La nouvelle direction avait procédé dès 2014 à une refonte complète du système de rémunération des organes dirigeants.L’enquête a en outre permis d’identifier de possibles infractions pénales. La Finma va donc procéder aux dénonciations requises auprès des autorités compétentes. Les organes actuellement responsables des sociétés surveillées ne sont toutefois pas concernés. Les sociétés incriminées devront soumettre d’ici à février 2016 l’ensemble de leurs tarifs pour approbation. L’autorité de surveillance invite aussi le groupe à ne pas verser des indemnités de départ «inappropriées aux personnes qui devaient jusqu’ici présenter la garantie d’une activité irréprochable».La Finma reconnaît toutefois que la direction du Groupe Mutuel a lancé diverses mesures pour corriger le tir et pleinement collaboré à l’enquête. Les sociétés d’assurance concernées ont rapidement remboursé les primes indûment perçues et corrigé les tarifs qui n’avaient pas été approuvés. Dans un communiqué, le Groupe Mutuel prend acte des conclusions de l’autorité de surveillance et évalue l’opportunité d’un éventuel recours. Au total, 24.000 assurés étaient concernés. Des primes trop hautes ont été payées par 9.000 d’entre eux alors que pour les 15.000 autres les tarifs étaient trop bas. Le montant total des remboursements s’est élevé à 8,6 millions de francs.
02/07/2015

La « part active » utilisée seule peut être trompeuse

La généralisation de la « part active » ou « active share » en anglais, mesure utilisée pour identifier les fonds qui affichent une gestion active et facturent des frais en conséquence alors qu’ils se contentent de suivre l’indice, pourrait pénaliser la performance, montre la dernière édition de The Cerulli Edge - Global Edition.Les régulateurs européens se sont récemment penchés sur les« closet trackers », ces fonds prétendument actifs. En mai, le gouvernement suédois a lancé une enquête dans le sillage d’un dépôt de plainte de la part de l’association suédoise des actionnaires contre une grande société de gestion (en l’occurrence Swedbank Robur), estimant qu’elle avait vendu abusivement des fonds faussement actifs aux investisseurs particuliers (cette plainte a été rejetée mercredi, lire par ailleurs). Les régulateurs danois et norvégien se sont aussi montrés proactifs dans ce domaine.En réponse à cela, les sociétés de gestion sont de plus en plus nombreuses à publier des données prouvant que la composition de leurs fonds diverge bien des indices. Pour ce faire, la part active est la mesure la plus communément employée, sachant qu’un score de moins de 60 % montre une trop grande proximité avec l’indice. « La part active, toutefois, n’est pas la panacée et, utilisée seule, peut induire en erreur », met en garde Barbara Wall, directeur de la recherche européenne chez Cerulli Associates. « Elle devrait être employée aux côtés d’autres mesures pertinentes comme le ratio d’information montrant les rendements du portefeuille au-delà de l’indice en lien avec la volatilité de ces rendements », propose-t-elle. De plus, notant qu’il y a des périodes dans un cycle d’investissement où il est prudent de rester proche de l’indice, Cerulli prévient qu’un gérant qui se sent obligé de garder un certain niveau de part active risque de choisir les mauvaises actions uniquement pour augmenter l’écart avec l’indice. Un respect strict de l’outil peut aussi empêcher un gérant d’acheter des actions ayant une pondération importante dans l’indice, même s’il anticipe une surperformance.L’autre limite évoquée par Cerulli concerne la définition de ce qu’on entend par « être actif », et qui en général se réfère aux actions détenues. Mais le terme actif peut aussi s’appliquer à un portefeuille qui adhère à l’indice, si le gérant n’a pas adopté une simple approche de long terme et que la performance est influencée par le moment choisi pour acheter ou vendre des valeurs composant l’indice.Les sociétés ayant décidé de dévoiler la part active de leurs portefeuilles ont tendance à avoir des styles de gestion non contraints par l’indice. Les maisons dont l’objectif est de dégager une surperformance avec un risque faible sont en revanche plus angoissées à l’idée de publier ces chiffres. Au total, Cerulli pense que, utilisée avec d’autres mesures, la part active peut être un outil utile dans la promotion de la transparence et de la responsabilité.
02/07/2015

La FCA surveille l'impact chez les consommateurs de la réforme des retraites

La Financial Conduct Authority (FCA) a annoncé le 1er juillet le lancement d’un vaste sondage auprès de tous les fournisseurs de produits de retraite pour déterminer notamment si les consommateurs souhaitant puiser dans leurs plans de retraite sont confrontés à des obstacles. Le régulateur, qui depuis le début de l’année, suit de près les développements dans le secteur des pensions liés à la réforme des retraites, continue de travailler en étroite collaboration avec le régulateur des retraites (Pensions Regulator) afin d’harmoniser les séries statistiques. La FCA indique également qu’elle est en train de revoir sa réglementation sur les retraites et qu’elle lancera dans les prochains mois une consultation sur les modifications qu’elle juge nécessaires. Parmi les modifications envisagées figurent notamment les alertes sur les «risques retraite» et l’intégration d'éléments du code de conduite sur les retraites élaboré par l’association des assureurs britanniques (ABI).
02/07/2015

Tracfin alerte sur les risques de blanchiment via des bons de capitalisation

Tracfin est revenu sur son site, mardi 30 juin, sur les soupçons de blanchiment d’abus de biens sociaux et de fraude fiscale qui tirent leur origine de l’utilisation « de bons de capitalisation comme vecteur d’opacification de l’origine des fonds », rapporte sur son site L’Agefi Actifs. Dans le document (*), il est évoqué le cas d’un montage complet de blanchiment. La souscription de bons de capitalisation dans le cadre du régime fiscal de l’anonymat constitue l’étape de placement des fonds. Les bons sont ensuite transmis selon des modalités non connues à un tiers qui demande que leurs remboursements soient effectués sur différents comptes bancaires, note encore L’Agefi Actifs. (*) http://www.agefiactifs.com/sites/agefiactifs.com/files/fichiers/2015/07/tracfin_rapport_analyse2014.pdf
02/07/2015

L'Adam et des sociétés de gestion très vigilantes sur la fusion Stallergènes/Greer Laboratories

L’Assemblée Générale de Stallergènes s’est tenue le vendredi 26 juin dans un climat de défiance à l’égard du projet de fusion entre Stallergènes et Greer Laboratories. Le résultat des votes est sans ambiguïté: deux tiers des actionnaires minoritaires, dont Amiral Gestion, Moneta Asset Management et l’Adam se sont opposés à la fusion. En d’autres termes, si la société Ares Life Sciences (initiatrice du projet de rapprochement, actionnaire majoritaire de Stallergènes à plus de 77% et actionnaire à 100% de Greer Laboratories) n’avait pas voté, le projet de fusion aurait été massivement rejeté. «Nous déplorons que la réglementation française n’offre pas davantage de protection aux actionnaires minoritaires lorsque des conflits d’intérêts si flagrants existent», souligne un communiqué commun de l’Adam (Association de défense des actionnaires minoritaires), Amiral Gestion, Moneta Asset Management et Shareholder Value Management A.G.. «Si nous notons avec satisfaction que notre action a conduit à une révision sensible de la parité de fusion proposée (passée de 60%-40% initialement à 71%-29%, soit une augmentation de près de 20% de la part des actionnaires de Stallergènes dans l’ensemble fusionné), nous regrettons d’avoir été obligés de nous battre pour défendre nos intérêts et avons de sérieuses raisons de penser que la parité finale est toujours très défavorable aux actionnaires minoritaires de Stallergènes», poursuite le communiqué. Il est préjudiciable que les actionnaires ne disposent pas d’une information complète permettant de juger de la valeur de l’entité fusionnée qui projette pourtant d’être cotée. Ils n’ont en effet eu accès qu’à des données non auditées très parcellaires sur Greer Laboratories. Cette fusion forcée a entaché la confiance des actionnaires dans la future société et la valorisation de son titre en Bourse. «Nous resterons par conséquent vigilants quant au respect des engagements pris par la société fusionnée en matière de protection des intérêts des actionnaires minoritaires. Afin de regagner cette confiance perdue, nous attendons des actes forts notamment en matière de communication, de manière à attirer l’attention dela communauté financière sur la société et à maintenir voire améliorer la liquidité du titre, comme les dirigeants s’y sont engagés», conclut le communiqué.
02/07/2015

François Villeroy de Galhau esquisse quelques lignes de force sur le financement de l'investissement

La problématique du financement de l’investissement des entreprises est loin d'être insoluble mais elle doit répondre à un certain nombre de défis qui pourraient être au moins en partie résolus par le biais du projet d’Union des marchés de capitaux (CMU). C’est pour l’essentiel le point de vue défendu par François Villeroy de Galhau, à qui le Premier Ministre a confié la mission de faire un état des lieux et de définir les mesures à prendre pour assurer le financement de l’investissement.Sur l’invitation de Jacques de Larosière, président de l’Observatoire de l'épargne européenne (OEE), François Villeroy de Galhau a ainsi présenté le 1er juillet ses réflexions en cours sur le sujet lors d’une conférence où Fabrice Demarigny, directeur de l’activité Marchés de capitaux de Marcan/Mazars et auteur d’un rapport sur le projet de CMU remis en mai dernier à Michel Sapin, a également exprimé son point de vue. François Villeroy de Galhau a insisté en préambule sur le côté encore artisanal des quelques «notations» qu’il a bien voulu décliner mais qui constituent à n’en pas douter autant de jalons qui vont guider ou inspirer la conception du rapport en préparation. De son point de vue, le financement de l’investissement doit répondre à trois grands défis. Tout d’abord, les financements ne manquent pas pour l’investissement mais il existe un «désajustement» croissant entre investissements et financements. D’un côté, l’investissement est de plus en plus «schumpetérien» , consacré à la création de sociétés ou à de jeunes pousses en croissance. De l’immatériel très risqué alors que de l’autre côté, on reste sur des financements traditionnels et des épargnants très réticents à la prise de risque (s). Deuxième défi, la fragmentation toujours très forte de l’Europe et la nécessité, -la tragédie grecque est là pour le rappeler-, d’une intégration beaucoup plus avancée . Troisième défi, des réglementations très fortes dans le sillage de la crise financière, à dominantes prudentielles mais qui en laissent en plan la question de la croissance économique. Dans ce contexte, estime l’ancien directeur général délégué de BNP Paribas, le projet d’Union des marchés de capitaux pourrait fournir la matrice d’une réponse à condition d’en préciser les objectifs et d’en clarifier le contenu. A l’instar de Fabrice Demarigny, François Villeroy de Galhau estime d’ailleurs que cette dénomination de CMU n’est pas très pertinente, car il ne s’agit pas de remplacer le financement bancaire par le financement des marchés. «Il n’y a pas d’opposition entre marché des capitaux et union bancaire», a estimé pour sa part Fabrice Demarigny qui, comme son collègue, préconise une autre dénomination, Union pour le financement et l’investissement. Selon François Villeroy de Galhau, l’objectif de l’Union devrait ainsi être la diversification des moyens de financement, avec un élargissement de la gamme des possibles sans contrainte d’objectif, notamment parce que la fixation d’un objectif suscite des réactions anxiogènes dans certains pays comme l’Allemagne et l’Italie. Faut-il associer les 28 Etats membres à ce projet ? Les Etats dans leur grande majorité souhaitent un projet à 28 «mais il faut pouvoir avancer à 19 sur certains éléments», a estimé François Villeroy de Galhau. Sur le second point, François Villeroy de Galhau estime qu’il faut clarifier et plus précisément resserrer le contenu de l’Union autour de deux grands axes. Tout d’abord, la dette et le crédit avec probablement le financement des PME qui devrait rester entre les mains des banques à même de refaire une titrisation mieux encadrée, le financement des grands groupes qui devrait se maintenir sur des marchés taillés à leur mesure, et le financement des ETI qui devrait prendre un peu des deux et développer les placements privés. L’autre grand axe serait de canaliser l'épargne vers des instruments à risque. Dans cette perspective, il faudra mener à bien la révision de la directive Solvabilité II, aux calibrations trop sévères, et favoriser les financements «cross border» pour que les entreprises qui grandissent n’aillent pas, comme Criteo, se faire coter aux Etats-Unis. Et sur le chapitre du long terme et des infrastructures, il serait opportun de rapprocher les calendriers du plan Juncker, qui mobilise les capitaux publics, et le projet de CMU dédié aux capitaux privés, qui ne verrait le jour qu’en 2019. En attendant, François Villeroy de Galhau prévoit de présenter ses conclusions préliminaires fin juillet pour une version définitive dans le courant de l’automne...
02/07/2015

L'AMF publie un guide pour améliorer la lisibilité des états financiers des sociétés cotées

Compte tenu du volume des états financiers des sociétés cotées en forte progression, les lecteurs (actionnaires, prêteurs, analystes, etc.) ont souvent du mal à exploiter ces informations et les préparateurs des comptes se heurtent à des difficultés dans leur élaboration. S’incrivant dans la volonté des autorités française et européenne - et aussi de l’Autorité des normes comptables (ANC) - d’encourager les sociétés cotées à faire évoluer les informations financières qu’elles publient, l’Autorité des marchés financiers (AMF) vient de réaliser un guide - téléchargeable sur son site - dont l’ objectif est de les accompagner dans cette démarche.L’AMF y propose des pistes d’amélioration de la pertinence, de la cohérence et de la lisibilité des états financiers. Ces pistes s’appuient sur des exemples concrets extraits de rapports annuels d’émetteurs ayant déjà effectué, avec succès, des ajustements sur leur information financière publiée.
02/07/2015

L'AMF précise les règles de la vente des certificats mutualistes

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié mardi soir une instruction qui définit les règles des prospectus de vente des certificats mutualistes, indique L’Agefi. Ces nouveaux titres, qui seront émis et vendus par des assureurs mutualistes et institutions paritaires, ne rentraient pas dans le champ de l’actuelle directive européenne sur les prospectus des instruments financiers. Ce type de placement doit permettre aux assureurs mutualistes de renforcer leurs fonds propres, sans pour autant ouvrir leur capital à des actionnaires extérieurs. Selon L’Agefi, le prospectus des certificats mutualistes devra présenter un résumé de l’opération, ses facteurs de risques, des informations sur l'émetteur et les caractéristiques de l'émission et du produit. Le document devra notamment «fournir un organigramme ou décrire sommairement ce groupe et la place qu’y occupe l'émetteur», précise l’instruction de l’AMF. Le prospectus devra aussi préciser le fonctionnement des certificats mutualistes qui n’offrent ni droit de vote ni de droit sur l’actif de la société émettrice.
02/07/2015

Un candidat à la présidentielle porte plainte contre Fatca

Rand Paul, sénateur du Kentucky et candidat à la présidence des Etats-Unis, porte plainte contre la loi Fatca. Il s’est joint aux six autres plaignants qui attaquent la loi sur sept chefs de violation de la Constitution américaine, rapporte L’Agefi suisse. La plainte sera déposée la semaine prochaine contre le département du Trésor des États-Unis (US Treasury), l’agence du gouvernement des États-Unis qui collecte l’impôt sur le revenu (IRS) et l’agence qui collecte les données pour combattre les crimes financiers (FinCEN). C’est la première fois qu’un candidat à la présidence attaque le gouvernement qu’il se propose de diriger. La loi Fatca est ainsi devenue un enjeu des élections américaines en raison des difficultés rapportées par les quelque 8,7 millions de résidents américains à l’étranger. Entrées en vigueur le 1e juillet 2014, les règles de Fatca n’ont été finalisées qu’en décembre dernier, avec quelques assouplissements mineurs.
02/07/2015

Un ancien d'Ernst & Young à la tête de la Finma

Thomas Bauer, 60 ans, sera le nouveau président du conseil d’administration de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma) dès janvier 2016, rapporte L’Agefi suisse. Le Conseil fédéral a nommé mercredi cet ancien d’Ernst & Young pour succéder à Anne Héritier Lachat, qui était donnée sur le départ depuis quelques temps déjà. Docteur en droit, Thomas Bauer a travaillé pour le cabinet d’audit et de conseil Ernst & Young de 1994 à 2014. Jusqu’à son départ, il y était partenaire responsable du domaine concernant la législation sur l’insolvabilité et la restructuration. Il exerce actuellement une activité à temps partiel au Tribunal cantonal de Bâle-Campagne.
02/07/2015

Un groupe de hedge funds réclame de l’argent à la banque bulgare KTB

Un groupe comprenant des fonds alternatifs londoniens et américains a officiellement déposé une demande pour le remboursement d’une partie des 172 millions de dollars de créances qu’il détient auprès de la banque bulgare Corporate Commercial Bank AD, ou KTB, rapporte le Wall Street Journal, citant des proches du dossier. Cet établissement a été fermé l’an dernier après une ruée de la clientèle causée par des soupçons de détournement de fonds.

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