L’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé une sanction pécuniaire de 500.000 euros à l’encontre de la société Global Patrimoine Investissement (GPI), et une sanction disciplinaire d’interdiction d’exercer l’activité de conseiller en investissements financiers (CIF) pendant une durée de trois ans à l’encontre de Louis Sanguinetti, son président, assortie d’une sanction pécuniaire de 30.000 euros. Enfin, elle a prononcé à l’encontre de la société Kalys Investissements une sanction pécuniaire de 200.000 euros. Dans les faits, GPI a pour objet la réalisation de transactions immobilières et commerciales ainsi que, depuis juin 2012, le conseil en investissements financiers et le courtage en produits financiers et d’assurance. La société s’est spécialisée dans la commercialisation de produits d’investissement portant sur les énergies renouvelables, en partenariat avec deux sociétés du groupe FSB holding qui exploitait des centrales photovoltaïques servant de support aux investissements, et Kalys Investissements qui, notamment, distribuait des produits par l’intermédiaire d’un réseau de distribution. GPI a ainsi commercialisé deux produits : un produit appelé « France Energies Rendement 7% », rebaptisé en 2014 « Legendre rendement 7% » et un produit éligible au dispositif fiscal dit « Girardin industriel », qui ouvrait droit à une réduction d’impôt lors de la souscription. Les commissions liées aux souscriptions du produit rendement 7% ont représenté 95% du chiffre d’affaires de GPI en 2013, le solde provenant des souscriptions du produit Girardin, et 100% du chiffre d’affaires au premier semestre 2014. Kalys était chargée de la conception et de la commercialisation de produits proposés à des réseaux de conseillers en gestion de patrimoine et portant notamment sur des investissements dans des programmes industriels conférant des avantages fiscaux.GPI et Kalys étaient liées depuis 2011 par des conventions de commercialisation en exécution desquelles la première proposait les produits rendement 7% et Girardin à ses clients en échange de commissions de souscription dont les montants variaient, selon le produit, l’année et les montants collectés, entre 5% et 11% des montants hors taxes souscrits.Il est reproché à GPI et Kalys, lors de la souscription du produit Girardin, de ne pas avoir formalisé l’entrée en relation avec les clients, les lettres de mission et les prestations de conseil fournies. Kalys, lors de la souscription du produit Girardin, a reçu directement des fonds de certains clients, en violation de l’article L. 541-6 du code monétaire et financier et GPI, lors de la souscription du produit rendement 7%, a communiqué aux clients une information qui n’était pas exacte, claire et non trompeuse, en violation de l’article 325-5 du règlement général de l’AMF.Enfin, les deux sociétés n’ont pas respecté l’obligation de « se comporter avec loyauté et d’agir avec équité au mieux des intérêts de leurs clients » prévue au 1° alinéa de l’article L. 541-8-1 du code monétaire et financier.
