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Réglementation

juin 2016

28/06/2016

L'AMF précise les conditions d'octroi de prêts pour les sociétés de gestion

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié le 27 juin une instruction sur les conditions d’organisation devant être remplies par une société de gestion de portefeuille française qui gère des fonds d’investissement alternatifs (FIA) souhaitant octroyer des prêts (DOC-2016-02). Cette instruction décrit les exigences à respecter pour obtenir un agrément ou une extension d’agrément.L’instruction couvre notamment le système d’analyse de crédit spécifique à l’octroi de prêt, la valorisation, le suivi des risques et le contrôle, l’expertise dont doit disposer la société de gestion, la possibilité de recourir à un prestataire externe pour préparer l’analyse crédit, l’analyse juridique et l’évaluation des besoins en fonds propres, les conflits d’intérêts, et le recouvrement des créances. L’instruction précise, enfin, les modalités de déclaration à l’AMF et à la Banque de France que la société de gestion doit effectuer sur tous les prêts que ses fonds ont octroyés L’AMF rappelle que les fonds européens d’investissement à long terme (ELTIF) sont soumis au règlement du même nom qui prévoit les conditions dans lesquelles un tel fonds peut octroyer des prêts. A noter enfin que les fonds professionnels spécialisés (FPS), les fonds professionnels de capital investissement (FPCI) ou les organismes de titrisation (OT) qui ne sont pas agréés « ELTIF » pourront bientôt octroyer des prêts dans les conditions qui seront fixées par un décret et par le règlement général de l’AMF.
27/06/2016

Affaire Kerviel: plainte déposée par la magistrate enregistrée à son insu

L’ex-magistrate Chantal de Leiris, dont la défense de l’ancien trader de la Société générale Jérôme Kerviel a produit un enregistrement clandestin dans le cadre de son combat judiciaire et médiatique contre la banque, a porté plainte cette semaine, rapporte le site Le Point.fr qui cite une information de l’AFP. Cette plainte vise l’ancienne policière de la Brigade financière Nathalie Le Roy, qui a réalisé cet enregistrement, ainsi que l’ancien trader de la Société Générale et son avocat, Me David Koubbi, pour recel, a précisé une source proche du dossier. Cette procédure a été ouverte dans les termes de la plainte, à savoir l’atteinte à la vie privée «en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel», indique le site d’informations
27/06/2016

Paris Europlace appelle à renforcer la dynamique de la zone euro

La Place de Paris a pris acte, «avec regrets», de la décision souveraine du peuple britannique de sortir de l’Union Européenne. La Place de Paris estime aussi que la décision britannique doit être l’occasion de donner un nouvel élan à la dynamique européenne. « Nous avons besoin d’une réponse très forte de la part de l’Union européenne, pas seulement vis-à-vis du Royaume-Uni. L’objectif doit être aujourd’hui de relancer une Europe plus resserrée et attractive dans un monde global », déclare Gérard Mestrallet, président de Paris Europlace, cité dans un communiqué.La Place financière de Paris, au travers de la Commission Paris Europlace, présidée par Christian Noyer, ancien Gouverneur de la Banque de France, a évalué les conséquences d’une telle situation pour l’Europe et pour la France. La priorité doit être de relancer la dynamique de la zone euro et de reprendre le contrôle desinfrastructures de compensation, qui ne sauraient être situées en dehors de la zone euro, notamment pour des raisons de gestion des risques et de stabilité de la monnaie.L’Europe devrait ainsi mener des négociations «sans concessions» sur les conditions de sortie du Royaume-Uni. L’article 50 du Traité Européen doit être mis en application. Le Royaume-Uni, en dehors de l’Union européenne, n’appartient plus au marché unique européen et doit être considéré comme un pays tiers. De ce fait, il doit perdre le bénéfice du passeport européen pour l’accès aux marchés financiers.La Place de Paris a de forts atouts, en particulier la présence de grandes entreprises clientes des marchés, un pôle de gestion d’actifs de 3.600 milliards d’euros, cinq grandes banques dans le top 20 européen, une industrie des Fintech à la pointe. Elle est prête à accueillir encore plus largement les entreprises qui souhaitent renforcer leur implantation dans l’Union Européenne. La Place de Paris demande aux Autorités publiques «la mise en place immédiate d’une stratégie renforcée d’attractivité, y compris règlementaire et fiscale».
27/06/2016

Jonathan Hill quitte la Commission européenne

Lord Jonathan Hill, le commissaire européen en charge des services financiers et de l’Union des marchés de capitaux, a annoncé sa démission le 25 juin à la suite du référendum britannique remporté par les partisans d’une sortie de l’Union européenne. Dans l’attente de la nomination d’un nouveau commissaire européen, son portefeuille a été transféré au vice-président de la Commission européenne chargé de l’euro, Valdis Dombrovskis.
27/06/2016

La BRI plaide pour un nouveau dosage des politiques économiques

La Banque des Règlements internationaux (BRI) plaide pour un nouveau dosage des politiques publiques pour s’orienter vers une expansion plus robuste et durable, et remédier aux vulnérabilités qui se sont accumulées. Dans son 86e Rapport annuel, publié le 26 juin, la BRI plaide aussi en faveur d’un renforcement du rôle des politiques prudentielles, budgétaires et structurelles. « Le monde a besoin de politiques qu’il ne regrettera pas d’avoir adoptées, le jour où demain arrivera » note la BRI. Il décrit le profond réalignement économique qui se produit actuellement, tandis que les cycles financiers arrivent à maturité, que les prix des produits de base chutent, que le dollar s’apprécie et que la liquidité mondiale commence à se resserrer.Dans sa principale publication économique, la BRI affirme que les taux de croissance ne sont pas éloignés de leurs moyennes historiques. Elle met toutefois en évidence un contexte présentant un triple risque : croissance de la productivité anormalement faible, dette mondiale historiquement élevée et marge de manoeuvre de plus en plus réduite pour l’action des pouvoirs publics. Ces menaces fragilisent l’économie mondiale, la laissant très exposée, en particulier aux chocs et aux risques politiques. Le rééquilibrage des politiques publiques qui est recommandé devrait s’inscrire dans un cadre d’action à long terme visant plus activement à prévenir le coûteux enchaînement de cycles d’expansion-contraction financière, estime la BRI. Les politiques prudentielles, budgétaires et structurelles doivent oeuvrer dans le sens de la politique monétaire, avec une claire délimitation des responsabilités. La fiscalité et les subventions pourraient être ajustées de façon à éliminer le biais en faveur de l’endettement, notamment les avantages fiscaux dont bénéficie la dette par rapport aux capitaux propres. La qualité des dépenses publiques pourrait être améliorée si l’investissement était davantage privilégié. Ce faisant, il sera essentiel de s’en tenir à une estimation prudente de la marge de manoeuvre budgétaire et de veiller à la bonne santé des finances publiques. Des banques plus sûres et plus solides contribueront également à accroître la résilience de l’économie : des banques mieux capitalisées prêtent davantage et lorsque les teneurs de marché sont plus solides, la liquidité de marché est plus robuste. Sur l’année écoulée, les taux d’intérêt, corrigés de l’inflation, en vigueur dans les grandes économies se sont enfoncés encore plus loin en territoire négatif, et le volume d’obligations souveraines se négociant à des rendements négatifs a atteint de nouveaux records. Face à la persistance de taux d’intérêt exceptionnellement faibles, on peut s’interroger quant à leur incidence sur la rentabilité et la résilience des établissements financiers, sur la viabilité des prix des actifs et sur l'économie en général.Les auteurs du rapport analysent les préoccupations que suscitent l’influence décroissante de la politique monétaire sur l’économie des pays et le rôle croissant de certains canaux de transmission externes, comme les taux de change. Ils passent en revue les avantages d’une politique monétaire axée sur la stabilité financière et concluent que c’est lorsque les responsables de la politique monétaire prennent en compte la stabilité financière sur l’ensemble du cycle financier, tant dans ses phases d’expansion que de contraction, qu’une politique contracyclique est la plus efficace.
24/06/2016

BSI fait appel de la décision de la Finma

La banque BSI recourt devant le Tribunal administratif fédéral contre la décision de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma) du 23 mai dernier en lien avec le scandale de blanchiment d’argent lié au fonds souverain malaisien 1MDB. La banque tessinoise la juge disproportionnée et incorrecte. Dans un communiqué diffusé le 23 juin, BSI estime que la procédure aboutissant à la décision de la Finma était erronée en de nombreux aspects. La banque, en voie de reprise par le gestionnaire de fortune zurichois EFG International, relève avoir maintenu un contact permanent et transparent avec le gendarme des marchés financiers dans l’affaire 1MDB. BSI affirme avoir pris des mesures correctives et de continuer à le faire dans les domaines dans lesquels des déficiences ont été observées. L'établissement ajoute avoir mis fin début 2015 à toutes les relations commerciales liées au fonds 1MDB. Si BSI reconnaît «certaines lacunes internes dans le passé», la banque estime que la décision de la Finma, aussi bien dans son timing que dans la manière dont elle a été communiquée, est «totalement inappropriée». Par son appel, l’institut tessinois remet en question l'évaluation des faits de la Finma et juge les mesures ordonnées illicites et disproportionnées au regard des principes du droit administratif.
24/06/2016

L'AMF très attentive au développement des technologies de type blockchain

De nombreux participants de marché font état de projets visant à développer l’usage sur les marchés financiers de la technologie des registres distribués (Distributed Ledgers Technology- DLT), dont le plus connu est la Blockchain. Des réflexions sont initiées au niveau international ou européen pour en évaluer les apports potentiels sur les marchés, et en identifier les avantages, les risques et le cas échéant, le besoin d’une réglementation appropriée. L’AMF participe activement à ces travaux et attire l’attention du public sur la consultation lancée par l’ESMA le 2 juin 2016.La technologie des registres distribués (Distributed Ledgers Techonology- DLT) désigne un nouveau type de plate-forme par laquelle des transactions entre participants s’effectuent de pair-à-pair (c’est-à-dire sans intermédiation d’une entité centrale) et sont enregistrées automatiquement sur des serveurs (servant de registres) communs et visibles par tous les utilisateurs de cette technologie. Ces DLT constituent les infrastructures des transactions de monnaies virtuelles, telle que la Blockchain. Des participants de marché (banques, infrastructures de marché, sociétés de gestion de portefeuille) ont entamé des réflexions pour étendre l’usage de ces DLT sur les marchés financiers : ces projets seraient en particulier évoqués dans le domaine du « Post Marché », (référentiel central, gestion de collatéral, échanges de marges bilatérales ou règlement-livraison) ou des dérivés. Ces participants font état des bénéfices que pourrait représenter l’application des DLT: diminution du risque de contrepartie, rapidité d’exécution, baisse de coûts des opérations et augmentation de la transparence des transactions. Toutefois, «pareil développement pourrait créer des risques opérationnels, juridiques, en particulier s’agissant de préserver la confidentialité des données», souligne l’AMF. Dans cette perspective, l’AMF échange régulièrement avec les acteurs de place (établissements financiers, start-ups, chercheurs) sur leurs projets de développement de DLT. L’AMF s’est associé à la publication d’une étude sur les DLT par l’Institut Louis Bachelier (ILB) en mai 2016. Cette étude, parue dans la série « Opinions & Débats », permet de comprendre le rôle et le fonctionnement des DLT et d’analyser les enjeux liés à leur développement sur les marchés financiers, en particulier sur les activités.
24/06/2016

Fitch nomme Dominique Netter en qualité d'administrateur indépendant

L’agence d'évaluation financière Fitch Ratings a annoncé le 23 juin la nomination de Dominique Netter en tant qu’administrateur indépendant. L’intéressée était précédemment chez Edmond de Rothschild Banque (France), où elle a été directrice des investissements pour la Banque privée Edmond de Rothschild (France) de 2007 à 2015. Entre 2001 et 2007, Dominique Netter a été directeur général et président du comité exécutif d’Edmond de Rothschild Asset Management. Auparavant, elle a occupé des fonctions de direction au sein de HSBC CCF Securities et du bureau d’études Détroyat Associés. Dominique Netter a été nommée au conseil d’administration de la société d’investissement FFP en février 2016.Dominique Netter, dont la nomination a pris effet le 1er mai 2016, est chargée, avec son homologue M. Sanjeev Handa, de superviser la gouvernance du conseil d’administration de Fitch Ratings. Elle succède ainsi à George Miller, dont le mandat s’achèvera en novembre.
24/06/2016

Macquarie reconnaît des erreurs dans la gestion d’un fonds

Macquarie Group a reconnu de multiples violations du droit des entreprises liées à la faillite d’une société de gestion australienne qui avait écoulé de l’argent dans une entité basée dans les îles Caïmans, ce qui devrait conduire à une sanction judiciaire, rapporte le Financial Times. La succursale de gestion d’actifs de Macquarie MIML a annoncé jeudi être parvenue à un accord de règlement avec le régulateur australien dans cette affaire, qui se concentre sur son incapacité à protéger les intérêts des investisseurs. L’affaire concerne le rôle de Macquarie en tant qu’ « entité responsable » du van Eyk Bluepring International Shares Fund qui, en 2012, a réalisé un investissements de 30 millions de dollars australiens pour le compte de clients dans un fonds basé dans les îles Caïmans connu sous le nom d’Artefact. Le fonds van Eyk, désormais en liquidation, était la société de gestion tandis que Macquarie était l’entité responsable.
23/06/2016

Silverfinch lance une nouvelle solution en prévision des PRIIPs

Le spécialiste de la distribution de données réglementaires Silverfinch a annoncé le 21 juin le lancement d’une nouvelle solution qui permettra de répondre aux nouvelles exigences du règlement transsectoriel sur les produits d’investissement (dit PRIIPs). A compter du 1er janvier 2017, les fabricants de produits d’investissement PRIIPs sont tenus de fournir des documents d’informations clés (KID) qui donneront aux investisseurs particuliers toutes les informations sur les principales caractéristiques de ces produits.Silverfinch a enrichi son architecture de données qui inclut désormais les données relatives au KID, ce qui permettra aux gestionnaires d’actifs de mettre en œuvre une distribution efficace des données à leurs fabricants de produits d’investissement assurantiels dans toute l’Europe.
23/06/2016

Les banques de la zone euro doivent renforcer leurs cadres de gouvernance et d'appétence au risque

La Banque centrale européenne (BCE) a publié le 22 juin un rapport résumant les conclusions d’une analyse thématique dans laquelle la BCE a évalué les cadres de gouvernance et d’appétence au risque des banques soumises à sa surveillance directe. Ce rapport identifie les bonnes pratiques et parvient à la conclusion que de nombreuses banques de la zone euro doivent encore s’améliorer pour parvenir aux meilleures pratiques internationales. « Dans notre analyse, nous parvenons à la conclusion que les conseils d’administration doivent continuer à renforcer leur capacité à questionner et à surveiller en toute indépendance l’organe de direction dans ses fonctions exécutives. En outre, notre examen a identifié un certain nombre d’institutions dans lesquelles les connaissances collectives et l’indépendance du conseil d’administration, ainsi que la répartition des responsabilités en son sein, pouvaient être renforcées », souligne Danièle Nouy, présidente du Conseil de surveillance prudentielle, citée dans un communiqué.Le rapport demande également aux banques d’élaborer et de mettre en place un cadre exhaustif d’appétence au risque afin de contribuer à renforcer la sensibilisation au risque et à favoriser un modèle d’activité durable. Un tel cadre doit définir le niveau de tolérance au risque qu’une banque est prête à accepter s’agissant des risques financiers et non financiers. Les organes de direction des banques doivent recourir à des mesures et des limites de risque de façon plus systématique, les suivre attentivement et rendre compte régulièrement au conseil d’administration. Le cadre d’appétence au risque doit également être plus étroitement aligné sur le modèle d’activité, l’évolution de la stratégie, la planification des fonds propres et de la liquidité et les systèmes de rémunération des banques.
23/06/2016

La France évoque le plafonnement des rachats des fonds pour limiter les risques de liquidité

Dans son rapport annuel publié ce mois de juin, le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) indique que la France envisage une généralisation de la possibilité pour les OPC de prévoir dans leur règlement ou statuts un plafonnement des rachats. Ces travaux auront lieu au cours de l’année 2016, précise le rapport, et devraient s’accompagner d’autres travaux menés sur les stress-tests ou les autres outils de gestion du risque de liquidité disponibles. Pour justifier cette mesure, le HCSF pointe un environnement de taux bas voire négatifs, des épisodes de tension dans la volatilité et la liquidité de certaines classes d’actifs qui représente un environnement macrofinancier inédit pour les gestionnaires d’actifs. Certains peuvent souhaiter initier des stratégies de recherche de rendement à travers des actifs caractérisés par leur prime d’illiquidité ou en allongeant la maturité de leurs actifs. Si ces évolutions restent maitrisées, elles appellent une vigilance plus particulière sur les OPC dits «ouverts» qui permettent le rachat de leurs parts ou actions à la demande des investisseurs, prévient le HCSF. Et de rappeler que la transformation de liquidité et de maturité qu’ils effectuent pourrait constituer un facteur de fragilité dans un contexte de liquidité dégradée sur certains marchés, ouvrant la voie à de potentielles conséquences en chaîne sur le secteur financier.Dans ce contexte, la structure des fonds ouverts peut générer un risque de liquidité accru pour les investisseurs, c’est-à-dire un risque qu’une position dans le portefeuille ne puisse être cédée ou liquidée pour un coût limité et dans un délai suffisamment court pour faire face à une demande de rachat. Les autorités internationales s’attachent donc à examiner et évaluer les outils disponibles, dont les plafonnements de rachats («gates»), permettant de prévenir et limiter les conséquences d’une vague de rachat dans un fonds, note le rapport. La possibilité de plafonner les rachats permettrait d’étaler dans le temps tant les rachats que les cessions d’actifs, dans l’intérêt des porteurs et de limiter les phénomènes de prime au premier sortant.
23/06/2016

Fonds garantis: l'AMF porte la sanction à l'encontre de La Banque Postale à 1,5 millions d'euros

La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a prononcé à l’encontre de La Banque Postale une sanction de 1,5 millions d’euros pour insuffisance d’informations concernant la commercialisation de fonds à capital garanti à l'échéance à destination de particuliers. Ce montant est un tiers plus élevé que celui que le représentant du collège de l’Autorité des marchés financiers ( AMF) avait demandé le 8 juin.Dans les faits, La Banque Postale a commercialisé les FCP Progressio et Progressio 2006, respectivement à compter du 1er avril 2005 et du 20 janvier 2006. Ces fonds, qui arrivaient à échéance les 16 janvier 2014 et 15 janvier 2015, et avaient pour objectif, aux termes de leurs prospectus, grâce à une technique dite « d’assurance de portefeuille », de « participer à l’évolution des marchés actions, obligataires et monétaires sur un horizon de 8 ans, par la gestion dynamique de l’allocation entre les actifs risqués et non risqués, tout en garantissant le capital net investi à maturité ».Fin 2011, l’AMF a attiré l’attention de LBP sur l’évolution très défavorable de la valeur liquidative des fonds Progressio et Progressio 2006, qui avaient connu une baisse de 15% à 30% par rapport à la valeur initiale de souscription et sur la problématique commerciale qui en découlait, les porteurs de parts étant exposés à une perte certaine en cas de rachat par anticipation, alors que les fonds étaient garantis en capital à l’échéance.LBP a mis en place, le 5 décembre 2011, une procédure interne spécifique imposant à ses conseillers, lorsqu’un client envisageait le rachat anticipé de ses parts, de le mettre en garde sur la perte de la garantie, de l’inciter à conserver ses parts jusqu’à l’échéance, de trouver dans la mesure du possible une solution alternative lui permettant de renoncer à sa demande de rachat.Au terme de son enquête, l’Autorité des marchés financiers reproche en substance à l'établissement l’insuffisance des informations communiquées aux clients lors d’une demande de cession de parts de FCP Progressio et Progressio 2006 avant la date d’activation de la garantie ; le caractère inapproprié du conseil délivré par LBP de céder les parts de ces FCP avant la date d’activation de la garantie ; et un manquement à l’obligation de conservation des enregistrements permettant de retracer les services d’investissement fournis aux clients.Pour sa défense, La Banque Postale a fait valoir qu’elle n’a jamais reçu, directement ou par l’intermédiaire de l’AMF, de réclamation de la part d’un client ayant fait procéder au rachat anticipé de parts des fonds Progressio et Progressio 2006, il reste que les deux premiers manquements sont d’une particulière gravité, en ce qu’ils témoignent d’une incapacité à assurer le respect de l’intérêt des clients dans une situation où LBP avait été alertée sur les pertes auxquelles ceux-ci étaient exposés ; qu’il en est de même du troisième manquement, qui prive tant l’AMF que le contrôle interne de LBP de la possibilité de s’assurer de la conformité des services d’investissement fournis à la règlementation.
23/06/2016

Le FSB veut réduire les faiblesses structurelles du secteur de la gestion d'actifs

Le Conseil de stabilité financière (FSB) a publié le 22 juin un document de consultation qui a pour objectif de présenter des recommandations pour remédier aux faiblesses structurelles dans les activités de gestion d’actifs («Proposed Policy Recommendations to Adddress Structural Vulnerabilities from Asset Management Activities»). Le document, ouvert à la consultation jusqu’au 21 septembre prochain, décline 14 recommandations qui devraient permettre de faire face aux faiblesses structurelles qui pourraient constituer des risques potentiels pour la stabilité financière.Les problématiques liées au «mismatch» de liquidité entre fonds d’investissement ouverts (dont les ETF mais hors fonds monétaires) et les modalités de remboursement pour les différents compartiments des fonds, et au levier utilisé par tous types de fonds sont considérées comme les points de vulnérabilité les plus importants, souligne le document. Les deux autres têtes de chapitre mises en avant par le FSB sont le risque opérationnel qui s’intéresse en priorité aux gestionnaires importants, complexes et/ou qui proposent des services critiques, et les activités de prêts de titres des gestionnaires qui se concentrent notamment sur les dispositions relatives aux indemnités versées aux clients.Les recommandations proposées par le FSB sont conçues pour donner aux autorités de tutelle et aux gestionnaires d’actifs les outils et les données qui leur permettront de détecter et de traiter les risques identifiés. En liaison avec la publication du FSB, l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV/Iosco) a publié, le 22 juin également, une note sur leur initiative relative aux priorités à prendre en compte pour traiter les déficits de données dans le secteur de la gestion d’actifs. Le Conseil prévoit de finaliser d’ici à la fin de l’année ses recommandations, dont plusieurs d’entre elles seront mises en œuvre par l’OICV.
22/06/2016

Le financement des entreprises par le marché en quête d'un nouveau modèle

C’est précisément l’une des raisons d'être de l’Union des Marchés de Capitaux, la CMU. Le modèle actuel de financement des entreprises en Europe doit être amélioré. Et il pourrait en effet être amélioré, estime ICI Global, la branche internationale de l’association américaine de la gestion Investment Company Institute (ICI). Une analyse par ICI Global des nouvelles données disponibles indique que le rééquilibrage du financement des entreprises en zone euro vers les marchés de capitaux (y inclus les actions cotées et les obligations) serait bénéfique pour l'économie et les investisseurs. Cette analyse est basée sur des données du Federal Reserve Board, d’Eurostat, de la Banque du Japon, de la World Federation of Exchanges, et d’autres sources. Aujourd’hui, en Europe, le financement par le crédit bancaire représente 47% de la masse d’actifs de financement, relève notamment l’analyse. Cette tendance se reflète également en France avec un chiffre de 41%. Le financement via les marchés de capitaux seulement s’établit à un niveau légèrement supérieur aux sources bancaires à 52% (actions et obligations). Toutefois, ce niveau reste bien inférieur à ce qu’il est aux États-Unis, où la proportion entre le crédit bancaire (23%) et le financement via les marchés (73%) est bien différente."Le poids plus important du financement des entreprises par les marchés de capitaux aux États-Unis est l’un des moteurs clés de l’économie américaine, contribuant à rendre le système plus flexible et plus stable grâce à une meilleure distribution des risques», a récemment déclaré Patrice Bergé-Vincent, directeur général, Europe d’ICI Global, de passage à Paris. « L’Europe n’a pas encore la même répartition des sources de financement. La proportion actuelle entre le financement par les marchés et par le crédit bancaire en Europe obère la croissance, la création d’emplois et la stabilité de notre économie. «En outre, l’analyse d’ICI Global indique que les investisseurs particuliers jouent un rôle bien plus important de fournisseurs de capitaux à long-terme dans l’économie américaine. Aux Etats-Unis, les ménages détiennent près d’un quart (22%) de l’ensemble de leurs actifs financiers dans des fonds d’investissement. Ils n’en investissent que 14% en dépôts bancaires. En contraste, les ménages européens investissent seulement 7% de leurs actifs via des fonds d’investissement à long-terme (12% en France). Les Européens placent près d’un tiers de leurs actifs en dépôts bancaires (28% en France comparé à 31% en Europe)."Les pays dans le monde s’efforcent d’accroître et d’approfondir le financement par les marchés de leur économie», souligne Patrice Bergé-Vincent. " Un exemple est le Japon, où les épargnants sont très dépendants des banques - 52% des actifs des ménages sont détenus en dépôts bancaires. Le Japon est en train de déployer un plan de relance économique destiné à encourager la redirection de cette épargne en dépôts bancaires vers les marchés de capitaux pour développer une plus grande participation des investisseurs particuliers. ""Les autorités de l’Union européenne ont, à juste titre, reconnu le potentiel important pour plus de financement de l'économie par les actions et les titres de dettes pour nourrir l'économie de la zone euro., La surreprésentation actuelle du crédit bancaire en Europe freine le niveau d’investissements en infrastructure et de financements à destination des PME. Les données collectées de par le monde montrent clairement comment plus de financement par les marchés de capitaux aboutit à des marchés financiers plus profonds et utilisés par les investisseurs particuliers qui ont traditionnellement des horizons de placement à long-terme», remarque Patrice Bergé-Vincent. «C’est l’une des raisons pour lesquelles l’Union des Marchés de Capitaux (CMU) est si importante. Un de ses objectifs est de créer un cadre pour augmenter la masse d’actifs des particuliers investis dans des fonds d’investissement à long terme. Cela va dynamiser l’économie européenne tout en apportant une plus grande stabilité économique à l’Europe et aux citoyens européens épargnant avec des objectifs financiers tel que se préparer une retraite», conclut-il.
22/06/2016

La Bafin engage des poursuites contre le directoire de Volkswagen

La BaFin, l’autorité des marchés financiers allemands, a déposé une plainte contre l’ancien directoire de Volkswagen en son entier, le soupçonnant de manipulation de cours liée au scandale des émissions polluantes, a indiqué à Reuters une source proche de la procédure de justice. Le parquet de Brunswick, dans le land de Basse-Saxe, a annoncé lundi avoir ouvert une enquête visant seulement l’ex-président du directoire, Martin Winterkorn, ainsi qu’un autre haut dirigeant du groupe automobile allemand.Le parquet a déclaré que la nouvelle procédure s’appuyait sur des «éléments concrets suffisants» suggérant que Volkswagen aurait dû informer le marché des possibles conséquences financières du dossier de la manipulation des tests anti-pollution avant le 22 septembre 2015, date à laquelle le groupe a pour la première fois admis publiquement sa responsabilité.La BaFin considère que le directoire porte collectivement la responsabilité de l’affaire et que le parquet pourrait élargir son enquête à d’autres dirigeants, précise-t-on de même source. Cinq sources interrogées par Reuters ont dit lundi que le deuxième dirigeant concerné par l’enquête de la BaFin était Herbert Diess, le patron de VW, la marque principale du groupe de Wolfsburg. Klaus Ziehe, un porte-parole du parquet de Brunswick, a refusé de donner le nombre exact de personnes visées par la plainte de la BaFin.

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