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Réglementation

juillet 2016

22/07/2016

L’AMF inflige 50.000 euros d’amende à Sunny AM

La Commission des sanctions de l’Autorité des Marchés financiers (AMF) vient d’infliger un blâme et une amende de 50.000 euros à la société de gestion Sunny Asset Management (Sunny AM). Le régulateur a également sanctionné Jean-Yves Gourin, président du conseil d’administration de la société au moment des faits, d’un blâme et d’une amende de 30.000 euros. L’AMF reproche notamment à Sunny AM de ne pas s’être dotée « de procédures comptables permettant de définir des niveaux de contrôle et une séparation des tâches appropriée ».Le régulateur estime ainsi que « les carences des procédures et contrôles dans le domaine comptable, l’exercice déficient, en cette matière, de ses fonctions de dirigeant effectif par Jean-Yves Gourion et le mauvais traitement d’une réclamation faisant état d’une perte inexpliquée d’une somme investir par une cliente sont graves ». Il est également reproché à Sunny AM et à Jean-Yves Gourin des carences, d’une part, dans le contrôle de l’activité de M. B, dirigeant responsable à l’époque des faits par Jean-Yves Gourin, second dirigeant responsable, et d’autre part, dans le traitement de la réclamation d’une cliente et la mise en place d’un suivi permettant d’identifier les dysfonctionnements.
21/07/2016

Le département américain de la Justice porte plainte dans l'affaire 1MDB

Selon L’Agefi, le département américain de la Justice (DOJ) a porté plainte afin de saisir des actifs liés au fonds souverain malaisien 1Malaysia Development Berhad (1MDB), au cours d’un scandale politico-financier. Le DOJ explique que 1MDB, dévolu au développement du pays, avait subi des détournements de fonds de plus de 3,5 milliards de dollars (3,2 milliards d’euros).
21/07/2016

La Cnil lance un ultimatum à Microsoft sur Windows 10

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a mis hier Microsoft en demeure de cesser la collecte excessive de données et le suivi de la navigation des internautes via son système d’exploitation Windows 10. Elle appelle aussi le géant américain du logiciel à «assurer de façon satisfaisante la sécurité et la confidentialité des données des utilisateurs», en précisant qu’il dispose d’un délai de trois mois pour se conformer à ces différentes requêtes. «Il a été décidé de rendre publique cette mise en demeure notamment en raison de la gravité des manquements constatés et du nombre de personnes concernées (plus de dix millions d’utilisateurs de Windows 10 sur le territoire national)», souligne la Cnil. Elle ajoute que cette mise en demeure ne constitue pas une sanction et qu’aucune suite ne sera donnée à cette procédure si Microsoft se conforme à la loi dans le délai imparti.
21/07/2016

Les Etats-Unis arrêtent un cadre dirigeant de HSBC

Mark Johnson, responsable mondial du trading cash sur les changes chez HSBC, a été arrêté par le FBI dans la nuit de mardi à mercredi, rapportaient hier les médias américains. La justice américaine lui reprocherait, ainsi qu'à certains collègues, une manipulation du marché des changes et notamment du «front-running» d’ordres de clients, qui permet à la banque d’engranger des profits en amont du traitement des ordres. Il s’agit du premier individu appréhendé aux Etats-Unis dans le cadre de l’enquête du département américain de la Justice sur les manipulations du marché des changes.
20/07/2016

Les places financières françaises et italiennes veulent une négociation rapide sur le Brexit

Réunies à Paris ce 19 juillet à l’occasion du dialogue franco-italien sur les services financiers, les associations professionnelles et grands établissements du secteur financier français et italien (banque, assurance, gestion d’actifs) ont exprimé leur souhait d’une négociation rapide et claire sur la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. La délégation française, représentée par Bernard Spitz, président de la Fédération française de l’assurance (FFA), et la délégation italienne, menée par Luigi Abete, président de la Fédération italienne de la banque, de l’assurance et la finance (FeBAF), ont clairement affiché leurs convergences sur plusieurs orientations. Les deux délégations ont ainsi rappelé l’urgence de décisions, avec notamment la mise en application rapide de l’article 50 du traité de l’Union européenne car « une incertitude prolongée serait extrêmement pénalisante pour l’activité économique et financière ». Elles souhaitent également l’aboutissement à un accord clair, sans ambiguïté d’interprétation qui respecte l’intégrité du marché intérieur. Elles se sont également prononcées pour l’application du régime de pays de tiers pour le Royaume-Uni, comme pour les autres partenaires économiques de l’Union européenne, avec en conséquence la perte du passeport européen pour les entreprises situées au Royaume-Uni. Enfin, elles veulent l’assurance d’un « level playing field » en matière de réglementation prudentielle et de supervision par les agences européennes, avec une réciprocité en matière d’exercice des activités financières.Les délégations française et italienne ont également souligné l’importance d’un dialogue franco-italien renforcé sur les services financiers dans les mois à venir et, surtout, la nécessité d’une démarche de consolidation de l’Europe financière, en particulier d’une intégration plus poussée au sein de la zone euro. Dans ce cadre, elles souhaitent, entre autres : renforcer l’autonomie de l’industrie financière européenne avec le retour de la compensation (clearing) des transactions en euro sur le territoire de l’Union européenne et la relocalisation de l’Autorité Bancaire Européenne (EBA) ; renforcer l’attractivité des places financières d’Europe continentale ; accélérer l’Union des Marchés de Capitaux ; achever l’Union bancaire mise en place autour de la Banque Centrale Européenne ; ou encore freiner la surrèglementation et appliquer strictement le principe de « better regulation ».
20/07/2016

L’ESMA recommande l’extension du passeport européen à 12 pays non-membres de l’Union européenne

L’Autorité européenne des marchés financiers (European Securities and Markets Authority ou ESMA) a recommandé, mardi 19 juillet, que les gérants de fonds d’investissement alternatifs et autres fonds d’investissement alternatifs ou hedge funds basés aux Etats-Unis, à Singapour et à Hong Kong puissent bénéficier du passeport européen et, ainsi, continuer à commercialiser leurs produits au sein de l’Union européenne. Les fonds d’investissements alternatifs de ces pays pourront ainsi bénéficier d’un passeport dit du «pays tiers», précieux sésame qui a vu le jour avec la directive AIFM.L’ESMA a également donné son feu vert à la commercialisation des fonds alternatifs basés au Canada, à Guernesey, au Japon, à Jersey, en Suisse, en Australie, aux Bermudes et aux Iles Caïmans. Pour ces deux derniers pays, « l’ESMA ne peut pas donner d’avis définitif en ce qui concerne les critères de protection des investisseurs et d’efficacité des réglementations puisque les deux pays sont engagés dans un processus de mise en œuvre de nouveaux régimes réglementaires », a toutefois nuancé l’autorité européenne qui estime que sa recommandation définitive « devra prendre compte les règles finales mises en place ». Quant à l’Ile de Man, l’ESMA estime que « l’absence de régime similaire à la directive AIFM (directive sur les gérants de fonds alternatifs, NDLR) fait qu’il est difficile d’évaluer si le critère de protection des investisseurs est respecté ». En revanche, pour les autres pays cités, l’ESMA ne voit « aucun obstacle significatif empêchant l’application » du passeport européen, indique l’autorité dans un communiqué.Une nouvelle législation européen prévoit que l’ESMA doit, pour la première fois, dire si les règles encadrant l’activité de fonds alternatifs et des hedge funds dans des pays hors de l’Union européenne sont aussi stricte que celle celles de l’Union européenne. Pour ce faire, l’ESMA examine tout une série de critère, à savoir la protection des investisseurs, la concurrence, les ruptures de marché et le contrôle des risques systémiques.La recommandation de l’ESMA doit désormais être approuvée par la Commission européenne, le Conseil européen et le Parlement européen. Un règlement délégué fixera l’entrée en vigueur du passeport pour les pays concernés.
20/07/2016

Bruxelles ouvre une enquête approfondie sur Areva

La Commission européenne a ouvert hier une enquête approfondie sur le financement de la restructuration d’Areva par l’Etat français. Ce dernier prévoit d’injecter 4 milliards d’euros dans le groupe de nucléaire. «Compte tenu de l’ampleur et de l’importance de la restructuration d’Areva, la Commission se doit d’examiner attentivement si son plan de restructuration est solide et si les aides d’Etat ne faussent pas indûment la concurrence dans le marché unique», a déclaré Margrethe Vestager, la commissaire à la concurrence.
19/07/2016

L’AMF et L’ACPR inaugurent leur forum Fintech

En présence d’Axelle Lemaire, Secrétaire d’Etat chargée du numérique, l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ont officiellement lancé, ce lundi 18 juillet, leur Forum Fintech qui a tenu, hier, sa toute première réunion. Nouvelle instance consultative et de dialogue avec les professionnels des Fintech, ce forum a pour vocation de mieux appréhender les enjeux de réglementation et de supervision liés à l’innovation financière. Ce forum se veut également une instance de veille, de dialogue et de proposition associant les sociétés innovantes, les pouvoirs publics et les autorités de supervision. « Le Forum permettra de mieux appréhender les enjeux associés au développement des Fintech, à la fois en termes d’opportunités et de risques éventuels », précisent l’AMF et l’ACPR dans un communiqué commun.Cette nouvelle structure pourra également être consultée sur d’éventuels projets nationaux ou européens d’évolution de la réglementation ou d’amendement de la doctrine de l’AMF et de l’ACPR. Le Forum pourra, enfin, faire part aux autorités de supervision des sujets de préoccupation des professionnels. L’instance est composée de 34 membres issus du monde des Fintech (France Fintech, Yomoni, Advize, Wesave…), de l’assurance (Axa, Groupama…), de la banque (Crédit Mutuel Arkéa, BNP Paribas…), du financement participatif (Lendix, KissKissBankBank…) et de la gestion d’actifs (La Financière de l’Echiquier). Ces membres ont été nommés « intuitu personae » et leur mandat est d’une durée de deux ans, renouvelable une fois. Des experts pourront, de manière complémentaire, être associés aux travaux. La coordination sera assurée conjointement par l’AMF et l’ACPR.
18/07/2016

Le Luxembourg valide la création d’une nouvelle structure de fonds alternatifs

Le parlement du Luxembourg vient de voter la loi portant sur la création d’une nouvelle structure de fonds alternatifs, baptisée « fonds d’investissement alternatifs réservés » (ou « Reserved Alternatif Investment Fund » en anglais ou RAIF). Ce nouveau type de véhicule, plus souple, devrait rentrer en vigueur trois jours après la publication de la loi à la Gazette Officielle du Luxembourg. La nouvelle structure est un fonds d’investissement alternatif (FIA/AIF) qui aura des caractéristiques très proches de celles du SIF («Specialised Investment Fund») ou d’une Sicar luxembourgeoise (société d’investissement en capital à risque) avec toutefois une différence de taille : le RAIF n’aura pas besoin de l’agrément de la Commisssion de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) et il ne sera pas non plus supervisé par la Commission. L’Association luxembourgeoise des fonds d’investissements (ALFI) s’est félicitée du vote de cette loi. « Cette nouvelle structure complète la gamme de produits de fonds d’investissement du Luxembourg et nous croyons que cela démontre la compréhension du législateur des besoins de l’industrie des fonds afin de servir au mieux les intérêts des investisseurs », a ainsi déclaré Denis Voss, présidente de l’ALFI, citée dans un communiqué.
13/07/2016

UBS serait impliqué dans le scandale 1MDB

La banque UBS pourrait être impliquée dans le scandale du fonds souverain malaisien 1MDB. Selon un article du quotidien Neue Zürcher Zeitung (NZZ), plusieurs milliards de fonds suspects auraient transité par des comptes du numéro un bancaire helvétique. Le quotidien zurichois se base sur des documents publiées par le blog malaisien «Sarawak Report», qui font état de mouvements suspects de 1MDB vers une société-écran du nom de Aabar Investments. Le compte de cette dernière auprès de la filiale singapourienne d’UBS aurait vu transiter jusqu'à 2 milliards de dollars.Il semble que les montants proviennent du fonds 1MDB (1Malaysia Development Bernhard), qui avait levé quelques mois auparavant des emprunts à hauteur de 3 milliards de dollars. Les bénéficiaires d’Aabar Investments seraient des amis et des proches du premier ministre malaisien Najib Razak, selon le quotidien.
ecofin
12/07/2016

Le conseil Ecofin pose ses limites à Bâle 4

Les ministres de l’Economie et des Finances de l’Union européenne ont rendu aujourd’hui leurs conclusions sur les travaux en cours du comité de Bâle concernant les règles dites de « Bâle 4 ». Le conseil Ecofin réaffirme son soutien aux efforts engagés pour améliorer les principaux éléments de Bâle 3 d’ici à la fin de l’année. Cela doit permettre «de garantir la pérennité de la régulation, sa cohérence et son efficacité, tout en préservant la sensibilité au risque de la régulation bancaire», selon un communiqué. Mais les ministres insistent lourdement sur le fait que cette réforme ne doit pas se traduire par une hausse significative des exigences globales en fonds propres pour le secteur bancaire, ni donner lieu à des différences de traitement entre zones géographiques. Ils appellent le Comité de Bâle à mener une étude d’impact transparente.
12/07/2016

Le Comité de Bâle encadre la titrisation "simple, transparente et comparable"

Le Comité de Bâle a publié le 11 juillet une version actualisée du traitement réglementaire des opérations de titrisation. La principale nouveauté est l’inclusion des titrisations «simples, transparentes et comparables» (STC) pour le traitement réglementaire du capital. Le traitement du capital pour les titrisations, qui se fonde sur les critères publiés l’an dernier par le Comité de Bâle et l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV/Iosco), introduit des critères additionnels qui permettent de distinguer les titrisations STC des autres opérations de titrisation. Ces critères additionnels excluent par exemple les transactions dans lesquelles les pondérations de risque des actifs sous-jacents dépassent certains niveaux.Les titrisation STC devraient pouvoir ainsi bénéficier d’une réduction «modeste» des exigences minimales en fonds propres. Par rapport à la consultation lancée en novembre dernier, le Comité de Bâle a réduit les pondérations de risque des expositions de titrisations STC et a également réduit le plancher de pondération de risque pour les expositions senior de 15% à 10%.Le Comité de Bâle envisage désormais de se pencher sur des problématiques similaires touchant les titrisations STC de court terme. Une consultation sur ce sujet pourrait être lancée vers la fin de l’année.
11/07/2016

La FCA s’alarme du gel des fonds immobiliers

Le régulateur financier britannique, la Financial Conduct Authority (FCA) a publié, vendredi 8 juillet, une « guidance » à destination de sociétés de gestion à la suite de la décision de plusieurs acteurs suspendre temporairement toutes transactions sur leurs fonds immobiliers. Ce document « rappelle les obligations des gérants de fonds envers les investisseurs ». Ainsi, « dans des circonstances exceptionnelles, les gestionnaires de fonds doivent considérer s’il est du meilleur intérêt des investisseurs de suspendre les transactions sur un fonds ou une gamme de fonds, indique ainsi le régulateur britannique. Nous demandons aux gérants de fonds autorisés de nous contacter avant tout suspension envisagée. »La FCA rappelle, par ailleurs « qu’il est du devoir du gérant de fonds de s’assurer que les actifs sont justement valorisés et de s’assurer que tout opération de souscription ou de rachat se fait au prix juste ». Enfin, le régulateur britannique estime que « les investisseurs doivent disposer de suffisamment de temps pour prendre leur décision et rechercher un conseil ».
11/07/2016

La Banque d’Angleterre se prépare à une baisse de ses taux d'intérêt

La Banque d’Angleterre (BoE) est en passe de baisser ses taux à un niveau historiquement bas, ce jeudi, afin faire face au ralentissement de l’économie britannique à la suite du « Brexit », rapporte le Financial Times. « Les perspectives économiques se sont détériorées et un assouplissement de la politique monétaire sera probablement nécessaire au cours de l’été », n’avait pas caché Mark Carney, gouverneur de la BoE à la fin du mois de juin. Les marchés financiers estiment qu’il y a 75% de chance pour que les taux d’intérêts baissent de 0,50 % à 0,25% au cours de la semaine, ce qui serait la première baisse des taux depuis plus de sept ans.

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