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Réglementation

octobre 2016

07/10/2016

Le régulateur financier espagnol se dote d’un nouveau président

La Commission nationale du marché des valeurs (CNMV), le régulateur financier espagnol, a annoncé jeudi 6 octobre que Juan Manuel Santos-Suarez Marquez assume désormais toutes les fonctions de présidence de l’institution. Cette annonce intervient alors que les mandats de Maria Elvira Rodriguez Herrer et de Lourdes Centeno Huerta, respectivement présidente et vice-présidente de la CNMV, sont arrivés à échéance. En conséquence de leurs départs, le comité exécutif cesse également d’avoir le quorum nécessaire, cette instance devant disposer de quatre membres pour être pleinement opérationnel. Ce conseil se réunira la semaine prochaine pour trouver de nouvelles compétences.
06/10/2016

La Suisse élargit son enquête dans l'affaire 1MDB

La Suisse, qui enquête depuis 2015 sur l’immense scandale financier 1MDB, a adressé hier une demande d’entraide judiciaire complémentaire à la Malaisie suite à la découverte d’un détournement de fonds de 800 millions de dollars via un système de fraude de type Ponzi, rapporte L’Agefi suisse. Le ministère public de la Confédération (MPC) a annoncé que l’enquête menée en Suisse a montré «un important détournement au détriment du fonds souverain» SRC, une filiale du fonds malaisien 1MDB, évalué à 800 millions de dollars, ainsi que la réalisation d’une fraude de type Ponzi. Selon le MPC, ces opérations ont «affecté la place financière suisse». Cette fraude de type Ponzi, au coeur de l’affaire Madoff aux Etats-Unis, aurait servi à cacher le détournement de fonds de 800 millions de dollars, ainsi que «d’autres perpétrés au détriment de 1MDB et faisant l’objet de la première demande d’entraide judiciaire de la Suisse à la Malaisie, lancée le 29 janvier».
05/10/2016

La BCE va modifier ses règles en matière de collatéral

La Banque centrale européenne (BCE) a annoncé ce matin une modification de ses règles en matière de collatéral pour tirer les conséquences des régulations européennes et internationales sur le renflouement interne (bail-in) des banques. Celles-ci poussent les banques à créer des coussins de dettes (TLAC et MREL) susceptibles d’absorber les pertes en cas de crise. Dans ce contexte, la BCE a fait savoir qu’elle maintiendrait l’éligibilité à son guichet de refinancement des dettes financières seniors non protégées, après le 1er janvier 2017. Y compris pour les dettes qui ont été décrétées subordonnées par la loi (statutory subordination) et qui n’auraient pas pu servir aux banques pour se refinancer auprès de la banque centrale en vertu des règles actuelles. Alors que l’Allemagne et la France ont fait des choix différents pour respecter les nouvelles règles sur le bail-in, la BCE appelle de ses vœux l’adoption d’une approche européenne commune en matière de hiérarchie des créanciers.
04/10/2016

Déclenchement d'une enquête sur les pratiques de Morgan Stanley en gestion de fortune

Morgan Stanley est poursuivi par le régulateur financier de l’Etat du Massachusetts pour «conduite malhonnête et non éthique» à l'égard de ses clients de gestion de fortune dans le Massachusetts et Rhode Island. William Galvin, le Secretary of the Commonwealth, affirme que l'établissement a mis en place de 2014 à 2015 une compétition entre ses conseillers financiers dans les Etats du Massachusetts et de Rhode Island pour vendre des securities based loans (SBL), prêts adossés à des titres de marché, qui permettent aux clients d’emprunter en utilisant leurs portefeuilles comme garantie. La pratique était pourtant interdite par le règlement interne de Morgan Stanley. Mais selon William Galvin, les «top executive» ont mis trop de temps à l’interdire malgré les alertes du contrôle des risques. Les conseillers percevaient 1.000 dollars pour la souscription de 10 SBL, 3.000 dollars pour 20 SBL et 5.000 dollars pour 30. Le régulateur estime que ce programme a provoqué un conflit d’intérêts entre les courtiers et leurs clients. Il affirme en outre que la banque a dissimulé certains risques à ses clients, comme le fait qu’elle pouvait liquider leurs placements pour rembourser les prêts. «Nous nous opposons fermement à ces allégations. Les comptes de prêts sur titres n’ont été ouverts qu’après avoir discuté du produit avec chaque client et avoir obtenu leur consentement express», a répondu James Wigging, porte parole de Morgan Stanley, qui ajoute que l’ouverture des comptes n’a donné lieu à aucun frais.
04/10/2016

Les marchés émergents poussent les feux sur le gouvernement d'entreprise

Une première. La commission sur les marchés émergents et de croissance (GEM) de l’organisation internationale des commissions de valeurs (OICV/Iosco) a publié le 3 octobre une étude qui propose des voies d’amélioration du gouvernement d’entreprise dans l’univers émergent. C’est la première fois que des régulateurs passent en revue les pratiques des pays émergents dans le domaine du gouvernement d’entreprise pour les comparer aux principes révisés du gouvernement d’entreprise de l’OCDE/G20. Le document identifie des mesures éventuelles ainsi que des approches réglementaires visant à renforcer la gouvernance dans les marchés émergents tout en alignant l’encadrement réglementaire avec les standards internationaux en vigueur dans ce domaine. L'étude se concentre sur trois domaines clé : la composition et les responsabilités du conseil d’administration, les rémunérations et les mesures incitatives, et enfin, la gestion du risque et le contrôle interne.
04/10/2016

L'Esma consulte sur la collecte des données des produits autres que les actions

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF/Esma) a publié le 3 octobre un document de consultation sur les standards techniques nécessaires à la création d’un système d’enregistrement centralisé des données pour tous les instruments hors actions, comme l’exige la directive sur les instruments financiers (MiFID II). L’Esma, qui a déjà publié ses standards techniques pour la centralisation des données sur les actions, souhaite désormais répéter l’opération pour tous les autres instruments, avec notamment la possibilité pour les fournisseurs de données centralisées (CTP) de se spécialiser sur une classe d’actifs ou un groupe de classes d’actifs.La consultation est ouverte jusqu’au 5 décembre.
04/10/2016

L’Esma consulte pour l’information post-négociation

Le régulateur européen des marchés financiers, l’Esma, a lancé ce matin une consultation au sujet de la création de bases de données centralisant les informations post-négociation (consolidated tape) des transactions effectuées sur les titres autres que les actions. Cette consultation s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la régulation MIF 2 qui doit s’appliquer à partir de 2018 en Europe. Ces bases doivent permettre aux investisseurs d’avoir une vue d’ensemble des transactions réalisées sur un même instrument à travers l’ensemble des plates-formes de marché européennes. MIF 2 reconnaît cependant que la mise en place d’un tel service sera plus compliquée pour les instruments autres que les actions. L’Esma propose que, sur ce segment, les fournisseurs de ces futures bases de données soient autorisés à se spécialiser dans certaines catégories d’instruments comme les obligations ou les dérivés de taux d’intérêt. La consultation de l’Esma est ouverte jusqu’au 5 décembre prochain.
04/10/2016

Bruxelles accorde à Google un nouveau délai sur Android

Google a obtenu un quatrième délai jusqu’à fin octobre pour présenter sa défense à la Commission européenne, qui lui reproche un abus de position dominante avec Android, a annoncé hier l’exécutif européen. Bruxelles accuse notamment la filiale d’Alphabet de limiter le choix des consommateurs et de freiner l’innovation en imposant aux fabricants de préinstaller Google Search et Chrome sur les téléphones et tablettes.
03/10/2016

Bruxelles accorde à Google un nouveau délai sur Android

Google a obtenu un quatrième délai, jusqu’à fin octobre, pour présenter sa défense face aux accusations de la Commission européenne qui lui reproche un abus de position dominante avec Android, a annoncé lundi l’exécutif européen. Bruxelles a accusé en avril la filiale d’Alphabet de limiter le choix des consommateurs et de freiner l’innovation en imposant aux fabricants de téléphones mobiles et de tablettes de préinstaller Google Search et Google Chrome sur leurs appareils. La Commission lui reproche aussi de favoriser ses propres comparateurs de prix via son moteur de recherches et d’entraver la concurrence dans la publicité en ligne.
03/10/2016

BlackRock et Vanguard divisés au sujet des stress tests pour les fonds

BlackRock s’est prononcé en faveur des propositions des régulateurs mondiaux d’introduire des tests de résistance plus stricts sur les fonds, se positionnant ainsi contre ses concurrents qui sont opposés à ces projets, rapporte le Financial Times fund management. Dans une réponse écrite au Financial Stability Board, la principale société de gestion au monde a indiqué : «nous pensons qu’il y a un intérêt à développer des principes pour des tests de résistance de fonds ouverts individuels. Les stress tests du risque de liquidité sont un outil qui peut être utile pour s’assurer que les gestionnaires de fonds gardent une liquidité appropriée». Vanguard, de son côté, pense que l’on devrait laisser les sociétés de gestion réaliser leurs propres tests sans l’implication des régulateurs. Le position de Vanguard a le soutien de la Securities Industry and Financial Markets Association, l’association qui représente des centaines de sociétés de gestion, banques et sociétés de titres.
03/10/2016

Le régulateur espagnol des marchés financiers pourrait perdre sa présidente

Elvira Rodriguez, présidente de la CNMV, le régulateur espagnol des marchés financiers, s’apprête à quitter l’institution, rapporte le site d’information Cinco Dias. De fait, son contrat, ainsi que celui de la vice-présidente de la CNMV, Lourdes Centeno, arrive à échéance le 6 octobre. Or, les deux partis politiques PSOE et Ciudadanos ont refusé de le maintenir à leur poste. Ainsi, à moins d’un accord de dernière minute pour signer un décret-loi afin qu’elles puissent rester en poste, la CNMV devrait très prochainement se retrouver sans direction. L’absence de gouvernement en Espagne depuis de longs mois risque donc de mettre à mal l’un des principaux organismes de régulation dans le pays. La CNMV compte six administrateurs et quatre d’entre-eux ont le contrat qui arrive à expiration dans les prochains jours. Luis de Guindos, Ministre de l’Economie actuel, a négocié avec le PSOE et Ciudadanos afin d’aboutir un décret permettant de maintenir la direction actuelle de la CNMV. Mais les deux partis politiques ont refusé, selon des sources proches des négociations citées par Cinco Dias.
03/10/2016

DNCA conclut un accord de composition administrative avec l'AMF

En juillet 2016, la société de gestion DNCA Finance a conclu avec l’Autorité des marchés financiers (AMF) un accord de composition administrative qui s’est traduit par le paiement de 420.000 euros au Trésor Public, selon une décision publiée le 30 septembre. L’AMF a notamment relevé des lacunes dans le dispositif de conformité et de contrôle interne. Le second grief reproché à DNCA porte sur les nombreux dysfonctionnements ayant trait au respect des contraintes d’investissement de ses OPCVM et de ses mandats de gestion, à la connaissance de ses clients ainsi qu'à la qualité de l’information adressée à ces derniers.Outre le paiement au Trésor, DNCA a pris toutes les mesures nécessaires pour éliminer les manquements constatées par l’AMF. DNCA a notamment procédé au renforcement de l’ensemble de son dispositif de contrôle interne et de conformité en y allouant «des moyens humains, techniques et financiers croissants». Et la société de gestion s’engage entre autres à maintenir «un dispositif de conformité et de contrôle interne doté des moyens humains et matériels suffisants, des procédures opérationnelles, des plans de contrôle et des contrôles formalisés» ainsi que «les mesures adéquates lui permettant à l’avenir de pouvoir respecter les règles d’organisation et de bonne conduite régissant l’exercice de ses activités».
03/10/2016

La directive MIF 2 va coûter plus de 1 milliard de dollars au secteur de la gestion d'actifs

Les travaux que nécessite la directive MIF 2, qui doit entrer en vigueur début 2018, devraient représenter un coût estimé à 2,1 milliards de dollars en 2017, selon une étude réalisée par IHS Markit and Expand, une entité du Boston Consulting Group. Plus précisément, l'étude indique que les 40 plus importantes banques d’investissement internationales et les 400 plus gros gestionnaires d’actifs devraient y consacrer plus de 1 milliard de dollars.Du côté des gestionnaires d’actifs, le degré de préparation des acteurs varie considérablement, certains appliquant d’ores et déjà la directive alors que d’autres commencent seulement à mettre en place leur cahier des charges.
03/10/2016

L'Esma consulte sur le reporting des opérations de financement sur titres

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF/Esma) a publié le 30 septembre un document de consultation sur les propositions de standards techniques pour la mise en oeuvre de la réglementation des opérations de financement sur titres (SFTR), qui devraient notamment permettre d’accroître la transparence des activités de banque parallèle («shadow banking»).Les standards techniques devraient notamment exiger des participants au marché, établissements financiers ou non, la transmission de toutes les modalités de leurs opérations à un registre central approuvé par l’Union européenne. Parmi ces renseignements figurent entre autres la composition du collatéral, la disponibilité éventuelle du collatéral pour une réutilisation, ou encore la réutilisation effective du collatéral.La consultation est ouverte jusqu’au 30 novembre. L’Esma devrait alors proposer une version révisée des standards techniques qui sera soumise à la Commission européenne d’ici à la fin du premier trimestre 2017 ou au début du deuxième trimestre. Les mesures devraient être applicables en 2018.
03/10/2016

L'UE pourrait enquêter sur les frais et la performance des fonds

La Commission européenne va recommander que les régulateurs européens enquêtent sur la performance et les frais des fonds d’investissement, ce qui pourrait ouvrir la voie à de nouvelles règles, rapporte le Financial Times fund management. Valdis Dombrovskis, l’ancien premier ministre de Lettonie en charge des services financiers européens, a déclaré dans un discours la semaine dernière qu’il allait demander aux autorités de surveillance en Europe de regarder la transparence des produits d’investissement à long terme pour les particuliers et des produits de retraite. Une analyse de leur performance nette réelle et des frais est nécessaire. «Les rendements des produits d’investissements retail et des retraites peuvent être lourdement influencés par les frais prélevés par les sociétés de gestion et les intermédiaires», commente Valdis Dombrovskis.
03/10/2016

L’Esma consulte sur l’information post-négociation

Le régulateur européen des marchés financiers, l’Esma, a lancé ce matin une consultation au sujet de la création de bases de données centralisant les informations post-négociation (consolidated tape) des transactions effectuées sur les titres autres que les actions. Cette consultation s’inscrit dans la cadre la mise en oeuvre de la régulation MIF 2 qui doit s’appliquer à partir de 2018 en Europe.
03/10/2016

DNCA Finance transige avec l’AMF

Suite à des manquements constatés en juin 2014 par l’Autorité des marchés financiers (AMF) dans le dispositif de conformité et de contrôle interne déployé par la société de gestion DCNA Finance, cette dernière a conclu en juillet 2016 avec l’AMF un accord de composition administrative impliquant le paiement de 420.000 euros au Trésor Public. Rendu public vendredi soir, cet accord prévoit également la mise en place de mesures adéquates permettant à DCNA Finance de respecter les règles de bonne conduite régissant l’exercice de ses activités.

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