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Réglementation

septembre 2016

19/09/2016

Groupama Banque doit payer 400.000 euros dans le cadre d'un accord de composition administrative avec l'AMF

Groupama Banque, ancienne filiale bancaire de l’assureur Groupama rachetée par l’opérateur Orange, a conclu un accord de composition administrative avec l’Autorité des marchés financiers (AMF) qui a mis en évidence des manquements dans ses activités de tenue de compte et de conservation de titres. Groupama Banque a accepté une sanction de 400.000 euros et s’est engagée à modifier ses pratiques, selon «un accord de composition administrative» conclu le 26 mai et publié le 16 septembre par l’AMF. Des contrôles lancés en juillet 2014 ont permis «de mettre en évidence certaines lacunes du dispositif de conformité de Groupama Banque relatif à l’activité de tenue de compte conservation (TCC), dont notamment le contrôle, par l'établissement, de ses deux mandataires», indique l’AMF dans ce document. Groupama Banque a toutefois fait valoir au cours de cette procédure qu’elle avait exercé «une activité de TCC depuis plus de 20 ans et gérait à fin 2014 un encours de plus de 98 milliards d’euros, sans qu’aucune réclamation, litige ou sinistre avec un client de la banque n’ait été à déplorer». Dans le cadre de l’accord passé avec l’AMF, Groupama Banque s’est engagé notamment à compléter et actualiser son plan de contrôle en matière de tenue de compte-conservation; à contrôler régulièrement l’activité de tenue de compte-conservation (notamment le respect du cahier des charges TCC) ; à compléter et actualiser ses procédures opérationnelles et de contrôle en matière de tenue de compte-conservation, ainsi que son cahier des charges TCC ; à revoir le positionnement hiérarchique du RSCI et lui rattacher directement des collaborateurs de façon à garantir l’efficacité et l’indépendance de la fonction conformité ; et à effectuer une surveillance adéquate et un contrôle effectif des activités de tenue de compte-conservations déléguées à des tiers.
16/09/2016

BlackRock rejoint l’action en justice contre Volkswagen

BlackRock fait partie des 80 investisseurs qui prévoient de poursuivre en justice Volkswagen pour 2 milliards d’euros et qui accusent le groupe de ne pas avoir dévoilé le scandale des émissions diesel suffisamment tôt, rapporte le Financial Times. Le cabinet d’avocats Quinn Emanuel doit déposer ce vendredi une plainte pour le compte d’investisseurs contre le constructeur allemand en Basse Saxe. BlackRock est le huitième détenteur d’actions ordinaires de VW. Parmi les autres investisseurs impliqués dans l’affaire figurent le fonds pétrolier norvégien, State Street, le California State Teachers’ Retirement System, et le Greater Manchester Pension Fund.
16/09/2016

L'ISDA propose de standardiser davantage les marchés de dérivés

L’International Swaps and Derivatives Association (Isda) a publié jeudi 15 septembre un Livre blanc proposant des pistes pour standardiser le fonctionnement des marchés de produits dérivés. L’association souhaite «répondre à une demande croissante de la part des professionnels de marché, de nouvelles solutions pour automatiser les exigences considérables de reporting, de trading, de compensation et de gestion du collatéral qui ont émergé en raison des changements réglementaires». Pour l’association, une plus grande standardisation du marché fait partie des solutions et contribuera à baisser les coûts pour les acteurs. Cette standardsation peut progresser notamment dans trois domaines: la documentation des transactions, les données et les procédures de gestion. Elle recommande par exemple la création de «smart contracts» à exécution automatique et d’identifiants produits.
16/09/2016

Deutsche Bank encourt une amende de 14 milliards de dollars outre-Atlantique

Les Etats-Unis demandent à Deutsche Bank de payer une amende record de 14 milliards de dollars pour solder un litige concernant la vente de titres adossés à des créances hypothécaires (RMBS) et remontant à la crise financière de 2008. Deutsche Bank a confirmé l’information et manifesté sa volonté de négocier un montant beaucoup moins élevé. «Deutsche Bank n’a pas l’intention de solder ces potentielles requêtes civiles au montant proche du chiffre cité», a fait savoir le 15 septembre la première banque allemande. «Les négociations ne font que commencer», ajoute la Deutsche BankDeutsche Bank, qui en pleine restructuration marquée par des suppressions massives d’emplois, dit espérer que ces tractations aboutissent à une amende d’un montant similaire à celle payée par ses concurrentes dans ce type de dossier. Goldman Sachs avait finalisé mi-avril une amende de 5,06 milliards de dollars pour des faits presque similaires.
16/09/2016

CIAM s'oppose au prix de l'OPE d'Altice sur SFR

La société de gestion CIAM (Charity & Investment Asset Management), co-dirigée par Catherine Berjal et Anne-Sophie d’Andlau, a annoncé avoir déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers une contestation des travaux d’expertise effectués dans le cadre de l’attestation d’équité relative à la parité d’échange proposée par Altice aux actionnaires minoritaires de SFR. La société considère en effet que la méthodologie d’évaluation suivie par le cabinet Accuracy est tronquée et partiale. De surcroit, la majorité des membres du conseil d’administration désignés par la société SFR pour superviser les travaux de l’expert ne présentent pas des gages suffisants d’indépendance. Il en résulte une parité d’échange qui ne reflète pas la réelle valorisation de l’action SFR, et ne peut de ce fait être qualifiée d’équitable», explique le communiqué.
15/09/2016

Une amende et une interdiction d'exercer en France requises contre Reyl au procès Cahuzac

La justice française a requis le 14 septembre la condamnation de la banque Reyl à 1,875 million d’euros d’amende pour blanchiment de fraude fiscale, dans le cadre du procès de l’ancien ministre Jérôme Cahuzac à Paris. La procureure Eliane Houlette a également demandé une interdiction d’exercer en France pendant cinq ans. Pour la magistrate, la banque s’est rendue coupable «activement» de la dissimulation des avoirs de M. Cahuzac. Le parquet a requis une peine de prison de 18 mois avec sursis assortie d’une amende de 375.000 euros à l’encontre du directeur général (CEO) de Reyl & Cie, François Reyl, et de l’homme d’affaires Philippe Houman, qui aurait servi d’intermédiaire.
15/09/2016

Capital risqueurs et régulateurs français vont aujourd'hui à Londres pour séduire les Fintech

Une bonne partie des régulateurs et des fonds d’investissement de la Fintech française vient à Londres ce jeudi lors d’un événement organisé par Business France, écrit La Tribune.fr. La ministre Axelle Lemaire interviendra en conclusion d’un après-midi de conférences et débats destiné à présenter « la Fintech en France : un écosystème dynamique et simplifié ». «Et les pouvoirs publics seront là en nombre pour promouvoir l’attractivité de la place parisienne : le gendarme boursier français (l’AMF), avec le directeur de sa division Fintech, Franck Guiader, l’organe de supervision français de la banque et de l’assurance (ACPR) avec la responsable de son pôle Fintech Innovation, Nathalie Beaudemoulin, la Banque publique d’investissement avec son directeur exécutif et directeur financier Arnaud Caudoux», indique le journal.Il y aura aussi des poids lourds du capital-risque, français ou francophones : le Belge Fred Destin, du fonds de venture capital américain Accel Partners (qui a investi dans des Fintech du monde entier, Venmo, Braintree, Worldremit, Gofundme, Scripbox ou Funding Circle), Frédéric Lardieg du fonds londonien en pleine croissance Octopus Ventures, Marie-Hortense Varin du fonds parisien Partech, et Yann Ranchère du fonds spécialisé en Fintech Anthemis, invités pour débattre des atouts de l'écosystème français.
15/09/2016

Une nouvelle personnalité à la commission des sanctions de l'AMF

Le mandat de cinq des douze membres de la Commission des sanctions vient d’être renouvelé et une nouvelle personnalité fait son entrée au sein de la Commission, a annoncé l’AMF le 14 septembre. Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 22 août 2016, Bernard Field, Bruno Gizard, Christophe Lepitre ont vu leur mandat reconduit au sein de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers. Sophie Schiller, professeur de droit privé à l’université Paris-Dauphine, vient également d’être désignée. Elle remplace France Drummond, dont le mandat était arrivé à son terme. Par ailleurs, Marie-Hélène Tric et Edwige Belliard ont vu leur mandat reconduit respectivement par le premier président de la Cour de cassation et par le vice-président du Conseil d’Etat. Réunie en formation plénière le 7 septembre, la Commission des sanctions ainsi constituée a pu procéder à l’élection de son président. Mme Marie-Hélène Tric, conseillère honoraire de la Cour de cassation et membre de la Commission des sanctions depuis février 2011, a été réélue présidente de la Commission dans sa formation plénière et de la première section. M. Jean Gaeremynck, président adjoint de la section des finances du Conseil d’Etat, a été réélu président de la deuxième section. Pour mémoire, la Commission des sanctions, organe de jugement indépendant de l’AMF, est composée de 12 membres distincts de ceux du collège : quatre membres dont deux sont désignés par le vice-président du Conseil d’État et deux par le premier Président de la Cour de cassation ; six membres sont désignés à raison de leurs compétences financière et juridique ; deux représentants des salariés des entreprises d’investissement. La durée du mandat des membres de la Commission est de cinq ans, renouvelable une fois.
15/09/2016

Middlenext revoit son code de gouvernement d'entreprise

L’association des valeurs moyennes Middlenext a annoncé le 14 septembre la parution de la révision de son Code de gouvernement d’entreprise, initialement paru il y a près de sept ans. Le Code a été révisé dans un souci de pédagogie et d’efficacité et dans une logique de co-construction, explique-t-elle. Il a impliqué plus de deux cents personnes à l’occasion d’une trentaine de réunions auxquelles ont participé les dirigeants d’entreprises, qui ont choisi de se référer à ce texte, les experts et les représentants des parties prenantes : investisseurs, analystes, financiers, agences de notation, administrateurs, commissaires aux comptes, avocats et consultants. Middlenext assure que face aux injonctions paradoxales : d’une part, les principes développés par l’OCDE qui font appel à des notions de souplesse, de flexibilité et, d’autre part, l’inflation de la pression légale et réglementaire, française et européenne, en réaction à divers scandales, ce Code réaffirme ses principes tout en laissant une grande souplesse afin de prendre en compte la singularité des entreprises. Elle estime que le rôle du gouvernement d’entreprise est de créer de la confiance dans la manière dont elle est dirigée, orientée, organisée. La lisibilité de la gouvernance fonde la confiance des parties prenantes. Cette confiance s’enracine dans le comportement de chacun des acteurs et la clarification de leurs rôles et responsabilités notamment dans la démarche stratégique.Cette logique, comme celle de la Responsabilité Sociale et Sociétale des Entreprises, irrigue profondément le Code. Les nouvelles recommandations et les nouveaux points de vigilance en témoignent. Le code réaffirme notamment que la stratégie est la décision de gouvernance par excellence, celle qui oriente l’entreprise et assure sa pérennité. Les différents intervenants sont impliqués dans cette démarche mais n’interviennent ni au même degré, ni au même moment, il convient de préciser le rôle de chacun. L’exigence d’exemplarité et de cohérence doit animer l’actionnaire, l’administrateur et le dirigeant dans l’exercice de leur responsabilité. Autre point d’attention, le souci de la pérennité de l’entreprise impose de s’interroger régulièrement sur le sujet de la succession du dirigeant. Enfin, le conseil d’administration veille à mettre en place toutes les procédures permettant l’identification et le traitement des conflits d’intérêts à tous les niveaux de l’organisation considérée. «Toutes les problématiques concrètes rencontrées par les dirigeants, les administrateurs et les actionnaires sont abordées dans ce Code. C’est l’enjeu d’une gouvernance vivante, incarnée, qui a une autre ambition que de se limiter à respecter les règlements, normes et recommandations. Elle doit être porteuse d’un projet adapté à la réalité de chaque entreprise pour lui donner les moyens d’être performante et compétitive», souligne Caroline Weber, directrice générale de Middlenext.
15/09/2016

Les députés européens rejettent le règlement PRIIPs

Sérieux revers pour le règlement PRIIPs. Réunis en séance plénière ce mercredi 14 septembre, les députés européens ont en effet rejeté ce projet de législation visant à protéger les investisseurs de détail, estimant qu’il était tellement « vicié et trompeur » qu’il pourrait en l’état réellement faire perdre de l’argent aux dits investisseurs. De manière inhabituelle, le Parlement a renvoyé le projet de règlement à la Commission européenne pour révision. L’association européenne des gestionnaires d’actifs (Efama) a immédiatement salué le vote des euro-députés.Concrètement, les eurodéputés ont adopté une résolution appelant à des changements à la législation sur les « produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance » (PRIIPs selon l’acronyme anglais) par 602 voix contre 4 contre, avec 12 absentions. « Les investisseurs particuliers utilisent généralement les PRIIPs pour générer des fonds afin de payer un crédit hypothécaire ou financer l’éducation de leurs enfants », souligne le Parlement européen dans un communiqué.Le Parlement a ainsi soutenu le point de vue de sa commission des affaires économiques et monétaires (dite ECON) qui, début septembre, avait déjà rejeté le projet de règlement PRIIPs. Selon ECON, « les normes réglementaires techniques (NRT ou Regulatory Technical Standards, RTS en anglais, NDLR) proposées, que les fournisseurs d’investissement doivent respecter pour assurer une plus grande transparence et clarté aux investisseurs, sont insuffisantes ». La balle est désormais dans le camp de la Commission européenne. Cette dernière « devra maintenant proposer de nouvelles normes réglementaires techniques pour mettre en œuvre la législation PRIIPs qui doit entrer en vigueur le 31 décembre 2016 », indique le Parlement européen dans son communiqué.A l’origine, ce texte visait à améliorer l’information des épargnants, notamment sur les frais de leurs unités de compte dans l’assurance vie. Mais ces normes techniques ont conduit à l’effet inverse, certains assureurs ayant même menacé de réduire leur offre en raison de la complexité, du coût et du nombre de documents à fournir aux épargnants.
14/09/2016

Horizon AM va lancer deux SLP

La jeune société de gestion Horizon AM, filiale du groupe Horizon, créée l’an dernier et spécialisée dans le financement de projets immobiliers résidentiels en France et en Allemagne, va lancer deux sociétés de libre partenariat (SLP), a indiqué le 13 septembre à Paris Arnaud Monnet, directeur général de Horizon AM, à l’occasion d’un point de presse. La société de gestion, qui devrait très prochainement présenter les détails de ces nouvelles structures, sera ainsi la première dans le secteur de l’immobilier à lancer ce type de véhicule.Créée par la loi Macron en août 2015, la société de libre partenariat vient compléter l’offre de structures déjà disponibles en France qui permettent d’associer les investisseurs à la gouvernance d’un fonds d’investissement. La SLP doit permettre une flexibilité de gestion, à l’image des limited partnerships, tout en apportant une sécurité juridique aux gestionnaires et aux investisseurs.
PARLEMENT
14/09/2016

Les eurodéputés devraient rejeter Priips

Le Parlement européen devrait voter aujourd’hui le rejet des standards techniques du formulaire d’information sur les produits packagés d’investissement de détail (Priips), qui doit être introduit le 1er janvier 2017. Les négociateurs des partis européens n’ont en effet pas réussi à trouver un accord avec la Commission européenne sur l’amendement de ces textes d’application. De sources proches du dossier, la Commission ne serait toutefois pas prête à en préparer une nouvelle version et préférerait laisser banques, fonds et assureurs, préparer le document d’information des clients en se fondant sur le règlement de base, en dépit de ses imprécisions.
14/09/2016

Le Comité de Bâle lancera une consultation sur le risque souverain d’ici au début 2017

Les travaux sur les nouvelles règles encadrant le risque souverain dans les banques sont actuellement en cours, a indiqué une source au sein du Comité de Bâle hier. Le régulateur international précise qu’une consultation publique sur ce sujet très délicat devrait normalement être lancée d’ici la fin de l’année ou au début de l’année 2017.
PARLEMENT
13/09/2016

Les eurodéputés devraient rejeter Priips demain

Le Parlement européen votera bien mercredi sur le rejet des standards techniques du formulaire d’information sur les produits packagés d’investissement de détail (Priips) qui doit être introduit le 1er janvier 2017. Les négociateurs des partis européens n’ont en effet pas réussi à trouver un accord avec la Commission européenne sur l’amendement de ces textes d’application. De sources proches du dossier, la Commission ne serait toutefois pas prête à en préparer une nouvelle version et préférerait laisser banques, fonds et assureurs, préparer le document d’information des cliens en se fondant sur le règlement de base, en dépit de ses imprécisions.

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