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Réglementation

octobre 2016

septembre 2016

30/09/2016

Le FIR publie un guide sur la loi relative à la transition énergétique

Le Forum pour l’investissement responsable a publié jeudi son guide sur l’article 173-VI de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Ce «cahier» s’adresse à l’ensemble des investisseurs « pour expliciter les principes de cette démarche ESG-Climat et leur permettre d’améliorer leurs stratégies d’investissement ». Il se veut « complémentaire » des guides pratiques réalisés par les différentes associations professionnelles telles que l’Association française de la gestion financière, l’Association française des investisseurs institutionnels ou la Fédération française de l’assurance. Dans une première partie, le guide d’une trentaine de pages passe en revue les objectifs et les principes de la nouvelle loi. La seconde partie propose une feuille de route pour aider les investisseurs à initier une démarche ESG-Climat. Plusieurs exemples de leviers d’action sur l’enjeu climat sont cités et les recommandations s’accompagnent de témoignages d’investisseurs.Enfin, le guide se termine par un glossaire pour décrypter les concepts nouveaux apportés par l’article 173-VI.
30/09/2016

Och-Ziff paye 413 millions de dollars dans une affaire de corruption

Och-Ziff va payer 413 millions de dollars alors que l’une de ses filiales plaide coupable d’avoir violé les lois contre la corruption, dans une affaire de versements de dessous de table au régime libyen de Kadhafi et d’autres nations africaines, rapporte le Financial Times. Daniel Och, le directeur général du hedge fund de 39 milliards d’encours, a pour sa part accepté de payer 2,2 millions de dollars pour mettre fin à ces accusations, selon la Securities and Exchange Commission.
30/09/2016

Un ancien gérant de BlackRock est accusé de délit d’initié

La Financial Conduct Authority au Royaume-Uni a lancé une procédure pénale à l’encontre de Mark Lyttleton, un ancien gérant star de BlackRock Investment Management, accusé de délit d’initié. Les faits remontent entre le 2 octobre 2011 et le 16 décembre 2011. Interrogé par le site anglais Money Marketing, un porte-parole de BlackRock a déclaré « la FCA nous a informés que les accusations contre un ancien employé sont liées à des actes présumés réalisés en 2011 pour son enrichissement personnel, tandis qu’il était en dehors de nos bureaux, et que ni BlackRock, ni aucun employé, ne faisait l’objet d’une enquête ».
29/09/2016

RBS débourse plus de 1 milliard de dollars pour régler en partie le scandale du subprime

La banque britannique RBS a annoncé le 28 septembre avoir conclu un accord avec une agence américaine, la national Credit Union Association (NCUA), pour payer 1,1 milliard de dollars d’amende, afin de solder une partie des poursuites engagées contre elle dans le cadre du scandale des prêts immobiliers toxiques («subprime»). RBS précise dans un communiqué que cet accord avec la NCUA permettra de mettre un terme à deux plaintes. La banque continue toutefois de négocier avec d’autres instances américaines, dont la FHFA (Federal Housing Finance Agency), pour solder les autres litiges qui la regardent dans cette affaire. La banque est accusée d’avoir élaboré des produits financiers adossés à des prêts «subprime» mis en cause dans la crise financière de 2008. Elle fait l’objet de plusieurs poursuites dans cette affaire, responsable de pertes énormes pour les investisseurs ayant acquis des titres financiers adossés à des crédits immobiliers toxiques.
29/09/2016

L'AMF simplifie l'accueil des sociétés de gestion britanniques

Suite au vote sur le Brexit, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé qu’elle se mobilisait pour accompagner les sociétés domiciliées au Royaume-Uni qui souhaiteraient établir une partie ou la totalité de leurs activités en Europe continentale afin d’accéder au marché unique et de bénéficier du passeport européen. Elle lance ainsi un programme d’attractivité baptisé «Agility» qui s’adresse aux sociétés de gestion et aux FinTech et qui comprend trois mesures phares. Tout d’abord, un «2WeekTicket» qui permettra, sur présentation d’un agrément accordé par la Financial Conduct Authority et d’un formulaire type mis en place par l’AMF, d’obtenir un « avis de pré-autorisation » dans un délai de deux semaines. «Cet avis signifiera que les acteurs concernés réunissent a priori les conditions pour obtenir un agrément définitif, précise l’AMF. Il leur permettra d’amorcer leurs premières démarches en vue d’une nouvelle domiciliation (recherche de locaux). L’agrément, donnant accès au passeport européen, serait ensuite obtenu dans un délai de deux mois, sous réserve de remplir les exigences prévues.Ensuite, un accès à des « coaches » anglophones au sein de l’AMF. Ces derniers accompagneront les acteurs dans leur compréhension de la réglementation et des différents statuts possibles en fonction des activités envisagées, depuis la période de pré-agrément jusqu’au suivi des six premiers mois après l’agrément. Enfin un accès coordonné à un guichet unique AMF-ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) pour les sociétés innovantes offrant des services relevant de la compétence des deux régulateurs.L’approche de l’AMF en matière d’attractivité et d’innovation repose sur l’idée que pour parvenir à obtenir la confiance des épargnants, celle des investisseurs appelés à financer les FinTech ou encore être légitimes dans leur développement à l’international, ces acteurs doivent s’appuyer sur le cadre règlementaire européen. Quand il n’existe pas de cadre européen régissant leur activité, ils pourront s’appuyer sur des règles françaises adaptées, à l’instar de ce qui a été fait par l’AMF sur le crowdfunding. Au travers d’AGILITY, l’AMF propose donc aux acteurs de bénéficier de son approche « Regulatory Soundbox », offrant à la fois la solidité et la proportionnalité. L’AMF indique aussi avoir mis en place une page dédiée sur son site internet et une adresse électronique 2WeekTicket@amf-france.org. Une démarche similaire pour les établissements financiers a aussi été présentée.
29/09/2016

La FBF demande un traitement prudentiel spécial pour l'investissement vert

En cette Semaine de la Finance responsable, la Fédération bancaire française (FBF) a annoncé qu’elle avait fait des propositions au Gouvernement en vue de faciliter le financement de la transition énergétique. Elle l’a baptisé « le green supporting factor » qui s’articulerait autour de trois points : Sur le plan réglementaire, la FBF souhaite mettre en avant « le traitement prudentiel adapté » des financements et investissements de la transition énergétique. Cela devrait se traduire par une exigence moindre en mobilisation de capital pour les financements et investissements dans ces actifs. L’éligibilité des actifs seraient basés sur des labels reconnus comme « Transition énergétique et écologique pour le climat » (TEEC) ou encore la terminologie de la Climate Bond Initiative. L’ensemble des acteurs économiques seraient éligibles : les particuliers qui feraient l’acquisition d’un véhicule vert, le financement d’un bâtiment vert par une PME, le financement des entreprises travaillant dans la construction d’infrastructure de production d’énergie solaire ou éolienne, etc.
29/09/2016

Och-Ziff va payer 400 millions de dollars dans une affaire de corruption

Och-Ziff Capital Management Group va payer plus de 400 millions de dollars pour mettre un terme à des accusations du gouvernement fédéral selon lesquelles la société de hedge funds a versé des dizaines de millions de dollars de dessous de table par le biais d’intermédiaires à des représentants du gouvernement africain, rapporte le Wall Street Journal, citant des sources proches du dossier. De plus, l’une de ses filiales va plaider coupable. L’accord pourrait être annoncé ce jeudi. Daniel Och, le président et directeur général d’Och-Ziff, devrait également s’acquitter de plus de 1 million de dollars pour avoir caché des dossiers en relation avec l’affaire.
29/09/2016

UBS écope d’une amende de 15 millions de dollars aux Etats-Unis

La banque UBS a écopé d’une amende de 15 millions de dollars aux Etats-Unis pour des manquements liés à un produit financier très risqué vendu à des particuliers, rapporte L’Agefi Suisse. L’établissement suisse « a échoué à éduquer et former correctement ses commerciaux sur les aspects les plus importants d’un produit financier complexe vendu aux particuliers », a ainsi expliqué la SEC, le gendarme boursier américain. UBS, qui n’a ni reconnu ni contesté les faits, a vendu pour 548 millions de dollars de ce produit à 8700 clients «relativement inexpérimentés», affirme la SEC.
29/09/2016

Les fonds européens de garantie des dépôts vont coopérer entre eux

L’EFDI (European Forum of Deposit Insurers), association européenne des assureurs-dépôts, a annoncé hier un accord de coopération entre les fonds européens de garantie des dépôts. Baptisé Host Cooperation (H2C), ce texte a été élaboré à l’initiative du FGDR, le Fonds de garantie des dépôts et de résolution français. Il prévoit l’indemnisation transfrontalière des déposants au sein des 31 pays de l’Espace économique européen, en cas de défaillance d’une banque de la zone.
29/09/2016

Isabelle de Silva est pressentie à la tête de l'Autorité de la concurrence

François Hollande envisage de nommer Isabelle de Silva à la présidence de l’Autorité de la concurrence, en remplacement de Bruno Lasserre, a annoncé hier l’Elysée. Les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat sont saisis de ce projet afin que la commission ad hoc de chacune des assemblées se prononce sur ce choix. Âgée de 46 ans, membre de l’Autorité de la concurrence depuis 2014, Isabelle de Silva a été formée à l’ENA. Elle a travaillé entre 1999 et 2000 au cabinet de Catherine Trautmann, alors ministre de la Culture, puis dirigé les affaires juridiques au ministère de l’Ecologie entre 2009 et 2011.
28/09/2016

Les fonds européens de garantie des dépôts vont coopérer entre eux

L’EFDI (European Forum of Deposit Insurers), association européenne des assureurs-dépôts, a annoncé aujourd’hui un accord de coopération entre les fonds européens de garantie des dépôts. Baptisé Host Cooperation (H2C), ce texte a été élaboré à l’initiative du FGDR, le Fonds de garantie des dépôts et de résolution français. Il prévoit l’indemnisation transfrontalière des déposants au sein des 31 pays de l’Espace économique européen, en cas de défaillance d’une banque de la zone.
28/09/2016

L’AIMA se dote d’un nouveau président

L’Association de la gestion alternative (Alternative Investment Management Association) a nommé, ce 27 septembre, son nouveau président en la personne de Simon Lorne. L’intéressé est actuellement vice-président et directeur juridique (« chief legal officer ») au sein du hedge fund Millenium Management. Il remplace ainsi Kathleen Casey, ancien membre de la SEC, qui a présidé l’association de septembre 2012 à septembre 2016.En parallèle, le conseil de l’AIMA s’est enrichi de quatre nouveaux membres. Il s’agit de Robyn Grew, directeur administratif chez Man Group ; Han Ming Ho, associé chez Sidley Austin ; Ryan Taylor, associé et responsable mondial de la conformité chez Brevan Howard Asset Management ; et Michael Weinberg, « senior managing director » et directeur de la stratégie d’investissement chez Protégé Partners. Le conseil officiera de septembre 2016 à septembre 2018.
28/09/2016

Le projet de réforme de l'assurance-vie inquiète

Dans un communiqué, l’association Familles de France «demande des garanties pour que les familles ne soient pas spoliées de leur épargne en cas de crise ou d’incapacité des pouvoirs publics à maitriser leurs dépenses». L’association fait référence au projet de loi du ministre des Finances Michel Sapin qui souhaite, selon elle, que le HCSF (Haut conseil de stabilité financière), présidé par lui-même, puisse, en cas de crise, intervenir sur la rémunération des contrats d’assurance vie. Ce projet propose aussi que le HCSF, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, puisse «suspendre, retarder ou limiter, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d’arbitrages ou le versement d’avances sur contrat». «L’assurance vie est le placement préféré des familles avec plus de 1600 milliards d’euros d’encours. Le gouvernement entend-il en prendre le contrôle pour y puiser des ressources et créer ainsi de nouvelles contributions ?» s’interroge l’association.
28/09/2016

L’AFG va publier son guide sur la Loi de Transition Energétique

L’Association française de la gestion financière (AFG) va sortir un guide sur la loi de transition énergétique (LTE) dans les deux semaines qui viennent, a annoncé Laure Delahousse, adjointe au délégué général de l’association professionnelle, au cours d’une conférence organisée par Cedrus AM, Henderson GI et Tesla. Ce guide a vocation à être très pratique pour les sociétés de gestion et de « donner les clés d’entrée du décret », explique Laure Delahousse. Cette dernière souligne que le groupe de travail qui a élaboré ce guide a fait appel à des juristes afin de pouvoir répondre finement et précisément à toutes les questions techniques des adhérents. Laure Delahousse rappelle que les sociétés de gestion sont déjà concernées par la Loi Grenelle et donc que la LTE n’est pas une nouveauté totale pour elles. Toutefois, deux éléments sont nouveaux : le focus sur le climat et le fait que les clients des sociétés de gestion sont désormais concernés. Patrick Viallanex, conseil en finance durable A2 Consulting, qui a aussi participé à l’élaboration du guide pour l’AFG, explique pour sa part que le document va chercher à répondre aux questions basiques : « qui, quoi, comment ? », ce qui n’a pas été forcément chose aisée. Deux autres associations ont également travaillé sur un guide sur la LTE à destination de leurs membres : l’Association française des investisseurs institutionnels (AF2I) et la Fédération Française de l’Assurance (FFA). Les trois associations se sont coordonnées, mais chacune a préféré rédiger un document dédié à ses membres afin de prendre en compte les spécificités de chaque secteur.Le guide de l’AF2I a déjà été publié en juillet dernier sous format électronique et le sera sous forme papier prochainement. Ce guide vise principalement les petits et moyens institutionnels, moins bien armés que les gros pour faire face à ces questions. Pour Christophe Aubin, directeur adjoint des investissements chez Crédit Agricole Assurances, qui a coordonné l’élaboration du guide de l’AF2i, même s’il convient d’avoir une vision holistique, il ne faut pas forcément chercher une cohérence globale sur 100 % des actifs, car cela confine à l’impossible. Côté FFA, le guide n’a pas encore été publié. Stéphane Baudin, directeur des Investissements, membre du comité de direction générale d’HSBC Assurances (France), qui a coordonné l'élaboration du guide de la FFA, souligne que les assureurs ont des spécificités en matière d’investissements (principalement des obligations sur le long terme) qui rendent difficile « un big bang » en matière de transition énergétique. Autrement dit, il ne faut pas s’attendre à des désinvestissements massifs de la part des assureurs.
28/09/2016

Le dispositif fiscal sur les FIP et FCPI prolongé

La suppression de l'échéance au 31 décembre du dispositif fiscal sur les FIP et FCPI donne un sursis au mécanisme destiné à soutenir les start-up et PME, écrit L’Agefi. Selon le quotidien, passée sous le radar des observateurs et d’une partie de la profession, la modification avait été intégrée à la loi de finance rectificative (LFR) 2015, adoptée le 29 décembre. Alors que le dispositif a été soumis à des échéances en 2010 puis en 2012 et enfin en 2016, qui constituaient des rendez-vous pour le rediscuter, cette suppression le sanctuarise en théorie même si les élections de 2017 pourraient le remettre en cause. La LFR a aussi entériné une réforme du dispositif, récemment retranscrite dans le Code général des impôts, indique encore L’Agefi. La principale mesure resserre le champ d’investissement des FIP à des sociétés âgées au maximum de 7 ans, et de 10 ans pour les FCPI. Un plafonnement des frais pour les fonds ouvrant droit à une réduction d’ISF, dont le décret d’application n’a pas encore été publié, est aussi prévu.

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