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Réglementation

octobre 2016

17/10/2016

Pour la Banque de France, le rendement de l'assurance-vie doit encore baisser

Les taux de rendement des contrats d’assurance-vie n’ont pas encore été suffisamment diminués au regard du contexte de taux bas persistants, a estimé le 14 octobre le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau. Les taux de rémunération des contrats d’assurance-vie ont été réduits en moyenne de 25 points de base en 2015 par rapport à l’année précédente, a constaté le gouverneur de la banque centrale française, qui s’exprimait à Paris lors d’une conférence organisée par la Fédération française de l’assurance (FFA). «Cependant, cette baisse reste encore insuffisante», a-t-il poursuivi en rappelant que le recul du rendement des OAT 10 ans avait atteint 80 points de base sur la même période. François Villeroy de Galhau a donc une nouvelle fois appelé les assureurs "à faire preuve de modération et de réalisme dans la fixation des taux de rendement de leurs contrats d’assurance-vie en euros servis au titre de l’année 2016". François Villeroy de Galhau a également de nouveau défendu le renforcement des pouvoirs du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) prévu par le projet de loi «Sapin II», qui a été adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale fin septembre. Un amendement introduit avant l'été prévoit que cette instance puisse, sur proposition du gouverneur de la Banque de France et après avis du collège de supervision de l’Autorité de l’ACPR, «suspendre, retarder ou limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d’arbitrages ou le versement d’avances sur contrat».
17/10/2016

La Finma propose de modifier le système d'audit des banques

Mark Branson, directeur de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés (Finma),suggère de changer le système d’audit qui contrôle les banques, car «on ne peut nier un certain conflit d’intérêts», confie-t-il. Les sociétés de révision font des contrôles pour l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, mais sont pour l’heure rémunérées par leur mandataire: les banques. Le conflit est d’autant plus grand «quand un organe de révision est censé nous annoncer un mauvais comportement», constate le directeur de la Finma lors dans un entretien avec Le Matin Dimanche. Mark Branson souhaiterait donc que la Finma soit l’organe mandataire. Concrètement il veut pouvoir décider lui-même quel cabinet de révision inspecte quelle banque.
17/10/2016

Les modalités de crédit sont moins favorables sur le trimestre à fin août

Les modalités de crédit proposées aux contreparties lors de l’octroi de financements garantis par des titres libellés en euros et sur les marchés de produits dérivés de gré à gré sont devenues légèrement moins favorables pour les hedge funds et les banques sur les trois mois à fin août 2016, selon la dernière enquête Sesfod publiée par la Banque centrale européenne. Les modalités de crédit devraient continuer de se durcir au cours de la prochaine période de référence de trois mois entre septembre et novembre 2016.S’agissant de l’octroi de financements garantis par des titres libellés en euros, les participants à l’enquête ont fait état de modalités de crédit, telles que le montant maximum, la durée maximum du financement ou encore les décotes et les taux/écarts de financement, pratiquement inchangées pour la plupart des types de garanties, seuls quelques déclarants indiquant une évolution des modalités de crédit.
14/10/2016

AMtech day : L’intelligence artificielle dans la gestion se heurte à la régulation

« Nous vivons une révolution exceptionnelle, un changement de paradigme », a lancé Stéphane Mallard, évangéliste digital chez Blu Age, à l’occasion d’une conférence consacrée au big data et à l’intelligence artificielle organisée dans le cadre de L’Agefi AMtech day. « Nous sommes en train de passer d’une informatique de la connaissance à une informatique de l’intelligence », explique-t-il. « Avant, on programmait des logiciels pour qu’ils s’exécutent selon des scénarios. Depuis 2005-2007, on crée des programmes informatiques qui se rapprochent plus de ce que sont capables de faire nos cerveaux ». Les applications sont nombreuses : automobile, télécommunications… Dans notre univers, l’intelligence artificielle commence à être utilisée en finance de marché, selon Stéphane Mallard. L’objectif est d’apprendre à la machine, comme dans un jeu vidéo, à maximiser le « pay-off » en minimisant les risques. « Le problème est que si la machine arrive à maximiser le pay off, il est impossible d’expliquer pourquoi on a pris telle ou telle pose », poursuit Stéphane Mallard. « Or, si une société de gestion est incapable d’expliquer, le régulateur rejette ». En attendant, la gestion quantitative se développe et s’améliore. Mais les gérants semblent rester maîtres de leurs modèles et on est encore loin d’avoir créé la « Google Car » de la gestion d’actifs. Pierre Valentin, le président du directoire d’Ecofi Investissements, explique que ses équipes s’autorisent à « débrancher » le modèle lorsqu’un événement de type Brexit ou élections américaines qui risque de créer un nouveau régime de marché arrive. Cyrille Collet, directeur de la gestion actions et membre du comité exécutif de CPR Asset Management, confirme que le gérant quantitatif reste un pilote à part entière. Signe des temps, Cyrille Collet remarque que le profil des gérants a beaucoup changé ces cinq dernières années. Auparavant, les gérants avaient surtout un bagage macro-économique et une formation d’analyse financière. Aujourd’hui, on voit davantage d’ingénieurs avec un bon niveau en informatique. Enfin, l’intelligence artificielle aura aussi un impact sur le marketing et la distribution des produits, note Stéphane Mallard. « Avant, les entreprises pratiquaient le « push products ». Mais aujourd’hui, avec l’intelligence artificielle, on est dans le « pull client ». Autrement dit, le maintien de la relation et la qualité de la relation va compter ».
14/10/2016

Assises de la gestion : l'Esma veut que les coûts de la gestion baissent en Europe

Invité des assises européennes de la gestion qui se tenaient ce 13 octobre à Paris, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF/Esma) a insisté sur son souhait de voir les coûts de la gestion d’actifs en Europe diminuer. Fidèle à son discours, Steven Maijoor son président, a jugé en effet important de construire un environnement favorable à la rencontre entre les besoins de financement des entreprises européennes et les capacités d'épargne des Européens pour leur besoin de retraite. «Or, les coûts de la gestion en Europe sont trop élevés quand je les compare avec certaines autres parties du monde» a-t-il dit. Il a insisté sur la nécessité pour le régulateur de faire en sorte que les coûts de distribution en Europe diminuent mais a aussi invité les sociétés de gestion à fournir des services meilleur marché pour les épargnants, à plus de transparence, et à développer les nouvelles technologies pour parvenir à baisser les coûts. «Je suis très optimiste sur le potentiel de développement du secteur. Les ménages européens investissent seulement à hauteur de 10% à travers des fonds alors qu’aux Etats-Unis la proportion est de 40%», a-t-il rappelé.Daniel Roy, président de la Banque Postale AM, a de son côté estimé que la baisse des coûts n'était pas forcément seulement «une question de vision européenne». «En tant que producteur, nous pensons que nous produisons déjà une gestion aujourd’hui très bon marché. Le problème c’est le coût de la distribution en Europe. Il est certain que nous devons chacun faire attention à nos politiques de tarification, mais nous ne pouvons pas nous lancer dans une guerre des prix sinon nous serons tous morts», a-t-il regretté. Steven Maijoor a acquiescé et indiqué que le régulateur travaillait aussi à ce que certaines barrières et différences entre pays membres sur la distribution, la réglementation ou les règles de commercialisation tombent.
14/10/2016

L'accès au marché unique est crucial pour les sociétés de gestion britannique

Les investisseurs d’Europe continentale représentent 13 % en moyenne des encours sous gestion des principales sociétés de gestion du Royaume-Uni, montre une étude du Financial Times réalisée sur 14 gestionnaires internationaux. Cela montre la dépendance des sociétés de gestion britanniques à l'égard de l’Union européenne et l’importance pour elles de garder un accès au marché unique. Ashmore, Man, Schroders et Aberdeen sont celles qui dépendent le plus des clients d’Europe continentale, ces derniers représentant 28 %, 21 %, 20 % et 19 % respectivement de leurs encours totaux. Les clients d’Europe continentale représentent aussi 58 % des actifs de 114 milliards de dollars gérés par Vanguard en Europe. Le principal risque pour le secteur de la gestion d’actifs est la perte éventuelle du passeport MIF si le Royaume-Uni n’a plus accès au marché unique. Les sociétés de gestion ayant de nombreux employés en Europe continentale, comme Schroders, Fidelity International et Franklin Templeton - qui emploient 400, 820 et 1.000 salariés sur le Vieux Continent respectivement - devraient rencontrer moins d’obstacles dans l’obtention du passeport par les autorités européennes. Mais celles qui affichent une grosse clientèle européenne, mais ont peu de salariés sur place, devraient faire face à davantage de difficultés. C’est le cas pour Henderson, Ashmore, Baillie Gifford, Man, LGIM, Jupiter et Vanguard.
14/10/2016

La notation des start-up se renforce

L’agence de notation Early Metrics, dédiée aux start-up et aux entreprises de petite taille innovantes non cotées, développe ses activités à grands pas. L’agence couvre désormais 700 sociétés en Europe dont plus d’une trentaine en Suisse où Early Metrics travaille en partenariat avec l’EPFL et Fongit, l’incubateur soutenu par l’Etat de Genève, rapporte L’Agefi suisse. «En moyenne, nous traitons 60 sociétés supplémentaires chaque mois. En outre, nous révisons nos notations tous les 6 à 9 mois car les start-up évoluent vite. La prochaine étape, dans les deux années à venir, est une couverture globale», précise Antoine Baschiera, co-fondateur d’Early Metrics, dans les colonnes du quotidien suisse.
14/10/2016

Les banques plus sensibles au risque de blanchiment

Le nombre de cas signalés de soupçons de blanchiment d’argent augmente de façon assez forte, constate Mark Branson, patron de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma) dans un entretien accordé à la Tribune de Genève. Signe, de son point de vue, que le secteur porte désormais plus d’attention à cette problématique. «Nous savons pertinemment que le comportement illégal vient normalement du client et non de la banque», explique-t-il. Mais la tolérance de la Finma s’arrête notamment lorsque «des alertes n’ont pas été prises en compte ou quand les systèmes de contrôle ont été mis délibérément hors circuit par le top management».La Finma accorde aussi davantage d’importance auxprocédures à l’encontre de personnes physiques susceptibles d’avoir gravement violé le droit de la surveillance, «afin de renforcer l’effet préventif de nos enquêtes approfondies», relève son directeur. «Les délits sont commis par des individus, et non pas par des institutions», rappelle Mark Branson. Selon le directeur de l’organe administratif, «la gestion de fortune, l’activité bancaire la plus importante du pays, vit en ce moment un changement de paradigme». Avant, le secret bancaire motivait des personnes issues de la classe moyenne venant des pays limitrophes pour des raisons fiscales, mais comme il n’existe plus sous cette forme, la gestion de fortune suisse a dû se tourner vers des clients issus de pays beaucoup plus lointains, souvent des pays dits émergents, explique-t-il. «L’origine de leur fortune est beaucoup plus difficile à comprendre.»
14/10/2016

La SEC adopte les nouvelles règles de liquidité sur les fonds

La Securities and Exchange Commission a adopté le 13 octobre de nouvelles règles de liquidité et de reporting s’appliquant aux fonds ouverts, y compris les mutual funds et les ETF. Des règles qui devraient améliorer la qualité de l’information proposée aux investisseurs et qui permettront au gendarme des marchés financiers de mieux collecter et utiliser les données transmises par les fonds. Les nouvelles règles ont été adoptées à l’unanimité mais on peut aussi imaginer que les gestionnaires américains ont applaudi des deux mains dans la mesure où ils ont obtenu quelques concessions de taille, notamment pour certains ETF offrant des rachats en nature qui ne seront pas obligés de respecter les règles plus contraignantes sur la liquidité. Dans le cadre du nouveau dispositif, les gestionnaires devront classer leurs actifs en quatre catégories, très liquides, modérément liquides, moins liquides, et illiquides alors que le projet initial prévoyait un système beaucoup plus strict avec six niveaux de liquidité. Les gestionnaires seront également tenus de disposer d’un pourcentage minimum de leurs actifs dans des actifs très liquides, et un pourcentage maximum de 15% dans des actifs non liquides. Les nouvelles règles seront applicables à compter du 1er décembre 2018 pour les fonds les plus importants et à partir du 1er juin 2019 pour les fonds moins importants.
14/10/2016

Assises de la gestion : la France va permettre la distribution de fonds via la blockchain

Invitée des Assises européennes de la gestion qui se tenaient ce 13 octobre à Paris, Odile Renaud-Basso, directrice générale du Trésor, a indiqué qu’une ordonnance devrait bientôt voir le jour pour permettre la distribution de parts de fonds français via la blockchain. «Les pouvoirs publics ont pour rôle de participer à l'émergence de nouveaux modes de gestion et de distribution. On parle beaucoup de la blockchain en ce moment. Nous devrions engager prochainement des travaux sur une ordonnance permettant la distribution de parts de fonds via la blockchain, ce qui pourrait faciliter la commercialisation à l'étranger», a-t-elle indiqué."C’est innovant, il y a beaucoup de travail à faire, mais c’est une piste qui me parait prometteuse» a -t-elle ajouté. La directrice du Trésor a aussi indiqué que le décret permettant l’octroi direct de prêts aux entreprises par les fonds était en cours de finalisation.
13/10/2016

Le rapport intégré progresse à grands pas sur le marché français

Le rapport intégré impose sa marque. Ce document, qui présente la stratégie de l’entreprise et la façon avec laquelle cette dernière est en mesure de répondre aux enjeux de la planète et de la société, a été introduit au lendemain de la crise financière dans un contexte où la confiance entre l’entreprise, ses investisseurs et l’ensemble de ses parties prenantes s’effritait. L’Afrique du Sud a ouvert la voie, suivie du Brésil, des Etats-Unis, ou encore du Japon et la Commission européenne va publier, d’ici à décembre 2016, des lignes directrices méthodologiques non contraignantes pour la publication d’informations extra-financières. Plus de 3.000 entreprises se sont d’ores et déjà engagées dans une démarche d’intégration dans le monde.Afin de décrypter cette démarche en pleine expansion, CapitalCom, let Cliff (Association française des professionnels de la communication financière) et Vigeo Eris ont conduit une étude visant à comparer les attentes des investisseurs, le retour d’expérience des entreprises françaises et les pratiques observées en France et à l’international. Premier constat, le rapport intégré s’inscrit dans une dynamique vertueuse, pour les émetteurs et, dans une moindre mesure, les investisseurs. Le mouvement s’impose à l'échelle internationale, ce dont témoigne notamment en France l'évolution spectaculaire du nombre de rapports intégrés publiés cette année : plus de 20, contre 5 l’an dernier, 1 en 2014 (Engie) et 0 en 2013. Parmi les sociétés françaises interrogées qui n’ont pas réalisé à ce jour de rapport intégré, 4 envisagent d’en produire un d’ici à 2018 et 12 à moyen terme.Les entreprises françaises sont d’ailleurs légèrement en retard sur l’international. Parmi les 44 rapports intégrés étudiés à l'échelle mondiale, 75% des rapports français sont une première édition, alors qu'à l’international, les entreprises en sont, en moyenne, à leur troisième édition. Pour les sociétés ne réalisant pas de rapport intégré, le premier frein est le fait que les publications actuelles sont jugées suffisantes. Vient ensuite la complexité perçue dans sa mise en oeuvre, avec une méthodologie jugée encore peu claire ou contraignante. La multiplication des réalisations devrait contribuer à rapidement lever ces freins, estiment les auteurs de l'étude.Toutes les démarches d’integrated thinking convergent vers un même cap : la lisibilité, l’accessibilité, la clarté, la cohérence, la matérialité et la connectivité de l’information visant à expliciter le lien entre les différentes informations contenues dans le rapport. A travers ce travail, le principal objectif des entreprises est de proposer une présentation plus complète et cohérente de leur stratégie. De fait, la présentation de la vision stratégique et prospective est traitées dans près de 90% des rapports, et près de 80% d’entre eux évoquent leur business model et la création de valeur globale (économique, financière et extra-financière). Autre thématique incontournable, la performance est présente dans tous les rapports étudiés.
13/10/2016

Mirabaud et Pictet sur la sellette au Koweït

Les banques privées genevoises feront-elles les frais du règlement de compte qui se joue actuellement dans les plus hautes sphères du pouvoir au Koweït?, s’interroge le quotidien Le Temps. Dans une plainte pénale, dont Le Temps a reçu copie de manière anonyme, l’institution de Sécurité sociale du Koweït (PIFSS) accuse son ancien directeur général Fahad Al-Rajaan (FAR) et son épouse de corruption, de gestion déloyale, d’abus de confiance, de blanchiment d’argent, de faux dans les titres. Les schémas visés dans ce document mettent en cause l’ex-banquier Pierre Mirabaud, retiré des affaires depuis 2009. Une enquête a été ouverte par le Ministère public de la Confédération (MPC). Elle porte aussi sur des commissions versées par la banque Mirabaud et Pictet. La plainte déposée fin 2015 par le fonds koweitien fait état de plus de 200 millions de dollars «détournés» de ses caisses depuis 1996. «D’autres montants très considérables, résultats de rétrocessions illicites payées sur les investissements de la PIFSS, ont afflué sur les comptes personnels de FAR en provenance de montages tortueux, d’établissements suisses et étrangers», mentionne l’argumentaire pénal. Précision importante, souligne le quotidien, ni Mirabaud, ni Pictet, ni Pierre Mirabaud, pas plus qu’aucun établissement bancaire ne font l’objet de poursuites de la part du MPC. A ce stade, seuls FAR et son épouse – ayant résidé en Suisse romande depuis 1990 - ont été mis en prévention. Une partie de leurs avoirs financiers et immobiliers sont, depuis près de deux ans, temporairement séquestrés. Soit quelque 100 millions de dollars en Suisse, un peu plus de 24 millions en Grande-Bretagne et 75 millions dans le Golfe. Les banques Pictet et Mirabaud ne voient «pas de motifs de faire des commentaires sur cette affaire». Pierre Mirabaud, de son côté, conteste les reproches qui lui sont faits - la PIFSS avance qu’il aurait joué un rôle dans ce détournement -, sans rien ajouter.
13/10/2016

Bruxelles adopte de nouvelles règles pour les agences de notation

Trois normes techniques d’exécution sur la mise en correspondance des notations de crédit adoptée par la Commission européenne ont été publiés au Journal officiel le 12 octobre 2016. Deux normes techniques mettent en correspondance les évaluations établies par les organismes externes d'évaluation du crédit agréées par le régulateur européen AEMF (ou Esma en anglais) avec les échelons de qualité du crédit définis dans le calcul des exigences de fonds propres pour les banques (CRR) et les compagnies d’assurance (Solvency II). La troisième norme technique concerne les positions de titrisation.Sur ce dernier chapitre, le texte souligne que la mise en correspondance («mapping») des notations de crédit relatives à des positions de titrisation devrait s’appuyer sur des facteurs tant quantitatifs, comme les taux de défaut ou de perte et les performances passées des notations de crédit, que qualitatifs, par exemple l'éventail des transactions, les méthodes et la signification des catégories de notation. Néanmoins, il importe de noter que les notations de titrisation s’appliquent à un vaste éventail de transactions qui se sont comportées de manière largement hétérogène durant la crise financière de 2007-2009. En outre, en raison de la crise, tant les méthodes établies par les agences de notation que l’approche réglementaire de l’Union concernant la titrisation sont en cours de modification et le cadre de la titrisation fait lui aussi l’objet de discussions au niveau international. «Afin de tenir compte de cette évolution du cadre réglementaire ainsi que des performances inégales des notations de titrisation tout en évitant de perturber le marché de la titrisation, il convient de mettre l’accent sur les aspects qualitatifs de l’analyse des données quantitatives disponibles», souligne le texte.
13/10/2016

Le rapport intégré s'installe lentement en France

Le rapport intégré impose sa marque. Ce document, qui présente la stratégie de l’entreprise et la façon avec laquelle cette dernière est en mesure de répondre aux enjeux de la planète et de la société, a été introduit au lendemain de la crise financière de 2008 dans un contexte où la confiance entre l’entreprise, ses investisseurs et l’ensemble de ses parties prenantes s’effritait. L’Afrique du Sud a ouvert la voie, suivie du Brésil, des Etats-Unis, ou encore du Japon et la Commission européenne va publier, d’ici à décembre 2016, des lignes directrices méthodologiques non contraignantes pour la publication d’informations extra-financières. Plus de 3.000 entreprises se sont d’ores et déjà engagées dans une démarche d’intégration dans le monde. Afin de décrypter cette démarche en pleine expansion, CapitalCom, let Cliff (Association française des professionnels de la communication financière) et Vigeo Eris ont conduit une étude visant à comparer les attentes des investisseurs, le retour d’expérience des entreprises françaises et les pratiques observées en France et à l’international. Premier constat, le rapport intégré s’inscrit dans une dynamique vertueuse, pour les émetteurs et, dans une moindre mesure, les investisseurs. Le mouvement s’impose à l'échelle internationale, ce dont témoigne notamment en France l'évolution spectaculaire du nombre de rapports intégrés publiés cette année : plus de 20, contre 5 l’an dernier, 1 en 2014 (Engie) et 0 en 2013. Parmi les sociétés françaises interrogées qui n’ont pas réalisé à ce jour de rapport intégré, 4 envisagent d’en produire un d’ici à 2018 et 12 à moyen terme. Les entreprises françaises sont d’ailleurs légèrement en retard sur l’international. Parmi les 44 rapports intégrés étudiés à l'échelle mondiale, 75% des rapports français sont une première édition, alors qu'à l’international, les entreprises en sont, en moyenne, à leur troisième édition. Pour les sociétés ne réalisant pas de rapport intégré, le premier frein est le fait que les publications actuelles sont jugées suffisantes. Vient ensuite la complexité perçue dans sa mise en oeuvre, avec une méthodologie jugée encore peu claire ou contraignante. La multiplication des réalisations devrait contribuer à rapidement lever ces freins, estiment les auteurs de l'étude. Toutes les démarches d’integrated thinking convergent vers un même cap : la lisibilité, l’accessibilité, la clarté, la cohérence, la matérialité et la connectivité de l’information visant à expliciter le lien entre les différentes informations contenues dans le rapport. A travers ce travail, le principal objectif des entreprises est de proposer une présentation plus complète et cohérente de leur stratégie. De fait, la présentation de la vision stratégique et prospective est traitées dans près de 90% des rapports, et près de 80% d’entre eux évoquent leur business model et la création de valeur globale (économique, financière et extra-financière). Autre thématique incontournable, la performance est présente dans tous les rapports étudiés. Cela dit, les rapports intégrés ne constituent pas encore pleinement un outil d’aide à la décision d’investissement et des pistes d’amélioration ont été évoquées pour renforcer leur utilisation.Dans le contenu, les investisseurs aimeraient davantage d’informations sur l’environnement concurrentiel et une définition plus claire du business model. Concernant le format et la présentation de l’information, outre l’actualisation sur internet, ils souhaiteraient un focus sur un nombre restreint, mais pertinent, d’indicateurs de performance.
13/10/2016

La Deutsche Bank transige avec la SEC sur une autre affaire que les subprime

La banque allemande Deutsche Bank a accepté de payer 9,5 millions de dollars pour ne pas avoir suffisamment protégé des informations de nature à influencer l'évolution du marché, a annoncé le 12 octobre la Securities & Exchange Commission(SEC). Selon la SEC, Deutsche Bank a encouragé ses analystes à s’entretenir avec ses clients, mais sans s’assurer que des informations confidentielles et non encore diffusées publiquement ne soient pas évoquées lors de ces conversations. Les lois boursières en vigueur aux Etats-Unis interdisent que des informations de telle nature soient relayées si elles n’ont pas fait par ailleurs l’objet d’une diffusion plus large."Les informations rassemblées par les analystes telles que les notes, les estimations et les recommandations de courtage peuvent influencer l'évolution des marchés», rappelle Antonia Chion, l’une des responsables de la SEC en charge de la régulation, citée dans un communiqué. «Les courtiers doivent maintenir et appliquer les politiques et les procédures qui sont mises en place pour éviter la mauvaise utilisation de telles informations», ajoute-t-elle. Cette amende survient alors que Deutsche Bank est en train de négocier avec les autorités américaines la diminution d’une autre pénalité pour son rôle lors de la crise des subprime. D’un montant initial de 14 milliards de dollars, elle pourrait toutefois être ramenée à 5,4 milliards, selon une source proche du dossier.
13/10/2016

La fiscalité française sur les actions gratuites pourrait s'alourdir

Les députés français ont adopté en commission un amendement revenant sur les assouplissements de la fiscalité des actions gratuites de la loi Macron, indique L’Agefi. A l’occasion de la discussion sur le budget 2017, la commission des Finances a adopté hier un amendement du socialiste Romain Colas qui se propose de revenir sur cette loi qui ne considéraient plus les actions gratuites comme des traitements et salaires mais comme des plus-values mobilières dont le régime prévoit d’importants abattements en fonction de la durée de détention. La loi Macron avait aussi supprimé la contribution sociale salariale de 10% qui s’appliquait aux actions. Enfin, elle avait abaissé la contribution sociale patronale de 30% à 20%. «Il y a de formidables dérives sur cette distribution d’actions gratuites», s’est insurgé Romain Colas en commission. Le député, qui estime que la loi Macron «accorde en effet un avantage fiscal très conséquent à des personnes aux revenus très élevés», propose de leur appliquer de nouveau la fiscalité des salaires et non celle des plus-values mobilières. L’amendement, dont le gain est estimé à quelque 500 millions d’euros pour l’Etat, propose également de rehausser le taux de la contribution patronale à 30% (sans revenir sur la suppression de la contribution salariale de 10%). Il maintient cependant l’exonération de la contribution patronale pour les PME qui n’ont pas procédé à des distributions de dividendes.
13/10/2016

Les nouvelles normes bancaires s’appliqueront dans plusieurs années

William Coen, le secrétaire général du Comité de Bâle, a tenté hier de rassurer les députés européens sur les prochaines règles prudentielles devant être adoptées par le Comité. «Nous espérons publier les dernières révisions en début d’année prochaine, mais leur application concrète prendra plusieurs années», a-t-il déclaré, précisant qu’aucune discussion n’avait eu lieu quant à la manière dont ces règles seront introduites.

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