Le département de la justice américain (DoJ) a confirmé le 17 janvier un accord conclu avec Deutsche Bank prévoyant une amende totale de 7,2 milliards de dollars pour clôturer l’enquête sur le rôle de la banque allemande dans la crise des «subprime». Ce dossier fait partie des derniers réglés par l’administration Obama, qui va passer le témoin vendredi à Donald Trump.Deutsche Bank avait déjà annoncé en décembre être parvenue à un accord de principe avec le DoJ. Selon le régulateur, 4,1 milliards de dollars de la somme seront versés aux ménages américains lésés, notamment sous la forme de révisions des conditions de prêts. «Cette résolution tient Deutsche Bank responsable de conduite illégale et de pratiques irresponsables en matière de prêts, qui ont causé un dommage sérieux et durable aux investisseurs et au grand public», a commenté la ministre de la Justice sortante, Loretta Lynch, citée dans un communiqué.
L’Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé hier avoir passé un accord de composition administrative avec la société de conseil en investissement Pérault Patrimoine qui s’est engagée à payer au Trésor public la somme de 20.000 euros. La société devra également mettre en place les mesures adéquates afin de renforcer l’information de ses clients et elle instaurera une procédure de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Les banques italiennes devront abonder une fois de plus le fonds de résolution bancaire, à hauteur de 1,5 milliard d’euros, pour assurer la vente de quatre petits établissements renfloués par l’Etat en 2015, a annoncé hier la Banque d’Italie. Le gouvernement italien a déjà tiré près de quatre milliards d’euros de ce fonds pour éviter la faillite de ces banques et il tente maintenant de les vendre, comme l’exige la réglementation européenne. « Pour boucler la vente des quatre banques, le fonds a besoin de nouveaux engagements, se montant à 1,5 milliard d’euros », a déclaré à une commission sénatoriale Carmelo Barbagallo, superviseur en chef de la Banque d’Italie. Trois de ces quatre banques - Banca Marche, Banca Etruria et CariChieti - doivent être vendues à UBI Banca, tandis que les discussions en vue de la cession de la quatrième, CariFerrara, sont toujours en cours.
La Federal Trade Commission (FTC) américaine a annoncé hier soir avoir engagé des poursuites contre Qualcomm, qu’elle accuse de pratiques «anticoncurrentielles» visant à maintenir son monopole sur la fourniture d’un semi-conducteur indispensable à la fabrication de téléphones portables. Cette procédure est l’une des dernières lancées par la FTC sous la direction de sa présidente démocrate Edith Ramirez, qui doit démissionner le 10 février. Le nouveau président Donald Trump devrait nommer à sa place Maureen Ohlhausen, qui s’est prononcée contre le lancement de poursuites visant Qualcomm.
Les bonus distribués par les sociétés qui gèrent des fonds Ucits devront désormais se soumettre à la réglementation européenne, comme c’est déjà le cas depuis 2014 pour l’univers des fonds alternatifs soumis à la directive AIFM, rapporte le quotidien Les Echos. L’Autorité des marchés financiers (AMF) s’est fixé une date butoir au 31 mars pour la validation des politiques de rémunération des sociétés de gestion concernées. « Les nouvelles dispositions s’appliqueront aux rémunérations variables versées en 2018 au titre de l’exercice 2017, précisent au quotidien Xavier Parain et Coline Paul à la direction de la gestion d’actifs de l’AMF. Il est donc important que les règles soient claires pour tout le monde le plus tôt possible. »A l’avenir, les bonus des personnels considérés comme « preneurs de risques » ne seront pas plafonnés comme dans le secteur bancaire, mais une partie (entre 40% et 60%) devra être différée sur 3,4 ou 5 ans. Ils ne pourront plus être versés exclusivement en cash : au moins la moitié de la rémunération variable devra être indexée sur la performance.
Le conseil d’administration de l’Orias, sur proposition de son président, Bruno Pélissier, a nommé, à l’unanimité, Daisy Facchinetti au poste de secrétaire générale de l’Orias, annonce un communiqué. Elle succède donc à Grégoire Dupont qui a quitté ses fonctions le 29 novembre 2016. «En favorisant une promotion interne, le conseil d’administration a fait le choix de la stabilité», poursuit le communiqué.Daisy Facchinetti est en fonction à l’Orias depuis cinq ans en qualité de juriste, responsable des relations réseaux, et assurait l’intérim du secrétaire général. Auparavant, elle avait intégré la direction juridique et fiscale de HSBC Assurances de juin 2011 à Janvier 2012 et a commencé sa carrière en tant que chargée d’études juridiques au sein de la FFA (Fédération Française de l’Assurance) en novembre 2010. Diplômée en Droit des affaires, Master 1 obtenu en 2009 à la Faculté de Droit Faco (Convention avec Paris II), Daisy Facchinetti est également titulaire d’un Master 2 en Droit des assurances (délivré par l’Université de Caen en 2010).
Citadel Securities a accepté de payer 22,6 millions de dollars pour mettre un terme aux accusations selon lesquelles son pôle qui s’occupe des ordres des particuliers venant des autres sociétés de courtage ont réalisé des déclarations trompeuses sur la manière dont il valorisait les négociations. Le régulateur a indiqué que deux des algorithmes utilisés par Citadel pour exécuter des ordres pour le compte de particuliers ne cherchaient pas à obtenir les meilleurs prix sur le marché.
Moody’s Corporation a conclu un accord avec le ministère américain de la Justice (DOJ) et les procureurs généraux de 21 États américains et du District de Columbia pour mettre fin aux demandes civiles «en cours et potentielles» liées aux notes de crédit que Moody’s Investors Service a affecté à certains instruments financiers structurés pendant la crise financière des «subprimes». L’accord porte également sur certaines déclarations faites dans le cadre des méthodologies et des procédures de notations financières structurées par Moody’s au cours de la même période. L’agence de notation a accepté de payer 864 millions de dollars (812 millions d’euros) à la justice. «Moody’s n’a pas respecté ses propres standards de notation financière et a failli à sa promesse de transparence dans la période qui a précédé la grande récession», a déclaré le responsable du département antitrust du DoJ, Bill Baer."Après un examen minutieux, Moody’s a estimé que cet accord, qui supprime un risque juridique important et évite les coûts et l’incertitude associés à des poursuites et des litiges, est dans le meilleur intérêt de l’entreprise et de ses actionnaires. Moody’s défend l’intégrité de ses notations, de ses méthodologies et de ses processus, et l’accord ne contient aucune constatation de violation de la loi ni d’aveu de responsabilité», assure de son côté l’agence dans un communiqué. Elle passera une charge après impôts de 702 millions de dollars dans ses résultats du quatrième trimestre 2016.
La Banque des règlements internationaux (BRI) et la Banque d’Angleterre (BoE) ont rendu vendredi un rapport tentant de comprendre les raisons du «flash crash» dont a été l’objet la livre sterling le 7 octobre dernier. L’analyse fait ressortir «qu’une confluence de facteurs» ont joué sur le mouvement mais que l’heure à laquelle c’est arrivé a joué un grand rôle, c’est-à-dire le début de séance en Asie. Le rapport note que l'événement du 7 octobre ne représente pas un phénomène nouveau, mais plutôt un «nouveau point de données «dans ce qui semble être une série d'événements «flash» qui se produisent désormais dans un éventail plus large de marchés que précédemment. «Bien que ces événements soient généralement avérés être de courte durée et sans conséquences immédiates pour la stabilité financière, le rapport met en évidence le risque que ces événements minent la confiance dans les marchés financiers et souligne la nécessité de poursuivre les travaux d’analyse dans ce domaine», indique la BRI.
Avec l’extension du champ d’action de la composition administrative, les dossiers vont se multiplier au détriment des procédures devant la commission des sanctions.
La grande banque UBS a essuyé un cuisant échec jeudi devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), où elle avait fait recours contre la caution record de 1,1 milliard d’euros imposée par la justice française dans un dossier d’aide à la fraude fiscale. La Cour européenne des droits de l’Homme, qui était le dernier recours possible d’UBS contre la décision de la justice française, a rejeté "à l’unanimité» le recours de la banque suisse, mise en examen en France pour encouragement à la fraude fiscale, rapporte l’AFP.Dans une réaction transmise à l’AFP, la banque déclare «regretter la décision de la Cour» et «ne pas partager son argumentation». UBS, ajoute la banque, «entend persévérer dans ses efforts pour trouver une solution à la procédure en cours en France tout en continuant de défendre avec vigueur sa position». Pour les magistrats de la CEDH, cette caution, contre laquelle UBS s’insurge, est «une mesure provisoire qui ne préjuge pas de l’issue du litige». En outre, ajoutent les juges, son montant a été fixé en fonction de «l’ampleur des infractions poursuivies et du préjudice possible» et "à la lumière des ressources de la banque requérante».
Le Conseil de stabilité financière (FSB) a publié le 12 janvier des recommandations pour remédier aux faiblesses structurelles des activités de gestion d’actifs «qui pourraient présenter des risques pour la stabilité financière» (1). Autrement dit, limiter autant que faire se peut le risque systémique d’un secteur qui pèse très lourd dans le bon fonctionnement des économies développées. Le FSB décline ainsi quatorze recommandations qui sont l’aboutissement de deux années de travail et d’une consultation lancée en juin 2016. Elles couvrent quatre grandes têtes de chapitre, les problèmes de liquidité, le levier des fonds, le risque opérationnel et les activités de prêts de titres.D’une manière générale, les recommandations ont l’objectif d’accroître l’information et la transparence tant pour les gendarmes des marchés que pour les investisseurs. Sur le chapitre très fourni de la liquidité par exemple, le FSB préconise que toute la palette des outils de gestion de ce risque soient mises à disposition des investisseurs. Le Conseil indique aussi avoir revu ses recommandations sur la liquidité à la lumière de la consultation en encourageant notamment les autorités de tutelle à mettre en place un reporting solide et à mieux faire la part entre les informations pertinentes pour la tutelle et celles utiles aux investisseurs. Le FSB relève que la croissance du secteur justifie l’introduction de stress tests même si, ces dernières années, les fonds ouverts ne semblent pas avoir particulièrement menacé la stabilité financière. Le Conseil insiste également sur le caractère exploratoire des stress tests à ce stade. Les recommandations sur le levier se concentrent sur la mesure et la surveillance du levier au sein des fonds tandis que celles sur le risque opérationnel veillent à ce que l’encadrement et les pratiques de gestion du risque soient adaptés au niveau des risques du secteur pour le système financier. L’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV/Iosco), qui a salué les recommandations du FSB, qui constituent «une étape importante» pour remédier au risque systémique du secteur, va compléter les travaux du FSB en livrant ses propres recommandations sur la liquidité d’ici à la fin 2017 et sur le levier vers la fin 2018. (1)"Policy Recommendations to Address Structural Vulnerabilities from Asset Management Activities»
A l'issue de ses travaux sur le risque systémique, le Conseil de stabilité financière recommande d'élargir la palette des outils permettant aux fonds d'éviter une panique.
Le Conseil de stabilité financière publie ses recommandations visant à remédier aux «faiblesses structurelles des activités de gestion d’actifs» et à limiter le risque systémique d’un secteur qui pesait 76.700 milliards de dollars d’encours en 2015. A la différence des banques, le FSB a renoncé pour l’instant à établir à un cadre individuel pour les géants du secteur, comme BlackRock ou Vanguard, pour privilégier une approche par risque.
Dans une liste établissant ses priorités pour les négociations avec l’UE qui a été publiée jeudi, le groupe de lobbying de la City, TheCityUK, a abandonné l’idée de se battre pour conserver le «passeport» financier, rapporte le Financial Times. Auparavant, il souhaitait rester au sein du marché unique ou nouer un accord spécial préservant les droits liés au passeport. Mais l’administration de Theresa May a manifesté peu d’intérêt pour un tel accord. TheCityUK espère donc maintenant bâtir un accord autour de «l'équivalence».
Un ex-banquier suisse à Singapour a été condamné mercredi à sept mois de prison pour blanchiment d’argent et d’autres délits liés au scandale politico-financier du fonds souverain 1MDB en Malaisie, rapporte l’AFP. L’homme, qui dirigeait la filiale singapourienne de la banque privée zurichoise Falcon Bank, a également été condamné à une amende de 128.000 dollars de Singapour, soit quelque 85.000 euros, après avoir plaidé coupable devant un tribunal de l’archipel d’Asie du Sud-Est.L’ancien banquier âgé de 42 ans était jugé pour avoir omis de faire état de transactions suspectes d’un montant total de 1,6 milliard de dollars en mars 2013 et transmis de fausses informations aux autorités de Singapour, dans le cadre de l’enquête dans ce pays sur des transferts illicites de fonds liés à 1MDB. L’affaire de détournement de centaines de millions d’euros du fonds souverain fait l’objet d’enquêtes également en Suisse et aux Etats-Unis.
Mobilisée depuis plusieurs années afin de dénoncer le danger pour les particuliers des produits hautement spéculatifs tels que le trading sur le Forex ou les options binaires, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a initié et salué la mesure inscrite dans la loi dite Sapin II visant à interdire la publicité par voie électronique de certains produits. Véritable avancée pour la protection du consommateur, selon elle, la disposition se voit désormais détaillée par le régulateur. Ce nouveau dispositif légal relève de la compétence partagée de l’AMF et de la DGCCRF. A ce titre, le Code monétaire et financier et le Code de la consommation sont modifiés. Le périmètre de l’interdiction est le suivant : la publicité directe ou indirecte, par voie électronique susceptible de toucher des investisseurs particuliers et portant sur des contrats financiers considérés comme spéculatifs et risqués. L’AMF a lancé le 1er août 2016 une consultation publique afin que les parties prenantes puissent réagir quant au projet de modification du règlement général qui doit être faite pour l’application de la nouvelle loi. Clôturée le 30 septembre, cette consultation a été mobilisatrice et a généré 208 réponses d’entreprises, d’associations et de particuliers. Bénéficiant d’un soutien de la part des associations de consommateurs, la proposition a fait l’objet de demandes de modification et de clarification. Après l’étude et la prise en compte de ces retours, le règlement général de l’AMF se voit modifié et définit les catégories de contrats financiers visés par ce dispositif, à savoir les options binaires, les CFD (contract for difference), et les contrats financiers sur devises.En pratique, l’ensemble des parties prenantes, comme les prestataires de services d’investissement proposant ces contrats ainsi que tous les acteurs de la chaîne publicitaire (agences d’achats d’espace, acheteur d’espace publicitaire, support ou régie, diffuseur d’une publicité, etc.) sera concerné. La détection des publicités interdites reposera sur une veille active des services de l’Autorité des marchés financiers, tandis que la DGCCRF et l’AMF pourront, selon leurs compétences respectives, sanctionner les acteurs concernés.