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Réglementation

décembre 2016

16/12/2016

Emannuel Constans remplacé par Corinne Dromer à la tête du CCSF

Emmanuel Constans, président du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), a remis sa démission, en raison de son départ à la retraite, au ministre de l’Économie et des Finances, Michel Sapin, indique un communiqué. Le ministre a nommé pour lui succéder Corinne Dromer, actuellement directrice de la communication à la Banque de France. Elle prendra ses fonctions au CCSF à compter du 15 janvier 2017.Corinne Dromer, IEP d’Aix-en-Provence, a débuté comme conseiller technique chargée des relations avec le Parlement au cabinet du ministre délégué chargé du Budget de 1982 à 1985, avant d’occuper jusqu’en 1997 divers postes au sein du secteur bancaire et de plusieurs cabinets ministériels. En 1997, elle entre au Conseil des Marchés Financiers (CMF) en qualité de secrétaire du Conseil puis elle rejoint en avril 2004 l’Agence France-Trésor comme responsable de la communication. Entrée à la Banque de France en mars 2007, elle se voit successivement confier les responsabilités d’adjointe au directeur de la Communication, directrice déléguée puis directrice de la Communication. Corinne Dromer est membre de l’Institut français des administrateurs (IFA) depuis 2015.
16/12/2016

Des évadés fiscaux français récupèrent leur argent

Une première. Le barrage érigé par les banques suisses contre les retraits de clients français non régularisés a fini par céder. Sous les coups de boutoirs d’avocats genevois, BNP Paribas (Suisse) a transféré plus de 1,5 million de francs supposés avoir été non déclarés vers des établissements tiers, a appris Le Temps. Le premier virement concerne un ressortissant français, dont le compte affichait de plus de 650 000 francs. Le second, une cliente lilloise possédant près de 900 000 francs.
Markit 3
16/12/2016

La publicité des comptes sur livret sera mieux encadrée

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a annoncé hier que son collège de supervision a adopté le 14 novembre une recommandation sur les publicités pour les comptes sur livret hors épargne réglementée. Effective en mai 2017, la recommandation 2016-R-03 complétera le guide des bonnes pratiques déjà mis en place par l’ACPR sur la publicité d’autres produits d’épargne comme les comptes à terme et les contrats d’assurance vie. L’autorité a détaillé les bonnes pratiques assurant une présentation claire et équilibrée des caractéristiques et avantages des offres.
16/12/2016

Enquête Mercer : engagements sociaux des entreprises du CAC 40

La nouvelle édition 2016 de l'étude annuelle de Mercer dédiée à la comptabilisation des engagements sociaux des entreprises du CAC 40 vient de paraître. Basée sur les éléments fournis dans les notes annexes aux comptes consolidés IFRS publiés en 2015, l’objectif de cette étude est de suivre les pratiques des sociétés en matière de reporting financier, mais aussi d’observer les tendances des politiques groupe en matière d’avantages aux personnels.
15/12/2016

Credit Suisse règle un différend avec la justice italienne

Le parquet de Milan a entériné le règlement d’un différend fiscal entre Credit Suisse et les autorités italiennes, rapporte L’Agefi suisse. Au total, le numéro deux bancaire suisse versera à ces dernières 109,5 millions d’euros. Credit Suisse déboursera 101 millions d’euros d’amende et d’impôts, a précisé hier l’agence Ansa. A cela s’ajoutent 8,5 millions d’euros pour des infractions administratives lors d’activités transfrontalières antérieures avec des clients italiens. L’institut bancaire avait été accusé d’avoir aidé des clients transalpins à soustraire au fisc des sommes non déclarées à hauteur de 14 milliards d’euros.
15/12/2016

Credit Suisse toujours impliquée à New York dans l'affaire du "subprime"

Une accusation à l’encontre de Credit Suisse liée aux hypothèques américaines est toujours en cours. Selon l’agence Bloomberg, une cour d’appel a rejeté le 13 décembre un recours de la banque suisse. Il s’agit en l’occurrence d’une plainte déposée en 2012 par le procureur général de l’Etat de New York, Eric Schneiderman qui reproche à Credit Suisse la vente frauduleuse de titres adossés à des créances hypothécaires avant la crise financière de 2009, avec à la clé une perte de plus de 10 milliards de dollars. Selon Eric Schneiderman, la banque a maquillé les risques liés à ces titres. Credit Suisse a de son côté essayé de débouter l’accusation en faisant valoir le délai de prescription de trois ans, qui était déjà échu lors du dépôt de la plainte. Le procureur a toutefois été en mesure de démontrer des manquements de la part de la banque, ce qui a eu pour effet de porter à six ans le délai de prescription, précise Bloomberg.
15/12/2016

Le Trésor défend la Loi Sapin II sur l’assurance-vie

Dans un entretien accordé aux Echos, Odile Renaud-Basso, la directrice générale du Trésor, prend ouvertement la défense de la Loi Sapin II qui prévoit, notamment de donner aux pouvoirs publics la possibilité de bloquer ou restreindre temporairement les rachats sur les contrats d’assurance-vie. « J’entends parfois que l’on donne des pouvoirs exorbitants aux autorités. Ce n’est pas le cas ! », se défend ainsi la directrice générale du Trésor. « Ce pouvoir nouveau donné au Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) est très circonscrit et encadré. Il ne pourra s’exercer que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, afin de prévenir des risques représentant une menace grave et caractérisée pour la stabilité financière, et pour une période de trois mois renouvelable, soit six mois au maximum », ajoute Odile Renaud-Basso. A ses yeux, « cette mesure a pour objet d’éviter de faire face à des retraits massifs, par exemple en cas de remontée brutale des taux d’intérêt ». « C’est aussi une manière d’assurer une égalité de traitement, pour éviter de faire une différence entre les épargnants les plus avertis et les autres. Il ne faut en aucun cas y voir une remise en cause des contrats. Les pouvoirs donnés au HCSF sont donc une mesure de protection des épargnants en cas de choc extrême », insiste Odile Renaud-Basso.
15/12/2016

L’ACPR recadre la publicité des comptes sur livret

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a annoncé ce matin que son collège de supervision a adopté le 14 novembre une recommandation sur les publicités pour les comptes sur livret hors épargne réglementée. Effective en mai 2017, la recommandation 2016-R-03 complètera le guide des bonnes pratiques déjà mis en place par l’ACPR sur la publicité d’autres produits d’épargne comme les comptes à terme et les contrats d’assurance vie.
15/12/2016

L’EBA révise en baisse les besoins de passifs MREL

L’Autorité bancaire européenne (EBA) estime entre 186 et 276 milliards d’euros les besoins des banques européennes en matière de passifs MREL. Ces derniers peuvent être mis à contribution en cas de résolution bancaire. Cette estimation publiée hier se fonde sur des données à fin 2015 et constitue une révision en baisse par rapport à une première étude d’impact, en juillet, qui plaçait à 470 milliards les besoins en hypothèse haute. L'étude porte sur 133 groupes bancaires européens.
14/12/2016

L’EBA revoit à la baisse les besoins de passifs MREL

L’Autorité bancaire européenne (EBA) estime entre 186 et 276 milliards d’euros les besoins des banques européennes en matière de passifs MREL. Ces derniers peuvent être mis à contribution en cas de résolution bancaire. Cette estimation publiée aujourd’hui se fonde sur des données à fin 2015 et constitue une révision en baisse par rapport à une première étude d’impact, en juillet, qui plaçait à 470 milliards les besoins en hypothèse haute. L'étude porte sur 133 groupes bancaires européens.
14/12/2016

Paris Europlace présente des mesures "immédiates" à l'attention des candidats à l'élection présidentielle

La place financière de Paris a présenté le 13 décembre ses propositions aux candidats à l'élection présidentielle de 2017, une échéance qui constitue de son point de vue une fenêtre de tir idéale pour améliorer l’attractivité de la France alors que le Royaume-Uni doit mettre en œuvre sa sortie de l’Union européenne. «La compétitivité de la place financière de Paris est une cause commune, essentielle à la santé économique de la France et à son influence au sein de l’Union européenne. C’est pourquoi nous souhaitons rencontrer les candidats à l'élection présidentielle et leur présenter les réformes que nous préconisons pour le prochain quinquennat. La France ne peut prétendre préserver son rang international sans une place financière de premier plan», a ainsi déclaré Gérard Mestrallet, président de Paris Europlace.Parmi les sept mesures «immédiates» déclinées par Paris Europlace, la baisse de la fiscalité et la bonne gouvernance fiscale figurent en très bonne place ainsi que la relance de l'épargne longue, un sujet depuis longtemps défendu par les professionnels de la gestion d’actifs. Comme on le sait, il s’agit de mettre en place une fiscalité de l'épargne qui donne la priorité aux financements longs par détention d’actions et d'élargir les mesures en faveur de l'épargne salariale et de l'épargne retraite, de rétablir le prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus financiers et les plus-values, de supprimer la taxe à 3% sur les dividendes et de supprimer l’ISF en aménageant en conséquence l’incitation fiscale applicable à l’IR. Paris Europlace propose aussi d’offrir à tous les Français la possibilité d’accéder aux fonds de pension. La création de mécanismes d'épargne retraite permettrait non seulement de satisfaire «des besoins croissants d'épargne retraite» mais également de favoriser le financement de l'économie. Paris Europlace évoque également un renforcement des instruments d’accompagnement des PME/ETI, avec notamment une amélioration des mécanismes incitatifs au capital-risque et aux business angels.Parallèlement à ces mesures d’urgence, Paris Europlace en appelle au soutien des parlementaires pour l’abandon du projet de taxe européenne sur les transactions financières concernant dix des 27 pays européens qui se traduira par une perte de compétitivité des places impliquées et des surcoûts importants pour le financement des entreprises. L’organisme de place invite en outre les parlementaires à renoncer à augmenter le taux de la TTF française et à l'élargir aux transactions «intraday» et à conserver par ailleurs les incitations récemment obtenues pour l’attribution d’actions gratuites (AGA).
14/12/2016

Un évadé fiscal français obtient gain de cause contre BNP Paribas

Un Français, qui détient quelque 600.000 euros non déclarés sur un compte ouvert auprès de BNP Paribas à Genève, a obtenu gain de cause en justice contre la banque, qui refuse de virer les fonds à l'étranger, rapporte L’AFP. «La Cour d’appel de Genève a confirmé un jugement en première instance rendu en février, il peut encore y avoir un recours devant le Tribunal fédéral», mais ce «recours n’est pas suspensif», a déclaré mardi à l’AFP Me Marc Béguin, avocat du Français. L’information a été révélée par le quotidien Le Temps.L’avocat, qui a reçu le jugement daté du 2 décembre, a fixé un ultimatum à la banque pour procéder au virement à l'étranger d’ici le 14 décembre. Si la banque ne s’exécute pas, une plainte pénale sera déposée contre elle, a-t-il indiqué. L’affaire remonte à 2014, quand les banques suisses ont décidé de changer de stratégie et de ne plus accepter d’argent non déclaré. Elles ont demandé à tous leurs clients étrangers de régulariser leurs capitaux dans leur pays et de présenter un certificat de conformité fiscal. «Des milliers de clients français étaient concernés», a indiqué l’avocat genevois. Certains se sont régularisés. Ceux qui ne l’ont pas fait ont vu leurs comptes bloqués par les banques.
La Banque des règlements internationaux à Bâle. Photo: Pierre Gleizes REA
13/12/2016

Le Comité de Bâle ajuste à la marge sa copie

A l’issue de sa réunion de fin novembre à Santiago du Chili, où un accord n’avait pu être trouvé, le Comité de Bâle a maintenu sa proposition polémique d’instaurer un plancher d’exigences en fonds propres (dit « output floor ») pour les banques qui utilisent des modèles internes. Selon des documents confidentiels datés du 6 décembre et dont L’Agefi a pris connaissance, « il y a eu un large soutien à un output floor agrégé dans une fourchette de 70% à 75% ».
13/12/2016

L’ACPR inflige une amende de 2,5 millions d’euros à Axa France Vie

Dans une décision datée du 8 décembre 2016, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a infligé un blâme et une amende de 2,5 millions d’euros à Axa France Vie en raison de manquements constatés dans l’application de la réglementation liée à la prévention du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (LBC-FT). La commission des sanctions de l’ACPR a notamment relevé, à la suite de contrôles, toute une série de griefs dont « des carences en matière d’identification et de vérification de l’identité » de clients. « La classification des risques d’Axa France Vie n’était pas suffisamment adaptée aux produits et à la clientèle d’Axa France Vie, notamment parce qu’elle comportait, pour les versements unitaires, des seuils fixes non pertinents au regard du montant moyen des opérations de sa clientèle », note l’ACPR dans sa décision. La commission des sanctions souligne également que « l’organisation au sein du groupe des échanges nécessaires à la vigilance en matière de LBC-FT était insuffisante, de même que le dispositif de suivi et d’analyse de la relation d’affaires et celui de la détection de personnes faisant l’objet d’une mesure restrictive ou de gel des avoirs ».L’ACPR a toutefois pris en compte les efforts réalisés par Axa France Vie pour se mettre en conformité avec la réglementation. Ainsi, le régulateur note la mise en place en 2014 « d’un vaste plan d’actions qui a coûté 27 millions d’euros et dont un audit externe effectué en avril 2016 a confirmé la mise en oeuvre exhaustive en 18 mois ». « Si les constats du rapport d’audit produit par Axa France Vie devront, le cas échéant, être vérifiés, il convient de tenir compte, au moins partiellement, de ce que l’établissement a mis à profit le temps écoulé depuis la fin du contrôle sur place pour mettre rapidement à niveau son dispositif de LCB-FT ».
12/12/2016

La FCA va examiner la façon dont les fonds immobiliers ont calculé les décotes de prix

La tarification des fonds immobiliers vont va faire l’objet d’une enquête de la part de la FInancial Conduct Authority, rapporte le Financial Times. Cela fait suite à la suspension de plusieurs fonds immobiliers ouverts, gérant environ 15 milliards de livres, dans le sillage du vote sur le Brexit. Andrew Bailey, le directeur général de la FCA, a indiqué que les suspensions étaient «sensées», mais qu’il avait des questions sur la manière dont les décotes de prix avaient été calculées.
12/12/2016

Le fondateur de Vanguard appelle les politiques à réexaminer les ETF

Les ETF ont conduit à un excès de transactions et changé la manière dont le marché fonctionne, estime John Bogle, l’homme considéré comme étant le père de la gestion passive. Ce dernier appelle désormais les politiques à réexaminer le secteur. Dans une tribune libre pour le Financial Times, John Bogle, le fondateur de Vanguard Group, déplore que la rotation annuelle des actions dans le principal ETF qui suit le S&P 500 puisse atteindre 3.000 % de ses actifs, et que les implications de ces «transactions – appelez cela de la spéculation - doivent encore être entièrement étudiées». Pour lui «oui, il est grand temps qu'à la fois le secteur des ETF et les politiques réexaminent l’ensemble de l'écosystème des ETF. Pourquoi ? En raison de sa simple taille et de sa fragilité en temps de stress sur les marchés».

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