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Réglementation

décembre 2016

27/12/2016

L'AMF interdit la communication promotionnelle sur certains contrats financiers

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié au Journal officiel du 18 décembre un arrêté qui introduit un nouvel article dans le règlement général qui définit trois catégories de contrats financiers faisant l’objet d’une interdiction de communication à caractère promotionnel. Cette publication se veut conforme à la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, entrée en application le 10 décembre 2016.Selon le texte de l’arrêté daté du 15 décembre, «sont visées par l’article L. 533-12-7 du code monétaire et financier les catégories de contrats financiers présentant l’une des caractéristiques suivantes :-ils donnent lieu à l’expiration du contrat, selon qu’une condition fixée au contrat se réalise ou non, soit un versement d’un gain prédéterminé, soit à la perte totale ou partielle du montant investit;-ils donnent lieu au versement de l'écart, positif ou négatif, entre le prix d’un actif ou d’un ensemble d’actifs sous-jacents à la conclusion du contrat et son prix à la clôture de la position, et ils contraignent, le cas échéant, le client à payer un montant supérieur au montant investi lors de la conclusion du contrat;-ils ont pour sous-jacent une devise ou un ensemble de devises.»
27/12/2016

Le nombre de sociétés externalisant le contrôle permanent est en hausse de 6% en 2015

Dans un rapport sur les chiffres 2015 de la gestion d’actifs en France, l’Autorité des marchés financiers (AMF) constate que les effectifs dédiés au contrôle ont poursuivi une croissance proportionnelle à celle du secteur mais semblent avoir atteint un palier. Le nombre de jours/hommes dédiés à la fonction de contrôle interne et de conformité a progressé, franchissant le seuil de 120 000 en 2015. Mais en 2015 aussi, la part des fonctions de contrôle externalisées est de plus en plus importante. Ainsi, aune forte augmentation en 2013 (+20,9%), le nombre de jours/hommes dédiés à la fonction de conformité et de contrôle interne a connu une hausse plus modérée à partir de 2014 (+4,1% en 2014 et +2,7% en 2015).Cette légère hausse est due à la fois à l’augmentation du nombre de jours travaillés consacrés à l’activité de conformité et contrôle interne (CCI) au sein de la société de gestion (+2,8%) et à la hausse des moyens humains mis à disposition pour d’autres entités du groupe pour cette même activité (+1,8%). A noter que dans la majorité des cas, ce sont les sociétés de gestion de portefeuille filiales d’établissements de crédit qui mettent à disposition d’autres entités de leur groupe d’appartenance des moyens humains pour des missions de conformité et de contrôle interne. L’AMF note également que le nombre de sociétés externalisant le contrôle permanent est en hausse de 6%, représentant 58% du nombre total de SGP. Les sociétés entrepreneuriales sont les sociétés qui externalisent le plus souvent le contrôle permanent (64%, +2 points de pourcentage par rapport à 2014). En effet, une majorité de ces sociétés disposent d’au moins un RCCI dirigeant (62,5% en 2015) qui, outre ses fonctions de contrôle, exerce généralement des fonctions opérationnelles. Il est donc nécessaire pour ce type de structures d’externaliser les fonctions « support », dont les missions de contrôle telles que le contrôle permanent mais aussi le contrôle périodique. Les sociétés filiales de groupes bancaires ou d’assurances ont tendance à intégrer le contrôle permanent puisqu’elles sont moins de 50% à externaliser cette fonction (respectivement 45% et 39%).
26/12/2016

Credit Suisse va verser 5 milliards de dollars pour solder le dossier des subprimes aux Etats-Unis

La banque helvétique Credit Suisse a annoncé, vendredi 23 décembre, qu’elle allait verser un total de 5,28 milliards de dollars (4,93 milliards d’euros) dans le cadre d’un accord de principe avec le Département américain de la justice (DoJ) pour solder les litiges concernant la vente de titres adossés à des emprunts hypothécaires (« RMBS »), activité menée de 2005 à 2007. Dans le cadre de cet accord, le groupe bancaire va payer à la DoJ une pénalité civile de 2,48 milliards de dollars. En outre, Credit Suisse va accorder 2,8 milliards de dollars de dédommagements aux consommateurs au cours des cinq années suivant le règlement du dossier.La banque suisse précise que cet accord avec les autorités américaines doit encore être approuvé par son conseil d’administration. Sans attendre, Credit Suisse a annoncé qu’elle allait constituer une provision supplémentaire d’environ 2 milliards de dollars qui viendra s’ajouter aux réserves déjà prévues. Cette charge avant impôts sera comptabilisée dans les résultats financiers du quatrième trimestre 2016. « Cette accord libère Credit Suisse de toute éventuelle procédure civile intentée par le DoJ en relation avec la titrisation, la souscription et l’émission de RMBS », indique la banque dans son communiqué.
23/12/2016

Deutsche Bank conclut un accord à 7 milliards de dollars avec la justice américaine

Deutsche Bank a annoncé, ce vendredi 23 décembre, avoir conclu un accord de principe avec le Département de la justice (DoJ) américain pour régler en échange de 7,2 milliards de dollars le contentieux sur la vente de titres financiers à risque adossés à des crédits immobiliers «subprime» entre 2005 et 2007. Dans le cadre de l’accord ainsi conclu, la banque allemande a accepté de payer une amende civile de 3,1 milliards de dollars et de débourser 4,1 milliards de dollars en dédommagement de ses clients, principalement sous forme de modifications de prêts et d’aides aux propriétaires et aux emprunteurs sur une période de cinq ans, indique Deutsche Bank dans un communiqué. La banque allemande précise que cet accord de principe n’apporte « aucune assurance » quant à un accord définitif. Pour autant, sans attendre, Deutsche Bank annonce qu’elle va enregistrer au quatrième trimestre une charge avant impôts de 1,17 milliard de dollars liée au paiement de l’amende civile.Mi-septembre, l’administration américaine avait réclamé 14 milliards de dollars pour solder les recours sur la vente de titres adossés à des créances hypothécaires douteuses avant l'éclatement de la crise des «subprime».
23/12/2016

Vontobel évite une amende aux Etats-Unis

Vontobel est finalement passé entre les gouttes. La banque privée suisse a en effet achevé ses discussions avec le Département de la justice (DoJ) américain dans le cadre du programme bancaire et fiscal américain avec les banques suisses sans écoper d’amende. Dans un court communiqué publié ce 22 décembre, Vontobel précise en qu’elle ne s’est vu infliger aucune sanction financière. Dés décembre 2013, le groupe bancaire avait décidé de s’annoncer et de se placer dans la catégorie des banques n’ayant pas violé le droit fiscal américain, a-t-il rappelé.
23/12/2016

Les enquêteurs de l'affaire Platinum s'intéressent à un autre gérant de hedge funds

Dans le cadre de leur enquête sur la fraude de la société de hedge funds Platinum, les enquêteurs fédéraux posent des questions au sujet d’Israel Englander, le patron d’une autre société de hedge funds Millennium Management, rapporte le Wall Street Journal. Lundi, six dirigeants de Platinum, dont son directeur des investissements Mark Nordlichts, ont été arrêtés et accusés d’avoir produit de fausses performances. Les enquêteurs ont interrogé d'éventuels témoins sur les relations entre le co-fondateur de Platinum Murray Huberfeld et le gérant milliardaire Israel Englander, selon des sources proches du dossier. Ce dernier ne fait pas l’objet d’accusations. Murray Huberfeld et Israel Englander sont amis depuis des dizaines d’années et membres de la communauté juive orthodoxe de Brooklyn. Le premier a demandé conseil au second lorsqu’il a lancé Platinum.
23/12/2016

L’ex-cadre de la filiale de Singapour de BSI condamné à 30 mois de prison

Un ancien gérant de fortune de la banque tessinoise BSI à Singapour s’est vu infliger 30 mois de prison par un tribunal de Singapour, devenant le troisième ex-cadre de l’établissement, racheté récemment par EFG International, à être condamné dans le cadre du scandale politico-financier 1MDB en Malaisie. Le Singapourien Yeo Jiawei a été reconnu coupable la veille par ce même tribunal d’entrave à l’exercice de la justice et de subornation de témoin en lien avec l’affaire de détournements de centaines de millions d’euros du fonds souverain 1MDB, qui fait l’objet d’enquêtes également en Suisse et aux Etats-Unis. Âgé de 33 ans, le condamné est par ailleurs inculpé de blanchiment d’argent, faux et tromperie, délits pour lesquels il sera jugé l’an prochain. C’est la troisième condamnation dans le cadre du scandale financier 1MDB en Malaisie.
22/12/2016

Un ancien gérant de BlackRock écope d'un an de prison

Mark Lyttleton, un ancien gérant de BlackRock, a été condamné à un an de prison pour délit d’initié, rapporte Money Marketing. Il a été jugé devant la Cour de Southwark Crown au Royaume-Uni et s’est vu confisquer 149.000 livres. Fin septembre, la FCA annonçait que Mark Lyttleton faisait l’objet de trois chefs d’accusation pour délit d’initié pour des faits remontant à 2011. Il a plaidé coupable de deux chefs d’accusation.
22/12/2016

Carl Icahn rejoint l’équipe de Donald Trump

Donald Trump a annoncé hier avoir choisi l’investisseur activiste Carl Icahn pour le conseiller à la Maison Blanche sur la régulation, rapporte L’Agefi. Carl Icahn agira en qualité de conseiller non-rémunéré, a précisé son équipe de transition. Le Président-élu a par ailleurs nommé Peter Navarro, professeur d'économie à l’université de Californie et un critique répété des pratiques commerciales chinoises, pour diriger le Conseil national sur le commerce, nouvellement créé.
22/12/2016

Un ancien gérant du fonds de pension de New York accusé de corruption

Un ancien gérant de portefeuilles du fonds de pension de l’Etat de New York, Navnoor Kang, a confié plus de 2 milliards de dollars d’activités à deux sociétés de courtage en échange de dessous de table qui incluaient des prostituées, de la cocaïne, des tickets de concert et une montre Panerai de 17.400 dollars, rapporte le Wall Street Journal, citant les procureurs. Navnoor Kang a été arrêté mercredi à Portland et Deborah Kelley, courtier et ancienne managing director chez Sterne Agee, s’est rendue aux autorités à San Francisco. Un autre courtier, Gregg Schonhorn, ancien vice président de FTN Financial, a plaidé coupable et coopère avec les procureurs fédéraux. Entre janvier 2014 et février 2016, Kavnoor Kang était directeur de l’obligataire et responsable de la stratégie de portefeuille pour le fonds new yorkais et avait pour mission d’investir plus de 53 milliards de dollars en obligations.
21/12/2016

Video : L'AMF est plus exigeante sur les bonnes pratiques de valorisation des actifs

Depuis 2013, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a effectué de nombreux contrôles dans les sociétés de gestion dont certains se sont soldés par des griefs concernant la fonction de valorisation et d’évaluation des actifs. Hanna Rossiter, responsable de l’activité compliance et régulation de Duff & Phelps en France, explique sur Newsmanagers TV quels sont les écueils qui reviennent le plus souvent et comment les éviter.Pour voir la video: http://www.newsmanagers.com/NewsManagersTV/unexpertvousparle.aspx?id=1486
21/12/2016

Reyl & Cie fait appel dans le procès Cahuzac

Le groupe bancaire suisse Reyl & Cie et son directeur général François Reyl ont décidé de faire appel des condamnations prononcées au terme du procès de l’ex-ministre français Jérôme Cahuzac, le 8 décembre à Paris, rapporte Le Temps qui a obtenu confirmation de cette information auprès du Tribunal correctionnel de Paris. Le délai limite pour faire appel était fixé à lundi 18 décembre. Pour la banque genevoise et son principal dirigeant, la décision à prendre était difficile car elle signifie la prolongation d’une bataille judiciaire qui pèse sur sa réputation depuis plusieurs années, ajoute le quotidien suisse. De fait, l’établissement, qui avait transféré les avoirs de l’ancien ministre français du budget à Singapour en 2009, avait été condamné à 1, 87 million euros d’amende (2 millions de francs suisses), soit le maximum prévu par la loi française. François Reyl avait pour sa part écopé d’un an de prison avec sursis et d’une amende de 375.000 euros (404 000 francs), tout comme l’intermédiaire Philippe Houman, basé à Dubaï et également sur le banc des accusés.
20/12/2016

L'Ukraine nationalise PrivatBank

La seule banque ukrainienne considérée comme «too big to fail» a été nationalisée dimanche. Compte tenu des besoins de recapitalisation de PrivatBank, estimés entre 116 et 148 milliards de hryvnias (de 4,2 à 5,4 milliards d’euros), cette décision de l’Etat ukrainien a été prise sous pression des actionnaires et résulte d’une politique de prêts jugée «imprudente» par la banque centrale, écrit L’Agefi. La nationalisation devrait s’accompagner d’une émission d’obligations souveraines initiale de 43 milliards de hryvnias, destinée à recapitaliser la banque. «Nous sommes certains que passer la banque dans le giron de l’Etat est la seule solution possible pour sauver l’argent des clients de la banque ainsi que le système financier», a indiqué la banque centrale du pays dans un communiqué. PrivatBank détient environ 36% de l’ensemble des dépôts privés dans le pays répartis entre une vingtaine de millions de clients, soit 5,9 milliards de dollars. Les détenteurs d’obligations libellées en euros de la banque seront néanmoins soumis à un «bail in».
20/12/2016

Credit Suisse proche d'une issue sur son amende aux Etats-Unis

Le département américain de la Justice a demandé à Credit Suisse de payer de 5 à 7 milliards de dollars (de 4,8 à 6,7 milliards d’euros) en échange de l’arrêt des poursuites relatives à la vente de titres adossés à des créances hypothécaires avant la crise financière de 2008, indique Reuters sur la base «d’une source informée de la proposition». Credit Suisse a refusé d’accepter un tel montant et continue de négocier afin de tenter d’obtenir une pénalité moins élevée, selon une autre source de Reuters.La ministre américaine de la Justice, Loretta Lynch, a rencontré la semaine dernière le directeur général de la banque helvétique, Tidjane Thiam, ce qui laisse à penser que les négociations s’achèvent et pourraient même aboutir cette semaine, selon une troisième source.
20/12/2016

Les dirigeants de Platinum arrêtés pour une fraude à l'investissement de 1 milliard de dollars

Le fondateur de Platinum Partners, Mark Nordlicht, et six autres dirigeants employés par le hedge fund basé à New York ont été arrêtés lundi pour une fraude à l’investissement de 1 milliard de dollars, rapporte le Financial Times. Ces personnes sont accusées d’avoir cherché entre 2011 et 2016 à tromper les investisseurs sur la santé des deux fonds principaux de Platinum et à arnaquer les porteurs d’obligations de Black Elk Energy, une société contrôlée par Platinum. La société a notamment «surévalué de manière frauduleuse» les actifs illiquides pour doper les performances et satisfaire les investisseurs.
19/12/2016

Stress tests : l'assurance-vie française est dans la moyenne européenne

Les assureurs vie du marché français qui ont participé à l’exercice européen de stress tests organisé par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (Eiopa) présentent un ratio de solvabilité initial égal à la moyenne européenne (196%) a indiqué l’ACPR dans un communiqué. L’exercice avait pour objet de tester la résistance des acteurs de l’assurance vie en Europe dans un contexte de taux très bas, sans viser à identifier des besoins individuels de capitalisation. Les organismes participants (236, représentant 77% des provisions techniques vie et santé hors unités de compte) devaient appliquer deux chocs principaux : l’un correspondant à une situation de taux bas durable caractérisée par la baisse des rendements à long terme («low-for-long»), l’autre reflétant une augmentation soudaine des primes de risque combinée à une baisse des taux et une chute des marchés d’actifs (appelé «double hit»).L’analyse exhaustive des données remises à l’ACPR depuis l’entrée en vigueur de solvabilité 2 au 1er janvier 2016 confirme la bonne solvabilité du marché français, selon le rapport. La variation absolue du ratio actif sur passif (-1,38 point de pourcentage dans le scénario «double hit» et -1,34 point dans le scénario «low-for-long», sur un ratio initial de 105,4%, reste inférieure à la moyenne européenne. La variation relative de l’excédent des actifs sur les passifs (-32,1%) dans le scénario «double hit» et -21,8% dans le scénario «low-for-long») lui est très légèrement supérieure."Dans un contexte français où les taux garantis paraissent plutôt limités, l’ACPR ne peut qu’inviter les assureurs français à limiter et contrôler les risques qu’ils prennent afin de préserver dans la durée leur solvabilité et adopter une attitude prudente en matière de revalorisation pour l’année 2016", conclut le communiqué.
19/12/2016

BlackRock et Franklin Templeton vont profiter de la réforme fiscale de Trump

Le projet de Donald Trump de réduire les taxes sur les bénéfices rapatriés devrait doper les sociétés de gestion américaines, rapporte le Financial Times fund management. Des milliards de dollars de bénéfices détenus à l'étranger par les sociétés de gestion pour éviter l’impôt sur les sociétés aux Etats-Unis pourraient revenir dans le pays. Franklin Templeton et BlackRock détiennent les plus importants montants de liquidités à l'étranger et bénéficieraient le plus de la mesure de Trump pour que les entreprises rapatrient leurs bénéfices aux Etats-Unis. T. Rowe Price, Affiliated Managers Group, Principal Financial, AllianceBernstein et Eaton Vance bénéficieraient aussi de la mesure.
19/12/2016

Une ex-banquière de BSI condamnée à Singapour

Une nouvelle condamnation a été prononcée par la justice singapourienne à l’encontre d’une ex-collaboratrice de la banque BSI dans le cadre du scandale politico-financier lié au fonds souverain malaisien 1MDB. Celle-ci a été condamnée à une peine de prison de deux semaines, ainsi qu'à une amende de 10.000 dollars de Singapour, soit un peu plus de 6.600 euros, ont indiqué plusieurs médias locaux et agences de presse. L’ex-banquière a reconnu avoir falsifié des documents et omis de signaler des transactions suspectes. Son supérieur avait écopé d’une peine de 18 semaines de prison le mois dernier.La filiale asiatique de BSI, entre-temps reprise par le gestionnaire de fortune suisse EFG International, avait été épinglée en mai dernier par les autorités de surveillance suisse et de Singapour pour ses activités avec 1MDB. L’autorité de surveillance des marchés de Singapour (MAS) avait révoqué la licence bancaire de BSI, dont les activités à Singapour ont depuis été intégrées dans le giron d’EFG International.
16/12/2016

L'ACPR énonce des recommandations sur la publicité des comptes sur livret

Le collège de supervision de l’ACPR a annoncé hier avoir adopté le 14 novembre 2016 la recommandation 2016-R-03 sur les communications à caractère publicitaire des comptes sur livret (hors épargne réglementée). «Les offres de compte sur livret qui promettent un taux promotionnel ou une prime financière sont d’autant plus attractives qu’elles paraissent simples. Pourtant, certaines des offres promues se révèlent complexes en raison du nombre de conditions à respecter pour pouvoir effectivement en bénéficier. C’est pourquoi il importe que, dans les publicités qui les promeuvent, ces offres et les conditions pour en bénéficier soient présentées de manière claire et intelligible de sorte que le consommateur ne soit pas induit en erreur», rappelle l’ACPR.Afin de faire connaître à l’ensemble des professionnels ses attentes en la matière, l’ACPR a donc décidé de recommander des bonnes pratiques permettant d’atteindre les objectifs d’une présentation claire des caractéristiques du produit et de l’offre et d’une présentation équilibrée des avantages promus et des conditions pour en bénéficier. D’autres bonnes pratiques portent également sur les arguments publicitaires liés à l’investissement dans l’économie locale ou en matière de développement durable ainsi que sur les distinctions et trophées obtenus éventuellement par le produit. La recommandation sera effective en mai 2017. Cette recommandation complète le recueil des bonnes pratiques déjà énoncées par l’ACPR sur la publicité d’autres produits d’épargne, en particulier les comptes à terme et les contrats d’assurance vie.

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