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Réglementation

novembre 2016

23/11/2016

L'AFG demande la création de zones franches pour la gestion

«D’ici 2025 nous devons avoir fait de Paris le «hub» de la gestion d’actifs d’un marché européen unifié de 450 millions d’habitants, dont j’exclus le Royaume-Uni». Voilà en substance le message délivré ce 22 novembre par Didier Le Ménestrel, président de la mission compétitivité de l’AFG et par ailleurs, patron de La Financière de l’Echiquier. Après le dévoilement il y a quelques jours de 7 mesures issues du rapport Frog pour améliorer la distribution de fonds à l’international et l’attractivité de la place de Paris, voici donc désormais un Livre Blanc et 10 «solutions» pour «changer la donne» en termes, cette fois, de compétitivité de la place de Paris. De nombreux points sont communs avec les mesures du rapport Frog qui avaient été soutenues par l’AMF, le gendarme de la Bourse. Mais quelques propositions, objets d’un intense lobbying à Paris et auprès de la Commission européenne, tranchent avec ces dernières. «La fiscalité n'étant jamais loin» dans les réformes qu’elle demande, l’AFG souhaiterait la création de zones franches pour l’industrie de la gestion d’actifs «dans l’Est de la France et en région parisienne». «L’idée est de rapatrier les emplois délocalisés au Luxembourg. Il y a 75.000 Français qui passent chaque matin la frontière pour y travailler dans la finance. Or, à la base, le Luxembourg n’avait aucun avantage compétitif si ce n’est celui de sa fiscalité. Cela vaut aussi pour Dublin. Je suis sûr qu’en rapatriant ces emplois, avec les nouvelles cotisations, l’Etat s’y retrouverait au final en matière fiscale», estime Yves Perrier, président de l’AFG et directeur général d’Amundi. Reste à savoir quel genre d’accueil ce type de propositions peut avoir auprès des politiques.L’AFG est revenue également sur une des idées européennes de la Commission qu’elle soutient depuis longtemps: celle de la création d’un produit d'épargne retraite individuel commun à tous les européens. L’AFG prépare à ce propos un autre Livre Blanc et souhaite «faire de Paris un point d’entrée sur ce sujet». «Si on veut être écouté, il faut un produit commun à tous», assure Didier Le Menestrel.Enfin, l’AFG propose également la création d’un ISIN (numéro d’identification) en «EU» pour les OPC européens soumis à une directive prévoyant une libre circulation. «Il est étonnant que lorsqu’on l’on pense format Ucits aujourd’hui, on pense Luxembourg, on pense à l’ISIN «lux». Le Luxembourg s’est approprié un une forme de label qui est à la base européen. Et cela, la Commission l’a très bien entendu de notre part, nous avons reçu un bon accueil. Notre proposition a en outre été reprise par l’Efama, l’association européenne de la gestion», explique Didier Le Menestrel. Pour qui en doutait, le combat semble enfin vraiment lancé.
23/11/2016

La Finra veut pouvoir arrêter rapidement des comportements frauduleux

Le régulateur financier américain, la Finra, a demandé lundi à la Securities and Exchange Commission (SEC), le gendarme américain des marchés financiers, d'étendre son autorité pour lui permettre d’intervenir plus rapidement pour bloquer des comportements manipulateurs sur les marchés, indique L’Agefi. La Financial Industry Regulatory Authority (Finra), une organisation professionnelle américaine qui a pour mission de superviser l’ensemble des intermédiaires financiers (courtiers, prestataires de services d’investissement...), vise en particulier les pratiques de «spoofing» et de «layering», qui consistent à placer des ordres fictifs, suffisamment importants ou nombreux pour influencer le prix d’un titre. Le ou les traders impliqués peuvent ensuite acheter ou vendre à un prix plus intéressant, avant d’annuler les ordres fictifs.«La Finra s’inquiète de l’absence de méthode rapide par laquelle elle pourrait empêcher des activités de trading perturbatrices de perdurer après leur identification sans recourir à une procédure disciplinaire formelle qui peut souvent prendre des années, explique l’association. D’autant que, pendant le déroulement de la procédure disciplinaire, le comportement continue souvent.» Dans sa demande, la Finra souligne que l’opérateur boursier Bats a récemment obtenu de pouvoir suspendre des membres de ses échanges en cas de pratiques similaires.
23/11/2016

Bruxelles publie sa révision des règles bancaires

La Commission européenne a publié mercredi sa proposition de réforme des règles bancaires européennes existantes, dont L’Agefi avait dévoilé les grandes lignes la semaine dernière. Les textes présentés aujourd’hui modifient les actes législatifs suivants: le règlement sur les exigences de fonds propres (CRR) et la directive sur les exigences de fonds propres (CRD) adoptés en 2013, ainsi que la directive relative au redressement et à la résolution des banques (BRRD) et le règlement établissant le mécanisme de résolution unique (règlement MRU) adoptés en 2014.
22/11/2016

MiFID 2 inquiète les gestionnaires d’actifs

Son entrée en vigueur n’est prévue que pour janvier 2018. Mais la réglementation européenne MiFID 2 inquiète depuis longtemps les sociétés de gestion et les hedge funds. Selon une enquête publiée hier par State Street Corporation*, 73% des gérants d’actifs se déclarent en effet préoccupés par les difficultés que soulève MiFID 2. Et pour cause. Conçue pour renforcer la protection des investisseurs, cette réglementation prévoit toute une série de nouvelles exigences en matière de communication sur les coûts et les frais, de nouvelles conditions pour la conception et la distribution d’instruments financiers, ainsi que des contraintes de transparence pré et post-trade pour différents types d’actifs (actions, titres apparentés et autres titres). Or, 59% des personnes intéressées et 77% des gérants de hedge funds estiment que la transparence des transactions pré/post trade aura de fortes répercussions sur leur entreprise. « Le niveau de reporting exigé représente un engagement majeur en termes de données et les outils qui facilitent cette tâche suscitent un intérêt croissant chez nos clients, indique Kim Newell-Chebator, directrice EMEA chez State Street Global Markets. MiFID 2 accompagne également une transition vers les plateformes électroniques. Si cette évolution est bienvenue à l’heure de la modernisation des échanges boursiers, les plateformes de négociation devront s’assurer qu’elles disposent de protections et de systèmes efficaces pour demeurer conformes sous contrôle. »Avant même son entrée en vigueur, MiFID affecte déjà sensiblement les sociétés de gestion. Ainsi, 78% des participants à l’enquête ont enregistré une augmentation du temps consacré aux discussions réglementaires avec la direction et les conseils d’administration. L’enquête pointe également du doigt le besoin criant de conseils de qualité. 76% des sondés notent que des démarches éducatives aideraient à mieux préparer leur entreprise sur les changements à mettre en œuvre . Enfin, 60% des participants estiment que de meilleurs outils de traitement et d’analyse des données les aideraient à surmonter les difficultés liées à la mise en œuvre des évolutions réglementaires dans un environnement de plus en plus complexe. *L’enquête « Pulse » sur le degré de préparation réglementaire a été menée en août 2016 par Oxford Economics pour le compte de State Street auprès de 100 participants dans le monde, y compris 50 hedge funds et 50 gérants d’actifs.
22/11/2016

La CFTC veut avancer vite pour réduire la spéculation sur les matières premières

Timothy Massad, en charge de la supervision des dérivés à la Commodity Futures trading Commission (CFTC), cherche à introduire de nouvelles règles limitant les positions spéculatives par trader sur les matières premières avant l’arrivée de Donald Trump au pouvoir, rapporte lundi l’agence Bloomberg. D’après des sources contactées par l’agence, il aurait déjà envoyé une proposition de règle aux autres membres de la commission, ce qui ouvre la voie à un vote dans les prochaines semaines. Même s’il parvient à la faire voter, le Congrès, contrôlé par les Républicains opposés à ce type de régulation, pourra toutefois revenir sur cette régulation avant son implémentation.
22/11/2016

L’AMF sanctionne LMBO et ses dirigeants

La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a imposé jeudi une sanction de 150.000 euros à la société de gestion LBMO accompagnée d’un blâme, de 60.000 euros à son actionnaire principal et gérant financier Gérard Favarel, assortie d’une interdiction d’exercer dans une société de gestion pendant une année, ainsi que de 20.000 euros à l’encontre de Pierre Favarel, fils de Gérard Favarel, qui a exercé les fonctions de responsable conformité et contrôle interne. Les griefs reprochés à la société de gestion concernent notamment l’inadéquation des moyens matériels, humains et financiers de la société.
21/11/2016

Les hedge funds entourent Donald Trump

Avec Donald Trump, les gérants de hedge funds vont enfin avoir un accès à Washington. L’un d’eux, Steven Mnuchin, est même candidat pour être secrétaire au Trésor, rapporte Bloomberg. John Paulson est conseiller économique. Rebekah Mercer, la fille du magnat des hedge funds Robert Mercer, est dans l’équipe de transition de Trump.
21/11/2016

La FCA s’inquiète de la faible concurrence sur les prix dans la gestion d’actifs

L’autorité britannique des marchés financiers met la pression sur les gestionnaires d’actifs. Ce vendredi 18 novembre, la Financial Conduct Authority (FCA) a rendu public son rapport intermédiaire de plus de 200 pages sur un marché qui représente pas moins de 7.000 milliards de livres. Sa principale conclusion ? Il existe « une faible concurrence sur les prix dans un certain nombre de domaines de la gestion d’actifs ». Le régulateur britannique avait lancé une étude de marché en novembre afin d’évaluer le bon fonctionnement de la concurrence, souhaitant notamment s’assurer que les investisseurs, tant particuliers qu’institutionnels, obtenaient le meilleur rapport qualité-prix sur les services de gestion d’actifs. Et force est de constater que la FCA n’est pas totalement satisfaite. Va-t-on se rapprocher d’une régulation des prix dans ce secteur au Royaume-Uni? Le gendarme financier note en tout cas que la concurrence sur les prix est « limitée pour les fonds gérés activement », les investisseurs payant souvent des commissions élevées. « En moyenne, ces coûts ne sont pas justifiés par des rendements plus élevés », avance la FCA. A l’inverse, le régulateur constate « une concurrence sur les prix plus forte chez les fonds de gestion passive », tout en précisant avoir trouvé des exemples de très faibles rapport qualité-prix sur ce segment. Par ailleurs, la FCA observe que « les objectifs des fonds ne sont pas toujours très clairs et que la performance affichée ne se réfère pas toujours au benchmark approprié ». Le régulateur note également que « malgré un grand nombre de sociétés évoluant sur le marché, le secteur de la gestion d’actifs dans son ensemble a bénéficié pendant de nombreuses années de profits élevés et soutenus. ». Les consultants en investissement en prennent également pour leur grade. La FCA juge en effet que, s’ils sont efficaces pour mener des évaluations de qualité pour les fonds de pension, ils sont en revanche incapables d’identifier les gérants de fonds les plus performants. Elle évoque également l’existence de conflits d’intérêts dans le modèle économique des consultants en investissement, une situation « qui exige un nouvel examen minutieux ».Au-delà de ces constats, la FCA propose une série de mesures afin de remédier à ces problèmes et faire en sorte que la concurrence fonctionne mieux. Le régulateur préconise ainsi de renforcer les obligations des sociétés de gestion afin d’agir dans le meilleur intérêt des investisseurs. A ce titre, elle n’exclut pas une réforme pour que les gestionnaires d’actifs rendent davantage de comptes sur le rapport qualité-prix de leurs services. Elle propose également la mise en place d’une présentation unifiée de l’ensemble des frais et commissions afin que les investisseurs puissent facilement connaître les coûts d’un fonds. La FCA envisage aussi des mesures visant à aider les investisseurs particuliers à identifier les fonds les plus pertinents, en exigeant des gérants de fonds qu’ils soient plus clairs et transparents sur les objectifs du fonds, qu’ils clarifient et renforcent le recours aux benchmarks et qu’ils fournissent des outils aux investisseurs pour les aider à identifier la sous-performance. En parallèle, la FCA exige une communication plus claire sur les frais des fonds et dans la communication qui est faite auprès des clients particuliers. Elle souhaite aussi une plus grande transparence et une meilleure standardisation des coûts et de l’information sur les frais pour les investisseurs institutionnels.Enfin, la FCA n’exclut pas non plus de saisir l’autorité de la concurrence britannique, la Competition and Markets Authority (CMA), afin d’examiner le marché des consultants en investissement.Les sociétés de gestion et les consultants en investissements ont jusqu’au 20 février 2017 pour réagir. Le rapport définitif sera publié au cours du deuxième trimestre 2017.
Citi
21/11/2016

Citigroup remplace HSBC parmi les banques les plus systémiques

Le Conseil de stabilité financière (FSB) a publié lundi sa liste pour l’année 2016 des banques systémiques mondiales (global systemically important banks, G-SIBs). Il s’agit des mêmes trente établissements que pour l’année 2015, avec sept changements de position. Citigroup, Bank of America, Industrial and Commercial Bank of China (ICBC) et Wells Fargo ont tous grimpé d’un compartiment, avec des exigences en capital plus importantes pour se protéger de pertes éventuelles.
21/11/2016

Les autorités prudentielles britanniques relèvent la garantie des dépôts

L’autorité de régulation prudentielle britannique (PRA), rattachée à la Banque d’Angleterre (BoE), propose, dans une consultation publiée ce matin, de relever le montant de garantie des dépôts de 75.000 livres à 85.000 livres. La garantie des dépôts reviendrait ainsi au niveau en vigueur jusqu’à l’été 2015.
21/11/2016

La Fed veut réduire le pantouflage

La Réserve fédérale a annoncé vendredi une extension à de nouveaux personnels de l’interdiction de travailler pendant un an après leur départ pour une société qu’ils supervisaient au sein de la Fed. Effective au 2 janvier prochain, cette initiative doit porter à 250 le nombre d’employés concernés, contre 100 jusqu’à présent. La Fed a également annoncé de nouvelles mesures interdisant à ses employés de discuter de leur fonction avec d’anciens employés ayant quitté la Banque centrale moins d’un an auparavant. Cette règle sera appliquée à partir du 5 décembre.
18/11/2016

Le fisc va procéder à 560 contrôles fiscaux dans le cadre des "Panama Papers"

Après le scandale des «Panama Papers», l’administration fiscale va procéder à 560 contrôles fiscaux concernant des contribuables dont les noms sont apparus dans le cadre des révélations, écrivait Le Monde jeudi dans son édition en ligne. Le but est de vérifier «la situation fiscale de plus de 500 personnes, susceptibles d’avoir fraudé en cachant de l’argent offshore derrière le paravent de sociétés-écrans», indique le quotidien, dont les informations ont été confirmées par Bercy. «Les contrôles ont commencé, il s’agit de passer au scanner l’ensemble des dossiers», a déclaré Christian Eckert, secrétaire d’Etat au Budget, cité par Le Monde.
Mario Draghi, président de la BCE
18/11/2016

Mario Draghi est contre l’allégement de la réglementation bancaire

Lors d’une conférence à Francfort ce vendredi, le président de la Banque centrale européenne (BCE) Mario Draghi a réagi aux inquiétudes croissantes sur un éventuel allégement des règles bancaires avec l'élection de Donald Trump aux Etats-Unis. «L’accent devrait porter sur la mise en œuvre [des règles existantes], pas sur un nouveau cadre», a déclaré le superviseur.
18/11/2016

L’ACPR prend position sur l’usage des médias sociaux

Le collège de supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a adopté le 14 novembre 2016 une recommandation sur l’usage des médias sociaux à des fins commerciales. «L’ACPR a souhaité rappeler que les règles applicables aux communications diffusées sur les autres médias s’appliquent naturellement aux médias sociaux», souligne un communiqué.

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