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Réglementation

novembre 2016

30/11/2016

François Villeroy de Galhau critique les nouvelles règles de Bâle

François Villeroy de Galhau, membre du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE), juge que le projet de nouvelles règles mondiales sur les fonds propres des banques devait être modifié. «Dans le cadre des négociations en cours au sein du Comité de Bâle sont proposées de nouvelles règles, d’inspiration plutôt américaine, qui pénaliseraient l’investissement et la croissance en Europe en freinant le crédit. Il faut donc modifier la copie si l’on veut arriver à un accord», a-t-il déclaré dans un entretien à la Nouvelle République du Centre.
29/11/2016

Les investisseurs britanniques vont payer davantage d’impôts sur les fonds offshore

Les hedge funds à Dublin et au Luxembourg vont subir de nouvelles règles qui obligeront les investisseurs britanniques à payer davantage de taxes sur l’argent qu’ils détiennent dans des fonds offshore, rapporte le Financial Times fund management. Dans le cadre du « Automn Statement » du gouvernement britannique sur les finances du pays, le Trésor a annoncé la semaine dernière qu’une faille qui rend les fonds offshore plus efficient d’un point de vue fiscal va disparaître en avril. Blackstone, Schroders et Henderson sont parmi les sociétés de gestion qui seront affectées par le changement.
29/11/2016

Deux employés de la ZKB plaident non coupable dans un différend fiscal

Deux employés de la banque cantonale de Zurich (ZKB) ont plaidé non coupables le 28 novembre aux Etats-Unis de conspiration pour avoir aidé des clients américains à cacher 423 millions de dollars aux autorités fiscales américaines, rapporte l’agence Reuters. Ils avaient été inculpés en décembre 2012. Les deux hommes, âgés de 52 et 58 ans et qui vivent en Suisse, ont déposé devant une cour fédérale de Manhattan, à New York. Ils ont volontairement accepté de faire face aux accusations, a déclaré l’un de leurs avocats devant le tribunal. Ils ont été libérés contre une caution de 150.000 dollars. Le juge leur a ordonné de rester à New York, selon un document judiciaire. Le parquet a déclaré qu’il était en pourparlers avec la défense pour résoudre l’affaire.
29/11/2016

Quelles solutions pour le secteur de d' assurance face à d' environnement de taux bas en Europe ?

Dans le dernier position paper intitulé « Quelles solutions pour le secteur de l'assurance face à l'environnement de taux bas en Europe ? », les pôles de recherche en Economie et Analyse Financière et Comptabilité de l'EDHEC Business School analysent d'une part, les conséquences macroéconomiques du Quantitative Easing (QE), d'autre part, en quoi la situation de taux d'intérêt bas constitue pour le secteur de l'assurance un véritable défi et déterminent quelles sont les solutions pour s'adapter à ce contexte.
28/11/2016

Le régulateur des marchés espagnol se dote d’un nouveau président

Le conseil des ministres espagnol a nommé, ce vendredi 25 novembre, Sebastián Albella Amigo au poste de président de la Comision Nacional del Mercado de Valores (CNMV), le régulateur local des marchés financiers. Sa nomination a été publiée au Bulletin Officiel de l’Etat espagnol. Dans le même, le conseil des ministres a nommé Ana Maria Martinez-Pina Garcia en qualité de vice-présidente de la CNMV. Avocat de formation et fin connaisseur de l’administration publique, Sebastián Albella Amigo était jusque-là associé (« partners ») en Espagne pour le cabinet international Linklaters. Pour sa part, Ana Maria Martinez-Pina Garcia est l’actuelle présidente de l’Institut de Comptabilité et d’Audit des Comptes, un organisme indépendant rattaché au Ministère de l’Economie et des Finances.
28/11/2016

François Villeroy de Galhau s’oppose au régime sec imposé à l’ACPR

«Il est essentiel que les ressources affectées à l’ACPR [Autorité de contrôle prudentiel et de résolution] ne soient pas plafonnées à des niveaux incompatibles avec la poursuite de ses actions. La proposition dans le projet de loi de finances pour 2017 d’un abaissement de 3 millions d’euros de ces ressources est inopportune», a regretté vendredi François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France et président de l’ACPR, en introduction d’une conférence du régulateur français. «Prélever, pour la première fois, sur les cotisations de supervision des banques et assurances pour abonder le budget général serait d’autant moins justifié que les moyens de l’ACPR sont d’ores et déjà plus limités que ceux des superviseurs des autres grands pays européens comme l’Allemagne ou le Royaume-Uni», a-t-il ajouté. Si une partie des missions de l’ACPR et de ses homologues de la zone euro a été transférée à la BCE en novembre 2014 dans le cadre du Mécanisme de surveillance unique (MSU), «il est plus que jamais indispensable que l’ACPR reste forte et efficace. [Les] missions que nous demandent légitimement le Parlement et nos concitoyens en dépendent», estime-t-il.
25/11/2016

Les députés européens adoptent la version révisée de la directive sur les régimes de pension

Les euro-députés ont approuvé le 24 novembre, par 512 voix pour, 70 voix contre et 49 abstentions, un accord informel conclu avec le Conseil et la Commission sur les modifications apportées à la directive relative aux institutions de retraite professionnelle (IORP II). Les nouvelles règles prévoient notamment que les fournisseurs de régimes de pension qui souhaitent déplacer leurs opérations au-delà des frontières nationales devront désormais recevoir l’approbation d’une majorité de leurs membres ainsi que le soutien des autorités de tutelle tant dans le pays d’origine que le pays bénéficiaire.Par ailleurs, les nouvelles dispositions renforcent la protection des membres et bénéficiaires de régimes de pension en améliorant leur accès à l’information, avec notamment un relevé sur les droits à retraite. Ce document donne aux membres les «informations pertinentes et appropriées» sur le régime. Pendant la crise financière mondiale, la faillite de certains fonds a entraîné des réductions de bénéfices de certains membres. Conformément aux nouvelles propositions, les institutions de retraite professionnelle devront informer leurs bénéficiaires avant de procéder à de tels transferts.Selon les données du Parlement européen, l’Union européenne compte environ 125.000 fonds de pension professionnels qui détiennent des actifs pour une valeur de 2.500 milliards d’euros pour le compte d’environ 75 millions de citoyens dans l’Union. Parmi ces fonds, il existe une diversité considérable de modalités de financement. Les négociateurs se sont abstenus d’inclure dans la directive des exigences européennes sur la solvabilité, affirmant que cela serai irréaliste «compte tenu notamment de la diversité des institutions de retraite professionnelle dans chaque Etat membre et d’un Etat membre à l’autre».
25/11/2016

Credit Suisse a de nouveaux démêlés avec la justice américaine

Les autorités américaines ont ouvert une enquête concernant 200 millions de dollars d’avoirs dissimulés par un client américain de la banque Credit Suisse, rapporte Le Temps qui reprend une information de l’agence Bloomberg. Aux yeux de différents experts consultés par le quotidien suisse, le reproche, s’il se vérifie, pourrait aller jusqu’à remettre en question l’ensemble de l’accord conclu il y a deux ans. Le litige fiscal avec Washington semblait pourtant avoir été réglé une fois pour toutes lorsque Credit Suisse a accepté en mai 2014 de payer une amende totalisant 2,6 milliards de dollars versés principalement au Département américain de la Justice (DoJ) et aux autorités fiscales de l’Internal Revenue Service (IRS). Mais les experts relèvent que le texte de l’entente sur le plaidoyer datant de mai 2014 contient des clauses pouvant remettre en question l’ensemble de l’accord conclu il y a deux ans si certains éléments n’étaient pas respectés ultérieurement. Par exemple, l’article 12 traitant du non-respect de l’accord («Breach of plea agreement») prévoit que si le défendant n’en respectait pas toutes ses dispositions, «les Etats-Unis sont libérés de leurs obligations figurant dans l’accord». Le texte cite notamment des «déclarations fausses ou trompeuses» pouvant entraîner une remise en question de l’accord.
25/11/2016

L’AMF lance une consultation sur les simulateurs de performance

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé, ce 24 novembre, le lancement d’une consultation sur les simulateurs de performances futures, des outils offerts par de plus en plus d’acteurs aux investisseurs particuliers lors de la commercialisation de solutions d’épargne. « Ces outils de pédagogie laissent parfois apparaître des informations potentiellement trompeuses et/ou trop optimistes, juge l’AMF. La réglementation applicable à la variété des acteurs susceptibles d’offrir ce service mérite d’être clarifiée. » Les contributions à cette consultation publique doivent être transmises à l’AMF d’ici le 20 janvier 2017. Pour justifier sa démarche, le régulateur constate « la multiplication d’offres d’outils de simulation de performances futures, directement accessibles en ligne ou mis à disposition des conseillers en agences, proposées par des acteurs traditionnels ou non, en vue de la commercialisation de solutions d’épargne (instruments financiers, mandats de gestion, etc.) ». Ces outils doivent permettre à l’investisseur potentiel de réaliser lui-même son propre bilan et un certain nombre de simulation. Concrètement, les prospects sont invités à remplir, en ligne, des questionnaires standardisés dans lesquels ils définissent généralement le montant de leur investissement initial, de leur versement mensuel, le choix de leur profil de risque ainsi que le montant qu’ils souhaitent atteindre à un horizon donné. En fonction du paramétrage de l’outil (algorithme), des projections d’évolution de la valeur de l’investissement du client sont alors générées, prévoyant plusieurs scénarios possibles, des plus pessimistes aux plus optimistes. Ces simulations sont proposées en amont du conseil ou du service d’investissement réalisé, note l’AMF.Or, aux yeux du régulateur, « les éléments diffusés laissent apparaître des informations potentiellement trompeuses et/ou trop optimistes ». L’AMF souhaite donc clarifier la réglementation applicable aux acteurs susceptibles d’offrir ce type de service et « étudier l’opportunité d’adapter sa doctrine le cas échéant et/ou de recenser les bonnes pratiques dans la conception et la diffusion de ces outils ».
25/11/2016

Proxinvest publie sa politique de vote pour les AG de 2017

Alors que la saison des AG s’est terminée depuis quelques temps déjà, Proxinvest vient de publier un compte rendu ainsi que les détails de sa politique de vote pour l’année 2017. Elle indique ainsi que «face à l’introduction d’un nouveau vote ex-ante contraignant sur les principes, la répartition et les critères de rémunération, les conseils d’administration devront revoir les politiques de rémunération» et rappelle du coup ses attentes en matière de structure de rémunération. Elle demande par exemple que les rémunérations fixes soient inférieures ou égales à la médiane de l’indice de cotation de l’entreprise (CAC 40, SBF 80), et que les rémunérations variables totales ne dépassent pas 300% du fixe.L’association prévient aussi qu’en 2017, son soutien au « Say On Pay » sera désormais conditionné à la communication «a minima» du poids et du taux de réalisation de chaque critère de performance. Par ailleurs, Proxinvest dit qu’elle «accordera une attention particulière à l’évolution des salaires au sein du groupe et à la définition de critères extra-financiers quantifiés et mesurables».Les administrateurs membres d’un comité des rémunérations qui n’aurait pas apporté de réponse suffisante suite à un rejet des actionnaires feront l’objet d’une opposition lors de leur renouvellement et toute nouvelle hausse des jetons de présence se verra opposée. Ceci est potentiellement le cas chez Renault, Alstom et Solocal Group.Enfin, Proxinvest veillera à un meilleur contrôle des risques liés à l’endettement et recommande une consultation des actionnaires sur la politique d’endettement maximale et les clauses de remboursement anticipé de la dette en cas de changement de contrôle.
25/11/2016

François Villeroy de Galhau s’oppose à la baisse du budget de l’ACPR

«Il est essentiel que les ressources affectées à l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) ne soient pas plafonnées à des niveaux incompatibles avec la poursuite de ses actions. La proposition dans le PLF (projet de loi de finances) pour 2017 d’un abaissement de 3 millions d’euros de ces ressources est inopportune», a regretté ce matin François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France et président de l’ACPR, en introduction d’une conférence du régulateur français sur les banques et les assurances face à la révolution digitale. «Prélever, pour la première fois, sur les cotisations de supervision des banques et assurances pour abonder le budget général serait d’autant moins justifié que les moyens de l’ACPR sont d’ores et déjà plus limités que ceux des superviseurs des autres grands pays européens comme l’Allemagne ou le Royaume-Uni», a-t-il ajouté.
25/11/2016

L’AMF publie un «vade-mecum» pour les valeurs moyennes

Dans un guide destiné aux PME et aux ETI, le régulateur rappelle sa doctrine et les obligations des émetteurs en matière de communication et d’information financière. Ce vade-mecum reprend notamment les principes de l’information privilégiée et la prévention des manquements d’initiés imputables aux dirigeants; les informations communiquées par les dirigeants et les actionnaires; les interventions sur les titres et les sujets de marché; la gouvernance, ainsi que les informations comptables IFRS.
25/11/2016

L’AMF ouvre une consultation sur les simulateurs de performances futures

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé hier le lancement d’une consultation publique sur une évolution du cadre règlementaire régissant les simulateurs de performances futures. «Lors de la commercialisation de solutions d’épargne, de plus en plus d’acteurs offrent la possibilité à leurs clients potentiels d’effectuer des simulations de performances futures», écrit l’AMF. «Or, ces outils de pédagogie laissent parfois apparaître des informations potentiellement trompeuses et/ou trop optimistes». L’AMF propose notamment d’harmoniser les règles pour tous les acteurs et d’introduire un message standardisé d’avertissement.
24/11/2016

L’ACPR complète le devoir de conseil pour la vente d’assurance vie en ligne

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a annoncé, ce 23 novembre, avoir complété sa recommandation sur le devoir de conseil en assurance en publiant une annexe dédiée aux interfaces numériques. Au cours des dernières années, le régulateur a en effet constaté un fort développement de la commercialisation de contrats d’assurance vie à travers des sites internet ou des applications mobiles. Une tendance qui s’observe à toutes les étapes de la commercialisation, de la collecte d’informations jusqu’à la souscription du contrat, en passant par la fourniture du conseil. « Les contrôles d’acteurs de taille importante du marché français, menés par les services de l’ACPR, ont permis de définir les bonnes pratiques en la matière », évoque le régulateur. Dans ce contexte, le collège de supervision de l’ACPR a complété, le 14 novembre dernier, sa recommandation 2013-R-01 du 8 janvier 2013 sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie, via l’adoption d’une annexe (accessible sur son site internet) dédiée au recueil des informations à travers une interface numérique. Ce court document de six pages « illustre la façon dont les bonnes pratiques énoncées par la recommandation peuvent être mises en œuvre dans le cas d’une commercialisation via une interface numérique (application mobile, site internet…) », indique l’ACPR. L’autorité propose donc plusieurs exemples opérationnels sur les modalités de recueil et de traçabilité des informations, l’exploitation des données ou encore les moyens et procédures mis en place. « Les professionnels sont invités à adapter ces exemples de bonnes pratiques à la complexité des contrats qu’ils proposent et à leurs propres modalités de commercialisation, selon qu’ils utilisent uniquement une interface numérique lors de la distribution des contrats ou qu’ils combinent plusieurs canaux de distribution », avance l’ACPR. La publication de ce document s’inscrit dans le cadre des travaux menés actuellement par le régulateur, en lien avec l’Autorité des marchés financiers (AMF) au sein du pôle commun ACPR-AMF, sur l’usage des technologies digitales dans les pratiques commerciales du secteur financier.
24/11/2016

Les Etats-Unis rayés des juridictions partenaires de l'échange automatique de renseignements

Les Etats-Unis ne recevront pas d’informations bancaires de la Suisse dans le cadre du nouveau système d’échange automatique de renseignements (EAR), rapporte le quotidien Le Temps. Le Conseil fédéral a rayé Washington des juridictions partenaires en raison d’une levée de boucliers dans les milieux bancaires et politiques, a-t-il annoncé le 23 novembre. Parmi les grands pays développés, les Etats-Unis sont les seuls à n’avoir pas souscrit au principe de l’échange automatique, préférant appliquer leur propre système, Fatca, imposé aux banques suisses il y a déjà des années.

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