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Réglementation

avril 2017

05/04/2017

Le secteur financier moins rigoureux face au blanchiment, selon la Finma

L’Autorité suisse de surveillance des marchés financiers (Finma) a observé en 2016 une recrudescence des cas de violations des obligations de diligence en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. La Finma a ainsi traité 22 cas de non-respect de ces prescriptions, contre neuf en 2015, selon le rapport annuel 2016 sur son activité de surveillance et d’application du droit («enforcement»). Ces procédures s’inscrivent surtout dans le contexte d’affaires de corruption d’ampleur internationale, relève la Finma dans un communiqué. Le rapport 2016 dénombre 625 cas de clarifications, contre 729 l’année précédente. L’autorité a clos 38 procédures d’enforcement, à comparer aux 55 de l’exercice 2015.Mark Branson, directeur de la Finma, a estimé à l’occasion d’une conférence de presse que le comportement des acteurs de marché «semble correct dans l’ensemble» mais qu’il reste quelques points à régler pour affermir encore la surveillance du marché. La Finma souhaiterait notamment introduire une obligation de communiquer étendue pour les négociants en valeurs mobilières. «En Europe, les banques et les négociants en valeurs mobilières sont tenus de déclarer les opérations suspectes. Ce n’est pas le cas en Suisse. En Angleterre, l’autorité de surveillance compétente reçoit environ 2.000 déclarations de cette nature par an. Or, on sait par expérience qu’il s’agit là des meilleures sources d’information», a commenté Mark Branson.Thomas Bauer, président du conseil d’administration de la Finma, a pour sa part affirmé que l’autorité de surveillance suivait une «approche différenciée» dans le traitement des assujettis tout en gérant ses ressources avec efficience. «Nous souhaitons accroître cette efficience», a toutefois ajouté Thomas Bauer. Par exemple, a-t-il poursuivi, «le rapport coûts/utilité des sociétés d’audit auxquelles nous recourons pour procéder aux audits prudentiels doit être amélioré. Les moyens que nous épargnerons ainsi seront affectés à des thèmes émergents».
05/04/2017

Donald Trump promet une révision profonde de la loi Dodd-Franck

Lors d’une réunion avec des chefs d’entreprises à la Maison Blanche, Donald Trump a déclaré hier que son administration préparait des changements importants dans la régulation bancaire afin de faciliter l’activité de crédit des établissements. «Nous allons simplifier de manière importante la loi Dodd-Franck. Nous voulons une réglementation forte, mais pas une réglementation qui complique l’octroi de crédits à des personnes qui créent des emplois», a martelé le président américain.
05/04/2017

Cybersécurité, un cadre législatif en constante évolution : les bonnes pratiques

La cybercriminalité concerne l’ensemble de la sphère économique, dont la la banque et l’assurance qui représentent 10% des attaques en 2015. Le 24 novembre dernier, Investance Partners a réuni plusieurs spécialistes du domaine afin de présenter le panorama des évolutions du paysage réglementaire et législatif destinées à contenir l’expansion de la cybercriminalité. Dans cette tribune, Laurence Barroin, Associate Partner Finance, Risques, Conformité, se propose de reprendre les points saillants de cette conférence.
04/04/2017

Le gouvernement danois veut renforcer le contrôle des investissements alternatifs

Le ministre danois de l’Industrie, des entreprises et des affaires financières, Brian Mikkelsen, s’apprête à renforcer les ressources de l’autorité danoise des marchés financiers afin de mieux contrôler les investissements alternatifs des fonds de pension, rapporte FW Asset Management. Le ministre souhaite augmenter les ressources du régulateur de 2 millions de couronnes danoises, soit 269 millions d’euros par an.
04/04/2017

Schroders demande une nouvelle fiscalité sur les fonds au Danemark

Schroders demande au Danemark de modifier la fiscalité des fonds étrangers, rapporte FW Asset Management, citant Finans. « Nous voulons des règles du jeu équitables. Nous faisons partie de l’Union européenne où les règles sont harmonisées, mais sur ce terrain, les règles n’ont pas été harmonisées. Pourquoi ne pas suivre l’exemple de la Suède, où il n’y a pas de différence entre la taxation des fonds domestiques et étrangers », avance Ketil Petersen, managing director du pôle nordique de Schroders.
04/04/2017

Le Brexit va être un gâchis pour le secteur britannique de la gestion de fortune

Les sociétés britanniques de gestion de fortune risquent de perdre jusqu’à un quart de leur activité dans le sillage de la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne, alors qu’augmentent les craintes que ce secteur de 825 milliards de livres soit coupé des investisseurs européens. L’impact du Brexit sur le secteur de la gestion de fortune et de la banque privée, qui emploie directement 27.000 personnes, devrait être bien plus grand que ce qui était initialement anticipé, selon des organisations professionnelles, des consultants et des représentants du secteur. Certains pensent que les gestionnaires de fortune britanniques devront abandonner leurs clients européens, y compris les expatriés britanniques, ou établir une présence dans l’UE s’ils veulent continuer à servir leurs clients européens, ce qui leur coûtera cher. John Barrass, directeur général adjoint de la Wealth Management Association, estime que « le Brexit sera un gâchis pour le secteur de la gestion de fortune. Le prix du Brexit va être très élevé ».
04/04/2017

L'AMF renouvelle sa mise en garde contre les offres de placement dans les diamants

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a renouvelé le 3 avril sa mise en garde du public contre les offres de placement dans les diamants d’investissement. «D’apparence très attractive, ces offres font miroiter des promesses de rendement exceptionnels irréalistes. L’AMF appelle les particuliers à la plus grande vigilance», indique un communiqué. En dépit de ses précédentes mises en garde, l’AMF constate une augmentation des campagnes de communication menées par les plateformes de diamants d’investissement auprès du public.En outre, l’AMF continue d’être fortement sollicitée par des épargnants se plaignant du démarchage agressif de ces plateformes, de difficultés à récupérer leur investissement ou à joindre leur interlocuteur. «En raison de l’incertitude quant à la nature de telles offres et du caractère souvent déséquilibré des communications, l’AMF recommande aux investisseurs de ne pas donner suite aux sollicitations de ces entités et de ne pas les relayer auprès de tiers, sous quelque forme que ce soit», insistel’AMF.
04/04/2017

Credit Suisse place des publicités pour se défendre des accusations de fraude fiscale

Credit Suisse, dont certains clients sont soupçonnés de fraude fiscale, a publié ce week-end et lundi dans la presse européenne de grandes pages de publicité, rapporte L’Agefi suisse. Le numéro deux bancaire helvétique y rappelle sa «tolérance zéro» à l’égard de l’évasion fiscale. En France, une double page de publicité a été publiée lundi dans les pages saumon du Figaro économique, sous forme de lettre ouverte aux «clients et au public». Des publicités similaires ont été publiées dans la presse anglo-saxonne ainsi que dans la presse néerlandaise (lire L’Agefi d’hier).Credit Suisse y indique notamment appliquer «une politique stricte de tolérance zéro». «Si des clients ne fournissent pas la preuve de leur conformité fiscale, nous mettons un terme à la relation bancaire», précise la publicité. Concernant plus spécifiquement les clients français de la banque, Credit Suisse signale avoir «commencé en 2013 déjà à mettre en oeuvre les programmes de déclarations fiscales volontaires». «Nous les avons finalisés en 2014 et avons mis un terme aux relations clientèle non conformes», ajoute la banque. Concrètement, cela signifie que les comptes détenus par des clients français qui n’ont pas présenté un certificat de conformité fiscale, ont été fermés.
04/04/2017

L’AMF publie ses recommandations sur les simulateurs de performance

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié ce matin la synthèse des réponses apportées à la consultation publique lancée en novembre 2016 sur l’offre de simulations de performances futures proposée aux investisseurs particuliers. L’AMF précise avoir reçu 16 réponses émanant de sociétés de gestion et d’autres acteurs (associations professionnelles, CIF, etc.).
04/04/2017

Danone obtient le feu vert américain pour acquérir WhiteWave

Le groupe français a remporté le feu vert des autorités antitrust américaines pour racheter le spécialiste américain de produits bio WhiteWave Foods, a annoncé hier soir le département américain de la Justice. Pour obtenir l’approbation de cette opération de 10,4 milliards de dollars (9,75 milliards d’euros au cours actuel), Danone a accepté vendredi dernier de vendre Stonyfield Faims, l’une de ses filiales américaines de produits laitiers frais.
03/04/2017

Londres cède un portefeuille de prêts à Blackstone et Prudential

Bradford & Bingley, qui fait partie du UK Asset Resolution (Ukar), a annoncé la cession d’un portefeuille de 104.000 prêts immobiliers originés par la banque nationalisée lors de la crise de 2008, à l’assureur Prudential et au gérant alternatif Blackstone pour 11,8 milliards de livres (13,8 milliards d’euros). La transaction, qui sera bouclée dans les «prochaines semaines», ramène le bilan de l’Ukar à 22 milliards de livres contre 116 milliards de livres en 2010 lorsque le fonds de résolution a été créé. Le communiqué précise que «le prix conclu est dans le haut de la fourchette estimée et se compare favorablement avec la juste valeur du portefeuille de prêts de Bradford & Bingley dévoilée dans les comptes de la banque l’an dernier». Par ailleurs, «la juste valeur du portefeuille est inférieure à la valeur comptable car elle traduit le faible niveau des taux d’intérêt payables sur les prêts.
03/04/2017

Credit Suisse confronté à une vaste enquête internationale pour évasion fiscale

Un nouveau scandale financier se prépare-t-il? Credit Suisse a été contactée par les autorités britanniques, françaises et néerlandaises «dans le cadre d’affaires fiscales», a révélé la banque suisse ce 31 mars dans un communiqué. Elle y précise que des bureaux ont été «visités» jeudi 30 mars. L’opération a en fait été menée de façon coordonnée jeudi et vendredi aux Pays-Bas, en Grande-Bretagne, en Allemagne, en France et en Australie, a précisé le Service néerlandais d’information et d’enquête fiscale (FIOD). Deux personnes ont été arrêtées aux Pays-Bas. Par ailleurs, des lingots d’or, des toiles et de l’argent liquide ont notamment été saisis.L’enquête vise des dizaines de personnes soupçonnées de fraude fiscale et de blanchiment d’argent, ont fait savoir vendredi les autorités néerlandaises pour la poursuite des crimes financiers. Les suspects auraient confié de l’argent à une banque suisse non identifiée, sans en avertir les autorités. Le gouvernement néerlandais a signalé aux pays concernés par cette affaire de l’existence de 55.000 comptes suspects dans cette banque, dont 3.800 en lien avec les Pays-Bas. Selon le porte-parole Wietske Vissers, l’enquête devrait continuer durant «des semaines» dans divers pays.En France, une enquête judiciaire pour blanchiment aggravé de fraude fiscale est ouverte et le parquet national financier (PNF) a annoncé vendredi la découverte de «plusieurs milliers de comptes bancaires ouverts en Suisse et non déclarés» au fisc français. Le parquet ajoute que «la dimension transnationale de ce type d’agissements frauduleux, particulièrement attentatoires aux finances publiques, justifie une coordination efficace entre les pays à l'échelle européenne et internationale».Les autorités fiscales britanniques ont également indiqué vendredi avoir ouvert une enquête au pénal sur des soupçons de fraudes fiscales et de blanchiment d’argent par «une institution financière mondiale». Cette enquête va se concentrer dans un premier temps sur les «salariés seniors», ainsi que sur un nombre indéterminé de clients, ont-elles ajouté. L'établissement concerné n’a pas été identifié. «Nous coopérons avec les autorités», indique le groupe suisse dans son communiqué. L'établissement assure appliquer depuis 2013 la convention de retenue à la source conclue entre la Suisse et le Royaume-Uni et avoir mis en œuvre les programmes français et néerlandais de déclaration volontaire. Toutes relations avec des clients «non conformes» ont été rompues, poursuit Credit Suisse. Les sites européens du groupe ont par ailleurs adopté l'échange automatique de renseignements en matière fiscale. Le dispositif sera étendu aux clients privés européens gérés depuis la Suisse à partir de l’an prochain.
03/04/2017

L'AMF et l'ANC s'inquiètent des méthodes de valorisation dans les OPCI et SCPI

Dans un contexte de forte activité sur le marché immobilier, l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité des normes comptables (ANC) ont souhaité rappeler dans un communiqué diffusé vendredi 31 mars quelques principes aux différents acteurs de la Place. Elles insistent ainsi sur la nécessité de disposer de méthodologies de valorisation rigoureuses des actifs concernés. Le communiqué relève que l’évolution du marché immobilier et la forte hausse des collectes relatives aux produits financiers de ce secteur (SCPI et OPCI notamment) mobilisent l’attention des autorités qui souhaitent, à ce titre, appeler les parties prenantes à la vigilance. Le HCSF (Haut Conseil de stabilité financière) a fait notamment part de ses observations sur ce marché dans un communiqué du 15 mars 2017. Dans ce contexte, l’AMF et l’ANC attirent l’attention sur la sensibilité de la valorisation des immeubles détenus par les différents acteurs aux méthodes et hypothèses retenues. Pour ce qui concerne le recours à des valeurs actuelles en particulier, la prise en compte des données observées sur les transactions les plus récentes (prix de vente, conditions locatives, taux de rendement attendus, etc.) pour la valorisation de l’ensemble des actifs concernés peut conduire dans certaines circonstances à des évolutions d’amplitude significative. Conformément aux normes applicables, les deux autorités rappellent la nécessité de suivre une méthodologie de valorisation rigoureuse et objective et de fournir toutes les informations nécessaires, notamment en matière d’hypothèses d’extrapolation des données observées, de sensibilité de celles-ci et de prise en compte des situations les plus sensibles. Ce rappel concerne également les véhicules d’investissement, notamment les OPC (organismes de placement collectif) qui publient des valeurs de parts ou d’actions, conclut le communiqué. Pour rappel, la collecte nette des SCPI était de 5,56 milliards d’euros en 2016 (+30% par rapport à 2015) et celle des OPCI grand public de plus de 4 milliards d’euros (+66% par rapport à 2015). La capitalisation cumulée de ces produits grand public a dépassé les 50 milliards d’euros en France, deuxième marché d’Europe derrière l’Allemagne. Ils sont appréciés pour leur rendement généralement plus élevé en cette période de taux bas, mais sont en même temps moins liquides.
03/04/2017

Apple remporte une victoire sur les banques australiennes

L’autorité australienne de la concurrence a donné raison vendredi à Apple en décidant que les banques du pays ne pouvaient contraindre le groupe californien à ouvrir ses appareils à d’autres systèmes de paiement sans contact. Cette décision, la première du genre, empêche les banques de créer leurs propres applications pour iPhone ou Apple Watch qui pourraient servir de moyen de paiement en lieu et place du service Apple Pay. «Cela aura des répercussions mondiales», a déclaré à Reuters le président de la Commission australienne de la concurrence et de la consommation (ACCC) Rod Sims.

mars 2017

31/03/2017

Apple remporte une victoire sur les banques en Australie

L’autorité australienne de la concurrence a donné raison vendredi à Apple en décidant que les banques du pays ne pouvaient contraindre le groupe californien à ouvrir ses appareils à d’autres systèmes de paiement sans contact. Cette décision, la première du genre, empêche ainsi les banques de créer leurs propres applications pour iPhone ou Apple Watch qui pourraient servir de moyen de paiement en lieu et place du service Apple Pay du géant américain de la technologie. «Cela aura des répercussions mondiales», a déclaré à Reuters le président de la Commission australienne de la concurrence et de la consommation (ACCC) Rod Sims, à l’issue de cette décision.
31/03/2017

Berlin veut que l’UE réagisse à la taxation américaine de l’acier

L’Union européenne (UE) devrait envisager de déposer une plainte auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) contre les Etats-Unis sur les droits de douane prévus sur les importations d’acier en provenance de cinq Etats membres de l’Union, a déclaré vendredi le ministre allemand des Affaires étrangères. Sigmar Gabriel estime que Washington semble prêt à donner aux entreprises américaines un «avantage concurrentiel injuste» par rapport aux producteurs européens, même si cela enfreint le droit commercial international.

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