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Réglementation

février 2017

27/02/2017

La guerre fait rage sur le prix de la recherche

Les sociétés de gestion et les banques sont bloquées dans des négociations acharnées sur le montant que les sociétés de fonds devraient payer pour la recherche, certains établissements réclamant 10.000 dollars pour un simple appel téléphonique avec leurs analystes les plus expérimentés, rapporte le Financial Times fund management. Les banques ont fixé des prix allant jusqu'à 10 millions de dollars par an pour fournir aux sociétés de gestion un accès complet à leur recherche, selon plusieurs sociétés de gestion et consultants impliqués dans les négociations. Les sociétés de gestion qui veulent des services additionnels, comme des face-à-face avec des analystes ou des invitations à des événements avec des entreprises, sont priées de payer davantage que les frais annuels.
27/02/2017

Pour l'AMF, les stress tests des sociétés de gestion sont difficilement comparables

Deux ans après l’entrée en application des dispositions issues de la directive AIFM, l’AMF a rencontré des sociétés de gestion de portefeuille de divers secteurs et différentes tailles afin de faire un état des lieux de leurs pratiques en matière de stress tests. Le régulateur français en a alors sorti un nouveau guide pédagogique publié vendredi 24 février sur son site Internet. Elle y analyse les conditions dans lesquelles les stress tests sont mis en œuvre puis utilisés et comment ils s’inscrivent dans les procédures de gestion des risques de marché, de liquidité et de contrepartie. Il est ressorti que toutes les sociétés de gestion de portefeuille rencontrées recourent à des stress tests mais que les scénarios et les modèles de tests sont hétérogènes, ce qui les rend difficilement comparables. Ce guide pédagogique a pour objet de dresser un état des lieux des pratiques des sociétés de gestion de portefeuille françaises (SGP) en matière de tests de résistance (ou stress tests). Il s’adresse d’abord aux sociétés de gestion de portefeuille qui gèrent des OPCVM ou des FIA ou qui fournissent le service d’investissement de gestion de portefeuille pour le compte de tiers mais il peut aussi être utile aux prestataires de service d’investissement qui fournissent le même service. L’AMF précise que les exemples présentés ne sont pas tous applicables concomitamment et à tous les fonds ou portefeuilles mais peuvent être utilement utilisés par les sociétés de gestion de portefeuille, selon leur pertinence au regard des types de fonds qu’elles gèrent et des stratégies mises en œuvre. Pour les mandats de gestion, par exemple, les simulations se concentrent sur les risques de marché.
24/02/2017

Lombard Odier dans le collimateur du ministère public

Le Ministère public de la Confédération (MPC) a ouvert en décembre une procédure à l’encontre de Lombard Odier dans une vaste affaire de blanchiment d’argent qui implique Goulnara Karimova, la fille aînée de l’ancien président ouzbek, rapporte L’Agefi suisse. Cette enquête vise également un ex-employé de la banque privée et une personne tierce. Le MPC a confirmé à AWP une information dans le mensuel Bilanz. La banque genevoise est soupçonnée de ne pas avoir pu empêcher les infractions présumées qui font l’objet d’une procédure depuis près de cinq ans. Le MPC s’appuie sur l’article 102 du code pénal suisse, qui permet de punir une entreprise qui n’a pas pris «toutes les mesures d’organisation raisonnables et nécessaires» pour empêcher des faits de blanchiment ou de corruption. Dans une prise de position, Lombard Odier rappelle que les faits avaient été portés à la connaissance du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (Mros) par la banque elle-même, ce qui avait déclenché les investigations. «L’enquête suit son cours et la banque collabore pleinement avec les autorités compétentes», affirme un porte-parole de Lombard Odier
23/02/2017

La Suisse réduit le périmètre d'application de la loi sur les services financiers

Les exigences renforcées de la nouvelle loi sur les services financiers s’appliqueront à moins de monde que prévu, rapporte L’Agefi suisse. La commission de l’économie du National (ndlr : chambre basse) du parlement ne sait pas encore si elle exclura les assureurs, mais elle veut allonger la liste de clients qui ne seront pas mieux informés des risques de placement. Le projet obligera les banquiers et les gestionnaires de fortune à une plus grande transparence envers les clients privés. Le Conseil des Etats (chambre haute) a décidé en décembre que les assureurs ne seraient pas concernés par loi. La commission du National a décidé de suspendre ses discussions sur la question. Mais elle veut allonger la liste des clients professionnels dont les prestataires de services financiers peuvent partir du principe qu’ils disposent des connaissances requises et peuvent assumer les risques de placement.
23/02/2017

IFRS 9 pourrait sonner le glas des ETF chez les institutionnels

Il y aura un avant et un après IFRS9 pour le marché des ETFen Europe. Cette réforme comptable qui doit être mise en application en janvier 2018, pourrait sonner la fin de son utilisation chez les institutionnels, alors pourtant qu’ils sont aujourd’hui les plus friands utilisateurs de ces fonds cotés. Invité au 9ème Forum ETF et Gestion indicielle de l’Agefi qui se tenait à Paris ce 22 février 2017, Patrick de Cambourg, président de l’Autorité des normes comptables, n’a pas offert de perspective réjouissante aux promoteurs d’ETF. En termes de traitement comptable en effet, et au regard de la manière dont sont utilisés les ETF par les investisseurs institutionnels, leur détention pourrait causer une plus grande volatilité des comptes de résultats. «La classification de ces instruments va changer. Aujourd’hui, les actifs financiers de manière générale sont classés selon la durée de détention (à maturité, pour le trading, ou disponible à la vente). Demain, les actifs constitutifs du portefeuille AFS (disponibles à la vente) seront classés soit par catégorie d’instrument de dette, soit par instrument de capital propre. Les ETF seront, eux, considérés comme un instrument de dette en raison de leur caractère rachetable », explique Patrick de Cambourg. Et aucune distinction ne sera faite en fonction des sous-jacents, c’est-à-dire qu’un ETF obligataire sera traité comme un ETF actions. « Ensuite, dans la plupart des cas, les ETF ne passeront pas le test SPPI qui permet à un instrument de dette d’être en coût amorti. Ils devraient donc être comptabilisés en juste valeur par le compte de résultat, ce qui conduira à une grande volatilité des comptes de résultats. L’échec au test SPPI peut aussi mener à une comptabilisation en OCI (other comprehensive income) , une catégorie intermédiaire du compte de résultat où on met la plus-value latente, mais alors il le sera définitivement et ne pourra jamais revenir dans le compte de résultat ». Une situation qui pourrait affecter les investisseurs de long terme comme ceux qui couvrent leur passif de long terme, de type provisions de réhabilitation des usines nucléaires, en investissant pour 30 ou 40 ans dans ce type d’actifs. Selon Patrick de Cambourg, les assureurs sont exemptés temporairement de cette réforme IFRS9, mais pas les bancassureurs. Des discussions sont toutefois en cours pour qu’elles soient exclues également. «La commission européenne hésite car l’Allemagne bloque», explique Patrick de Cambourg.Par ailleurs, les interprétations de la norme comptable peuvent parfois varier selon les pays .
23/02/2017

Better Finance lance un site d'analyse des fonds pouvant être faussement actifs

Un peu plus d’une semaine après avoir présenté les résultats de l'étude de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou Esma en anglais) sur le phénomène du «closet indexing», Better Finance, la fédération européenne des épargnants et usagers des services financiers, lance le site http://www.checkyourfund.eu/, qui permettra aux investisseurs de se plonger dans cette recherche et, si besoin, d'établir si leurs investissements sont potentiellement faussement actifs selon les critères de l’Esma. Pour faire des recherches dans la base de données des 2.332 fonds disponibles, il suffit d’entrer le code ISIN du fonds concerné. Sans prétendre passer pour un outil d’analyse exhaustif et définitif du closet indexing en Europe, la base de données disponible représente un moyen significatif pour un investisseur d'éviter des désagréments et une première étape pour identifier les fonds faussement actifs, souligne un communiqué.
23/02/2017

L'Efama partie prenante d'une initiative européenne en faveur de l'éducation financière

Un groupe de neuf organisations et associations financières européennes, dont l’association européenne des gestionnaires d’actifs (Efama) ont annoncé le lancement, ce 22 février, d’une nouvelle plateforme européenne dédiée à l'éducation financière. Cette initiative vise à mettre en exergue les déficits en la matière et à favoriser une remontée du niveau d'éducation financière en Europe, notamment chez les jeunes et chez les entrepreneurs.Les partenaires fondateurs de la plateforme sont Better Finance, CFA Institute, Eurochambers, la fédération bancaire européenne (EBF), European Banking & Financial Services Training Association (EBTN), European Fund and Asset Management(EFAMA), European Microfinance Network (EMN), Insurance Europe et JA Europe.La plateforme servira de lieu d'échange de points de vue, d’informations, d’expériences, et elle devrait aussi faciliter les discussions sur le rôle de l’Union européenne pour pousser les feux de l'éducation financière en Europe.La plateforme est ouverte à toutes les parties prenantes qui partagent ses objectifs et qui souhaitent contribuer à la réussite de l’initiative.
23/02/2017

La BaFin durcit ses règles

L’autorité fédérale de surveillance des marchés, la BaFin, a présenté le 22 février sa nouvelle réglementation révisée en matière d’infractions qui va notamment se traduire par des sanctions beaucoup plus lourdes en cas de violation des dispositions en vigueur. Les entreprises affichant un chiffre d’affaires et une capitalisation de marché élevés vont s’exposer à des sanctions beaucoup plus lourdes en cas de manquements significatifs à la réglementation.Dans le cas d’un émetteur dont le chiffre d’affaires s'élève à 50 milliards d’euros, la sanction pécuniaire pourra représenter jusqu'à 5% de son chiffre d’affaires, soit jusqu'à 2,5 milliards d’euros, précise la BaFin dans un communiqué. Jusqu'à présent, la sanction maximale plafonnait à 200.000 euros. En 2015, dernière année pour laquelle les statistiques sont disponibles, la BaFin a instruit 180 procédures d’infraction au droit boursier qui se sont traduites par un montant cumulé de sanctions de 7,2 millions d’euros, dont une de 3,3 millions d’euros infligée à BlackRock. Pour toutes les autres procédures, la sanction moyenne ressort ainsi à environ 22.000 euros.
commission de finances Sénat audition William Coen (Bâle) Edouard Fernandez-Bollo (ACPR)
23/02/2017

Le Comité de Bâle campe sur ses positions

Son secrétaire général William Coen, auditionné hier par le Sénat, a réaffirmé l'importance d'un plancher minimum de fonds propres. Le Comité se réunit les 1er et 2 mars.
23/02/2017

Bruxelles épingle l'Autriche pour statistiques trompeuses

La Commission européenne a proposé hier d’infliger une amende de 29,8 millions d’euros à l’Autriche pour la déclaration erronée de statistiques dans le Land de Salzbourg entre 2008-2012. Ces négligences ont conduit à la communication de chiffres inexacts de la dette en 2012 et 2013, ajoute-t-elle. Depuis 2011, l’exécutif européen a le pouvoir de contrôler les statistiques transmises à Eurostat, l’office de la statistique de l’Union européenne, et peut recommander au Conseil européen des amendes pour les pays faisant preuve de négligence.
22/02/2017

La Commission européenne épingle l'Autriche sur ses statistiques

La Commission européenne a proposé mercredi d’infliger une amende de 29,8 millions d’euros à l’Autriche pour la déclaration erronée de statistiques dans le Land de Salzbourg entre 2008-2012. Ces négligences ont conduit à la communication de chiffres inexacts de la dette en 2012 et 2013, ajoute-t-elle. Depuis 2011, l’exécutif européen a le pouvoir de contrôler les statistiques transmises à Eurostat, l’office de la statistique de l’Union européenne, et peut recommander au Conseil européen des amendes pour les pays faisant preuve de négligence.
22/02/2017

Un hegde fund est suspecté d’avoir escroqué les victimes des attentats du 11-Septembre

Le hedge fund RD Legal Capital est suspecté d’avoir spolié et escroqué les policiers, secouristes et pompiers blessés lors des attentas terroristes du 11 septembre 2001, rapporte le quotidien Les Echos. Ce dernier avançait aux victimes l’argent qu’elles étaient susceptibles de recevoir à l’issue de la procédure juridique, mais à des conditions défiant toute moralité. De fait, ceux qui souhaitaient obtenir immédiatement de l’argent pour leurs frais de santé (beaucoup souffraient de cancers) ont contracté un prêt auprès du « hedge fund », mais à un taux usuraire de 250 %, dix fois supérieur au maximum légal autorisé. Ainsi, un plaignant qui avait touché par avance 35.000 dollars de la part du « hedge fund » a dû rembourser 63.000 dollars à peine trois mois plus tard, précise le quotidien économique. Le « hedge fund » de Roni Dersovitz assurait à ses clients investisseurs un rendement annuel de l’ordre de 13,5% grâce à son « savoir-faire » judiciaire. Le hedge fund américain est également suspecté d’avoir escroqué d’anciens joueurs de football américain qui avaient attaqué la ligue professionnelle pour leurs blessures durant leur carrière.
22/02/2017

William Coen espère encore arriver à un accord sur Bâle 3

Le secrétaire général du Comité de Bâle a déclaré mercredi espérer que les négociations internationales sur les nouvelles règles prudentielles qui s’appliqueront aux banques aboutissent «prochainement», sans donner de précision de calendrier. «J’ai bon espoir que nous arrivions à un accord», a déclaré William Coen, devant la commission des Finances du Sénat, lors d’une audition consacrée aux enjeux liés aux normes dites de Bâle 3, et parfois Bâle 4 par le secteur bancaire.
21/02/2017

Les sociétés de gestion rejettent l’idée d’un chiffre global pour les frais des fonds

Vanguard, Old Mutual Global Investors et la New City Initiative, un réseau de 54 sociétés de gestion indépendantes, exhortent la Financial Conduct Authority à abandonner une proposition controversée qui obligerait les sociétés de gestion à présenter aux investisseurs un chiffre unique et global de frais annuels, incluant notamment les coûts de transactions, rapporte le Financial Times fund management. L’inquiétude du secteur est qu’un chiffre global obligerait les sociétés de gestion de fonds à réaliser une estimation de leurs futures dépenses en matière de transactions et à l’intégrer dans leurs frais de gestion annuels, alors qu’elles sont difficilement prévisibles. Le risque est que si une société de gestion réalise davantage de transactions que ce qui est prévu, alors elle devra couvrir le coût de transactions additionnelles, ce qui découragera peut être les gérants de réaliser des opérations susceptibles d’améliorer la performance.
21/02/2017

Les fonds de prêts sont bien encadrés, selon l'OICV

L’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV ou Iosco en anglais) a publié le 20 février un rapport sur le secteur des fonds de prêts, un marché en pleine croissance en train de s’imposer comme une source de financement importante de l'économie réelle et une solution alternative aux canaux financiers traditionnels. De son point de vue, le marché dans sa configuration actuelle semble bien encadré et ne nécessite pas de travaux supplémentaires malgré les risques associés à ces fonds, le risque de liquidité lié à la difficulté de valorisation des prêts, le risque de crédit, le risque systémique qui pourrait être provoqué par une croissance excessive du crédit ou encore l’arbitrage réglementaire. L’OICV ajoute toutefois qu’elle suit de très près les développements du secteur sur le marché et qu’elle diligentera de nouveaux travaux si nécessaire.

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